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Arrêté - 20261020453 Dérogation de tonnage intervention PROVENCE GAZ 3 RD97 le 30 10 2026
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20261020453 Dérogation de tonnage intervention PROVENCE GAZ 3 RD97 le 30 10 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° PM — 2026 - 453
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant dérogation à la limitation de tonnage
Autorisation exceptionnelle de circulation de véhicules de 19 tonnes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.213-
6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-20 et R.433-4 relatifs aux limitations de tonnage
et autorisations de circulation exceptionnelle ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/145 en date du 29 mars 2023 portant limitation de tonnage sur les voies
communales;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026 présentée par l’entreprise PROVENCE GAZ sollicitant l'autorisation
de faire circuler un véhicule poids lourd (19 tonnes maximum) dans le cadre d’une intervention RD97 à Pignans
pour le compte de PRIMAGAZ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue d'assurer la sécurité et la commodité
de la circulation ;
Considérant la nécessité d'autoriser exceptionnellement la circulation de véhicules dont le poids dépasse la
limitation de tonnage en vigueur afin de permettre à l’entreprise sus-citée d'effectuer des passages dans le
cadre de son activité ;
Considérant que cette autarisation exceptionnelle est strictement limitée dans le temps et ne présente pas de
risque pour la sécurité publique ni pour l'intégrité de la voirie communale ;
Considérant qu’il convient de définir les conditions précises de cette dérogation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à la limitation de tonnage en vigueur sur le territoire communal, l’entreprise PROVENCE GAZ sise
1123 avenue des Vergers à — 13750 — PLAN D'ORGON, est autorisée à faire circuler des véhicules poids lourd de
19 tonnes maximum afin d'intervenir 3 RD97 pour le compte de Monsieur MOSA.
Article 2 :
La présente autorisation est valable le vendredi 30 octobre 2026.
Article 3 :
Toute traversée de la commune de Pignans en direction ou en provenance de Flassans se fera en empruntant
l'itinéraire de déviation obligatoire par l'avenue du Général Albert Azan, le chemin du Carry, l'avenue Jules
Gérard et l’avenue du Calvaire depuis la RD 78 ou en sens inverse vers la RD 97.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal n°2023/145 en date du 29/03/2023, aucun passage par la
déviation ne sera toléré les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 7h30 et 9h et entre 16h et 17h30 sauf
périodes de vacances scolaires et jours fériés. Une dérogation doit être demandée à la commune de Flassans
pour tout passage dans le centre village. Article 4 :
Les conducteurs des véhicules devront être en possession du présent arrêté lors de la circulation et être en
mesure de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre.
Article 5 :
L'entreprise bénéficiaire devra :
e Veiller à ce que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en
vigueur ;
e Circuler à vitesse réduite et adapter sa conduite aux conditions de circulation ;
e Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la voirie communale ;
e Respecter scrupuleusement les horaires et le périmètre autorisés.
Article 6 :
L'entreprise PROVENCE GAZ demeure entièrement responsable de tous dommages qui pourraient être causés
au domaine public communal du fait de la circulation des véhicules autorisés et devra procéder, à ses frais, à la
réparation de toute dégradation constatée.
Article 7 :
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Elle n’est
valable que pour la période mentionnée à l’article 2.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le retrait immédiat de l'autorisation.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 20 octobre 2026.
Fernand BRUN
Maire de PIGNANS
Conseiller départemental
1° Vice-Président C.C. Cœur du Var
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr