Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130457
Procès Verbal - DELB 20130457 04
Procès Verbal - DELB 20130457 01
Procès Verbal - DELB 20160137 w
Procès Verbal - DELB 20180306 w
Procès Verbal - DELB 20180174 w
Procès Verbal - DELB 20210008 w
Procès Verbal - DELB 20170783 w
Procès Verbal - DELB 20160551 w
Procès Verbal - DELB 20130458 w
Procès Verbal - DELB 20130457 w
Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130457 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 10 juin 2013
Dossier n° 2013.06.53..
DELB-20130457 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DEMIDOFF - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013.
Dans ce cadre, la ville du Havre a négocié avec la Croix Rouge Française afin d’acquérir, en l’état, l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 201, d’une superficie de 274 m², situé au Havre, 7 rue Demidoff.
Le prix d’acquisition de ce bien a été fixé à 102 200 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 92 000 euros (valeur vénale du bien) ;
- indemnité accessoire : 10 200 euros (indemnité de remploi).
Conformément à la législation en vigueur, la Croix Rouge Française agit en qualité de non assujettie à la T.V.A. immobilière dans cette opération.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 5 février 2013, déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
VU l’extrait du procès-verbal du bureau national de la Croix Rouge Française en date du 11 avril 2013 ;
VU le projet de compromis de vente ;CONSIDERANT
- que le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013 ;
- que dans ce cadre, la ville du Havre a négocié avec la Croix Rouge Française afin d’acquérir, en l’état, l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 201, d’une superficie de 274 m², situé au Havre, 7 rue Demidoff ;
- que le prix d’acquisition de ce bien a été fixé à 102 200 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 92 000 euros (valeur vénale du bien) ;
- indemnité accessoire : 10 200 euros (indemnité de remploi).
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 23 mai 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, en l’état, de l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 201, d’une superficie de 274 m², situé au Havre, 7 rue Demidoff, auprès de la Croix Rouge Française.
Cette acquisition au prix de 102 200 euros, décomposé comme suit :
- indemnité principale : 92 000 euros (valeur vénale du bien) ;
- indemnité accessoire : 10 200 euros (indemnité de remploi).
Conformément à la législation en vigueur, la Croix Rouge Française agit en qualité de non assujettie à la T.V.A. immobilière dans cette opération.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, notamment le permis de démolir.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer tous sondages, diagnostics ou travaux sur le bien concerné.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2013Budget annexe 49 : Requalification immobilière du Centre ancien
Nature 6015 : Terrains à aménager
Programme 49002 : Ilot Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU Centre ancien
Montant de la dépense : 112 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: