Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 547 2109 SG DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 547 2109 SG DRFIP Document publié le Jeudi 1 janvier 2054 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 547 2109 SG DRFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Économie et finances, 2

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

Arrêté n° 547/2019/SG/DRFIP du 29 juillet 2019

portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de PÉtat à M. Philippe PETER, administrateur des finances publiques adjoint,

directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques

de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur

VU

VU

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU

régional des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU la notification portant affectation de M. Philippe PETER à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, administrateur adjoint des finances publiques, en qualité de directeur du pôle gestion pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1”. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PETER, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

— de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale desfinances publiques de Mayotte, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

— recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ;

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;

n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »

n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local — Expérimentations Chorus »

n° 723 « Opérations immobilières nationales

n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

— procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputés sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2. - Demeurent réservés à la signature du préfet de Mayotte :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier en matière d’engagement des dépenses ;

Article 3. — M. Philippe PETER peut, en cas de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4. — L’arrêté préfectoral n° 2018-SG-293 du 30 mars 2018 est abrogé.

Article 5. — Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à Mayotte.

Le préfet,

délégué dyCquvernement