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unknown - 210614 04
Déliberation - 210614 28
Déliberation - 210614 04
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210614 04)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Non application
des pénalités pour
retard de travaux
au marché
n°2018-FLO-066
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 Juin 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 juin 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN –
Mme CHEVAUCHERIE - M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – M. BAGILET – M. BUNEL – Mme DURLIN – M. ASFOR – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – Mme ARNOLD – M. SINSOU – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – Mme SABI à Mme FRENEL
M. DROILLARD à Mme LACUEY – Mme BONNAL à Mme COLLIN Mme PROUHET à Mme BIJOUX (délibérations n° 1 à 6)
M. SAILHAN à M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SOLA à Mme CHEVAUCHERIE
M. CALT à M. SINSOU – Mme CASTAGNET à Mme ARNOLD
M. DANDY à M. BUNEL
M. Didier IGLESIAS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-04-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 2 sur 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux Sybirol du Fil Vert séquence 2
à Floirac ont donné lieu à la passation d’un marché n°2018-FLO-066 concernant
l’aménagement paysager (lot 1). Par décision du Maire, ce marché a été attribué à ID VERDE
SASU.
Dans l’article 5 de l’acte d’engagement, le délai d’exécution indiqué est de « 90 jours soit
4,5 mois calendaires » : les 90 jours sont des jours ouvrés correspondant à environ 4.5 mois
calendaires. Il s’agit d’un délai proposé par le candidat qui n’a pas servi dans l’analyse des
offres, le délai d’exécution n’étant pas un critère de jugement des offres.
Ce délai proposé s’inscrivait dans un délai global maximal de 8 mois hors plantation prévu à
l’article 5 de l’acte d’engagement.
L’ordre de service n°1 indiquait un démarrage des travaux à compter du 22 mai 2019. Il est
précisé une période de préparation d’un mois et une durée des travaux globale de 7 mois
hors travaux de plantation. En indiquant ce délai de 7 mois, la rédaction de l’ordre de service
n°1 n’augmente pas explicitement les délais de réalisation par rapport au délai proposé par
le candidat.
Au regard du délai proposé par le candidat, la réception aurait dû intervenir le 25 octobre
2019 hors période de préparation.
La décision de réception des travaux fixe la date d’achèvement des travaux au 28
septembre 2020.
L’article 12.1 du CCAP prévoyait des pénalités de 250 € par jour calendaire de retard. Le
nombre de jours calendaires de retard étant de 114 (selon OS intégrant des
interruptions/reprises) cela porterait le montant des pénalités à 28 500 €.
Après analyse des motifs ayant conduit à ce retard, il apparait que ce dernier relève de problèmes techniques, aléas climatiques, du confinement lié au Covid-19 ainsi que d’un arrêté de péril sur un bâtiment. Par ailleurs, la prolongation du délai de ce marché ne peut plus faire l’objet d’une modification par avenant compte tenu du fait que les délais d’exécution de ce dernier sont achevés.
La prolongation de délai n’a de plus pas été explicitement rédigée dans l’ordre de service n°1.
Au regard des éléments susvisés, il apparait que le retard par rapport au délai indiqué ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise ID VERDE SASU et ne peut lui être imputable.
Il est précisé que cette demande d’exonération doit permettre de régler le solde du marché et de valider le décompte général définitif.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les pièces contractuelles du marché, notamment l’acte d’engagement et le CCAP ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-04-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 3 sur 3
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 31 Mai 2021 ;
Considérant les éléments qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à ne pas appliquer les pénalités pour retard de travaux prévues au C.C.A.P. du marché n° 2018-FLO-066 à l’entreprise ID VERDE titulaire du lot 1, constituant le marché précité, au motif que le retard n’est pas imputable à cette entreprise ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’exonérer la totalité des pénalités de retard encourues par l’entreprise ID VERDE titulaire du lot 1 pour un montant de 28 500 euros au titre du marché n° 2018-FLO-066, au motif que le retard n’est pas imputable à cette entreprise.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 14 juin 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-04-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021