Arrêté - 2023.00098 Arrete De Delegation De Monsieur Le Maire Pendant Son Absence Du 20 Novembre Au 23 Novembre 2023 Inclus

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Arrêté - 2023.00098 Arrete De Delegation De Monsieur Le Maire Pendant Son Absence Du 20 Novembre Au 23 Novembre 2023 Inclus Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Arrêté - 2023.00098 Arrete De Delegation De Monsieur Le Maire Pendant Son Absence Du 20 Novembre Au 23 Novembre 2023 Inclus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRETE DU MAIRE

2023.00098

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Arrêté de délégation de Monsieur le Maire pendant son absence du 20 novembre au

23 novembre 2023 inclus

Notification le

Signature, le cas échéant

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Étienne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°89 du 3 juillet 2020 modifiée par la délibération n°271 du 26 juin 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 20,

Vu l'arrêté du 23 mai 2022, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre BERGER,

Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délé- gation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

Considérant l'absence de Monsieur Le Maire du 20 novembre au 23 novembre 2023 inclus,

Considérant qu’il est nécessaire, en l’absence de Monsieur Gaël PERDRIAU de donner délégation de signature afin de permettre la poursuite du fonctionnement normal de l’administration commu- nale,

A R R E T E

Article 1

Suite à l'absence de M. Le Maire Gaël PERDRIAU, du 20 novembre au 23 novembre inclus, il est donné délégation de signature à M. Jean-Pierre BERGER, 1er Adjoint, pour signer tous les docu- ments administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

Date de mise en ligne : 20 novembre 2023

99_AR-042-214202186-20231117-A202300098I0

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Le 20 novembre 2023

RECU EN PREFECTURE- Suppléance générale en l'absence de M. le Maire.

Il reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents se rapportant au domaine défini à l’alinéa précédent et notamment, pour les actes de police relatifs aux interdictions d'accéder et d’habiter, pour tous les actes relatifs à la procédure d'équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation, et tous ceux relatifs à la police des bâtiments menaçant ruine et des monu- ments funéraires, ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Il reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Il reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous com- mission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Délégation de signature est donnée également pour les décisions, prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, énoncées, ci-dessous :

− De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; − Fixer les tarifs :

− Des droits de voirie, à l’exception des redevances pour l’utilisation du domaine public pour stationnement payant et du forfait post stationnement (FPS),

− De dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

− D'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

− De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

− De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

− De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes ;

− De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

− De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; − D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; − De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; − De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

− De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; − De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; − De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; − D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urba- nisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code par préemption dans la limite d'un mon- tant maximum de 5 000 000 € ;

− D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les contentieux engagés et ce, devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

− De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;− De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L3116-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équi- pement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troi- sième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les condi- tions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; − De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000 000 € ; − D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le cadre du périmètre défini par la délibération n°469 en date du 26 novembre 2018 et dans la limite d'un montant maximum de 200 000 €, le droit de pré- emption défini par l'article L214-1 du même code ;

− D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite d'un montant maximum de 5 000 000 € ;

− D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

− De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des de- mandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires ;

− De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis de cons- truire relatifs aux immeubles d'une surface supérieure à 200 m² ;

− D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; − D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 3

M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 17 novembre 2023.

Le Maire

Gaël PERDRIAU