PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

Déliberation - 4a1 +JAZENEUIL+Appro+Zonage+P1?t=1468597146

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune de Jazeneuil. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAIRIE DE JAZENEUIL (VIENNE)

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille onze, le vingt sept juin, à vingt heures trente minutes, l& Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni salle de la Maine. sous la présidence de Monsieur Bernard BEAUBEAU, Maire

Etaient présents MM, BEAUBEAU Bernard, MÉMETEAU Jérôme, QUINTARD Dominique, MACOUN Ben FF @téon

Mmes BOUTIN Annabelle, OLÉAC Fabienne, ROY Estelle

MM. CLEMENT Alain, DELAVAULT Alain, OLIVIER Patrice, ROUSSEAU Christian.

Absents représentés M ROUSSEAU Daniel

Absente : Mme EBRAN PICHON Maïtine.

Madame BOUTIN Annabelle a été élue Secrétaire

N° 2011-68 - Plan d’Occupation des Sols

Elaboration d’une procédure de révision

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 24 janvier 2011

Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal que l'entrée en vigueur de la

loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

ainsi que de la loi n°2003-152 du 2 juillet 2003, relative à l'urbanisme et l'habitat, ont

profondément renouvelé le Code de l'Urbanisme pour promouvoir un aménagement plus cohérent, solidaire et soucieux du développement durable. Aussi, le Plan d'Occupation des Sols (POS) devient Plan Local d'Urbanisme (PLU) et comporte le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui constitue le cadre de cohérence de l'ensemble des pièces réglementaires du PLU.

Monsieur le Maire expose que le plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 21 avril 1988 et modifié pour la 5%" fois le 15 décembre 2009 est devenu obsolète aujourd'hui au

regard du principe du développement durable. En effet :

- le POS, outil actuellement en place ne répond plus aux besoins de la population :

- ilne permet plus de répondre aux orientations en matière d'urbanisme, voulue par la municipalité ;

- il ne répond plus aux exigences de la loi SRU ;

- en outre, les zones d'urbanisation futures programmées au POS sont quasiment

toutes aménagées, et celle située aux Basses Vignes n'est pas à vendre.

Ainsi, la révision du POS s'avère nécessaire afin de déterminer le projet

d'aménagement et d'urbanisme de la collectivité. Les principaux objectifs poursuivis sont :

“de permettre l'accueil de nouveaux habitants tout en recherchant un équilibre entre le développement de notre commune et la préservation notamment de ses espaces agricoles, forestiers et naturels,

de garantir notre cadre de vie rural en promouvant une meilleure qualité des aménagements des secteurs futurs d'urbanisation par le biais des orientations

d'aménagement spécifiquesMonsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal, de se prononcer sur le

lancement d'une procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local

d'Urbanisme sur le territoire de la commune

Après avoir entendu l'exposé du Maire

+ Vule Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-1 et suivants,

+ Vule Code de l'environnement,

+ Vule Code de l'expropriation,

e Vu le Code général des collectivités locales,

«Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 21 avril 1988 et modifié la 5°°° fois le 15

décembre 2009,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal ;

1 - décide de prescrire la révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme sur le territoire communal, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000,

relative à la solidarité et au renouvellement urbain et la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et

habitat ;

2a - demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'association des services de l'État pour la révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme ;

2b - demande, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du POS en PLU ;

3 a - décide d'organiser une consultation pour réaliser la mission d'élaboration du PLU auprès d'au moins trois bureaux d'études ;

3 b - autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, convention où marché

nécessaire à l'accomplissement de la révision du POS en PLU ;

4 a - décide de mettre en place la concertation prévue par l'article L.300-2 du Code de

l'Urbanisme, en associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Cette concertation comprendra au minimum

1.- la mise à la disposition du public en mairie des documents d'étude et d'un

registre/cahier afin de recueillir les attentes des habitants et usagers en termes de développement du territoire :

2.- des informations régulières sur le dossier dans les bulletins municipaux ainsi

qu'un affichage en mairie de panneaux faisant apparaître notamment les orientations et les plans schématiques relatifs au projet d'aménagement et de développement durable, aux étapes-clefs de la réalisation de PLU de la commune ;

3- La tenue de deux réunions publiques (au minimum) d'informations et

d'échanges au cours des études

4 b - dit que le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme ;

5 - autorise M. le Maire, conformément àl'article L121-7 alinéa 1° du code de l'Urbanisme, à solliciter de l'État l'attribution d'une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du POS en PLU:

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (article 202 de l'opération 127 — Plan d'Occupation desSols), en section investissement ;

Conformément à l'article L.123-6 du code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au Préfet ;

- au Président du Conseil Régional ;

- au Président du Conseil Général ;

- au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie :

- au Président de la Chambre des Métiers ;

- au Président de la Chambre d'Agriculture :

- au Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie, durant un mois, et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Au registre sant les signatures des membres présents. Le Maire

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme. Bernard BEAUBEAU

Envoyé en Préfecture le 19 juillet 2011

Certifié exécutoire leMARIE DE JAZENEUIL (VIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille treize, le huit juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BEAUBEAU, Maire.

Etaient présents : MM. BEAUBEAU Bemard, MÊMETEAU Jérôme, QUINTARD Dominique, MACOUIN Bemard, PIN Stéphane, Mmes BOUTIN Annabelle, ROY Estelle,

MM. CLEMENT Alain, DELAVAULT Alain, ROUSSEAU Christian, ROUSSEAU Daniel.

Absente représentée : Mme OLEAC Fabienne,

Absent excusé: M. OLIVIER Patrice,

Absente : Mme EBRAN PICHON Martine.

Monsieur Jérôme MÉMETEAU a été élu Secrétaire.

PREF

N° 2013 - 08.07 -62- Bilan de la concertation

et arrêt projet de l’élaboration du PLU

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L123-13, L300-2 et R123-18 ; Vu la délibération en date du 27 juin 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par révision du Plan d'Occupation des Sols et définissant les modalités de concertation

Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 21 janvier 2013 sur les orientations générales du PADD Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement (pièces graphiques et pièces écrites) et les annexes,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que le projet d'élaboration du PLU par révision du POS est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration

Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal :

Ü les conditions dans lesquelles l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été réalisée et à quelle étape de la procédure il se situe.

Q les objectifs poursuivis par la collectivité et qui ont motivé l'élaboration du PLU

Q que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ont donné lieu, conformément au code de l'urbanisme, à un débat au sein du conseil municipal le 21 janvier 2013.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de PLU, et les principales orientations et règles qu'il contient.

Monsieur le Maire expose :

0 Les modalités selon lesquelles s'est déroulée la concertation (cf. détail en annexe) :

Conformément aux dispositions prises lors de la prescription de l'élaboration,

e des documents d'étude ont été mis à disposition du public en mairie au fur et à mesure du déroulement de l'étude

e Un cahier a été mis à disposition du public en mairie afin de recueillir les attentes des habitants et usagers en termes de développement du territoire

e des informations sur le dossier ont figuré dans plusieurs bulletins municipaux

e des panneaux ont été affichés en mairie aux étapes-clés de la réalisation de PLU de la commune, faisant apparaître notamment les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,e Deux réunions publiques d'informations et d'échanges ont eu lieu au cours des études (le 06 mars 2013 et le 26 juin 2013)

Q Le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation, présenté en annexe

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Q de clore la phase de concertation et tirer le bilan de la concertation

Q d'arrêter le projet de Plan local d'Urbanisme de la commune de JAZENEUIL tel qu'il est annexé à la présente délibération

O de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme

- à Madame la Préfète

- aux personnes publiques associées autres que l'Etat

- aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande

- aux maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande

- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande

- à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

Conformément au dernier alinéa de l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le dossier du projet d'élaboration du PLU, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l'article L123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

La présente délibération accompagnée du projet d'élaboration sera transmise à Madame la Préfète.

Annexe à la délibération : Détail du bilan de la concertation

Préliminaire :

Avant de présenter le réel bilan de la concertation, il convient dans un premier temps de rappeler les différentes étapes de la procédure

Dans la délibération du Conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation en date du 27 juin 2011, il est dit que les modalités de concertation sont fixées comme suit :

Q La mise à disposition du public en mairie des documents d'étude et d'un registre / cahier afin de recueillir les attentes des habitants et usagers en termes de développement du terriloire

Q Des informations régulières sur le dossier dans des bulletins municipaux ainsi qu'un affichage en mairie de panneaux faisant apparaître notamment les orientalions et les plans schématiques relatifs au projet d'aménagement et de développement durables, aux étapes-clés de la réalisation de PLU de la commune

O La tenue de deux réunions publiques (au minimum) d'informations et d'échanges au cours des études

Les étapes de la concertation :

O Juillet 2011 : distribution dans tous les foyers du bulletin municipal annonçant la révision du POS en PLU

Q 2 janvier 2012 : mise à disposition du registre (cahier) en mairieDOC

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janvier 2012: distribution dans tous les foyers du bulletin municipal présentant la commission communale de travail et le bureau d'étude ECP Urbanisme chargé de l'élaboration du PLU

04 juin 2012: mise à disposition en mairie du porter à connaissance de l'Etat dans le dossier de concertation

26 novembre 2012 : réunion de concertation avec les agriculteurs

07 janvier 2013 : mise à disposition en mairie du diagnostic territorial dans le dossier de concertation

janvier 2013 (semaine 5) : distribution dans tous les foyers du bulletin municipal présentant de façon détaillée la notion de PLU, les objectifs et les enjeux, les différentes phases de l'élaboration

21 janvier 2013 : Le conseil municipal a débattu lors de cette séance des orientations du PADD

4 février 2013 : mise à disposition en mairie du PADD dans le dossier de concertation

février 2013 (semaine 9): distribution dans tous les foyers d'une feuille d'information municipale présentant le projet de PADD et annonçant la réunion publique du 6 mars 2013

06 mars 2013: Réunion publique de présentation du diagnostic et du projet d'aménagement et de développement durables

A partir du 21 mai 2013 : exposition en mairie des documents concernant le PADD

avril 2013 (semaine 17): distribution dans tous les foyers d'une feuille d'information municipale annonçant la réunion publique du 26 juin 2013

À partir du 10 juin 2013 : exposition en mairie des documents concernant le zonage

27 juin 2013 : mise à jour des panneaux d'exposition

10 juin 2013: mise à disposition en mairie du projet de règlement, orientations d'aménagement et de programmation, liste des emplacements réservés

21 juin 2013 : réunion de concertation avec les agriculteurs

26 juin 2013 : Réunion publique de présentation du projet de plan local d'urbanisme

08 juillet 2013 : Arrêt du projet de PLU et clôture de la phase de concertation

Evaluation et bilan de la concertation :

0 1° Réunion publique

La réunion publique s’est tenue le 06 mars 2013 et a attiré une trentaine de participants et des membres de la commission communale.

Les moyens d'information ont été :

Distribution d'une information dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la commune (février 2013 — semaine 9)

Information sur le site Web de la commune

Affichage sur les panneaux d'informations communales (à partir du 22 février 2013)

Insertion d'un article dans le journal local du 25 février 2013

Plusieurs sujets ont été abordés, et notamment :

0

— Les déplacements, avec la problématique de la route de Curzay (dangereuse pour les enfants allant à l'école)

— La récupération et la réutilisation des eaux de pluie

— La consommation d'espace : est-il possible qu'un permis soit refusé si le terrain est trop grand ?

— La nécessité d'économiser l'espace, d'éviter le gaspillage, de limiter la consommation des terres agricoles

— La prise en compte des projets individuels, des souhaits des propriétaires dans le projet communal

— Les projets touristiques

— La préservation des haies: aides, outils, contraintes, problématique du parcellaire (partie du territoire non remembrée)

2% Réunion publique

La réunion publique s'est tenue le 26 juin 2013 et a attiré environ vingt-huit participants et des membres de la commission communale,

Les moyens d'information ont été :. Insertions d'articles dans le journal local (éditions du 8 juin 2013 et du 24 juin 2013),

= Distribution d'un flyer d'information dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la commune

° Information sur le site Web de la commune

- Affichage sur les panneaux d'informations communales (à partir de mai 2013 — semaine 21)

= Affichage sur le panneau lumineux (à partir du 24 juin 2013)

Plusieurs sujets ont été abordés, et notamment :

—_ La problématique de l'assainissement dans les villages, les solutions envisagées

— Les emplacements réservés

— La possibilité de déposer une demande de permis de construire avant l'approbation du PLU

—_ L'interdiction de construire une habitation neuve dans les écarts

— Les projets de développement et d'amélioration de l'accès à Internet sur la commune

— Un chemin et un bois sur la partie nord de la commune

— La possibilité de consulter les documents du PLU sur Internet

Q Etude du registre

Le registre de concertation a été mis à disposition du public du 2 janvier 2012 au 08 juillet 2013 inclus. L'ouverture du dossier de concertation a été portée à la connaissance du public par voie de presse le 15 février 2012.

À ce jour 5 remarques ont été consignées dans le registre et 9 courriers sont arrivés en mairie

Toutes les demandes (registre et courriers) ont été étudiées lors des réunions de travail. Le projet de zonage tel qu'il est présenté à l'arrêt projet a pris en compte les demandes dès lors qu'elles étaient compatibles avec les orientations générales définies dans le PADD.

Q Parution dans le journal / les journaux d'information communal

La parution d'articles d'information dans les journaux d'information communale a permis à l'ensemble de la population d'être informée du projet et de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme : N°32 — juillet 2011 : information sur la décision de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols eu Plan Local d'Urbanisme sur le territoire communal

N°33 — janvier 2012 : information présentant la commission communale de travail et le bureau d'étude ECP chargé de l'élaboration du PLU

N°34 — janvier 2013 : information présentant de façon détaillée la notion de PLU, les objectifs et les enjeux, les différentes phases de l'élaboration

Q Réunions de concertation avec les agriculteurs

Une réunion a été organisée le 26 novembre 2012 avec les agriculteurs en présence des représentants de la chambre d'agriculture et de l'Etat (DDT 86). Cette réunion a permis de faire une présentation du projet (notamment le PADD), d'identifier les projets, les besoins, les contraintes des exploitants et de tenter de déterminer le zonage le mieux adapté autour des exploitations concernées.

Une seconde réunion a été organisée le 21 juin 2013 avec les agriculteurs. Cette réunion a permis d'échanger sur les enjeux et les outils de préservation des haies et des boisements.

Q Exposition

Des panneaux d'exposition ont été tenus à disposition du public en mairie entre le 21 mai 2013 et le 08 juillet 2013. L'exposition a été complétée et mise à jour afin de tenir compte de l'avancement du projet. L'exposition a permis à l'ensemble de la population d'être informée des grandes orientations du projet de PLU (PADD, zonage).

Au registre sont les signatures des membres présents. Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. … Pour extrait conforme. Bernard BEAUBEAU

Envoyé en Préfecture le 31 juillet 2013

Certifié exécutoire leEXTRAIT DU REGISTRE

Jaréneuil DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Mairie de Jazeneuil Arrêté de mise à l'enquête publique du projet d'éRäätidr= République Française — Département de la Vienne du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la Commune de JAZENEUIL 3 0 OCT. 203 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu la loi n°83-530 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, “PREPEUYURE DELA VIENNE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2013 arrêtant le projet d'élaboration du PLU et décidant de clore la phase de concertation, Vu la décision en dale du 4 septembre 2013 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de POITIERS désignant M. Jacky VICTOT, domiciié la Boissière — 86600 SANXAY en qualité de commissaire enquêteur, et M, Jean-Paul OÙl, domicilié 47 rue Denizot — 86000 POITIERS en qualité de

commissaire enquêteur suppléant,

Vu les pièces soumises à l'enquête publique

ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique en vue de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par révision du Plan d'Occupation des Sols.

ARTICLE 2 : L'enquête publique se déroulera pendant 33 jours du 18 novembre 2013 au 20 décembre 2013 inclus.

ARTICLE 3: M. Jacky VICTOT, ingénieur à la retraite, domicilié la Boissière — 86600 SANXAY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif. M. Jean-Paul OUI, retraité de la Fonction Publique Territoriale, domicilié 47 rue Denizot — 86000 POITIERS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 4: Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuilles non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de JAZENEUIL pendant 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels de la mairie du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 20 décembre 2013 inclus.

Les pièces du dossier sont également téléchargeables sur le site internet de la commune de Jazeneuil : http://jazeneuilinfosweb.jimdo.com

Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et consigner éventuelle- ment ses observations :

O dans le registre d'enquête, en mairie, aux jours et heures listés ci-dessus

Q en les adressant par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête à l'adresse ci-après : Mairie de JAZENEUIL — 10 rue du Vieux Château — 86600 JAZENEUIL

O en les adressant par courrier électronique, pendant la durée de l'enquête, en précisant: à l'attention de M. Le Commissaire Enquêteur à l'adresse ci-dessous : jazeneuil@cg86.fr

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :

- lundi 18 novembre 2013 de 9h00 à 12h00

- samedi 7 décembre 2013 de 9h00 à 12h00

- vendredi 20 décembre 2013 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête publique prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de JAZENEUIL son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

ARTICLE 7: Des copies du rapport du commissaire enquêteur seront adressées à Madame La Préfète du Département de la Vienne et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.

Une autre copie pourra être consultée à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune : http:/jazeneuilinfosweb.jimdo.com pendant une durée d'un an.

ARTICLE 8: La décision adoptée au terme de l'enquête sera l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 9: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit jours après l'ouverture de l'enquête, dans les deux journaux suivants : La Nouvelle République et Centre Presse.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de JAZENEUIL.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le commissaire enquêteur et à Madame La Préfète du Département de la Vienne. e JA

Fait à JAZENEUIL le 29 octobre 2013

Le Maire Bernard BEAU RTS