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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 9 juillet 2004 par la commune de Bournand.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DATE DE CONVOCATION
09 juillet 2004
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 14
PRESENTS : 9
N° 04-3A
OBJET DE LA DELIBERATION :
Carte Communale
L'an deux mil quatre, le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de :
M. LOAIÏN Marcet, Maire de ka Commume.
Etaient présents : Mmes PICHARD, GOUMARD, BOULANGER,
Mrs ACHER, BOURGERIE, BOURREAU,
FRADIEN, MAILLET
Fonmant la majorité des membres en exercice
Mrs MARTIN, CRESPIN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de BOURNAND
ne dispose actuellement d'aucun document d'urbanisme.
SOUS-PREF
de CHATELLE RÉGU LE
0 2 AQUT 2004
N° 008852
H en résulte que les auforisations de construire sont instruites au vu des règles générales d'urbanisme et notamment des dispositions de l'article L.111-1-2 du Code de l'Urbanisme, qui introduit la règle dite de la "constructibilité limitée”.
E paraît donc souhaitable de définir plus clairement les secteurs de la commune dans lesquels les constructions peuvent être autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises.
Pour ce faire, l'article L.124-1 du Code de l'Urbanisme permet aux communes d'élaborer une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
i- de prescrire l'élaboration dune carté communale sûr léasein Blé du tanitoie coimunal, conformément aux dispositions des articles L.124 - 1 et R. 124-4 du Code de l'Urbanisme.
2- de demander au Préfet de lui transmettre les dispositions et documents mentionnés à l'article R.121 - 1 du Code de Urbanisme
3- de demander, conformément à l'article L.121 - 7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l'Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
4- de charger un cabinet privé, qui sera désigné après consultation, de réaliser les études nécessaires à l'élaboration d'une carte:communale.
5- de donner autorisation au maire pour signer tout contraf, avenant ou convention de prestation où de service nécessaire à la réalisation de la carte communale. de l'Etat qu'une aide sur la Dotation GI centralisation soit allouée à la commune
8- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget d’investissement de l'exercice considéré (compte.…., article...)
{
Fait à BOURNAND), le 23 juillet 2004
EXTRAIT CERTIFIE CONFOME,
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire
En Préfecture le.
Publication ou notification | REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
86 {Vienne}
î Nombre de conseillers ‘
- en exercice 14
- présents 10
- votants
- absents
2
Fr
£
- exclus [0
Date de convocation :
07 novembre 2006
Date d'affichage :
17 novembre 2006
['oBer
CARTE COMMUNALE
- Annulation de Ja
délibération prise le
22/09/06 (n° 8274)
- Approbation de la carte
communale
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de POITIERS le et
publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune BOURNAND
Séance du 16 novembre 2006
L'an deux mille six, le 16 novembre à 20 heures .
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de M. Marcel LORAIN.
Etaient présents : MM.
BOURGERIE, CRESPIN, BOURREAU, FRADIN, et MMes BOULANGER,
FRANCOIS, GOUMARD, PICHARD, TAVEAU
Absents : MM. MAILLET et MARTIN
Pouvoirs : M. ACHER donne pouvoir à M. BOURGERIE et Mme PETIT donne
pouvoir à M. LORAIN
M. Anne-Marie BOULANGER a (ont) été nommé(e)(s) secrétaire(s).
CARTE COMMUNALE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1
et suivants et R 124-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2004, enregistrée à la
sous-préfecture de Châtellerault le 2 août 2004 sous le n° 8852, prescrivant une carte communale,
VU l'arrêté du Maire n° 2006-16 du 16 juin 2006, enregistré à la sous-préfecture de
Châtellerault le 26 juin 2006 sous le n° 5635, annonçant la réalisation d'une enquête
publique relative au projet d'élaboration d'une carte communale et la procédure
d'exécution,
VU les conclusions du Commissaire enquêteur.
Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte
communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
"Globalement, la commune de BOURNAND souhaite assurer une urbanisation
cohérente de son territoire pour maintenir le niveau démographique, les services et les
activités. Outre une réflexion d'ensemble sur la définition des espaces potentiellement constructibles, elle désire prolonger son action en matière de réalisation de
lotissements communaux et la définition d'un espace artisanal pour des activités dont
la présence en zone urbaine serait incompatible avec une vocation d'habitat tout en
préservant les espaces naturels (sites, paysages), les ressources agricoles et touristiques.
Signature COMMUNE
BOURNAND
Délibération du conseil Municipal du 16 novembre 2006 Suite
L'élaboration du document d'urbanisme est, pour le Conseil Municipal, l'occasion de
réfléchir à l'avenir de la commune afin d'affirmer un certain nombre de politiques
communales, à savoir :
- Les perspectives démorgraphiques et économiques,
- la politique agricole, la politique d'environnement, la politique de l'habitat, la
politique foncière et la politique d'équipements publics."
- CONCLUSIONS du commissaire enquêteur :
"Considérant :
- que les conditions de mise en place et de déroulement de l'enquête publique ont été
globalement conformes aux règlements en vigueur et aux conditions fixées à l'arrêté n°
2006-16 en date du 16 juin 2006 de la commune de BOURNAND,
- qu'aucune association ou groupement de protection de l'environnement n'a émis
d'objection pendant l'enquête,
- que le projet d'élaboration de la carte communale à BOURNAND est parfaitement
légitime en application des dispositions de l'article L 111 du Code de l'Urbanisme,
- que le dossier "Porter à connaissance" très complet, précise Le contenu réglementaire
de la carte communale et donne également des informations complémentaires et utiles
transmises par certains services,
- que l'existence de la future carte communale, véritable document d'urbanisme,
permettra le développement de la construction tout en protégeant les espaces naturels
et agricoles."
- AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur :
" Au projet d'élaboration de la carte communale, présenté par la Commune de
BOURNAND (Vienne),
H propose que les projets évoqués dans les observations écrites et qui pourraient
recueillir un avis favorable du Conseil Municipal, fassent l'objet d'un examen au cas
par cas, avant la finalisation du projet de la carte communale. Fait à Loudun, le 6
septembre 2006. M. Claude BOUCHET, Commissaire enquêteur."
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du
commissaire enquêteur et l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) DECIDE D'APPROUVER LA CARTE COMMUNALE en y apportant les
modifications pour tenir compte des observations formulées pendant l'enquête
publique, reprises ci-après en annexe de la présente délibération (Extrait du Rapport
d'enquête établi le 6 septembre 2006- $ ITF),
2) DECIDE que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du
sol régies par le Code de l'Urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat.
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu'il approuve par arrêté la carte
communale.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un maïs.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans le
département, dès réception de l'arrêté de M. le Préfet, approuvant la carte communale. ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION (prise le 22
septembre 2006)
286120 ss" Signature FAUNSRE.
Délbéeken d
Æ6 raleraine Jos
CARTE COUMUNA
Dix observations ont été portées sur le registre d'enquête publique. Deux lettres ont
été adressées au maire de la commune et au commissaire enquêteur pour demander
d'inscrire des parcelles en zone constructible. Mentionnons que la lettre n°02a été
enregistrée par le secrétariat de la mairie sous l'observation n°08.
Ii/__ REPONSES AUX OBSERVATIONS FORMULEES
Observation _n° 1 de Monsieur TAN Girvan lieu-dit Auton
Propriétaire et détenteur d’un certificat d'urbanisme pour la parcelle ZX n°6, il
souhaite que la zone constructible soit étendue à sa parcelle.
Réponse du commissaire enquêteur
Une demande permis de construire ayant été déposée le 12 juillet 2006 en
mairie de BOURNAND. Le rédacteur a pris l'avis du Maire et de la DDE de
LOUDUN, il apparaît qu’un avis favorable soit donné à cette requête, avec la
condition que la future construction soit implantée en limite de la zone constructible.
Observation n° 2 de Madame BLAIS Emilie et Monsieur BODINEAU Rémi
domiciliés Le Petit Marais à VEZIERES
Agriculteurs, désirant établir un projet de construction d’une maison
d'habitation au lieu dit La Petite Boue, ils demandent que leur parcelle n°179, section
F soit comprise en zone constructible, invoquant également les astreintes
professionnelles.
“Réponse du commissaire enquêteur
Le rédacteur émet un avis défavorable. Les motifs professionnels invoqués ne
peuvent pas être pris en compte, l'éloignement habitation-exploitation sera toujours présent. Dans ce secteur non constructible peut être autorisé la réalisation de
constructions et installations nécessaires, en outre, à l'exploitation agricole ou
forestière, ce qui ne semble pas étre le cas.
Observation _ n° 3 de Monsieur PARDELINHA Gilberto domicilié à CRAON Demande que sa parcelle n° 473 soit incluse dans la zone constructible
Réponse du commissaire enquêteur
La demande formulée devra faire l’objet d’un examen, mais n'appelle pas d'opposition de principe de la part du rédacteur. Le rédacteur a pris l’avis du maire et de ses adjoints, à l’occasion des entretiens qu'il a eus tout au long de l'enquête. 1 apparaît qu’un avis favorable soit donné à cette requête.
Observation n° 4 de Monsieur RENAULT Samuel demeurant la Dorelle Agriculteur au lieu-dit la Dorelle demande que sa parcelle ZD n°55 soit incluse dans la zone constructible.
Réponse du commissaire enquêteur
La demande formulée devra faire l’objet d’un examen, mais n’appelle pas d'opposition de principe de la part du rédacteur étant donné la profession du requérant.
Observation n° 5 de Madame RENAULT Anne-Marie demeurant la Dorelle
ÂAgricultrice au lieu-dit la Dorelle, cette personne demande que sa parcelle n° ZD n°49 soit incluse dans la zone constructible.
Réponse du commissaire enquêteur
La demande formulée devra faire l'objet d'un examen, mais n’appelle pas d'opposition de principe de la part du rédacteur étant donné la profession de la requérante Observation n° 6 de Madame BOILAIVE domiciliée à BOURNAND
Demande que ses parcelles situées en section B n° 1117 à 1121 et n° 1023 à
1028 soient inscrites en zone constructible.
Réponse du commissaire enquêteur
La demande formulée devra faire l’objet d’un examen approfondi. Le
rédacteur a pris l'avis du maire et de ses adjoints, à l’occasion des entretiens qu'il a
eus tout au lông de l'enquête. Une partie des trois parcelles n° 1117, 1118 et 1121
situées en bordure du CD pourrait être incluse dans la zone U, (bande de terrain
constructible d’une largeur à déterminer).
Observation n°7 de Monsieur VERDIER Bernard domicilé à BOURNAND
Cet habitant demande une modification du tracé de la zone U pour sa parcelle
section B n°478 et un tracé rectiligne suivant un plan joint à sa demande.
Réponse du commissaire enquêteur
Afin de donner satisfaction à cette personne concernant son projet d'aménagement, la modification de la limite de zone U pourrait être réalisée pour les parcelles
appartenant à cette personne, mais sans changement de la consommation d'espace de la Zone.
Observation _n° 8 de Monsieur ARSONNEAU Louis Philippe VERDIER
domicilié à HERBILLY 41
Réponse du commissaire enquêteur
Cette question parvenue par courrier est traitée dans le paragraphe « lettres
parvenues au commissaire enquêteur ».
Observation_n° 9 de Monsieur LORAIN marcel Maire de BOURNAND
Dans le cadre de la création du lotissement au lieu-dit Chalmont, la demande de
terrains à construire étant supérieure à l'offre de la commune, le conseil municipal
souhaite étendre la surface constructible aux parcelles section ZI n° 66 et n° 69.
Réponse du commissaire enquêteur
Avis favorable à cette demande en raison du projet actuel du lotissement.
Observation_n° 19 de Monsieur BLAIS Jean-Paul demeurant à SAMMARCOLLES 86 Propriétaire d’une chévrerie, il envisage de construire une habitation sur la parcelle B n° 1780, située en dehors du périmètre de la zone U.
Réponse du commissaire enquêteur
La parcelle n° 1780 se trouvera classée de fait en zone N, puisque non située en
zone U. Les dispositions de la carte communale ont pris en compte les installations
classées et plus globalement l’ensemble des exploitations agricoles, le rédacteur ne peut émettre qu’un avis défavorable.
Observation n°11 de Madame RENAULT Anne-Marie demenrant la Dorelle.
Souhaîte que ses parcelles situées à la Dorelle et Le perré soient reconnues zone U.
Réponse du commissaire enquêteur
Cette deuxième demande de la part de cette exploitante agricole ne peut être
raisonnablement pris en compte. Lettre n° O1 émanant de Monsieur WOZNIACK Claude à BASSES 86
En qualité de propriétaire et usufruitier avec WOZNIACK Georges de LOUDUN
demande l'inscription en zone constructible de quatre parcelles (Section B n°714, n° 736,
n° 978 et section ZK n° 74) :
Réponse du commissaire enquêteur
Le rédacteur a pris avis du conseil municipal et des services de la DDE de
LOUDUN. La préoccupation du projet communal est d'assurer la cohérence avec le
niveau d'équipement de la commune afin de pérenniser les infrastructures existantes et de mettre en place des dispositions pour assurer le développement de la
construction comme la participation pour voieries et réseaux sur la périphérie sud du
territoire communal. La situation géographie de ces parcelles est trop éloignée des
zones urbanisables se répartissant sur le bourg de BOURNAND et sur les deux
hameaux. Une suite défavorable ne peut qu’être réservée à la demande de Messieurs
WOZNIACK Claude et Georges. ‘
Lettre n° 02 émanant de Monsieur ARSONNEAU Louis Philippe à HERBILLY
SUR MER 41
En qualité de légataire indivis, cette personne demande le classement en zone U d'un flot de 8962 m2 situé au lieu -dit « Les Loges ».
Réponse du commissaire enquêteur
En raison de l'isolement géographique de ces parcelles, une réponse défavorable
est réservée à cette demande.