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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 060a du 18 09 23 Garantie emprunt MPPE SPL G2D39 Bq Pop)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DCM-2023-060a
Dole EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 septembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : 12 septembre 2023
Date de publication : 25 septembre 2023
Conseillers présents
GIROD Isabelle, MANGIN Alexandre, CUINET Jean-Pierre, DELAINE Isabelle, DEMORTIER- Isabelle, BERTHAUD Mathieu, ROCHE Paul, PECHINOT BLANC Catherine, ANTOINE NONNOTTE-BOUTON Catherine, Jacques, REBILLARD Jean- Patricia, GRUET Justine, PRAT GERMOND Daniel, DRAY Michel, CRETIN-MAITENAZ Hervé, HAMDAOUI Ako, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Blandine, CERNELA Patrice, HERRMANN Nadine MIRAT Maryline, DOUZENEL LEFEVRE Jean-Philippe,
Conseillers absents ayant donné procuration
MARCHAND Sylvette donne procuration à ROCHE Paul, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DEMORTIER- BLANC Catherine, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à BERTHAUD Mathieu
Conseillers absents non représentés
GAGNOUX Jean-Baptiste, CHAMPANHET Stéphane, FICHERE Jean-Pascal, JEANNET Nathalie, MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire, JARROT-MERMET Laëtitia, GOMET Nicolas
Objet: Garanties d'emprun ap ées à la SPL Grand Dol > Dével ement 39 dans le cadre d =
quatre groupes scolaires Prêt Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
n°08943536
Rapporteur : Monsieur Paul ROCHE
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39 sollicite une garantie d'emprunt pour assurer le financement d'un programme de réhabilitation de plusieurs groupes scolaires situés à Dole. Les caractéristiques financières de l'emprunt sont jointes en annexe à la présente délibération. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Objet: Octroi d'une garantie d'emprunt de la Ville de Dole à la Société Publique Locale Grand Dole Développement 39 (l’« Emprunteur ») en faveur de la Banque Populaire Bourgogne - Franche Comté (le « Prêteur ») et tout successeur ou cessionnaire, pour le remboursement de toutes sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur au titre du contrat de prêt conclu en date du 13/07/2023 (le « Contrat de Prêt >»), dont une copie est demeurée ci-après annexée, et pour l'exécution de toute obligation stipulée audit contrat.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023060a-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la SPL Grand Dole Développement 39 du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 14 septembre 2023, Vu le Contrat de Prêt n°08943536 aux termes duquel le Prêteur accorde à l'Emprunteur un prêt d'un montant maximum en principal de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros) sous la condition du cautionnement solidaire de la Ville de Dole.
Article 1 : La Ville de Dole (le « Garant ») accorde en faveur du Prêteur, ainsi qu'à ses successeurs en droits et notamment tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre de l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire (le « Cautionnement ») en garantie du remboursement par l'Emprunteur de 50% de toutes sommes dues en principal augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités de toute nature, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et de l'exécution de toute obligation stipulée audit Contrat de Prêt. Le prêt objet de la présente garantie est destiné à financer un programme de réhabilitation de quatre groupes scolaires situés à Dole.
Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Le Garant reconnait avoir pris parfaite connaissance du Contrat de Prêt et de ses principales caractéristiques, rappelées ci-après (le « Prêt »).
Le Garant déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives aux plafonds de garanties. Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.
Le Garant reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 3 : Les principales caractéristiques du Prêt consenti par le Prêteur à l’Emprunteur et garanti par le Garant sont ci-dessous rappelées :
Montant 3 000 000,00 euros
Taux d'intérêt Taux Fixe de 4,25 % l'an, Taux effectif global 4,262 % l'an
Date du point de départ de la phase
d'amortissement du prêt (PDA) 10/01/2025 au minimum
Amortissement du capital Progressif
Périodicité des échéances Trimestrielle
Base de calcul des intérêts
Durant la phase d'amortissement 20/360
Faculté de remboursement anticipé Indemnité actuarielle due au Prêteur (non plafonnée) En cas d'exigibilité du Prêt Indemnité actuarielle due au Prêteur (non plafonnée)
Article 4 : Conformément aux stipulations de l'article 1, le Garant renonce au bénéfice de discussion et de division. Il prend en conséquence l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou de tout successeur aux droits de celui-ci, et notamment tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre de l’'Emprunteur, 50 % de toute somme due au titre du Prêt en principal, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnités de toute nature, frais et accessoires qui n'auraient pas été acquittés par l'Emprunteur à leur date d’exigibilité, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ni exiger que le Prêteur s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant et à un autre garant éventuel du Prêt
Article 5 : Le Garant accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci. Il s'engage jusqu'au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023060a-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Article 6 : Le Garant accorde son cautionnement en faveur du Prêteur selon les termes de la présente délibération et autorise en conséquence son représentant habilité, le Maire de Dole, à signer la présente délibération ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution, étant expressément précisé que la présente délibération vaut engagement de caution du Garant envers le Prêteur, ou tout successeur de celui-ci ou cessionnaire du Prêt, sans qu'il soit nécessaire de signer un acte de cautionnement. Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicités requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Prêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% d’un emprunt d’un montant total de 3 000 000,00€ contracté par Grand Dole Développement 39 auprès de la Banque Populaire de Bourgogne - Franche Comté pour assurer le financement d’un programme de réhabilitation de plusieurs groupes scolaires situés à Dole, dans les conditions énumérées ci-avant ainsi qu'en annexe à la présente délibération,
- DE NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Ville de Dole s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt en lieu et place de l’emprunteur.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 27 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : O0
DONT 4 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 18 séptembre 2023.
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extraif/Certifié conforme,
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
SPL G2D39
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Monsieyir Jean-Bapl
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023060a-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023