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Déliberation - 210614 29
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210614 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Enquête Publique
pour demande
d’autorisation
environnementale
sur la Zone
d’Aménagement
Concerté (ZAC) des
quais de Floirac
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 Juin 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 juin 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN –
Mme CHEVAUCHERIE - M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme PROUHET Mme BIJOUX – M. BAGILET – M. BUNEL – Mme DURLIN – M. ASFOR – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – Mme ARNOLD – M. SINSOU – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – Mme SABI à Mme FRENEL
M. DROILLARD à Mme LACUEY – Mme BONNAL à Mme COLLIN M. SAILHAN à M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SOLA à Mme CHEVAUCHERIE
M. CALT à M. SINSOU – Mme CASTAGNET à Mme ARNOLD
M. DANDY à M. BUNEL
M. Didier IGLESIAS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique est prescrite par arrêté du 11 mai 2021 sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par Bordeaux Métropole, en vue de l'aménagement de la ZAC des quais de Floirac, et se déroule du 7 juin au 7 juillet 2021 inclus ;
Porté par la Communauté Urbaine de Bordeaux depuis 1991, devenu Bordeaux Métropole, le projet de la ZAC des quais de Floirac a évolué en fonction du contexte réglementaire et des besoins qui sont apparus ces dernières années.
Un premier modificatif a été réalisé en 2001, puis un second en 2006.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-29-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 2 sur 2
En raison des évolutions récentes du projet, telles que l'agrandissement du périmètre de la ZAC, de son intégration pour partie dans l'Opération d'Intérêt National Euratlantique, et la réalisation proche du pont Simone Veil notamment, il est apparu nécessaire de réaliser un nouveau dossier modificatif de la ZAC. C'est ainsi que dans le cadre de cette 3ème modification :
- l'étude d'impact a été reprise, et approuvée par arrêté préfectoral du 18/08/2015,
- Le dossier de dérogation espèces protégées a été approuvé par arrêté préfectoral
du 13/02/2015
- Le dossier de déclaration loi sur l’eau, a été validé le 18/02/2015 sous réserve d’une
évaluation des impacts hydrauliques au regard du risque inondation, étude d’impact
finalisée en 2020.
Conformément au décret n° 2017- 81 et 2017- 82 du 26/01/2017, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau rentre depuis le 01/03/2017 dans le cadre de l'autorisation environnementale qui permet de regrouper plusieurs procédures environnementales dans un seul et même dossier (Loi sur l’eau, notamment au regard du risque inondation, Evaluation Environnementale, Evaluation des incidences Natura 2000, Enquête publique).
De par ses caractéristiques, et ses évolutions récentes, la ZAC des quais de Floirac est donc soumise à une autorisation environnementale au titre du code de l'environnement.
L’arrêté du 11 mai 2021 demande, dans son article 7, un avis du Conseil Municipal sur le dossier.
Vu l’article L21231-29 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le dossier d’enquête publique;
Considérant que la nature du projet, sa localisation, ainsi que ses caractéristiques avec les mesures d’évitement et de réduction de ses impacts sur le milieu et la santé publique présentent un intérêt pour la collectivité,
Vu l’avis de la commission TRANSITION ECOLOGIQUE, EGALITE FEMMES-HOMMES en date du 31 mai 2021 ,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
EMET un avis favorable à l’évolution du projet de la ZAC des quais de Floirac ;
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Président de la commission d’enquête pour y faire annexer la présente dans son intégralité.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 14 juin 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-29-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021