Conseil Municipal - acte 00032091 D

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Conseil Municipal - acte 00032091 D Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00032091 D)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 31/03/15

Reçu en Préfecture le : 31/03/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 30 mars 2015

D - 2 0 1 5 / 1 5 7

Aujourd'hui 30 mars 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Vincent FELTESSEDispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er

Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.

Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes : ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,

ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,

ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ+ 2012.

Compte tenu de l’évolution du PTZ+, ce dispositif a été modifié par délibération du 25 février 2013 en maintenant l’application des plafonds de ressources du PTZ + 2012 qui couvrent un plus large panel d’accédants, et en déconnectant l’octroi de l’aide de la Ville de l’obtention d’un prêt à taux zéro.

L’aide est attribuée pour l’acquisition :

ð d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement », ð d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux Re[Centres] sous condition résolutoire de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédant ou suivant l’acquisition du logement selon les caractéristiques du logement décent,

ð d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, ð d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du I de l’article 257 du code général des impôts,

ð d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux selon les termes des articles L.443-7 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.

Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.

Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 8 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 30 000 euros.

L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.

Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement d’usage, le versementde la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition et d'un certificat de paiement établi par la Ville.

Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires, au plus tard dans un délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition et il justifiera ces travaux au moyen des factures. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.

La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Solène CHAZAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 mars 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Elizabeth TOUTONN°

Dossier

Nom

acquéreurs

Composition de la famille

Opérateur

Adresse Immeuble

N°

logement

Type

logement

Surface habitable en m²

Prix TTC

hors parking

Prix

TTC/m² de

S² hab

Montant PTZ +

Banque

Prêt

Provivis

Subvention

Ville

1

Mme BONDU Charlotte

M. MARTY Grégory

3 personnes

IMMOBILIERE SUD

ATLANTIQUE

Résidence Trendy

23 impasse Cité Conrad

33300 BORDEAUX

B 108

T3

63,9

175 000 €

2 739 €

49 400 €

Caisse

Régionale de Crédit Agricole

Mutuel

d'Aquitaine

4 000 €

2

Mme BOUTARD Claire

1 personne

IMMOBILIERE SUD

ATLANTIQUE

Résidence Trendy

23 impasse Cité Conrad

33300 BORDEAUX

A 206

T2

43,8

121 000 €

2 762 €

35 100 €

Caisse

Régionale de Crédit Agricole

Mutuel

d'Aquitaine

3 000 €

3

M. FAGET Jean-Bernard

1 personne

IMMOBILIERE SUD

ATLANTIQUE

Résidence Trendy

23 impasse Cité Conrad

33300 BORDEAUX

A 309

T2

43,8

125 000 €

2 853 €

35 100 €

CAFPI

3 000 € 10 000 €

N°

Dossier

Nom

acquéreurs

Composition de la famille

Opérateur

Adresse Immeuble

N°

logement

Type

logement

Surface habitable en m²

Prix TTC

Prix

TTC/m² de

S² hab

Montant PTZ +

Banque

Prêt

Provivis

Subvention

Ville

4

M. MARY Loïc

1 personne

Bordeaux [Re] Centres 32 rue Paul Louis Lande 33000 BORDEAUX

14

T3

52,51

160 000 €

3 000 €

5

M. BELSON Flavien

1 personne

Bordeaux [Re] Centres

16 rue des Vignes 33000 BORDEAUX

4

T3

77,29

176 000 €

La Banque Postale

3 000 € 6 000 €

N°

Dossier

Nom

acquéreurs

Composition de la famille

Opérateur

Adresse Immeuble

N°

logement

Type

logement

Surface habitable en m²

Prix TTC

Prix

TTC/m² de

S² hab

Montant PTZ +

Banque

Prêt

Provivis

Subvention

Ville

6

Mme JABOUILLE Elodie

M. ZRHARI Moassin

4 personnes

MESOLIA HABITAT

Résidence Hiparrion 258 avenue d'Eysines 33200 BORDEAUX

17

T4

92,00

181 702 €

Caisse de Crédit Mutuel

5 000 €

7

Mme BLAISE Priscilla

3 personnes

CLAIRSIENNE

Résidence Schoelcher 40 rue Victor Schoelcher 33300 BORDEAUX

26

T4

96,96

160 500 €

LCL

4 000 €

8

Mme LAGARRIGUE Cécile

M. CHERGUI Sofiane

4 personnes

DOMOFRANCE

Résidence Le Capitaine 12 rue Joseph Lebrix

33000 BORDEAUX

35

T4

88,92

200 070 €

Caisse

Régionale de Crédit Agricole

Mutuel

d'Aquitaine

5 000 € 14 000 €30 000 €

LISTE DOSSIERS PASSEPORT 1er LOGEMENT PRESENTES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

LOGEMENTS NEUFS SITUES DANS UNE OPERATION LABELLISEE PASSEPORT 1er LOGEMENT

SOUS TOTAL LOGEMENTS NEUFS SITUES DANS UNE OPERATION LABELLISEE PASSEPORT 1er LOGEMENT

TOTAL SUBVENTIONS VILLE

SOUS TOTAL LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA VENTE DU PARC HLM

LOGEMENTS ANCIENS SUR LE SECTEUR DE BORDEAUX [RE] CENTRES

SOUS TOTAL LOGEMENTS ANCIENS SITUES SUR LE SECTEUR DE BORDEAUX [RE] CENTRES

LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA VENTE DU PARC HLM