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Déliberation - DELIB144 24 Annexe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
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Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Industrie,
xs Envoyé en préfecture le:23/12/2024 . Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L ENDDIS Publié le 24/12/2024 C L'ELECTRICITE EN RESEAU ID :013-211300975-20241219-DELIBT44 24-DE CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Saint-Martin-de-Crau Département : BOUCHES DU RHONE Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-23-1TZO0F18FKW 2024 - CLI09 Antenne REGARDE VENIR Départ MOURIES M.GOUC0318 Chargé de projet Enedis : MORI Kevin CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil is ésssssrssessnsnns en date du Demeurant à : MAIRIE - PLACE DU DOCTEUR JOSEPH BAGNANINCHI, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Téléphone : 04 90 47 17 29 Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des : Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits , :s a parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt .) Saint-Martin-de-Crau AX ai MAS DE LAURE Envoyé en préfecture le:23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement ( VTT Publié le 24/12/2024 ° [ll expioitée(s) par-lui même. ID :013-211300975-20241219-DELIBt44 24-DE e [l exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. + [1 non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 24 mètres ainsi que ses accessoires 2 Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée AJ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois : e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 — Indemnité 3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire re Envoyé en préfecture le 23/12/2024 et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 72 € (soixante-douze « fegu)en préfecture le 23/12/2024 Publié le 24/12/2024 IT 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux bid ID :013-211300975-20241219-DELIB144 24-DE surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaïtages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. ARTICLE 4 — Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 7 — Données à caractère personnel Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, sera authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article ter, les termes de la présente convention. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)}) Date de signature : Nom Prénom Signature COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU représenté(e) par son (5a) nnennnnnnnsenenensee ee en eeeceneemeenenenenennes , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du (2) ENEDIS Envoyé en préfecture le:23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 : 7 Publié le 24/12/2024 ID : 013-211300975-20241219-DELIBT44 24-DE Cadre réservé à Enedis