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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 552 2109 SG DRFIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2055
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 552 2109 SG DRFIP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
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Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Arrêté n°552/2019/SG/DRFIP du 29 juillet 2019
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d’impôts directs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ÿ
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles
d’impôts directs et des taxes assimilées
l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
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le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
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le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1”. — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le grade d’administrateur
des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la
qualité de comptable.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2018-SG-290 du 30 mars 2018 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d’impôts directs à M. jean-marc LELEU,
administrateur général des finances publiques, directeur régional
des finances publiques de Mayotte est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. FR