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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis772 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Consommateurs,
CR és METZ MÉTROPOLE
À nue mue me EUROMÉTROPOLE DE METZ
x NA) He MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
" T. 03 87 20 10 00 s F. 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu
DÉCISION 772 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE MAISON BIANCHI DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L’'OPERA- THEATRE DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Maison Bianchi d'apporter son soutien en tant que membre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de participer financièrement à la première saison hors les murs de l’Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Maison Bianchi dans le . cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz.
Fait à Metz, le À 8 jeu, 20/5
Pour le Président Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . à ; 5. p Le Conseiller Délégué au Mécénat (057-200039865-20251 218-Decis772-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/01/2026 SR
Pour l'autorité compétente par délégation v” ) Te
ei Daniel BAUDOUIN
= Maire de Sainte-Ruffine 1° EUROM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société MAISON BIANCHI,
68 Route de Metz — 57280 MAIZIERES-LES-METZ
SIRET : 50786479100029,
Code APE : 95257,
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR59507864791
représentée par Alexandre BIANCHI, Gérant
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part,
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. L'Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz a pour mission la création et la diffusion de spectacles vivants afin de garantir un accès du public le plus large possible à des œuvres artistiques ambitieuses.
La mise en place d'un Club-Partenaires d'entreprises a pour vocation d'associer les entreprises aux projets culturels portés par l'Opéra-Théâtre.
La société MAISON BIANCHI souhaite apporter son soutien en tant que membre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre afin de : e Contribuer au dynamisme du territoire en favorisant la création et l'innovation artistique,
e Soutenir une institution culturelle au service de tous les publics,
e S'associer à une institution prestigieuse qui œuvre depuis 1752,
e S'engager et ainsi renforcer l'identité d'une entreprise,
dans le cadre d’un mécénat financier et d’un mécénat en nature dont les conditions sont
définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier au projet de rénovation de la grande salle de l'opéra- Théâtre, ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu
égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
e 2-1 Don financier
Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz au titre de mécénat, en participation au financement du projet de restauration de la grande salle de l'Opéra-Théâtre, la somme de 5 000 € (cinq mille euros), non assujettis à la TVA.
e 2-1 Procédure de don
Pour ce projet, le Mécène fera le versement du don directement sur la plateforme de la
Fondation du Patrimoine, en tapant “Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz en Moselle” :
https://www.fondation-patrimoine.org/les-projets/opera-theatre-de-metz/102674
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, la Fondation du Patrimoine délivrera automatique le reçu fiscal après versement du don.
Article 4 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes :
e 4-1 Visibilité L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les
supports de communication suivants :
Programme de la saison 2025/2026,
Panneau dédié au Club-Partenaires sur les sites des spectacles de l'Opéra-Théâtre,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans le parking souterrain situé Place de la
Comédie,
Site internet du Club-Partenaires et page mécénat du site internet de l'Eurométropole de
Metz,
Brochure mécénat l'Eurométropole de Metz.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène
est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 250€.
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication liés à la collecte en faveur de la rénovation de la grande salle web, vidéo et print.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène
est valorisé à hauteur de 280 €.
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie.
e 4-2 Invitations
12 invitations en catégorie 1 pour la saison 2025/2026, à répartir sur un ou plusieurs spectacles au choix et dans la limite des places disponibles (le mécène disposera également d'une période de réservation privilégiée), correspondant à une contrepartie de
720 €, soit 60€ par entrée au tarif individuel.
e 4-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
Les contreparties pourront faire l’objet d'un ajustement par le biais d'un simple courrier et à l'initiative de l'Eurométropole de Metz, afin de conserver la disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie accordée dans le cadre du régime juridique du mécénat. Une évolution des tarifs en vigueur durant la période contractuelle fera l’objet d'un ajustement proportionnel pour assurer l'équilibre de la présente convention. A noter : En application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l’entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 5 : Documents Contractuels
La présente convention de partenariat est composée des documents suivants :
la présente convention,
la charte éthique de l’'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 juin 2026.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées. Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants :
guerre,
révolution, inondation, grève générale, émeuie, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties
des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Faità Metz, le 1 8 DEC. 2105
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,
Pour le Président, La Maison Bianchi
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN, Alexandre BIANCHI,
Maire de Sainte-Ruffine DIFSsIEM
f /
} Le