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Déliberation - DELIB144 24 Annexe 1
Déliberation - DELIB046 24 Annexe 5
Déliberation - DELIB058 24 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB058 24 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/ua/cuc4 S [
Publié le 15/04/2024 GC
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO58_24-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Martin-de-Crau
Département : BOUCHES DU RHONE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/056529 MED-RP-2023-000521 C4381-KATOEN SMC6-7
Chargé d'affaire Enedis : LEGRAND Michel
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL DU DOC JOSEPH BAGNANINCHI, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/ua4/euca
, 7 Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO58 24-DE
OUT
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Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même ...................................................
exploitée(s) par ...................................................
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
100 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Saint-Martin-de-Crau C 4535 MAS DE LAURENT ,
Saint-Martin-de-Crau BR 0080 PONT DES MORTS ,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 2 EH
° []
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/ua4/euca CLIN
1 conclus entre la profession
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Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante-cinq euros et vingt centimes
(255,2 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/ua4/euca
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 4
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 013-211300975-20240411-DELIBO58_24-DE
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