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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-186
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages
- Syndicat Mixte du Littoral76 (6 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-27-00006
AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des
ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76 3 Ex PREFET Direction départementale
DE RITME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 21-18 — du 27 octobre 2021
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine | public maritime situé sur les plages de Saint-Aubin-sur-Mer,
Veulettes-sur-Mer, Paluel et Étretat dans le cadre des études de danger des systèmes d'endiguement pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime — Monsieur Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime |
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 21 octobre 2021
Vu l'avis favorable de la commune de Veulettes-sur-Mer en date du 21 octobre 2021.
Vu l'avis favorable de la commune de Paluel en date du 20 octobre 2021
VU J'avis favorable de la commune d’Étretat en date du 20 octobre 2021
VU la demande en date du 22 octobre 2021, par laquelle Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représentée par son président Monsieur Alain BAZILLE sollicite l'autorisation de circuler sur les. plages de Saint-Aubin-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer, Paluel et Etretat.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76 4 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE (ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime des plages de Saint-Aubin-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer, Paluel et Étretat en vue de réaliser des sondages géotechniques et appartenant à l'entreprise Hydrogéotechnique Nord & Ouest, zone d'activités le polen, secteur C1, 76 710 ESLETTES.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte, des différentes plages, annexée à cet arrêté préfectoral.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des engins nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 (Pelle avec chenilles 15 tonnes).
L'immatriculation de ces engins devra être communiquée au gestionnaire du domaine public maritime sur l'adresse ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr avant le démarrage des travaux. |
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 2 novembre 2021. Elle expirera le 30 novembre 2021
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
x _ la période du 2 novembre 2021 au 9 novembre 2021 pour la plage de Saint-Aubin-sur-Mer
x la période du 10 novembre 2021 au 22 novembre 2021 pour les plages de Veulettes-sur-Mer & Paluel
x _la période du 23 novembre 2021 au 30 novembre 2021 pour la plage d'Étretat
Les opérations consistent à réaliser des forages, carottages sur les digues promenade et des fouilles sur le cordon de galets des plages précitées dans le cadre des études de danger des systèmes d'endiguement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76 5 Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la plage et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
. Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis desriverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. || veillera à limiter les manipulations dé l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 27/10/2021
| Pour le préfet et par délégation,
Le a de Dieppe
LT né -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le > Gélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76 6 1910/2021 15:01 Visualisation cartographique - Géoportaill
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-27-00006 - AP 21-18 du 27 octobre 2021_ sondages des ouvrages - Syndicat Mixte du Littoral76 7 18/10/2021 14:59
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