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Arrêté - 20260707337 Dérogation de tonnage annuelle EURL MERLET du 13 07 2026 au 10 07 2027
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20260707337 Dérogation de tonnage annuelle EURL MERLET du 13 07 2026 au 10 07 2027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°PM—2026-337
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant dérogation à la limitation de tonnage
Autorisation exceptionnelle de circulation de véhicules de 13 tonnes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.213-6
relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-20 et R.433-4 relatifs aux limitations de tonnage et
autorisations de circulation exceptionnelle ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/145 en date du 29 mars 2023 portant limitation de tonnage sur les voies communales;
Vu la demande en date du 07 juillet 2026 présentée par l’'EURL MERLET, sollicitant l’autorisation de faire circuler des
véhicules poids lourd de 13 T pour des passages réguliers liés à son activité;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue d’assurer la sécurité et la commodité de la
circulation ;
Considérant la nécessité d’autoriser exceptionnellement la circulation de véhicules dont le poids dépasse la
limitation de tonnage en vigueur afin de permettre à l’entreprise sus-citée d'effectuer des passages réguliers sur les
voies communales dans le cadre de son activité ;
Considérant que cette autorisation exceptionnelle est strictement limitée dans le temps et ne présente pas de
risque pour la sécurité publique ni pour l'intégrité de la voirie communale ;
Considérant qu'il convient de définir les conditions précises de cette dérogation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à la limitation de tonnage en vigueur sur le territoire communal, l’entreprise EURL MERLET sise 7
rue des Placettes 83790 — PIGNANS et représenté par Monsieur MERLATTIi Patrick, est autorisée à faire circuler des
véhicules poids lourd de 13 tonnes maximum dans le cadre de son activité.
Article 2 :
La présente autorisation est valable du lundi 13 juillet 2026 au samedi 10 juillet 2027 inclus.
Article 3 :
Toute traversée de la commune de Pignans en direction ou en provenance de Flassans se fera en empruntant
l'itinéraire de déviation obligatoire par l’avenue du Général Albert Azan, le chemin du Carry, l'avenue Jules Gérard
et l’avenue du Calvaire depuis la RD 78 ou en sens inverse vers la RD 97.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal n°2023/145 en date du 29/03/2023, aucun passage par la déviation
ne sera toléré les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 7h30 et 9h et entre 16h et 17h30 sauf périodes de
vacances scolaires et jours fériés. Une dérogation doit être demandée à la commune de Flassans pour tout passage
dans le centre village. Article 4 :
Les conducteurs des véhicules devront être en possession du présent arrêté lors de la circulation et être en mesure
de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre.
Article 5 :
L'entreprise bénéficiaire devra :
e Veiller à ce que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en
vigueur ;
e Circuler à vitesse réduite et adapter sa conduite aux conditions de circulation ;
° Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la voirie communale ;
e Respecter scrupuleusement les horaires et le périmètre autorisés.
Article 6 :
L'EURL MERLET demeure entièrement responsable de tous dommages qui pourraient être causés au domaine
public communal du fait de la circulation des véhicules autorisés et devra procéder, à ses frais, à la réparation de
toute dégradation constatée.
Article 7 :
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Elle n’est
valable que pour la période mentionnée à l’article 2.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le retrait immédiat de l'autorisation.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 07 juillet 2026.
Le Maire : BRUN Fernand
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mais à compter de sa date de
notification, Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr