Arrêté - 2024.00020 Arrete De Delegation Des Elus Pendant Les Vacances De Printemps 2024

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Arrêté - 2024.00020 Arrete De Delegation Des Elus Pendant Les Vacances De Printemps 2024 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Arrêté - 2024.00020 Arrete De Delegation Des Elus Pendant Les Vacances De Printemps 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

ARRETE DU MAIRE

2024.00020

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Arrêté de délégation des élus pendant les vacances de Printemps 2024.

Notification le

Signature, le cas échéant

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Étienne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

VU le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,

VU l’arrêté n°2021.00015 du 1er février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nora BERROUKECHE,

VU l’arrêté n°2021.00047 du 1er février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Claude LIOGIER,

VU l’arrêté n°2021.00080 du 1er avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Frédéric DURAND,

VU l'arrêté n°2022.00039 du 23 mai 2022, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre BERGER,

VU l'arrêté n°2023.00011 du 03 mars 2023, portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,

VU l'arrêté n°2023.00023 du 24 mars 2023, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Marc CHASSAUBENE,

VU l'arrêté n°2023.00025 du 24 mars 2023, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Charles DALLARA,

Date de mise en ligne : 12 avril 2024

99_AR-042-214202186-20240402-A202400020I0

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Le 12 avril 2024

RECU EN PREFECTURE2

VU l'arrêté n°2023.00099 du 05 décembre 2023, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nadia SEMACHE,

CONSIDERANT l'absence de Monsieur Le Maire et de certains Adjoints au Maire sur la période des vacances de Printemps 2024,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, en l’absence de Monsieur Gaël PERDRIAU, de Messieurs Jean-Pierre BERGER, Frédéric DURAND, Marc CHASSAUBENE, et Claude LIOGIER de donner délégation de signature afin de permettre la poursuite du fonctionnement normal de l’administration communale,

A R R E T E

Article 1

Suite à l'absence de M. Le Maire Gaël PERDRIAU, du 15 au 19 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à Mme Nora BERROUKECHE, 4ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Suppléance générale en l'absence de M. le Maire.

Elle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents se rapportant au domaine défini à l’alinéa précédent et notamment, pour les actes de police relatifs aux interdictions d'accéder et d’habiter, pour tous les actes relatifs à la procédure d'équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation, et tous ceux relatifs à la police des bâtiments menaçant ruine et des monuments funéraires, ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Elle reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Délégation de signature est donnée également pour les décisions, prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, énoncées, ci-dessous :

- De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Fixer les tarifs :

- Des droits de voirie, à l’exception des redevances pour l’utilisation du domaine public pour stationnement payant et du forfait post stationnement (FPS),

- De dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

- D'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;3

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code par préemption dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 € ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les contentieux engagés et ce, devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L3116-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000 000€ ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le cadre du périmètre défini par la délibération n°469 en date du 26 novembre 2018 et dans la limite d'un montant maximum de 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;4

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis de construire relatifs aux immeubles d'une surface supérieure à 200 m2 ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 2

Suite à l'absence de M. Le Maire Gaël PERDRIAU, du 22 au 28 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à M. Jean-Pierre BERGER, 1er Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Suppléance générale en l'absence de M. le Maire.

Il reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents se rapportant au domaine défini à l’alinéa précédent et notamment, pour les actes de police relatifs aux interdictions d'accéder et d’habiter, pour tous les actes relatifs à la procédure d'équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation, et tous ceux relatifs à la police des bâtiments menaçant ruine et des monuments funéraires, ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Il reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Il reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Délégation de signature est donnée également pour les décisions, prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, énoncées, ci-dessous :

- De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Fixer les tarifs :

- Des droits de voirie, à l’exception des redevances pour l’utilisation du domaine public pour stationnement payant et du forfait post stationnement (FPS),

- De dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

- D'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;5

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code par préemption dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 € ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les contentieux engagés et ce, devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L3116-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000 000€ ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le cadre du périmètre défini par la délibération n°469 en date du 26 novembre 2018 et dans la limite d'un montant maximum de 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;6

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis de construire relatifs aux immeubles d'une surface supérieure à 200 m2 ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 3

Suite à l'absence de M. Jean-Pierre BERGER, 1er Adjoint, du 15 au 19 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à Mme Christiane JODAR, 12ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Planification urbaine, règles d'utilisation du sol,

- Plan d'Occupation des Sols Plan Local d'Urbanisme, Réglementation publicité et d'enseignes, Servitudes d'utilité publique, Aménagement urbain,

- Opérations et projets d'aménagement : ZAC, restauration immobilière, lotissement, mobilier urbain - Ravalement de façades et plan façade

- Action foncière : cession, acquisition, échange, préemption, expropriation, réserve foncière, classement et déclassement du domaine public

- Politique du logement et de l'habitat (habitat insalubre, amélioration de l'habitat), Coordination des politiques foncières et immobilières

- Stratégie immobilière commerciale et tertiaire

- Développement et prospective territoriale

- Plan lumière

Elle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de sa délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Elle reçoit également délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation de signature pour tous les documents se rapportant aux compétences définies ci-dessus, que celles-ci soient exercées tant au nom de la commune qu'au nom de l’État, et notamment :

- les autorisations et refus d'occupation et d'utilisation des sols, notamment déclaration préalable de travaux, déclaration de clôture, permis de construire, permis délivré à titre précaire, permis de démolir, autorisation d'installation et travaux divers, autorisation liée à la publicité et aux enseignes, autorisation de lotir, autorisation d'abattage d'arbres, permis d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels.

- tout acte d'acquisition, de cession, d'échange - toute décision relative aux locations - toute convention, tout acte ou décision relatifs à l'acquisition par exercice du droit de préemption - tout acte, pièce, procès-verbal relatifs aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, aux enquêtes parcellaires et à l'expropriation - toute pièce relative aux procédures de classement ou déclassement7

Elle reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Elle est également chargée, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de : - Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code par préemption dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 €.

- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 €.

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction8

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 4

Suite à l'absence de M. Frédéric DURAND, 9ème Adjoint, du 21 au 27 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à M. Jean-Pierre BERGER, 1er Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Solidarités actives

- Lutte contre la précarité et la grande pauvreté

- Relogement d'urgence

- Prospective sociale et nouvelles solidarités

- Politique de la Famille

- Signature des attestations d'accueil,

Il reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de leur délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Il reçoit également délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Il reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Il est également chargé, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché9

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 5

Suite à l'absence de M. Marc CHASSAUBENE, 11ème Adjoint, du 20 au 28 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à Mme Nadia SEMACHE, 10ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Culture, Politique du livre, Grands équipements culturels municipaux, Politique de la musique et du spectacle vivant, Ville d'Art et d'Histoire, Arts plastiques et design, Aide à la création, Conseil consultatif des Arts et de la Culture, Relation avec les acteurs culturels - Coordination des politiques culturelles

- Cinéma et audiovisuel, Bibliothèque et lecture publique, Culture scientifique et technique, Planétarium

- Valorisation du patrimoine

- Design dans la Ville

- Politique de préservation du patrimoine bâti historique et culturel

- Ville Inclusive et durable UNESCO

- Lutte contre les discriminations

Elle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de sa délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Ellel reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation pour signer tous contrats de travail et pièces annexes s'y rapportant, portant embauche des intermittents artistes et techniciens de spectacles en charge des productions et diffusion des spectacles de l'Opéra de Saint-Étienne.

Elle reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Elle est également chargée, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de : - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.10

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 6

Suite à l'absence de M. Claude LIOGIER, 19ème Adjoint, du 15 au 19 avril 2024 inclus, il est donné délégation de signature à M. Charles DALLARA,15ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

- Circulation, Entretien de la voirie, Stationnement, Recours administratif préalable obligatoire du forfait post stationnement (FPS) et le recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

- Taxis, Signalisation, Déplacements piétons et deux roues

- Sécurité routière, Code de la rue, Piéton dans la ville

- Plan vélo

Il reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de leur délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Il reçoit également délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Il reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Il est également chargé, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de :11

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 7

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 8

M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 12/04/2024

Le Maire

Gaël PERDRIAU