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Déliberation - DEC2023 74 Decision Budgetaire Modificative Portant Virement de Credit de Chapitre A CHAPITRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 74 Decision Budgetaire Modificative Portant Virement de Credit de Chapitre A CHAPITRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000037-20231222-DEC202374-AU
fu aïgues-mortes Le Sel de la Ve
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE
Réf : DEC/2023/n° 74 /7.1
Objet : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A
CHAPITRE
Le maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-10-6
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-69 en date du 28/09/2023 donnant la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-39 en date du 13/04/2023 approuvant le Budget
Primitif 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux
dernières écritures comptables 2023 ;
Article 1 :
DECIDE
M. le Maire est autorisé à effectuer les transferts de crédits suivants :
VIREMENT DE CREDIT N°1
Li Dépenses ()) Recettes G) Désignation ne = PRE -
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7392221-01 : Fonds de péréquation des ressources 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €] 000€ communales et intercom
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 10 000,00 €| 0,00 €] 0,00€
D-65568-845 : Autres contributions 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
D-65748-420 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €) 0,00 € de drait privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10 000,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 €] 10 000,00 €| 0,00 € 0,00 €
5 (Total Général 00e NES 10,00€
Article 2 :
Il sera rendu compte de ces virements de crédit à la première séance du Conseil Municipal qui suit
cette décision. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID : 030-213000037-20231222-DEC202374-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée l’acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision contestée.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères — CS 88010 30941 — NÎMES Cedex 09 — www.telerecours.fr) dans ce même délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à nouveau courir le délai de recours.
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr