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Procès Verbal - DELB 20210008 w
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210008 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2021
Dossier n° 2021.02.9..
DELB-20210008 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - 15 RUE LA PEROUSE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centraux 2 e tranche, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016, la ville du Havre s’est rendue acquéreur, le 4 décembre 2018, de lots de copropriété dépendant de l’immeuble situé au Havre, 15 rue La Pérouse, cadastré section JD n° 27 pour une superficie de 83 m², correspondant aux biens suivants :
- lot n° 5 : au deuxième étage, un appartement comprenant une cuisine, séjour et les 112/millièmes des parties communes générales ;
- lot n° 16 : au deuxième étage, une salle de bains et WC et les 6/millièmes des parties communes générales ;
- le tout représentant une superficie de 35 m².
La compétence des ORI ayant été transférée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville du Havre a décidé de procéder à la cession à son profit desdits lots.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 34 000 euros nets.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU l’avis du service France domaine en date du 3 novembre 2020 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centraux 2 e tranche, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016, la villedu Havre s’est rendue acquéreur, le 4 décembre 2018, de lots de copropriété dépendant de l’immeuble situé au Havre, 15 rue La Pérouse, cadastré section JD n° 27 pour une superficie de 83 m², correspondant aux biens suivants :
- lot n° 5 : au deuxième étage, un appartement comprenant une cuisine, séjour et les 112/millièmes des parties communes générales ;
- lot n° 16 : au deuxième étage, une salle de bains et WC et les 6/millièmes des parties communes générales ;
- le tout représentant une superficie de 35 m² ;
- que, la compétence des ORI ayant été transférée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville du Havre a décidé de procéder à la cession à son profit desdits lots ;
- que, cette transaction interviendra moyennant le prix de 34 000 euros nets ;
- que, conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 12 janvier 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, des lots de copropriété dépendant de l’immeuble situé au Havre, 15 rue La Pérouse, cadastré section JD n° 27 pour une superficie de 83 m², correspondant aux biens suivants : - lot n° 5 : au deuxième étage, un appartement comprenant une cuisine, séjour et les 112/millièmes des parties communes générales ;
- lot n° 16 : au deuxième étage, une salle de bains et WC et les 6/millièmes des parties communes générales ;
- le tout représentant une superficie de 35 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 34 000 euros nets.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA Immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette acquisition.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatifNature 775 : cession de terrains
Programme 17225 : recyclage immobilier
Code mission : C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant de la recette : 34 000 euros
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n°9 est un dossier qui se situe dans le cadre de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux, déclarés d’utilité publique, c’est dans le cadre du PNR cadre et la compétence de ces opérations a été transférée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La ville du Havre a donc décidé de procéder à la cession au profit de la Communauté urbaine de deux lots qui sont situés au 15 rue La Pérouse. Cette transaction interviendra moyennant le prix de 34 000 euros net. Il s’agit d’autoriser cette cession par cette délibération et d’autoriser M. le maire à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette acquisition. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je ne vais pas vous rappeler l’opposition que nous avons sur la stratégie immobilière avec vous, et donc nous nous abstiendrons, comme nous l’avons dit, de la délibération 9 à la délibération 15.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est bien noté, merci M. LOGIOU.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.