Procès Verbal - 47 PV du CM du mardi 18 Fevrier 2025 VF

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Procès Verbal - 47 PV du CM du mardi 18 Fevrier 2025 VF Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 47 PV du CM du mardi 18 Fevrier 2025 VF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 1/23

Procès-Verbal du 47ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 18 Février 2025

Ordre du jour :

1. Finance publique : Budget Lotissement Les Lilas – Approbation du Compte Financier Unique Exercice 2024 2. Finance publique : Budget Commune – Approbation du Compte Financier Unique Exercice 2024 3. Finance publique : Budget Commune – Affectation des Résultats de l’exercice 2024 au BP 2025 4. Bâtiments communaux : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Avant-Projet Définitif

5. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Mission Géotechnique

6. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Ambitions Communes auprès du Département d’Ille- et-Vilaine – exercice 2025

7. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne auprès de la Région Bretagne

8. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif LEADER auprès de la Région Bretagne 9. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Fonds Vert auprès de l’Etat 10. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités auprès de l’Etat et l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales - exercice 2025

11. Infrastructures communales : Bail commercial avec la gérante Ô Café des Îles 12. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2024-2025 13. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2024 et Prévisionnel Année 2025

Questions diverses :

• Domaine et Patrimoine : Convention de voisinage avec les propriétaires de la parcelle AB 171 • Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 14 février 2025.

Ouverture de ce 46ème Conseil municipal en date du 28 janvier 2025 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 5 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme FLAGEUL Marie-

Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M FEVRIER Amaury, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky,

Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Absent non excusé : M MARGUERITTE Georges

Absente ayant donné procuration : Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia à Mme BRUNARD ChrystèleProcès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 2/23

Particularité de cette séance : Monsieur Jérémy LE ROUX, conseiller aux décideurs locaux du SGC Guichen, assiste à cette séance afin de présenter une analyse prospective financière.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme

secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025 ne vous a pas été transmis par mail car il n’est tout simplement pas fait. Il sera soumis à l’approbation de la prochaine séance du conseil municipal.

1. Finances Publiques : Budget Lotissement Les Lilas – Approbation du Compte Financier Unique Exercice

2024

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Une présentation orale est faite par Monsieur le Maire et le secrétaire de Mairie à travers des documents qui vous sont projetés. Il est précisé qu’il n’y a pas d’affectation de résultats pour un budget lotissement, car la section d’investissement n’enregistre en aucun cas de ressources définitives.

En 2024, les écritures comptables concernent des acquisitions de terrains et frais d’actes, des honoraires de maîtrise d’œuvre et assistance à maitrise d’ouvrage, ainsi que les travaux de terrassement, assainissement et réseaux.

Les principales écritures pour l’année 2024 sont donc les suivantes :

• 6015 – Achats stockés – terrains à aménager : 33 922,95€

o Il s’agit ici de l’acquisition des terrains de l’association immobilière d’Ille-et-Vilaine et des consorts PESCHARD, ainsi que des frais de notaire

• 6045 – Achat d’études et prestations de services : 18 489,89€ HT

o Quarta : 13 597,34€

o Terre et Toit : 4 892,55€

• 605 – Achat de matériel, équipements et travaux : 141 690,01€

o Lot 1 ; Terrassement, Assainissement et Voirie

▪ Eurovia : 70 857,17€

▪ Daniel TP : 68 295,42€

o Lot 2 : Réseaux Souples avec Bouygues : 41 383,87€

o Raccordement eau potable lotissement avec la Saur : 3 233,64€

• 627 – Services bancaires et assimilés : 100,00€

o Frais de dossier emprunt

• 66111 – Intérêts réglés à l’échéance : 757,39€

• 1641 – Emprunt : 100 000,00€Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 3/23

Il y a également les écritures de variation de stock de fin d’année annulant le stock initial de 9 843,80€ et saisissant le stock final au 31/12 de 203 946,65€.

La vente des terrains va permettre de déstocker. A la fin des ventes, on saura le résultat final de l’opération.

Pour un budget lotissement, il n’y a que des frais au début.

Au début de chaque exercice, il faut annuler le stock de le l’année précédente et en fin d’exercice, il y a un nouveau stock.

Il convient aux élus d'approuver ou non le compte financier unique de l'exercice 2024 pour le budget Lotissement Les Lilas.

Hugues RAFFEGEAU, Maire, ne prend pas part au vote. La présidence revient à Monsieur Alain LACORNE suivant l’ordre du tableau.

Hors présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et l'unanimité, le Conseil municipal :

1) APPROUVE la présentation du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 9 843,80€

Opération de l'exercice 2024 204 804,04 € 203 946,65 € 203 946,65 € 109 843,80 €

Résultat de l’exercice 2024 - 857,39€ - 94 102,857€

Résultat de clôture avec les

reports

204 804,04 € 203 946,65 € 213 790,45 € 109 843,80 €

Résultat de section - 857,39€ - 103 946,65€

RESULTATS DE CLOTURE

DEFICIT DE

FONCTIONNEMENT

DEFICIT

D'INVESTISSEMENT

RESULTATS D'ENSEMBLE

- 857,39 € - 103 946,65 € - 104 804,04 €

2) CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

3) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4) ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

2. Finances Publiques : Budget Commune – Approbation du Compte Financier Unique Exercice 2024

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 4/23

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique ont introduit de nouvelles dispositions au sein du Code général des Collectivités Territoriales. Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toute natures perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées. Ce document doit être communiqué à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité. Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction. Un tableau récapitulatif vous est projeté avec un montant des indemnités d’élus de 40 990,32€.

L’état de la dette de la commune au 31 décembre 2024 est d’un montant de 157 656,09€. Sur les 8 emprunts qu’avait la commune, 3 se sont terminés en 2024 et le dernier le sera en 2030. La capacité de désendettement de la commune est très bonne puisque le ratio encours de la dette à la clôture de l’exercice / Epargne brute (excédent de fonctionnement) est inférieur à 2 alors que la zone médiane est entre 8 et 11 ans.

SECTION INVESTISSEMENT

Opération Objet Montant 2024 82 – Acquisition de terrain Délimitation chemin nord lotissement 1 675,00€ 602 – Voirie et Aménagement sécurité Modernisation VC la Feuillardais et celle entre la Mouraudais et la Ville Apée 88 456,56€

603 – Matériels 3 tables pique-niques, percolateur, friteuse, guirlande Nöel, Onduleur et disque dur 6 876,40€

1304 – Sécurisation du Bourg Reprise trottoir Place Saint-Etienne et création Rue des Buis 27 568,80€

1504 – ACQUISITION INFORMATIQUE Renouvellement 6 antivirus pendant 3 ans 703,20€ 1702 – COMMERCE Groupement Maitrise d’œuvre + Etudes / diagnostics 67 289,51€ 2102 – SALLE D’ACTIVITES ANNEXE Honoraire MOE + dernières factures travaux 51 639,03€ 2204 – Aménagement Mairie Espace kitchinette 1 371,00€ 2205 – Aménagement place Saint-

Etienne – Monument aux morts

Travaux aménagement + portail et clôture + gazon et

haie + reprise monument 23 575,77€

2401 – Construction préau Dossier PC + Fourniture matériaux 7 506,97€Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 5/23

SECTION FONCTIONNEMENT :

Chapitre DEPENSES CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 D 011 – Charges à caractère

général 96 746,20€ 79 863,31€ 80 978,15€ 107 026,82€ 97 933,00€ D 012 – Charges de personnel et

frais assimilés 107 677,12€ 111 080,82€ 114 875,04€ 120 919,63€ 124 767,39€ D 014 – Atténuation de produits 13 873,00€ 13 858,00€ 13 577,00€ 13 577,00€ 13 577,00€ D 65 – Autre charge de gestion

courante 87 502,66€ 122 671,36€ 148 307,32€ 126 877,87€ 133 413,86€ D 66 – Charges financières 8 349,54€ 6 694,44€ 5 473,85€ 4 443,18€ 3 634,23€ D 68 – Dotations provisions semi-

budgétaire 1 824,00€ TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 314 149,32€ 334 167,93€ 365 035,56€ 372 844,50€ 373 325,48€

D 042 – Opération d’ordre de

transferts entre section 3 611,00€ 17 106,00€ 9 113,36€ 12 396,15€ 6 719,36€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 3 611,00€ 17 106,00€ 9 113,36€ 12 396,15€ 6 719,36€

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 317 760,32€ 351 273,93€ 374 148,92€ 385 240,65€ 380 044,84€

Chapitre RECETTES CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 R 013 – Atténuations de Charges 1 267,84€ 3 027,28€ 333,31€ 0,00€ 0,00€ R 70 – Produits des services, du

domaine et ventes diverses 1 243,40€ 2 033,13€ 4 720,38€ 6 998,63€ 34 576,93€ R 73 – Impôts et Taxes 213 344,00€ 224 656,00€ 237 867,48€ 250 471,00€ 252 750,82€ R 74 – Dotations, subventions et

participations 168 362,53€ 170 586,32€ 169 618,92€ 170 084,63€ 174 048,95€ R 75 – Autres produits de gestion

courante 46 655,46€ 50 299,78€ 46 991,15€ 45 141,56€ 51 957,66€ TOTAL RECETTES DE GESTION DES

SERVICES 430 873,23€ 450 602,51€ 459 531,24€ 472 695,82€ 513 334,36€

R 76 – Produits financiers 2,41€ 2,22€ 2,59€ 4,07€ 7,03€ R 77 – Produits exceptionnelles 1 464,02€ 13 745,00€ 510,59€ 2 308,99€ 59,12€ R 78 – Reprise sur

Amortissements, dépréciations 779,00€ 727,50€ TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 432 339,66€ 464 349,73€ 460 044,42€ 475 787,88€ 514 128,01€

R 042 – Opération d’ordre de

transferts entre section 960,15€ TOTAL RECETTES D’ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00€ 0,00€ 0,00€ 960,15€

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 432 339,66€ 464 349,73€ 460 044,42€ 476 748,03€ 514 128,01€Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 6/23

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de LES BRULAIS,

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Les Brulais,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU,

Hugues RAFFEGEAU, Maire, ne prend pas part au vote. La présidence revient à Monsieur Alain LACORNE suivant l’ordre du tableau.

Hors présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et l'unanimité, le Conseil municipal :

1) APPROUVE la présentation du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 315 678,23 € 203 513,52€

Part affecté à l'Investissement

Exercice 2024 301 513,52€

Report de l’exercice 2023 + 14 164,71

Opération de l'exercice 2024 380 044,84 € 514 128,01 € 297 832,11 € 572 654,66 €

Résultat de l’exercice 2024 + 134 083,17€ + 274 822,55€

Résultat de clôture avec les

reports

380 044,84 € 528 292,72 € 501 345,63 € 572 654,66 €

Résultat de section 148 247,88 € 71 309,03€

RESULTATS DE CLOTURE

EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT

DEFICIT

D'INVESTISSEMENT

RESULTATS

D'ENSEMBLE

315 678,23 € 203 513,52 € 112 164,71 €

2) CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

3) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4) ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 7/23

3. Finances Publiques : Budget Commune – Affectation des Résultats de l’exercice 2024 au BP 2025

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte financier unique.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du CFU fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.

L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au CFU. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au « D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Après lecture du compte financier unique, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le résultat de clôture de l’exercice 2024 :

❖ La section de fonctionnement du budget, au 31 décembre 2024, présentait un excédent de fonctionnement cumulé de 148 247,88€.

❖ La section d’investissement présentait un excédent d’investissement cumulé de 71 309,03€.

❖ Le résultat de clôture pour l’exercice 2024 était donc excédentaire pour 219 556,91 €.

❖ Les Restes à réaliser au 31 décembre 2024 vers le Budget Primitif 2025 sont de 94 000,00€ en dépenses d’investissement.

RESULTATS DE

CLOTURE

Excédent de Fonctionnement Excédent d'investissement RESULTATS D'ENSEMBLE

148 247,88€ 71 309,03€ 219 556,91

Affectation des résultats de l'exercice 2024 au BP 2025

R002 Recettes de fonctionnement Reporté (148 247,88€ + 71 309,03€ - 94 000,00€) 125 556,91€

R1068 Excédent de Fonctionnement affecté à l'Investissement (Déficit d'Investissement à combler) 22 690,97€

D 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (Recettes d'investissement) 71 309,03€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, affecte au Budget Primitif de l’exercice 2025 :

• Au compte R002 « Excédent de fonctionnement reporté » 125 556,91€ (Excédent de fonctionnement de 148 247,88€ + Excédent d’investissement de 71 309,03€ - Reste à Réaliser reporter au 31/12/2024 de 94 000,00€),

• Au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 22 690,97 € (Reste à Réaliser reporter au 31/12/2024 de 94 000,00€ - Excédent d’investissement de 71 309,03€),Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 8/23

4. Bâtiments communaux : Réfection et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage – Avant-Projet Définitif

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’opération de restructuration du commerce avec logements à l’étage est un projet qui en réflexion depuis plusieurs mandatures déjà. C’était également une promesse de campagne de la liste majoritaire « Le devoir d’agir ».

Vu l’espace trop étroit du commerce actuel, la commune a acquis récemment deux bâtiments mitoyens afin d’étendre la surface des lieux (la parcelle AB 329 en décembre 2020 et la parcelle AB 328 en janvier 2024).

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un seul composé

au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un commerce d’une

superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à usage d’habitation,

vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 120 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra d’une part, à la commune de disposer d’une offre multiservices attendue par la population et redynamisera le bourg par la même occasion. Il permettra, d’autre part, de louer à la gérante en place un outil de travail réellement viable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour ce projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’une activité restauration, une étude de marché a été commanditée auprès de la CCI et un rapport a été présenté le 25 novembre 2024.

Monsieur le Maire énumère les conclusions de la CCI qui sont les suivantes : • Au regard de la population locale, de l’offre de restauration déjà existante, du passage devant le commerce, il y a un réel potentiel pour créer un bar restaurant avec une partie épicerie sur la commune de LES BRULAIS. • Le bon fonctionnement du camping situé à proximité du bourg serait un plus pour le commerce. Une meilleure signalétique notamment à partir de la piste cyclable pour indiquer le camping et le commerce de la commune permettrait d’avoir une plus grande fréquentation.

• Un système de location-vente du matériel pour responsabiliser l’exploitant pourrait être mise en place sur une partie du matériel (2 400 € par an).

• Le prix de location ne doit pas dépasser 4 800 € pour l’année pour garantir un revenu pour l’exploitante. • Un bail commercial 3-6-9 doit être signé entre la mairie et l’exploitante.

Monsieur le Maire représente ensuite l’Avant-Projet Définitif du projet présenté le lundi 27 janvier 2025 en commissions travaux par le groupement de maîtrise d’œuvre recruté en mai 2024 mené par Partition Architecture (avec Fluditec en Bureau Etudes Fluides, TCE Ingénierie en Bureau Etude Structure et Economiste de la Construction). Le Bureau d’étude cuisine Process Cuisines Blanchisseries était également présent.

Le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², comprend :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²

L’étage d’une superficie de 117,94m², comprend :

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 9/23

Monsieur le Maire présente ensuite le budget prévisionnel de l’opération qui se décompose de la manière suivante :

• Le groupement de la maitrise d’œuvre, le bureau d’études cuisine et l’assistance à maitrise d’ouvrage pour un montant de 135 059,48€ (un avenant des honoraires de la maitrise d’œuvre a été reçu ce jour en tenant compte de dernière version de l’APD indiquant une enveloppe travaux moins cuisine à 736 500€ pour un pourcentage honoraire à 10,008% soit 73 708,92€),

• Les différentes missions complémentaires (diagnostic avant travaux, audit énergétique, mission SPS, bureau de Contrôle, diagnostic réseau, mission géotechnique, mission STD (Simulation Thermique Dynamique) pour un montant prévisionnel de 21 311,00€ HT,

• Les différents lots des travaux pour un montant estimé par TCE Ingénierie à 848 500,00€ HT (comprenant notamment les travaux préliminaires de curage/désamiantage pour 60 500,00€ HT et la cuisine professionnelle pour 112 000,00€),

• Soit un total de dépense prévisionnelle de 1 004 870,48€ HT.

Cette estimation est faite sur un mode d’énergie aérothermie avec des pompes à chaleur. Une étude d’opportunité en géothermie sera réalisée par l’ADEME avec l’ALEC des Vallons de Vilaine pour savoir si c’est intéressant ou non pour la commune.

De même, une VMC en double flux plafonnière dans la salle restaurant a été jugée intéressante afin de supprimer la grille d’entrée d’air CO2 et au niveau confort pour la salle de restaurant. C’est pourquoi elle a été ajoutée dans le chiffrage par rapport à la première version, tout comme le meuble bar, l’ajout d’un porte coupe-feu 1h dans la cuisine (recommandation du bureau de contrôle), le marquage d’une place de stationnement standard au côté de la place PMR existante et le flocage des gaines d’extraction dans le local technique.

Pour ce projet, la commune a commencé et va poursuivre ses sollicitions de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT. Seulement aujourd’hui, leur montant n’est pas connu.

M. le Maire cède ensuite la parole à M. LE ROUX, conseiller aux décideurs locaux, pour présenter les conclusions de son analyse financière prospective sur les cinq prochaines années avec deux scénarios, le premier avec un montant de subventions à 65% et un deuxième moins favorable avec 50% de subventions.

Il apparaît que dans les deux scenarii étudiés, et sur la base de plusieurs hypothèses parallèles, même à 50% de subventions, la commune est tout à fait en capacité financière d’entreprendre ce projet vu la situation financière très saine de départ.

Le document de présentation de l’analyse financière prospective 2025-2029 est jointe en annexe du procès-verbal de cette séance.

M. le Maire cède à présent la parole aux élus, où pendant une vingtaine de minutes, 4 élus de l’opposition se sont relayés pour afficher leur opposition au projet. Extraits :

S. ROUXEL : « si on aurait demandé l’avis à la population, je ne sais pas comment ça se serait abouti ? ».

Réponse : une réunion publique a été organisée le 13 juin 2024. Aucun opposant au projet ne s’est manifesté. Ce projet figurait aussi dans le programme électoral de la liste majoritaire.

S. ROUXEL : « si toutefois, ça fonctionnerait pas, chose qu’on n’espère pas, je pense que ce serait plus difficile de reprendre un commerce avec une restauration qu’un commerce qui resterait tel qu’il est ».

Réponse : l’activité bar ne suffit pas à dégager un salaire. Sans les deux ou trois repas à thème que Lydia organise chaque année dans la salle polyvalente avec un certain succès, le commerce serait moribond. Inutile de rappeler les deux échecs antérieurs à Lydia…

A.FEVRIER : « Tu es borné avec ton projet (…) sa demande, c’était pas d’avoir des places assises etc. C’est de la

vente à emporter comme il fait à Campel et ça fonctionne très bien, beaucoup moins d’embêtement et elle peut

faire toute seule ».

Réponse : En ERP, il y des normes dispendieuses à respecter. Soit on s’y conforme, soit on ne fait rien.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 10/23

JC ALLAIN : « Y-a Bovel qui vient d’ouvrir un restaurant qui n’est pas loin »

Réponse : c’est exact et il fonctionne même très bien, comme quoi il y une bonne raison d’espérer !

S. ROUXEL demande un vote à bulletin secret. Il est rejoint dans sa demande par A. FEVRIER, JC ALLAIN et J. LORANT. Représentants 1/3 des élus présents, M. le Maire lance le scrutin à bulletin secret.

Avant de voter J. LORANT prend la parole pour dire : « ça reste un moment important et j’espère que tout le monde

votera le juste questionnement et la bonne réponse »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix Pour et 4 Voix Contre), valide l’avant-projet définitif pour la rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage, telle qu’elle a été présentée par le groupement de maitrise d’œuvre piloté par le cabinet Partition Architecture. De même, les honoraires du groupement de maitrise d’œuvre piloté par le cabinet Partition Architecture sont actualisés au taux de 10,008% sur une enveloppe travaux hors équipements de cuisine s’élevant à 736 500€, soit un montant de 73 708,92€ HT.

5. Bâtiments communaux : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Mission Géotechnique

Pour le projet de rénovation et extension du dernier commerce mutiservices, une mission géotechnique de conception s’impose. Il s’agit d’une analyse détaillée des sols et des eaux souterraines à l'emplacement d'un projet de construction ou de développement. L'objectif principal est de déterminer les conditions nécessaires pour adapter le projet au site proposé. Les résultats de cette étude influencent grandement la durabilité et la qualité de la future structure.

Pour le projet, il a été convenu de consulter pour désigner un bureau d’étude géotechnique sur les missions :

• G2 AVP - Phase Avant-Projet

Elle précise le modèle géotechnique à retenir et permet de pré-dimensionner les ouvrages géotechniques projetés. Elle étudie les principes constructifs et d’adaptation du projet au sol envisageables, et évalue plus clairement les risques selon le(s) ouvrage(s) envisagé(s). INGEO déterminera un programme d’investigations géotechniques afin de mener le(s) étude(s).

• G2 PRO - Phase Projet

Elle a pour but de concevoir et justifier les ouvrages géotechniques. Elle donne une synthèse mise à jour du site, fournit les méthodes d’exécution les valeurs seuils associés, les notes de calcul de dimensionnement optimisé pour les ouvrages géotechniques et pour toutes les phases de construction. Si nécessaire, il pourra être établi un programme d’investigations complémentaires.

Dans le cadre du projet, il est envisager de réaliser les travaux suivants :

• Le plancher bas du rez-de-chaussée sera refait à neuf. Il est envisagé de réaliser un dallage non armé sur terre-plein, sur lequel il est envisager de mettre en oeuvre un isolant et une chape. o Nécessité de connaître le niveau d’assise des murs existant.

o Nécessité d’étudier la faisabilité de réalisation d’un dallage sur terre plein. • Le plancher haut du rez-de-chaussée entre le bar restaurant et le logement, actuellement en bois, est prévu refait en poutrelles + hourdis, afin d’obtenir un isolement coupe-feu et un isolement acoustique entre le bar et le logement.

o La descente de charge en pied de mur sera augmentée par rapport à l’état actuel, il est donc nécessaire de connaître la capacité portante du sol sous les fondations existantes. • Un escalier d’accès extérieur sera créé pour permettre d’accéder au logement à l’étage. o Nécessité de connâitre le niveau d’assise du mur existant contre lequel l’escalier sera créé. o Nécessité de connaître la capacitéProcès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 11/23

Si plusieurs entreprises ont été contactées, la maîtrise d’ouvrage et son AMO ont eu des difficultés à avoir des offres où les premières solicitations ont commencé début octobre 2024. Les premières reçues fin janvier sont élevées et 2 autres offres ont pu être formulées grâce au bureau d’étude structure, TCE INGENIERIE.

Ci-dessous l’analyse synthétique des différentes propositions reçues faite par TCE INGENIERIE : • LCBTP :

o Montant de l’offre : 12 795,00 € HT

o Mission G2 AVP uniquement

o Investigations prévues supérieures à notre demande (9 reconnaissances de prévues au lieu de 6 demandées, et ajout d’essais au pénétromètre non demandés)

• GINGER CEBTP :

o Montant de l’offre : 11 200,00 € HT

o Mission G2 AVP et mission G2 PRO

o Investigations prévues conforme à notre demande (7 reconnaissances de prévues au lieu de 6 demandées)

• APOGEA :

o Montant de l’offre : 4 300,00 € HT

o Mission G2 AVP et mission G2 PRO

o Nombre de point de sondage optimisé par rapport à notre demande (4 reconnaissances de prévues, dont 1 en intérieur au lieu de 6 demandées)

o L’entreprise a privilégié des reconnaissances par l’extérieur.

• SOL CONSEIL :

o Montant de l’offre : 3 976,00 € HT

o Mission G2 AVP et mission G2 PRO

o Nombre de point de sondage optimisé par rapport à notre demande (2 reconnaissances de prévues au lieu de 6 demandées)

o L’entreprise n’a prévue aucune reconnaissance à l’intérieur du bâtiment

Compte-tenu des différents éléments évoqués ci-avant, TCE INGENIERIE propose de retenir la société APOGEA pour réaliser l’étude géotechnique de votre projet, pour un montant de 4300,00 € HT. Même si les reconnaissances prévues sont légèrement inférieures au besoin initialement exprimés, cette étude permettra de formuler des hypothèses relativement précises quant à la réalisation des travaux éventuels de reprises en sous-œuvre.

De plus, en regardant l’offre de SOL CONSEIL, si on ajoute 2 reconnaissances supplémentaires pour avoir le même nombre qu’APOGEA, le montant est plus important (300€ une reconnaissance de fondation).

Concernant les délais, si l’offre d’APOGEA est signée avant la fin de la semaine, l’intervention pourrait avoir lieu la semaine du lundi 21 avril contre la semaine 14 (lundi 31 mars) pour SOL CONSEIL. Vu que cela fait depuis octobre que nous sommes dessus pour cette mission, nous ne sommes plus à 3 semaines près maintenant.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur l’entreprise à retenir pour la mission géotechnique dans le cadre du projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), retient l’offre de la société APOGEA située à Rennes, concernant la mission géotechnique dans le cadre du projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement à l’étage pour un montant de 4 300,00€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 12/23

6. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Ambitions Communes auprès du Département d’Ille-et-Vilaine – exercice 2025

Ce sujet fait suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour l’opération de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un bâtiment

composé au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un

commerce d’une superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à

usage d’habitation, vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 120 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra à la commune de disposer d’une offre multiservice très attendue par la population.

Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², l’APD prévoit :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²

Pour l’étage d’une superficie de 117,94m², il y a

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².

Pour ce projet, la commune va solliciter diverses subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT.

Il s’agit ici de demander une subvention auprès du département d’Ille-et-Vilaine à travers le dispositif Ambitions Communes, volet dynamisation du centre-bourg à travers l’amélioration de l’accès aux services, les commerces et services essentiels pour le territoire. L’aide départementale sera ainsi calculée à hauteur de 40% du coût € HT du projet global dans la limite de 100 000 €.

Dans le cadre d’Ambitions Communes, l’usage de matériaux biosourcés est exigé pour pouvoir bénéficier d’une subvention. Après lecture de la notice APS puis celle APD, le projet intègre ces matériaux qui est exigé par la Région également.

De même, le projet prévoyant des travaux concernant la rénovation énergétique d’équipements publics (hors logement social), une étude thermique préalable aux travaux devra être réalisée et jointe au dossier de subvention, avec une cible de 30 % minimum de réduction de consommation. Enfin, pour les projets de dynamisation des centre-bourgs, il conviendra d’avoir l’avis de l’architecte conseil du CAU35.

Monsieur Clément DELAPORTE, chargé de mission Développement local de l’agence départementale des pays de Redon et des Vallons de vilaine, a confirmé que le projet est éligible au dispositif Ambitions Communes.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 13/23

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention au titre du dispositif Ambitions Communes auprès du département d’Ille-et-Vilaine pour la rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), sollicite une subvention auprès du département d’Ille-et- Vilaine au titre du dispositif Ambitions Communes concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

7. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne auprès de la Région Bretagne

Ce sujet fait suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour l’opération de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un bâtiment

composé au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un

commerce d’une superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à

usage d’habitation, vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 123 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra à la commune de disposer d’une offre multiservice très attendue par la population.

Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², l’APD prévoit :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²

Pour l’étage d’une superficie de 117,94m², il y a

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².

Pour ce projet, la commune va solliciter diverses subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT.

Il s’agit ici de demander une subvention auprès de la Région Bretagne à travers le dispositif Bien Vivre partout en Bretagne. Les critères d’éligibilité de la région qui doivent être tous impérativement respectés sont la sobriété foncière, la démarche énergétique et climatique et les ressources en eau.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 14/23

Par conséquent, les projets doivent s’appuyer sur une étude thermique ou un audit énergétique réalisé par un bureau d’études qualifié RGE et l’intégration d’au moins une des composantes que sont l’utilisation d’une énergie renouvelable et l’utilisation de matériaux biosourcés (prioritairement pour les isolants).

Le projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement respecte ces critères.

Lors d’une réunion du 27 février 2024 entre des représentants de la région Bretagne et de VHBC, le projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement a été inscrit dans la convention Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025. Un accompagnement d’un montant prévisionnel de 107 500€ est fléché sous réserve de la transmission du dépôt de dossier, de son instruction et vote de la subvention.

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention au titre du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne auprès de la Région pour la rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), sollicite une subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

8. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif LEADER auprès de la Région Bretagne

Ce sujet fait suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour l’opération de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un bâtiment

composé au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un

commerce d’une superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à

usage d’habitation, vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 123 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra à la commune de disposer d’une offre multiservice très attendue par la population.

Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², l’APD prévoit :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²

Pour l’étage d’une superficie de 117,94m², il y a :

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 15/23

Pour ce projet, la commune va solliciter diverses subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT.

Il s’agit ici de demander une subvention auprès de la Région Bretagne à travers le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) qui est un dispositif de soutien à des territoires ruraux et péri-urbains. Les opérations visant à développer et soutenir les services et commerces de proximité sont éligibles.

Les particularités de ce dispositif sont :

• L’argumentation de la centralité du projet,

• Plusieurs éléments des études notamment l’étude thermique qui montre le gain énergétique supérieur à

40% et qui inclut un volet sur le confort estival, conformément à ce qui apparait dans les conditions

d’éligibilité spécifique de la fiche n°1.

Pour cette subvention, il faut avoir au moins 4 critères sur 6 que sont la coopération, l’innovation, le rayonnement territorial, la participation citoyenne, les transitions environnementales et la dimension économique.

Les projets devront être présentés au titre d’une fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL (Groupe d’Action Local) des Vallons de Vilaine, selon les critères et les modalités définis dans son règlement intérieur.

Au niveau calendrier, la commune pourrait alors passer en juin et essayer d’avoir une subvention de 75 000€ sous réserve d’un potentiellement remaquettage des fonds.

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention au titre du dispositif LEADER auprès de la Région Bretagne pour la rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), sollicite une subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif LEADER concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

9. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du dispositif Fonds Vert auprès de l’Etat

Ce sujet fait suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour l’opération de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un bâtiment

composé au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un

commerce d’une superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à

usage d’habitation, vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 123 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra à la commune de disposer d’une offre multiservice très attendue par la population.

Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², l’APD prévoit :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 16/23

Pour l’étage d’une superficie de 117,94m², il y a

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².

Pour ce projet, la commune va solliciter diverses subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT.

Il s’agit ici de demander une subvention auprès de l’Etat à travers le dispositif Fonds vert qui est un dispositif pour accélérer la transition écologique dans les territoires (annoncé à l'été 2022 et effectif depuis janvier 2023).

Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Sur le projet de loi de finance 2025, il est à noter que l’enveloppe du fonds vert a été divisé par deux. Un dossier de subvention sera déposé sur la plate-forme Aides-territoire et il faut une délibération sollicitant la subvention.

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention au titre du dispositif Fonds Vert auprès de l’Etat pour la rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre du dispositif Fonds Vert concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

10. Finances Publiques : Réfection et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement à l’étage – Demande de subvention au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités auprès de l’Etat et l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales - exercice 2025

Ce sujet fait suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour l’opération de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Pour rappel, le projet comporte aujourd’hui trois bâtiments qui vont être reliés pour ne former qu’un bâtiment

composé au rez-de-chaussée d’un commerce et à l’étage d’un logement. Si le bâtiment A est composé d’un

commerce d’une superficie d’environ 40 m² à usage de bar, journaux, dépôt de pain, les autres bâtiments sont à

usage d’habitation, vacants et non louables en l’état.

L’objectif est donc de rénover l’ensemble des bâtiments et les restructurer pour accueillir un bar, restaurant, épicerie au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 123 m² et un logement social à l’étage ainsi que la partie vestiaire et bureau de la cuisine. L’agrandissement du commerce, permettra à la commune de disposer d’une offre multiservice très attendue par la population.

Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,92m², l’APD prévoit :

• Un espace cuisine de 53,91m² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,64m², un espace livraison/stock de 9,64m², un local ménage de 1,33m² un espace production de 16,75m² et une réserve 1 de 4,56m².

• Un espace restaurant de 79,01m² comprenant un espace bar de 9,59m², un espace épicerie de 6,32m², une réserve bar de 9,84m², une salle de restaurant de 49,01m² et un WC PMR de 4,25m²Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 17/23

Pour l’étage d’une superficie de 117,94m², il y a

• Un espace cuisine de 37,04m² comprenant un bureau de 4,77m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,28m² • Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².

Pour ce projet, la commune va solliciter diverses subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département, de l’Europe et de l’ANCT.

Il s’agit ici de demander une subvention auprès de l’Etat et l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales à travers les dispositifs Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités (FRLA) et/ou le Fonds de Soutien au Commerce Rural.

Le FRLA est un fond qui vise à aider à la réalisation d’opérations d’aménagement et immobilières concernant le commerce et l’artisanat en centre bourg (sorte de « fonds friches pour le commerce ») avec un financement jusqu’à 670€ maximum du mètre carré.

Le fonds de soutien au Commerce Rural est un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention au titre de ces deux dispositifs auprès de l’Etat et l’ANCT pour la rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A. FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), sollicite une subvention auprès de l’Etat et l’ANCT au titre du dispositif Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités (FRLA) concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

De même, le conseil municipal sollicite une subvention auprès de l’Etat et l’ANCT au titre du dispositif le Fonds de Soutien au Commerce Rural concernant le projet de rénovation et extension du dernier commerce multiservices avec création d’un logement social à l’étage.

11. Infrastructures communales Publiques : Bail commercial avec la gérante Ô Café des Îles

Le bail commercial avec la gérante du commerce Ô Café des Îles, Madame Lydia BOUREL, a pris fin le 31 janvier 2025 et il n’est pas possible de faire un renouvellement du bail précaire, la commune doit passer par un bail commercial 3-6-9.

Par mail en date du 12 décembre 2024, il a été demandé à l’office notarial de Maître BOUTHEMY à Val d’Anast de se charger du nouveau bail commercial avec la gérante du commerce à compter du 1er février 2025

Les frais d’acte sont de 800,00€ HT soit 960,00€ TTC. Il convient de déterminer la répartition de ces frais. En 2019 pour la rédaction du bail précaire devant Maître BOUTHEMY, les frais d’acte étaient de 720,00€ TTC réparti moitié/moitié avec la gérante. Dans le but de soutenir le commerce, Il est proposé une prise en charge de ces frais de bail 2/3 pour la commune et 1/3 pour la gérante

Il convient également de déterminer le loyer pour la location du commerce, sachant qu’il y aura 3 périodes,

• celle actuelle en attendant le début des travaux

• celle de la relocalisation du commerce au sein du bar de la salle polyvalente

• celle où la rénovation et extension du dernier commerce multiservices sera terminéeProcès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 18/23

En raison des travaux de plus de 40 jours, il sera possible d’insérer une clause de souffrance qui permet une franchise de loyer pendant les travaux, réduisant ainsi le loyer pendant la durée des travaux.

Pour la première période, il est proposé de rester sur le loyer actuel (35,47€ en janvier 2025 avec la licence IV à 1€).

Pour la deuxième période, il convient de fixer un loyer toutes charges comprises car il sera matériellement impossible de quantifier les consommations en eau et en électricité. Un montant de 150€ mensuel est proposé.

Concernant la dernière période, une étude comparative des loyers a été réalisée sur les communes voisines propriétaires des murs d’un restaurant (Comblessac, Saint-Séglin, Loutehel, Bovel, Saint-Malo de Phily, Lieuron, …).

Il convient de prendre en compte que la CCI préconise un loyer mensuel ne devant pas dépasser les 400€ HT hors équipements de cuisine. Toutefois, ces équipements étant financés par la commune, il est possible de demander un loyer dessus comme une location gérance.

Concernant l’entretien du matériel, il est proposé que la commune prenne en charge les contrats de maintenance pour la hotte, la ventilation et les extincteurs, alors que la gérante aura à sa charge la maintenance et les réparations sur les équipements de cuisine classique (four, piano, …)

Monsieur le Maire a rencontré la gérante vendredi 14 février dernier pour échanger. Sous réserve de la décision du conseil municipal, il est proposé de partir sur un loyer progressif de 300€ HT les 3 premiers mois, 400€ HT les 3 mois suivants et 500€ HT à partir du 7ème mois afin d’aider la gérante dans le lancement de son activité.

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités du bail commercial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (J-C ALLAIN, A.

FEVRIER et S. ROUXEL) et 1 ABSTENTION (J. LORANT)), donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer un bail

commercial de type 3-6-9 avec la gérante du commerce Ô Café des Îles.

Le montant du loyer est fixé de la manière suivante :

o Du 1er février 2025 jusqu’au départ des lieux suite début des travaux : 36€ par mois dont la licence

IV à 1€,

o Pendant la période de relocalisation du commerce au sein de l’espace bar de la salle polyvalente :

150€ par mois toutes charges comprises,

o A partir du retour dans les locaux du commerce avec le développement d’activités multiservices

dont restauration :

▪ 300,00€ HT les 3 premiers mois, équipements de cuisine inclus

▪ 400,00€ HT du 4ème au 6ème mois, équipements de cuisine inclus

▪ 500,00€ HT à partir du 7ème moi, équipements de cuisine inclus

Les frais d’acte notarié seront pris en charge de la façon suivante ;

o 2/3 par la commune de Les Brulais,

o 1/3 par la gérante du commerce Ô Café des Îles.

12. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2024-2025

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Ce sujet fait suite à un mail de la directrice du RPI en date du 5 décembre 2024.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 19/23

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2024 s’établit à 1 523,00€ en maternelle (1 466€ en 2023,1 402€ en 2022, 1 307€ en 2021 et 1 262€ en 2020) et 476,00€ en élémentaire (424€ en 2023,401€ en 2022, 384€ en 2021 et 386€ en 2020) (hors charges à caractère social que sont le temps de cantine et garderie). Ce coût moyen est fixé par la Préfecture et il sert de référence aux communes pour fixer leurs contributions obligatoires aux frais de fonctionnement des écoles privés.

Le nombre d’élèves sur l’ensemble du RPI est de 102 enfants au 1er septembre 2024 dont 23 domiciliés sur la commune (8 en maternelle – 15 en primaire). Il y a également 14 élèves domiciliés hors communes du RPI (9 en maternelle – 5 en primaire). En effet, chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés hors des communes en RPI.

Le coût total pour la commune de Les Brulais s’élève donc pour l’année scolaire 2024/2025 à 24 686,33€ (24 517,33€ en 2023/2024, 21 972,67€ pour 2022/2023, 21 212,67€ pour 2021/2022 et 25 388,00€ pour 2020/2021), versé à l’OGEC BRUSECOM à travers ses 3 sites et par trimestre.

Un tableau récapitulatif de participation des frais de fonctionnement pour l'année 2024-2025 vous est présenté.

Il convient au conseil municipal de valider ou non cette participation aux charges de fonctionnement du RPI pour

l'année 2024-2025 sur les trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour un

montant total de 24 686,33€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser aux trois sites de l’organisme

de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2024/2025 d’un montant total de

24 686,33€, selon la répartition suivante,

➢ OGEC BRUSECOM site Les Brulais : 7 615,00€ + 5 362,33€ (part des élèves domiciliés hors

commune du RPI), soit 12 977,33€ soit 3 244,33€ par trimestre

➢ OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin : 6 473,00€ soit 1 618,25€ par trimestre

➢ OGEC BRUSECOM site Comblessac : 5 236,00€ soit 1 309,00€ par trimestre.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 20/23

13. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2024 et Prévisionnel Année 2025

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat d’association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école, il convient d’accepter par une délibération chaque année le montant à financer des frais du personnel de service (cantine et garderie), que ce soit pour le réajustement de l’année passée et les prévisions pour l’année en cours.

Par conséquent, elle informe l’assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges à caractère social de 2024 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci-dessous :

• Ecole de Les Brulais :

Prévisionnel 2024 : 24 680,00 € Total Salaires 2024 : 25 915,07 €

Donc Solde de 1 235,07 € / 3 communes = 411,69 € à rembourser à l’OGEC

• Ecole de Saint-Séglin :

Prévisionnel 2024 : 16 633,48 € Total Salaires 2024 : 16 547,49 €

Donc Solde de 85,99 € / 3 communes = 28,66 € à verser à l’OGEC

• Ecole de Comblessac :

Prévisionnel 2024 : 17 387,80 € Total Salaires 2024 : 17 827,73 €

Donc Solde 439,93€ / 3 communes = 146,64 € à rembourser à l’OGEC

De plus, Madame Chrystèle BRUNARD présente l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année 2025 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la dépense et donne le montant de la participation de chaque commune par site, soit :

➢ Ecole de Les Brulais : 24 618,00 € / 3 communes = 8 206,00 € soit 2 051,50€ par trimestre ➢ Ecole de Saint-Séglin : 16 476,46 € / 3 communes = 5 492,15 € soit 1 373,04€ par trimestre ➢ Ecole de Comblessac : 16 278,00 € / 3 communes = 5 426,00 € soit 1 356,50€ par trimestre 19 124,15 € soit 4 781,04€ par trimestreProcès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 21/23

Il revient au conseil municipal de délibérer sur ces charges sociales du RPI.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de réajuster les montants des salaires 2024 comme ci-dessous :

➢ Ecole de Les Brulais : 411,69€ à verser par l’OGEC

➢ Ecole de Saint-Séglin : 30,98€ à rembourser à l’OGEC

➢ Ecole de Comblessac : 162,17€ à rembourser à l’OGEC

De même, il est attribué une participation aux trois sites de l’organisme de gestion, qui sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre 2024, d’un montant de :

➢ 8 226,67 € / 4 trimestres = 2 056,67 € à l’OGEC BRUSECOM site Les Brulais, ➢ 5 544,87 € / 4 trimestres = 1 386,12 € à l’OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin, ➢ 5 795,93 € / 4 trimestres = 1 448,98 € à l’OGEC BRUSECOM site Comblessac.Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 22/23

Questions diverses :

• Domaine et Patrimoine : Convention de voisinage avec les propriétaires de la parcelle AB 171 Point présenté par Monsieur le Maire

En vue de la réalisation du projet de commerce, il convient d’édifier un mur mitoyen en limite séparative de propriété. Dans ce sens, une convention devra être conclue entre la mairie et les riverains précisant les conditions d’édification de ce mur.

RdC :Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 Février 2025 23/23

R+1 :

• Calendrier

➢ Jeudi 27 Février 2025 à 11h00 à l’espace Galatée de Guichen : Inspection annoncée de la Communauté de brigades de GUICHEN sur le bilan de l’année 2024

➢ Vendredi 28 Février 2025 à 15h30 à la salle associative et citoyenne : Venue du Sénateur écologiste d’Ille- et-Vilaine, Monsieur Daniel SALMON

➢ Mardi 11 Mars 2025 à 12h00 : Fin de la consultation pour le marché de désamiantage/curage des bâtiments pour le projet de rénovation et extension du dernier commerce

➢ Mardi 11 Avril 2025 à 14h00 à la mairie : Commission finances pour préparation budgets primitifs 2025

➢ Mercredi 12 Mars 2025 : Commission de sécurité où sera traité le dossier de relocalisation du commerce au sein du bar de la salle polyvalente au niveau incendie

➢ Mardi 18 Mars 2025 à 14h30 à la maison intercommunale à Guchen : Réunion des DGS et Secrétaires de mairie des communes membres de VHBC

➢ Samedi 22 Mars 2025 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Diner festif avec couscous pour les 6 ans du commerce Ô Café des Îles

➢ Vendredi 28 Mars 2025 à 14h30 à la salle associative et citoyenne : Réunion de la Commission Communale des Impôts Directs

➢ Samedi 29 Mars 2025 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Repas de chasse organisé par l’ACCA de Les Brulais

➢ Mardi 29 Avril 2025 à partir de 9h00 à l’agence départementale de Bain-de-Bretagne : Rencontre du Réseau ASIP (l’Accueil Social Inconditionnel de Proximité) sur la thématique « Accompagnement des personnes âgées »

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrystèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 21h10.