Procès Verbal - 48 PV du CM du mardi 8 Avril 2025

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Procès Verbal - 48 PV du CM du mardi 8 Avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 48 PV du CM du mardi 8 Avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 1/20

Procès-Verbal du 48ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 8 Avril 2025

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 28 janvier et 18 février 2025 2. Finance publique : Budget Lotissement derrière l’école – Vote du Budget Primitif 2025 3. Finance publique : Budget Commune – Vote des Taux d’imposition pour Année 2025 4. Finance publique : Budget Commune – Vote du Budget Primitif 2025

5. Finances Publiques : Travaux modernisation voirie - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours aux petites communes auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté – Exercice 2024 et 2025 Annule et Remplace Délibération n°2024/068 en date du 24 septembre 2024 6. Marché public : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Marché de Désamiantage / Curage – Choix de l’entreprise

7. Bâtiments communaux : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Convention mitoyenne avec les voisins parcelle AB 169

8. Domaine et Patrimoine : Lotissement les Lilas – Commercialisation

9. Sécurité : Renouvellement de la convention de contrôle des hydrants pour les poteaux incendies 10. Urbanisme : Arrêt de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale des Vallons de Vilaine – Avis de la commune

Questions diverses :

• Institution et vie politique : Mise à jour de liste électorale

• Domaine et Patrimoine : Chemin rural n°216 à Lirvouie

• Domaine et Patrimoine : Parcelle ZK 194 au Bois Guimard

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 4 avril 2025.

Ouverture de ce 48ème Conseil municipal en date du 8 avril 2025 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 9 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme FLAGEUL Marie-

Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M FEVRIER Amaury, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky,

Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Absent non excusé : M MARGUERITTE Georges

Absent ayant donné procuration : M FEVRIER Amaury à Mme M ALLAIN Jean-Charles

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Sylvie PHILIPPE comme secrétaire

de séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 2/20

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 28 janvier et 18 février

2025

Les procès-verbaux des séances du 28 janvier et du 18 février 2025 vous ont été transmis par mail le 4 et le 7 Avril 2025.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ces PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les procès-verbaux du 28 janvier et du 18 février 2025.

2. Finances Publiques : Budget Lotissement Les Lilas – Vote du Budget Primitif Année 2025

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Le budget lotissement est différent car il s’agit d’un budget en écriture de stocks. Des informations ont été transmises à notre conseiller aux décideurs locaux fin de semaine dernière et celui-ci nous a préparé le tableau ci- dessous. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes pour un montant de 410 946,65€ et celle d’investissement pour un montant de 396 393,30€.

En 2025, il y aura 3 types de dépenses, à savoir la maitrise d’œuvre avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les dernières dépenses de la 1ère phase des travaux de viabilisation avec celles liées aux concessionnaires réseaux, et le remboursement de l’emprunt. En recettes, il y aura les 120 000€ de subvention de VHBC au titre des fonds de concours volet habitat et les premières ventes de lots, espérons-le.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 3/20

Il convient aux élus d'approuver ou non le budget primitif de l'exercice 2025 pour le budget Lotissement derrière l’école.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget présenté pour l'exercice 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le Budget Primitif 2025 Lotissement Les Lilas derrière l’école qui s'établit comme suit :

Libellé SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 410 946,65€ € 396 393,30€ €

Recettes 410 946,65€ € 349 393,30€ €

3. Finances Publiques : Budget Commune – Vote des Taux d’Imposition Année 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents de l’assemblée délibérante que depuis la réforme de la fiscalité

locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes

fiscales de la commune est composé :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ;

• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

• Et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 4/20

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les données fiscale 2023 de Les Brulais et de la strate de

comparaison que nous a transmis notre conseiller aux décideurs locaux ce jour. Il est à noter que les bases fiscales

sur les valeurs locatives datent de 1970.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 correspondant à l’état de notification des produits prévisionnels et des taux

d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025. Cet état comporte les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3% (de 3,4%en 2022, de 7,1% en 2023 et de 3,9% en 2024),

les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seraient revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus

faible qui s'explique par le ralentissement de l'inflation.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération,

les logements vacants depuis plus de 2 ans, ce qui n’est pas le cas pour la commune.

Le vote de la délibération des taux de fiscalité doit se dérouler avant le mardi 15 avril 2025.

Vu la situation financière saine de la commune, la commission finances qui s’est réunie le mardi 11 mars 2025

propose de ne pas modifier les taux et rester sur ceux de l’année 2024. Ces taux n’ont pas évolué depuis 2015. De

même, les impôts locaux sont inférieurs à la moyenne de la srate des communes (304€/hab contre 325€ pour la

strate)

Base 2024 Base 2025

prévisionnelles

Taux 2024 Taux proposés

2025

Produits 2025

Taxe foncière sur le bâti 290 626 297 600 37,05% 37,05% 110 260,80€

Taxe foncière sur le non-bâti 52 076 52 900 46,98% 46,98% 24 852,42€

Taxe d’habitation 32 859 30 300 14,17% 14,17% 4 293,51€

Total 139 406,73€

Avec l’effet du coefficient correcteur, il y a 1 783€ qui s’additionne aux ressources fiscales.

La transmission des états 1259 (état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) vous est

présenté et il revient de voter on non les taux proposés par la commission Finance.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, FIXE pour l’année 2025 : • le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 37,05%,

• le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,98% • le taux d’imposition de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) à 14,17%.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 5/20

4. Finances Publiques : Budget Commune – Vote du Budget Primitif Année 2025

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Des tableaux pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) vous ont été adressés par mail le 4 puis le 7 avril 2025. Monsieur le Maire, accompagné du secrétaire de mairie, vous présente ces documents. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 664 064,19€. La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 542 578,64€.

Les principaux investissements seront le projet de rénovation du dernier commerce multiservices et la création d’un

logement social à l’étage (maitrise d’œuvre, AMO, SPS, Bureau de Contrôle, différentes études, travaux de

désamiantage et curage + autres travaux marchés peut-être), les travaux de sécurisation près de l’école avec

l’aménagement d’un arrêt de bus, le portail coulissant pour l’extension de l’atelier technique et la rénovation du parc

éclairage public par un système en LED.

Pour la section fonctionnement, il est à noter une augmentation des chapitres de charges à caractère générale avec l’inflation et la hausse des contrôles de équipements de maintenance et celui des dépenses de personnels avec la hausse du taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir. Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %. Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :

• De 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026

• De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027

• De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028

Concernant les montants de la DGF en 2025, le gouvernement les a rendus public le 31 mars dernier comme il s’était engagé malgré un budget national voté avec plusieurs mois de retard. La DGF s’élève au total à 27 milliards d’euros cette année, soit une augmentation de 150 millions d’euros et 790 millions d’euros de hausse cumulée sur les trois dernières années. Toutefois, il y a des redéploiements de dotations au sein du bloc communal.

On peut donc retrouver le montant précis des dotations, notamment pour les communes, la DGF et toutes ses composantes (dotation forfaitaire, DSU, DSR, Dotation Elu Local, …). En comparant les montants 2024 et 2025 de l’ensemble des communes, un peu plus de 12 500 communes voient leur DGF diminuer, soit un peu plus du tiersProcès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 6/20

d’entre elles (près de 36,4%) (8 000 communes voient leur DGF diminuer de plus de 2%, un peu plus de 2 000 subissent une baisse comprise entre 1 et 2% et environ 2 560 ont une baisse inférieure à 1%), 25 communes touchent une DGF exactement égale à celle de l’an dernier, 22 200 communes voient leur DGF augmenter (dont 930 de 20% et plus) et 580 communes ne touchent pas de DGF, souvent parce qu’elles comportent sur leur territoire une très grande entreprise (Cattenom, Fos-sur-Mer, Flamanville, Flins-sur-Seine, …)

Les données concernant les critères de calcul ne seront publiées qu’à la fin du printemps.

Concernant la dette de la commune, elle est de 57 656,09€ au 1er janvier 2025. L’annuité de la dette sur 2025 sera de 16 905,67€ en capital et 2 626,33€ en charges d’intérêt. Sans nouveau emprunt, le capital restant dû 31/12/2025 sera de 40 750,12€.

La particularité des budgets 2025 est la clôture du budget annexe Assainissement au 31 décembre 2024 avec le transfert de la compétence à l’intercommunalité au 1er janvier 2025. Ce budget était excédentaire de 45 104,09€ en fonctionnement et de 9 269,61€ en investissement. Avant de transférer ces sommes à VHBC, il convient de le comptabiliser sur le budget communal sous les écritures suivantes :

Fonctionnement :

• 45 104,09 € en recettes à la ligne 002 (aucun titre à émettre) s'ajoute au résultat de fonctionnement du BP

reporté

• 45 104,09€ en dépenses au 65888 (un mandat à émettre)

Investissement :

• 9 269,61€ en recettes à la ligne 001 (aucun titre à émettre) s'ajoute au résultat d'investissement du BP

• 9 269,61 € en dépense au 1068 (un mandat à émettre).

Parallèlement, le conseil municipal avait opté le 15 novembre 2022 à travers la délibération n°2022/057 au passage

de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023. Le référentiel M57 offrait entre autres une plus grande marge de manœuvre

en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil municipal au Maire). Ce-dernier propose de

voter ce taux maximum.

Il convient aux membres du conseil municipal de voter ces propositions et d'adopter le budget primitif de la

commune pour l'année 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget présenté pour l'exercice 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le Budget Primitif 2025 de la commune qui s'établit comme suit :

Libellé SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 664 064,19€ € 542 578,64€ €

Recettes 664 064,19€ € 542 578,64€ €

Monsieur le Maire remercie le Secrétaire général pour le travail de préparation budgétaire.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 7/20

5. Finances publiques : Travaux modernisation voirie - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours aux petites communes auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté – Exercice 2024 et 2025

Annule et Remplace Délibération n°2024/068 en date du 24 septembre 2024

Un dispositif des fonds de concours aux petites communes pour la période 2018-2022 avait été voté par le conseil communautaire. L’objectif était d’accompagner les « 5 petites communes » de VHBC dans le financement de leurs projets à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Lors de sa séance du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait renouvelé ce dispositif de fonds de concours aux cinq petites communes pour les années 2023 et 2024 à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune (+ la commune de Lohéac).

Par délibération n°2024-04-061 du 27 juin 2024, le conseil communautaire avait validé un avenant au règlement financier où il est notamment proposé de reconduire le fonds de concours « petites communes » de 16 000€ par an et par commune (Bovel, Les Brulais, Comblessac, Saint-Séglin, Loutehel et Lohéac) sur les années 2025 et 2026.

Monsieur le Maire propose de demander les 16 000€ pour les exercices 2024 et 2025 concernant les travaux de modernisation des voies communales de la Feuillardais et de la Ville Appée / la Mouraudais ainsi que les travaux de sécurisation du bourg au niveau de la Place Saint-Etienne et rue des Buis.

Par délibération n°2024/068 en date du 24 septembre 2024, le conseil municipal avait sollicité une subvention de deux fois 16 000€ auprès de VHBC au titre des fonds de concours aux petites communes exercices 2024 et 2025 concernant l’opération de travaux de modernisation et sécurisation sur la voirie communale.

Par délibération n°2024-07-150 en date du 12 décembre 2024, le conseil communautaire a attribué une subvention de 16 000€ pour 2024 et 16 000€ pour 2025 pour les travaux de voirie.

Toutefois, il s’avère que le plan de financement figurant dans les délibérations n’est pas le même des deux côtés (la commune a un plan de financement mis à jour alors que VHBC est resté sur le prévisionnel) et il y a donc une incohérence par rapport au règlement financier du dispositif « petites communes ».

Vu la longueur des procédures en interne à VHBC, il est proposé que ce soit la commune qui modifie sa délibération pour gagner du temps. Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau avec le plan de financement de l’opération voté par VHBC.

DEPENSES RECETTES

Prestataire Objet Montant Opération Montant

TERRE ET

TOIT

Assistance à maitrise d'Ouvrage

relative aux travaux de voirie sur

la commune

6 000,00€

Vallons de Haute Bretagne Communauté -

Fonds de Concours aux petites communes -

Exercice 2024

16 000,00€

COLAS Travaux de Sécurisation du Bourg

(reprise de trottoir Place Saint-

Etienne + Création Rue des Buis)

22 974,00€

Vallons de Haute Bretagne Communauté -

Fonds de Concours aux petites communes -

Exercice 2025

16 000,00€

COLAS Aménagement d’un espace pour

déplacement du monument aux

morts

6 908,00€

COLAS Modernisation de voies

communales (VC n°5 de la

Feuillardais + VC n°11 de la Ville

Appée/la Mouraudais avec

installation de chantier)

49 870,80€ Autofinancement 53 752,80€

Total DEPENSES 85 752,80€ Total RECETTES 85 752,80€Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 8/20

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention de deux fois 16 000€ auprès de VHBC au titre des

fonds de concours aux petites communes exercices 2024 et 2025 concernant l’opération de travaux de voirie, ce

qui correspond à 37,31% du montant total de l’opération.

Monsieur Serge ROUXEL annonce que le déplacement du monument au morts n’a fait gagner que deux places de

parking. Monsieur le Maire lui répond que le parking devra être reconsidéré avec l’aménagement de toute la Place

Saint-Etienne et la Rue de l’Aff.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté une subvention de 16 000,00€ au titre du Fonds de Concours aux petites communes - Année 2024, pour le financement d’une opération de travaux de modernisation et de sécurisation sur la voirie communale. Il en va de même pour 2025 avec une subvention demandée de 16 000,00€ au titre du Fonds de Concours aux petites communes.

6. Marché public : Marché public : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Marché de Désamiantage / Curage – Choix de l’entreprise

Par délibération n°2025/010 en date du 18 février 2025, le conseil municipal a validé l’avant-projet définitif concernant la réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

Ce projet portant sur des bâtiments existants, il convient de lancer un appel d’offres pour la partie désamiantage / curage des bâtiments, sachant que le diagnostic amiante a révélé qu’il y en avait dans quelques endroits.

Par conséquent, le dossier de consultation aux entreprises a été lancé sur la plate-forme Mégalis le vendredi 21 février 2025 avec une publication dans un journal d’annonce légal, Ouest-France, le mercredi 26 février 2025. La date limite de consultation était le vendredi 14 mars 2025 à 12h00.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le lundi 17 mars 2025 à 18h30 pour faire un premier point sur l’analyse des offres. 5 entreprises ont effectué la visite obligatoire sur site et elles ont toutes les 5 transmises une offre.

Les offres ont été transmises par la suite au groupement de maitrise d’œuvre et à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour analyse. Un premier retour a été fait la semaine suivante. Il convenait d’interroger les sociétés sur différents points et toutes les entreprises ont joué le jeu.

TCE Ingénierie a transmis son rapport d’analyse des offres pour ce lot curage / désamiantage vendredi 4 avril dernier.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 9/20

Rappel des critères d'attribution :

• Prix (60%)

• Valeur technique (40%)

➢ Critère 1 : Gestion des déchets / santé et sécurité 15 pts

➢ Critère 2 : Moyens humains et matériels 10 pts

➢ Critère 3 : Visite sur site 5 pts

➢ Critère 4 : Délai d'exécution 10 ptsProcès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 10/20

Concernant le planning, la société EGD prévoit 5 semaines de préparation correspondant au plan de retrait (en mai) et 1 mois sur le chantier (début ou mi-juin jusqu’à début ou mi-juillet dernier délai).

L’entreprise EGD (Entreprise Générale de Dépollution) a été créé en janvier 2010 pour faire face aux difficultés liées aux problèmes de l’amiante et du plomb, que rencontrent l’ensemble des professionnels ; les maîtrises d’œuvres, les entreprises et les maîtres d’ouvrages.

Le siège social est implanté à Vouillé dans la Vienne, la société a été créée par Fabien HESTIN qui en est toujours le Président.

Elle travaille dans toute la France grâce à ses équipes principalement situées en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Grand Ouest. Elle a pour projet dans les semaines à venir d’ouvrir une agence à Rennes.

Monsieur Olivier LECLERC dit que ce lot avait été estimé par l’économiste à 60 500,00€ HT et que l’offre de la société EGD est inférieure de 13 000€ environ. Cela est de bon augure pour les autres lots. Monsieur Serge ROUXEL lui répond « qu’il faut attendre de voir la suite car vous avez espéré beaucoup de choses par le passé ». Monsieur Olivier LECLERC réplique que les estimations, que ce soit des architectes ou des économistes, demandent toujours à être confirmer par des devis.

Il revient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix concernant le lot curage / désamiantage pour l’opération de réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (J-C ALLAIN x2, S. ROUXEL et J. LORANT)), retient l’offre de la société EGD située à Vouillé, concernant le lot désamiantage / curage dans le cadre du projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage pour un montant de 47 352,80€ HT. Il est précisé que pour le curage, l’entreprise EGD sous-traite à la société Avenir Déconstruction située à Bordeaux.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 11/20

7. Bâtiments communaux : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Convention mitoyenne avec les voisins parcelle AB 169

Dans le cadre du projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices, des travaux se feront en limite de propriété avec Monsieur Pascal DELPLANQUE et Madame Céline GOETZ qui habitent au 3 Place Saint- Etienne et il a été décidé de retenir une séparation des logements par la création d’un mur mitoyen, à égale distance de part et d’autre de chacune des propriétés.

Situation actuelle

Les deux propriétés sont actuellement séparées par un simple mur en parpaings de 10 cm de largeur implanté à 51 cm de la limite de propriété sur la parcelle AB 169, soit chez M. Pascal DELPLANQUE et Madame Céline GOETZ (Cf plan de bornage Quarta ci-dessous daté du 27 octobre 2021).

Projet d’édification d’un mur séparatif

Dans le cadre de son projet d’extension du commerce avec création d’un logement en étage, il convient de délimiter les deux propriétés dans le respect des normes incendie en vigueur. Pour ce faire, la convention prévoit l’édification d’un mur séparatif allant du rez-de-chaussée à la toiture, en béton cellulaire de 20 cm de largeur et implanté sur la limite de propriété (autrement dit en mitoyenneté ou « à cheval »).

Les deux parties conviennent :

1. Que la mairie prendra à sa charge l’édification du mur mitoyen.

2. Que préalablement à l’édification de ce mur, M. Delplanque et Mme Goetz s’engagent en contrepartie à

déposer les réseaux (électricité, chauffage) passant dans l’emprise intérieure et extérieure du projet

communal, et ce en amont du désamiantage prévu pour le mois de mai.

3. Que M. Delplanque et Mme Goetz autorisent les entreprises retenues par la mairie à entreprendre les

travaux, y compris dans leur propre emprise foncière.

4. Que M. Delplanque et Mme Goetz autorisent le passage d’un commissaire de justice dans leur logement.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 12/20

Cette convention entrera en vigueur après délibération du Conseil Municipal de Les Brulais après signature des parties. Il conviendra également de faire un état des lieux photographiques avant travaux tenant comptes des zones d‘impact à venir chez le voisin.

Il revient aux membres du Conseil municipal présent de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer cette convention de voisinage entre la commune et Monsieur Pascal DELPLANQUE et Madame Céline GOETZ.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à et à la majorité (9 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (J-C ALLAIN x2, S. ROUXEL et J. LORANT)), donne pouvoir à Monsieur le Maire de passer des mandats simples auprès d’agences immobilières et notaire pour la vente des terrains du lotissement des Lilas.

8. Domaine et Patrimoine : Lotissement les Lilas – Commercialisation

Par délibération n°2021/054 en date du 12 juillet 2021, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité de lancer l’opération d’aménagement d’un lotissement communal sur des terrains situées à l’intérieur du centre-bourg.

Pour rappel, ce lotissement se fait à l’intérieur d’un périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue

des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée

par le préfet le 29 juin 2023. Le but est d’attirer de nouveaux habitants sur la commune et de continuer à être au-

dessus du seuil des 500 habitants sur la commune.

Par délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de retenir la société

Eurovia pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT et la société Bouygues

Energie pour le lot 2 Réseaux souples avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un

lotissement derrière l’école dont l’enveloppe financière serait d’environ de 369 500,00€ HT.

Les travaux de la tranche 1 qui consistait au terrassement, assainissement et réseaux, ont été réalisé de mai à

septembre 2024 et il convenait alors de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Il y

a 7 lots avec une sperficie comprise entre 331m² et 509m², soit un total de 2 752m².

Par délibération n°2024/049 en date du 25 juin 2024, le conseil municipal fixe le prix de vente des terrains à un prix

de 50,00€ TTC le mètre carré et il donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer des avants contrats et actes

authentique. De plus, le lotissement est appelé lotissement des Lilas par déléibération n°2024/050 du 25 juin 2024.

Depuis le début de la mise en place de la commercialisation début 2025, la mairie n’a pas eu de retour positif de futurs acquéreurs.

Vu les difficultés à trouver des acquéreurs par ses propres moyens, et afin d’optimiser les possibilités de ventes des parcelles, Monsieur le Maire propose de donner à vendre les parcelles du lotissement « Les Lilas » à des agences immobilières ou notaire, sous mandat simple.

Il revient aux membres du Conseil municipal présent de se prononcer en faveur ou non de faire appel à un organisme extérieur pour la vente des lots du lotissement Les Lilas.

Monsieur Jacky LORANT demande qui sont les professionnels. Il lui est répondu qu’il s’agit du notaire de Val d’Anast et des agences immobilières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire de passer des mandats simples auprès d’agences immobilières et notaire pour la vente des terrains du lotissement des Lilas.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 13/20

9. Sécurité : Renouvellement de la convention de contrôle des hydrants pour les poteaux incendies

Par mail du 28 février 2025, Monsieur Éric DUVEAU, responsable commercial travaux et prestations Bretagne au sein de la Saur, a informé la commune que la convention avec eux pour le contrôle des poteaux incendie s’est achevée le 31 décembre 2023 (suite délibération n°2015/074 en date du 14 décembre 2015) et une proposition d’une nouvelle convention pour la période 2025-2027 a été adressée en même temps.

Conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité doit disposer d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux d’incendie alimentés par le réseau de distribution d’eau potable. Les poteaux, les puisards et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.

La commune souhaite que la société SAUR effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d’incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 et procède à l’entretien de son matériel de défense incendie conformément à la norme NF S 62-200.

Par conséquent, l’objet de la convention consiste à procéder l’entretien préventif des poteaux et bouches d’incendie dans le cadre de la sécurité incendie sur la commune. A ce titre, le prestataire accepte une mission de surveillance, d’entretien et de petites réparations des appareils de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public dépendant du territoire de la Collectivité.

La SAUR effectuera tous les 3 ans, sur l’ensemble du parc, une mesure de débit et de pression sur les poteaux, puisard et bouches incendie. Cette mesure sera faite ponctuellement, à une date donnée, elle représente la mesure faite, poteau d’incendie ouvert, après stabilisation de la pression. Les mesures de débit et de pression qui seront reportées sont celles observées après stabilisation. Les résultats seront consignés sur le rapport annuel prévu et ils seront transmis simultanément au Service Départemental d’Incendie de l’Ille-et-Vilaine.

Tous les trois ans et sur l’ensemble du parc, la SAUR effectuera les opérations d’entretien suivantes : ➢ Poteaux et bouches incendie

• Vérification du fonctionnement mécanique :

▪ du jeu de presse étoupe ou joint de tête de poteau,

▪ des boulons de serrage,

▪ du carré de manœuvre,

▪ du joint de pied,

• Vérification du fonctionnement du système de vidange (incongelabilité) avec intervention dans le

cadre des travaux de réparation (mentionné à l’article 5) à la demande de la commune.

➢ Puisards

• Vérification visuelle de l’état de l’appareil sous condition d’accessibilité.

Tous les ans, la rédaction d’un rapport des opérations et travaux effectués sera établi au plus tard avant le 31 décembre qui précisera les résultats des mesures de débit et pressions réalisés sur les hydrants, l’entretien effectué par poteaux, bouche d’incendie et puisard et le cas échéant les travaux de réparation effectués, et le cas échéant les réparations restant à réaliser.

Une rémunération forfaitaire annuelle appliquée au nombre d’hydrants entretenu : • Campagne annuelle (entretien et mesure de débit) :

P1 o = 57,00 € HT par hydrant et puisard

• Diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure) :

P2 o = 87 € HT par appareil

Cette rémunération s’entend hors taxe, au 1er janvier 2025.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 14/20

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de trois ans, puis se renouvellera tacitement deux fois pour une période de trois ans, sauf dénonciation par l’une des parties.

Il revient aux membres du Conseil municipal présent d’approuver ou non de cette convention avec la SAUR pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie.

Monsieur Olivier LECLERC précise que le SDIS fait chaque année un contrôle des points d’eau mais il ne mesure pas le débit de pression.

Monsieur Jacky LORANT demande s’il y a d’autres organismes qui font ces contrôles. Monsieur Olivier LECLERC lui répond que non et Monsieur le Maire conclut qu’à ce prix-là, ça ne vaut pas le coup de demander une deuxième offre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention avec la Saur pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie.

10. Urbanisme : Arrêt de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale des Vallons de Vilaine – Avis de la commune

Le 7 décembre 2022, les élus du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine ont engagé la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des 38 communes des bassins de vie de Guichen, Val d’Anast, Guipry-Messac, Bain- de-Bretagne et Grand-Fougeray. Elle doit permettre de faire évoluer le SCoT des Vallons de Vilaine pour intégrer les nouvelles exigences légales issues de l’ordonnance de modernisation des SCoT (2020) et de la loi Climat & Résilience (2021).

Les étapes de la révision :

Par délibération en date du 11 décembre 2024, le Comité syndical du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine a arrêté à l’unanimité le projet de SCoT des Vallons de Vilaine ainsi que le bilan de la concertation.

En application des articles L143-20 et R143-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal de Les Brulais est invité à rendre son avis sur le projet de SCoT arrêté, dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du projet (23 décembre 2024).

Pour rappel, le SCoT constitue un document pivot de la planification territorial stratégique et multithématiques assurant l’articulation entre le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, porté par la Région), et les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 15/20

Les objectifs de la révision du Scot sont les suivants :

• Réinterroger le projet de territoire au regard des enjeux climatiques et aux questions de ressources et de vulnérabilité qui s’imposent. Le futur projet permettra d’agir pour un aménagement résilient et solidaire du territoire. Il doit permettre d'anticiper, encourager et assurer les transitions imposées notamment par les défis démographiques et sociétaux, la disponibilité des ressources, la nécessaire adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité ;

• Repenser les modèles d’aménagement, en articulant l’ensemble des politiques publiques, pour renforcer leur efficience et assurer une meilleure transversalité ;

• Adapter le SCoT afin de le mettre en conformité, sur le fond comme sur la forme, avec le droit en vigueur et le nouveau cadre législatif et règlementaire, et notamment :

⬧ les ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

⬧ la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) et ses décrets d’application.

D’autre part, plusieurs documents de rang supérieur ont été adoptés, et doivent être intégrés au SCoT, notamment :

⬧ le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoire (SRADDET) de la Région Bretagne ;

⬧ le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;

⬧ le Schéma Régional des Carrières (SRC).

Par conséquent et en tant que document stratégique intégrateur, le SCoT doit se projeter à un horizon de 20 années. Il devra approfondir autant que possible, tout en restant dans sa fonction de document d’urbanisme, certaines thématiques, jusqu’alors peu traitées par le SCoT en vigueur. Le périmètre du SCoT reste inchangé.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet par Monsieur Alain LACORNE, adjoint à l’urbanisme,

Concernant la loi Climat et Résilience, il a été attribué une consommation de 191ha d’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestier) à consommer à l’horizon 2031 (début pris en compte en 2021) pour le Scot des Vallons de Vilaine dont :

• 138ha à répartir entre les 38 communes dont certaines ont déjà consommé leur enveloppe, • 44ha réservés aux zones d’activités,

• 4ha pour les projets de territoires que sont le barreau de Mernel pour dévier la circulation de Maure-de- Bretagne, la création d’un funérarium à Bain-de-Bretagne ou encore la création d’un centre de loisir à Pléchâtel.

La commune de les Brulais bénéfice d’1ha de la garantie rurale obtenu par les sénateurs. Il convient également de rappeler que le lotissement des Lilas ne sera pas comptabilisé dans ces 1ha car il est considéré comme étant déjà consommé.

Il y a récemment une proposition de loi au Sénat visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) à un rythme compatible avec l'ensemble des stratégies favorisant la transition écologique en France.

Pour cela, le texte propose de :

• simplifier les modalités de comptabilisation de l'artificialisation ;

• assouplir la trajectoire de réduction pour l'horizon 2021-2031 ;

• inverser la logique de territorialisation des objectifs, en partant des besoins et projets des collectivités

locales, sans toutefois toucher à l'objectif final fixé par la loi Climat-résilience à l'horizon 2050.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 16/20

L’impact de cette loi pose problème sur les communes traversées par l’axe Rennes/Redon devenu très attractive depuis le passage en 2x2 voies. Qu’adviendra-t-il des communes qui ont aujourd’hui consommées leurs enveloppes ?

Monsieur Serge ROUXEL estime que des terres agricoles peuvent être consommées intelligemment comme notamment les dents creuses.

Reste également le sujet des logements vacants qui constituent des ressources de densification.

Monsieur Jacky LORANT demande qui sont les élus du syndicat mixte des Vallons de vilaine. Une présentation des membres est faite en s’appuyant sur leur site internet et c’est Monsieur Alain LACORNE qui est le représentant de la commune.

Il revient aux membres du Conseil municipal présent d’émettre un avis sur le projet de SCoT arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence Territorial des Vallons de Vilaine.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 17/20

Questions diverses :

• Institution et Vie politique : Mise à jour de la liste électorale

Point présenté par Monsieur le Maire

Lors des derniers scrutins de 2024, de nombreuses enveloppes de propagandes avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » sont revenues en Mairie, tout comme des cartes électorales non distribuées en 2022.

C’est pour cela qu’une procédure de radiation des électeurs, pour perte d’attache communale (l’électeur ne réside plus sur la commune), a été engagée. De même, cela permettra d’avoir un nombre de votants plus proche du nombre d’électeurs inscrits.

De même, un courrier a été adressé le 11 mars dernier à 22 électeurs de + de 26 ans dont l'adresse mentionnée est celle du domicile de leurs parents pour savoir s'ils habitent toujours là. Un délai de 15 jours leur a été laissé pour répondre (fin mars).

Les électeurs qui ne se manifesteront pas risquent d’être radiés et de ne plus pouvoir voter sur la commune de Les Brulais. A ce jour, seul une personne sont l’adresse de domicile est chez ses parents a apporté la preuve de son attache.

Par conséquent, les avis de de radiation vont être fait au cours du mois d’avril pour ces personnes qui ne sont plus là, ainsi que celles qui sont partis mais à une adresse inconnue et dont les cartes électorales sont toujours en mairie.

Pour rappel, les conditions pour être électeur sont listées à l’article L11 du Code Électoral.

Cela avait été vu au cours d’une réunion de la commission de contrôle des listes électorales début 2024 mais la mise à jour de la liste ne peut se faire quelques semaines avant une élection et il n’y en pas en 2025. De même, le changement de l’agent d’accueil a retardé l’envoi des courriers.

Monsieur Serge ROUXEL demande s’il faut prendre rendez-vous pour consulter la liste électorale, il lui est répondu que oui.

• Domaine et Patrimoine : Chemin rural n°216 à Lirvouie

Point présenté par Monsieur Alain LACORNE

Ce sujet fait suite à un appel d’une agence immobilière demandant la vérification de la situation entre le cadastre et le terrain des propriétés de Monsieur et Madame Jean-Christophe HERMANT.

Il s’avère en effet que le chemin rural n°216 à Lirvouie passe par leur propriété (ZB 20), tout comme Madame Lydie VAILLANT, propriétaire des parcelles ZB 14, 15 et 16, jouit d’un bout de la parcelle ZB 20 qu’elle ne possède pas.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 18/20

Face à cette situation, le cabinet QUARTA a été contacté pour une demande de devis pour le bornage de ces différents terrains aux clôtures actuelles.

Le 11 mars, un devis n°2502314-V1 a été transmis par mail d’un montant de 2 133,00€ HT (soit 2 559,60€ TTC) pour la division des parcelles cadastrées section ZB 20, 19, 17, 15, 16, 14, DP, accompagné du plan ci-dessous.

Par la suite, il faudrait faire des actes notariés entre M et Mme Jean-Christophe HERMANT et la commune de Les Brulais, M et Mme Jean-Christophe HERMANT et Mme Lydie VAILLANT et entre la commune de Les Brulais et Mme Lydie VAILLANT. Maître BOUTHEMY à Val d’Anast a été contacté pour savoir la procédure et le coût qui serait autour de 1 200€ / 1 300€ l’ensemble des 3 actes.

Il faudrait que le notaire de M et Mme Jean-Christophe HERMANT fasse une proposition pour ces actes. Mme Lydie VAILLANT va contacter son notaire également pour savoir ce qu’il en est de son côté.

Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT dit qu’elle n’a entrepris aucune démarche et qu’elle souhaite vendre le bien en l’état.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN dit que c’était la même chose chez lui et qu’il n’a pas eu besoin de régulariser.

Monsieur Serge ROUXEL se dit persuadé qu’il y en a d’autres sur la commune.

Monsieur le Maire conclut ce point par dire que c’est un sujet exposé ce soir en question diverses mais il n’y a pas de demande actuellement de régulariser la situation. Si c’est le cas, ce sera à l’ordre du jour d’une prochaine séance. La commune ne s’opposera pas à la vente de la propriété HERMANT en l’état actuel mais il conviendra un jour tout de même de régulariser la situation. La commune a tout de même entrepris sous la précédente mandature des travaux de voirie sur une propriété privée.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 19/20

• Domaine et Patrimoine : Parcelle ZK 194 au Bois Guimard

Point présenté par Monsieur le Maire

Cela fait suite à la venue de Monsieur et Madame Joseph JAN à la mairie au début du mois de mars.

La parcelle ZK 194, d’une superficie de 1 280m², a pour dernier propriétaire connu, Madame Marie Joséphine URVOY épouse GLOUX, décédée le 24 juillet 1998.

Cette personne étant décédée depuis moins de 30 ans, nous sommes donc dans une situation de succession en déshérence où les issus de successions appartiennent à l’Etat.

Par conséquent, un contact a été pris avec Madame Isabelle METAYER, Inspectrice des Finances publiques au sein du GPP (Gestion des Patrimoines Privés) de Rennes. Elle a demandé aux archives départementales l’origine de propriété des parcelles d’origine car cette parcelle est issue d’un remembrement.

Monsieur et Mme Joseph JAN sont prêts à acheter cette parcelle qu’ils entretiennent déjà. Ils devront faire une proposition d’achat, et le GPP de Rennes pour leur vendre.Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 Avril 2025 20/20

• Calendrier

➢ Jeudi 10 Avril 2025 à 18h30 à l’hippodrome : Assemblée générale de la société des courses de Maure-de- Bretagne

➢ Samedi 19 Avril 2025 de 10h à 18h à la salle polyvalente : Marché de printemps organisé par la société Diag & Solutions avec 20 créateurs et producteurs locaux et diverses animations (tour en side-car, balade en poney, …)

➢ Lundi 21 Avril 2025 : Début de la mission Géotechnique sur les bâtiments Rue de l’Aff pour le projet commerce – logement

➢ Mercredi 23 Avril 2025 à l’hippodrome des Bruyères Maure de Bretagne : Grand National du Trot

➢ Jeudi 24 et Vendredi 25 Avril 2025 à Rennes : Salon Terres et Maires

➢ Vendredi 25 Avril 2025 à Vannes : Formation organisé par le CNFPT sur « Les rendez-vous de l'actualité des petites et moyennes collectivités » pour le secrétaire général

➢ Samedi 26 Avril 2025 à l’espace du Rotz à Val d’Anast de 10h30 à 17h00 : Salon des entreprises & marché des producteurs

➢ Samedi 26 Avril 2025 à 11h00 : Réunion de voisinage sur le secteur de la Gouie

➢ Lundi 28 Avril 2025 à 9h30 à l’agence départementale des pays de Redon et des Vallons de Vilaine de Pipriac : Réunion d’information organisée par le département à destination des DGS et SG

➢ Lundi 28 Avril 2025 à 15h30 à Guichen : Conférence des Maires des communes de VHBC

➢ Mardi 29 Avril 2025 à 9h00 à l’Agence Départementale de Bain-de-Bretagne : Réunion de l’Accueil Social Inconditionnel de Proximité sur la thématique des personnes âgées

➢ Dimanche 4 Mai 2025 à partir de 12h30 à la salle polyvalente : Repas de l’ASCLB (Amicale des Supporters Cyclistes de Les Brulais)

➢ Jeudi 22 Mai 2025 à 18h30 à Guichen : Conseil Communautaire

➢ Mercredi 28 Mai 2025 à 10h30 à Guipry-Messac : Seconde réunion dans le cadre de l’étude règlementaire dite « Diagnostic territorial et schéma de distribution » que doit réaliser le Syndicat EAU DES BRUYERES

➢ Mardi 24 Juin 2025 à 14h30 à Guichen : Réunion des DGS et Secrétaires Généraux des communes membres de VHBC

A prévoir :

• une réunion avec les associations communales

• Une réunion de la commission bâtiments-travaux pour la présentation de la phase PRO par le groupement de maitrise d’œuvre – début juin

Congé des Agents :

• Jean-Louis : le mardi 15 avril au mercredi 23 avril 2024 inclus

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Sylvie PHILIPPE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h40.