Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 007 du 16 05 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 05 015 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 004 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 07 007 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 07 007 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 05 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 05 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 012 du 27 05 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 007 du 16 05 2025
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 007 du 16 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-05-007
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-05-13-00002 - 23-2025 Récépissé déclaration SAP LES
EXPERTS UNIS - SERVICES AUX PARTICULIERS (2 pages) Page 4
39-2025-05-15-00004 - 24-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN
HOUSE (2 pages) Page 7
DDFIP 39 /
39-2025-05-13-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services du Centre des Finances Publiques Turgot de
Lons-Le-Saunier le 13.06.2025 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 (4
pages) Page 13
39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE (4
pages) Page 18
39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles
(5 pages) Page 23
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
39-2025-04-25-00006 - Arrête suspension CER Mignovillard (3 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de
construction de bâtiments réalisés par Grand Dole Habitat dans le
Quartier de Landon à Dole (18 pages) Page 33
Hôpitaux du Jura /
39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val
Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du
décès (10 pages) Page 52
39-2025-03-20-00021 - Décision n° 2025/23 portant délégation de
signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en
bière au Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier (3 pages) Page 63
Préfecture du Jura /
39-2025-05-15-00002 - Adhésion de la commune de Moiron au SICOPAL
(2 pages) Page 67
39-2025-05-06-00005 - AP N°DCL-BRGAE-3920250506-001 du 6 mai 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la régie
municipale des Rousses (2 pages) Page 70
2 39-2025-05-07-00004 - arrêté agrément DR MARMIER (2 pages) Page 73
39-2025-05-15-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Michel EL
HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le dépt du Jura (2 pages) Page 76
39-2025-05-07-00005 - Arrêté portant agrément du Dr FLAHOU pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt
du jura 12 05 2025 (4) (2 pages) Page 79
39-2025-05-06-00006 - Arrêté portant approbation des DS ORSEC 39
TMD et TMR (2 pages) Page 82
39-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Dole (2 pages) Page 85
39-2025-03-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact CBRE (2 pages) Page 88
39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA (4 pages) Page 91
39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE (4 pages) Page 96
3 DDETSPP 39
39-2025-05-13-00002
23-2025 Récépissé déclaration SAP LES EXPERTS
UNIS - SERVICES AUX PARTICULIERS
DDETSPP 39 - 39-2025-05-13-00002 - 23-2025 Récépissé déclaration SAP LES EXPERTS UNIS - SERVICES AUX PARTICULIERS 4 Eu PREFET DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942661901 — Acte 23/2025
N°SIRET 94266190100010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES EXPERTS UNIS — SERVICES AUX PARTICULIERS — 182 rue les Roches — 39270 ALIEZE, le 7 mai 2025;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 7 mai 2025, par Madame Stéphanie MONNIER en qualité de dirigeante pour l'organisme “LES EXPERTS UNIS — SERVICES AUX PARTICULIERS" dont l'établissement principal est situé 182 rue les Roches - 39270 ALIEZE et enregistré sous le N° SAP942661901 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Assistance administrative à domicile,
« Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les _ personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-05-13-00002 - 23-2025 Récépissé déclaration SAP LES EXPERTS UNIS - SERVICES AUX PARTICULIERS 5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 13 mai 2025
La Directrice départementale adjointe
isanéle MOREL
|| SP
DDETSPP 39 - 39-2025-05-13-00002 - 23-2025 Récépissé déclaration SAP LES EXPERTS UNIS - SERVICES AUX PARTICULIERS 6 DDETSPP 39
39-2025-05-15-00004
24-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN
HOUSE
DDETSPP 39 - 39-2025-05-15-00004 - 24-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN HOUSE 7 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942770629 — Acte 24/2025
N°SIRET 94277062900015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN HOUSE — 9 montée des Charnières — 39220 LES ROUSSES, le 10 avril 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 10 avril 2025, par Madame Maorinne DIAS DA COSTA en qualité de dirigeante pour l'organisme "CLEAN
HOUSE" dont l'établissement principal est situé 9 montée des Charnières — 39220 LES ROUSSES et enregistré sous le N° SAP942770629 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R:7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-05-15-00004 - 24-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN HOUSE 8 _ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 15 mai 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-05-15-00004 - 24-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN HOUSE 9 DDFIP 39
39-2025-05-13-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services du Centre des Finances
Publiques Turgot de Lons-Le-Saunier le
13.06.2025
DDFIP 39 - 39-2025-05-13-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du Centre des Finances Publiques Turgot de Lons-Le-Saunier le 13.06.2025 10 En de Co oo RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | Libert£ | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fratertiié
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
de l’ensemble des services du centre des
Finances publiques TURGOT
de Lons-le-Saunier
Arrêté n° -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU JURA
VU ie décret n° 71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif < aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de | État, dans les régions et les dépa rtements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
. VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00004 du 07/04/2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,
ARRÊTE
Article 1°: :
L'ensemble des services situés au sein du centre des Finances publiques Turgot de Lons-Le-Saunier situé au 2 Rue Turgot seront fermés à titre exceptionnel le 13 juin 202£, à savoir :
- Service des impôts des particuliers (si P} de Lons-le-Saunier
- Service de gestion comptable et amendes (SGC) de Lons-le-Saunier
- Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura
- Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Jura
- Pêle d'investigation et de détection (PID) du Jura
- Pôle départemental de vérification (PDV) du Jura
- Centre de contact des professionnels de Lons le Saunier
Direction départementale des Finances Publiques du Jura
8 Avenue Thurel - CS 70640 - 38021 LONS-LE-SAUNIER
Tél, : 038435 15 00 |
1/2
DDFIP 39 - 39-2025-05-13-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du Centre des Finances Publiques Turgot de Lons-Le-Saunier le 13.06.2025 11 Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Faità Lons-le-Saunier, le 13/05/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Euc BLANC
Direction départementale des Finances Publiques du Jura
8 Avenue Thurel - CS 70640 - 39021 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 0384 35 15 O0
2/2
DDFIP 39 - 39-2025-05-13-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du Centre des Finances Publiques Turgot de Lons-Le-Saunier le 13.06.2025 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-13-00001
Arrêté 2025 concours peche float tub 220625
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 13 Direction
= | départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SEREF-2025-05-13-002
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation en dérogation au règlement particulier
de police de la retenue de VOUGLANS pour le
concours de pêche en float-tub organisé le
22 juin 2025 sur la retenue de Vouglans
Le Préfet du Jura
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la demande du 11 mars 2024 de l'AAPPMA Ain-Pays des lacs représentée par M. Serge DAVID en vue de l'organisation d'un concours de pêche en float-tub le 23 juin 2024 sur la retenue de Vouglans, com- munes de Pont-de-Poitte et Boissia ;
Vu l'avis du 3 avril 2025 d'Électricité de France ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2025 du service départemental de l'Office Français de la biodiversité ; Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 de Terre d'Émeraude Communauté (régie de Vouglans) ; Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 du groupement de gendarmerie de Lons-le-saunier ; Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports ;
Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 de la mairie de Pont-de-Poitte
Vu l'avis réputé favorable de la régie de Bellecin ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Boissia ;
Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfec- ture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 14 Considérant que la tenue de la manifestation nécessite de prendre des mesures temporaires de res- triction de la navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle assu- rant la sécurité de l'épreuve, la navigation se fera sur un tiers (1/3) de la largeur du lac en rive droite (coté Pont-de-Poitte) suivant le plan joint.
Article 2 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réserve du strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération fran- çaise relative à la manifestation.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation de la manifestation incombera au permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'ob- tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le comman- dant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et les maires de Pont-de-Poitte et Boissia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une co- pie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
* au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; ; * au directeur du service départemental d'incendie et de secours; + EDF, GEH Jura-Bourgogne ;
+ au président de Terre d'Émeraude Communauté;
+ au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;
* au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 MAÏ 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégatioryle chef du bureau Risques
Christophe BURGNIARD
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 15 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi- nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : + Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX , + Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im- plicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif —- 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE- DEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 16 . ..
“,
"ss
sen”
en
Ÿ
/
F
/
&
D
DISSIg ap no
SP!
1"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025 concours peche float tub 220625 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00001
Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE 18 Direction
E départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-04-29-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation ‘’Spectacle pyrotechnique"
le 8 juin 2025 sur le canal du Rhône au Rhin à
DOLE
Le Préfet du Jura
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et R 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ; :
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 7 avril 2025, par laquelle l'association ‘Comité des fêtes de Dole”, sollicite l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) rive droite et gauche, une manifestation du Spectacle Pyrotechnique, le 8 juin 2025 sur la commune de Dole;
Vu l'avis du 22 avril 2025 de la direction territoriale Rhône - Saône de Voies Navigables de France (VNP);
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE 19 Dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé par le comité des fêtes de Dole le 8 juin 2025, des mesures temporaires de restriction de navigation sur le canal du Rhône au Rhin sont mises en place du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) à Dole.
Article 2 : Mesures temporaires
2-1 Interdiction de la navigation pendant la descente aux flambeaux et le tir de feux d'artifices
La navigation sera interrompue du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) le 8 juin 2025 de 22h à 23h45, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports afin de permettre le tir des feux d'artifices.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
2-2 — Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit :
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (passerelle piétonne au pont Jean-Jaurès) le 8 juin 2025 de 8h30 à 24h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin. * du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (passerelle piétonne au pont Jean-Jaurès) le 8 juin 2025 de 22H00 à 24h00 en rive gauche du Canal du Rhône au Rhin
Excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux devront se stationner en dehors de la zone de tir uniquement de 22H00 à 24h00 le 8 juin 20285.
Article 3 : Report de manifestation
Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans les mêmes conditions au 9 juin 2025 en cas de non déroulement des évènements le 8 juin 2025.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 5 : Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'unité territoriale du canal du Rhône au Rhin.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE 20 Article 7 : Exécution
Monsieur le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le Maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 4 MA] 2925
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif— 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE 21 HAUT vélos
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025 spectacle pyrotechnique DOLE 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00003
Arrêté d'application du régime forestier Vescles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 23 . PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-05-05-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de VESCLES
(section de Boutavent et section de Rupt)
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2024, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de VESCLES ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 16 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de VESCLES situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0103 La Renversée aux Moutons 0 ha 22 a 00 ca 0 ha 22 a 00 ca
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0105 La Renversée aux Moutons 0 ha 18 a 70 ca 0 ha 18 a 70 ca
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0107 La Renversée aux Moutons 0 ha 24 a 90 ca 0 ha 24 a 90 ca
TOTAL 0 ha 65 a 60 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 24 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de
situation
Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
VESCLES Commune de Vescles 163,6629 164,3189 0,6560
VESCLES Section de Boutavent 75,7578 75,7578 0,0000
VESCLES Section de Rupt 53,9304 53,9304 0,0000
TOTAL 293,3511 294,0071 0,6560
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
VESCLES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de VESCLES ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 25 Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de VESCLES, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service de l’eau des risques
de l’environnement et d la forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l’administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 26 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière des forêts de VESCLES
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE VESCLES,
ET DES SECTIONS DE BOUTAVENT, CHEMILLA ET RUPT
Territoire communal
INSEE
Préfix
e
Secti
on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
FORET COMMUNALE DE VESCLES
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0A 0002 pp Sur Les Goulets 12,8418 0,3163 VESCLES (39 557) 000 0A 0007 Sur Les Goulets 5,3880 5,3880 VESCLES (39 557) 000 0D 0049 Sous Les Chavanes 0,5370 0,5370 VESCLES (39 557) 000 0D 0052 Sous Les Chavanes 0,3165 0,3165 VESCLES (39 557) 000 0D 0053 Sous Les Chavanes 0,7995 0,7995 VESCLES (39 557) 000 0D 0291 Etang De Trecharge 3,1015 3,1015 VESCLES (39 557) 000 0D 0294 Etang De Trecharge 0,0890 0,0890 VESCLES (39 557) 000 0E 0006 pp Sur Le Gros Molard 16,1680 15,2929 VESCLES (39 557) 000 0E 0007 Sur Le Gros Molard 2,4190 2,4190 VESCLES (39 557) 000 0E 0008 Sur Le Gros Molard 0,4145 0,4145 VESCLES (39 557) 000 0E 0009 Sur Le Gros Molard 0,4730 0,4730 VESCLES (39 557) 000 0E 0010 Sur Le Gros Molard 2,2240 2,2240 VESCLES (39 557) 000 0E 0025 Sous Roche Moreau 11,0070 11,0070 VESCLES (39 557) 000 0E 0026 Sous Roche Moreau 0,6030 0,6030 VESCLES (39 557) 000 0E 0099 La Renversee Aux Moutons 15,5870 15,5870 VESCLES (39 557) 000 0E 0103 La Renversee Aux Moutons 0,2200 0,2200 VESCLES (39 557) 000 0E 0105 La Renversee Aux Moutons 0,1870 0,1870 VESCLES (39 557) 000 0E 0107 La Renversee Aux Moutons 0,2490 0,2490 VESCLES (39 557) 000 0E 0109 La Renversee Aux Moutons 0,3550 0,3550 VESCLES (39 557) 000 0E 0116 La Renversee Aux Moutons 3,6435 3,6435 VESCLES (39 557) 000 0E 0117 pp La Renversee Aux Moutons 11,3583 11,0562 VESCLES (39 557) 000 0E 0202 pp En Trepierre 6,5629 5,8979 VESCLES (39 557) 000 0G 0017 Sur Les Gros Foyards 11,8850 11,8850 VESCLES (39 557) 000 0G 0019 Sur Le Goulet Du Fay 5,8914 5,8914 VESCLES (39 557) 000 0G 0033 Sur La Roche 9,2067 9,2067 VESCLES (39 557) 000 ZC 0047 pp Aux Ceraz 7,2110 6,3054 VESCLES (39 557) 000 ZH 0016 La Ratiere 3,4100 3,4100 VESCLES (39 557) 000 ZH 0034 La Cote De La Cha 7,0400 7,0400 VESCLES (39 557) 000 ZH 0065 Les Cantons 0,0230 0,0230 VESCLES (39 557) 000 ZH 0066 Les Cantons 3,4220 3,4220 VESCLES (39 557) 000 ZH 0069 Les Cantons 0,5700 0,5700 VESCLES (39 557) 000 ZH 0070 Aux Cotes 2,7750 2,7750 VESCLES (39 557) 000 ZH 0071 Aux Cotes 0,7230 0,7230 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt communale de Vescles 131,4283
Total de la forêt communale de Vescles 131,4283
FORET SECTIONALE DE BOUTAVENT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0G 0032 Sur La Roche 11,0430 11,0430 VESCLES (39 557) 000 0G 0326 Aux Cieux 1,6700 1,6700 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Boutavent 12,7130
VESCLES (39 557) 000 0F 0001 pp Sur Les Grands Bois 14,2607 13,7908 VESCLES (39 557) 000 0F 0013 Sur Fingeon 11,7740 11,7740
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 27 Territoire communal
INSEE
Préfix
e
Secti
on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
VESCLES (39 557) 000 0G 0018 Sur Les Gros Foyards 18,6510 18,6510 VESCLES (39 557) 000 0G 0090 Aux Cieux 1,9265 1,9265 VESCLES (39 557) 000 0G 0151 Au Dessus Des Puits 2,6490 2,6490 VESCLES (39 557) 000 0G 0173 Combe Aux Gros 2,3150 2,3150 VESCLES (39 557) 000 0G 0195 Sur Les Couronnes 24,6515 24,6515 Total des propriétés de la section de Boutavent sur la forêt sectionale de Boutavent 75,7578
Total de la forêt sectionale de Boutavent 88,4708
FORET SECTIONALE DE CHEMILLA
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0A 0005 Sur Les Goulets 5,2702 5,2702 VESCLES (39 557) 000 0C 0033 pp Trequin 11,0826 7,9545 VESCLES (39 557) 000 0C 0040 Aux Pres De L Antenne 0,8185 0,8185 VESCLES (39 557) 000 0C 0041 pp Aux Pres De L Antenne 1,9708 1,7618 VESCLES (39 557) 000 0C 0060 Au Pre Bon 0,3005 0,3005 VESCLES (39 557) 000 0C 0062 Au Pre Bon 1,8905 1,8905 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Chemilla 17,9960
Total de la forêt sectionale de Chemilla 17,9960
FORET SECTIONALE DE RUPT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0B 0008 pp Bois De Trequin 2,7810 1,0167 VESCLES (39 557) 000 0C 0002 pp Sur L Antenne 2,7545 0,5090 VESCLES (39 557) 000 0C 0039 Aux Pres De L Antenne 0,3115 0,3115 VESCLES (39 557) 000 0C 0063 Au Pre Bon 0,3444 0,3444 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Rupt 2,1816
VESCLES (39 557) 000 0A 0004 pp Sur Les Goulets 19,7707 18,2338 VESCLES (39 557) 000 0A 0014 pp Pre Rosset 2,9940 2,6877 VESCLES (39 557) 000 0A 0034 Sur Le Molard Bouzon 3,4190 3,4190 VESCLES (39 557) 000 0B 0017 pp Bois De Trequin 19,3111 17,2715 VESCLES (39 557) 000 0B 0056 pp Les Tellets 12,5115 12,3184 Total des propriétés de la section de Rupt sur la forêt sectionale de Rupt 53,9304
Total de la forêt sectionale de Rupt 56,1120
TOTAL DES FORÊTS COMMUNALE ET SECTIONALES DE VESCLES 294,0071
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00003 - Arrêté d'application du régime forestier Vescles 28 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
39-2025-04-25-00006
Arrête suspension CER Mignovillard
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-04-25-00006 - Arrête suspension CER Mignovillard 29 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DU JURA
Arrêté portant suspension totale d'activité du centre éducatif renforcé de Mignovillard
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L, 313-16 à L: 313-18;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité
de préfet du Jura;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté du 9 août 2007 portant autorisation de création du centre éducatif renforcé de
Mignovillard ;
l'arrêté du 17 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation « justice » du centre éducatif
renforcé de Mignoviliard ;
le courrier du 28 mars 202$ du président de l‘ADDSEA reconnaissant leur impossibilité à apporter
des solutions permettant de garantir la sécurité attendue au sein du CER de Mignovillard sur la
session en COUFS ;
Considérant que depuis le démarrage de la première session de l'année 2025, débutée le 30 janvier 2025,
plusieurs séries d'incidents ont été recensées, remettant en cause la capacité de l'établissement à assurer
un cadre éducatif contenant et sécurisant :
Considérant que par courrier en date du 24 février 2025, les services de la Direction interrégionale de ta
Protection Judiciaire Grand-Centre ont invité l'AODSEA à reprendre les différents incidents avec l'équipe
éducative, de sorte à réajuster les postures et conduites à tenir, à formaliser des garanties quant à la
sécurité des biens et des personnes, à formaliser un véritable projet pédagogique qui puisse servir de
support et de levier à l’action éducative des professionnels, à formaliser un protocole incident en lien
avec les différéntés autorités compétentes ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-04-25-00006 - Arrête suspension CER Mignovillard 30 Considérant l'absence de réponse de l'ADDSEA au courrier du 24 février 2025 susmentionné ;
Considérant l'impossibilité pour l'ADDSEA d'apporter une réponse garantissant sa capacité à modifier
ses modalités de gouvernance et de fonctionnement du CER de Mignovillard, permettant d'inscrire le
rétablissement des conditions de travail et de prise en charge des mineurs de manière satisfaisante ;
Considérant en effet qu’à l'occasion d’un contrôle de dysfonctionnement réalisé sur la période du 31
mars 2025 au 4 avril 2025, les conseillers techniques chargés du contrôle de la Direction interrégionale
de l4 protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ont pu 3 ce stade mettre en évidence :
- là caducité du projet pédagogique, qui ne fixe pas le cadre de la prise en charge éducative et ne
fait pas référence à l'exercice des pratiques éducatives des professionnels ;
- des modalités de prise en charge éducative qui ne structurent pas le cadre de la prise en charge
et ne garantissent pas les modalités de rupture attendues;
- _vne incapacité de l'établissement à garantir la sécurité des biens et des personnes;
- des insuffisances relevées dans le traitement des incidents et des fugues ;
- une stratégie de la gouvernance en matière d'accompagnement des professionnels et de
remobilisation des équipes de nature insuffisante et peu étayante.
Considérant qu'après avoir été invité à plusieurs reprises à indiquer sa position sur sa Capacité à tenir la
programmation des sessions du CER de Mignovillard, le président de l'association ADDSEA a par courrier
daté du 28 mars 2025 informé la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre ne pius être en capacité d'assurer la prise en charge éducative des mineurs, de garantir leur
sécurité et sollicite la suspension de l’activité de l'établissement sur la session en cours et remet en cause
la pérennité de la structure ;
Considérant la menace ou le risque qui pèsent sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique
des personnes accueillies ou accompagnées ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension totale d'activité du centre
éducatif renforcé dénommé « CER de Mignovillard » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de la signature du présent arrêté, il est procédé à la suspension totale et provisoire d'activité
du centre éducatif renforcé dénommé «CER de Mignoviliard», sis Ferme Mi-Bois à 39250
MIGNOVILLARO, géré par l'Association Départemental du Doubs de Sauvegarde de l‘Enfant à l’Adulte
dont le siège est situé à 5, rue Albert Thomas à 25000 BESANCON, jusqu'au 27 juillet 2025.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 313-7 du code de l’action sociale et des Familles, les mesures nécessaires au
placement des personnes qui étaient accueillies au sein du CER de Mignovillard seront prises.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l3 préfecture du Jura.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-04-25-00006 - Arrête suspension CER Mignovillard 31 Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant ie ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessibles sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article £ :
Monsieur le Préfet du Jura et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de là jeunesse
Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier
le À D le à fa,621\
Le Préfet,
rd COLLIEX
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-04-25-00006 - Arrête suspension CER Mignovillard 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-05-12-00001
arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux
d'aménagement urbain et de construction de
bâtiments réalisés par Grand Dole Habitat dans
le Quartier de Landon à Dole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 33 P RÉ FET Direction régionale de l'environnement,
DU ] URA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le
cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand Dole
Habitat dans le Quartier de Landon à Dole
Le Préfet du Jura
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-
14;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-07-00006 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°39-2025-04-08-00004 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du préfet de département du Jura ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national;
VU l'arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté
complétant la liste nationale ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées formulée par GRAND DOLE HABITAT le 6 décembre 2024, complétée le
18 décembre 2024 dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 mars 2025 ;
VU la consultation du public du 28 mars 2025 au 16 avril 2025 qui n'a donné lieu à aucune observation ;
1/10
39-2025-05-12-00001 12 mai 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 34 VU le projet d'arrêté transmis pour relecture contradictoire le 18 avril 2025 au pétitionnaire et la
réponse apportée par celui-ci en date du 25 avril 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement de pieds d'Ophrys abeille - Ophrys
apifera, espèce végétale protégée présente sur l'emprise du projet et dont il avait été relevé la
présence d'une cinquantaine de hampes florales en 2024 ;
Considérant que le projet consiste à créer un foyer d'hébergement pour personnes handicapées ainsi
que des constructions à usage d'habitation dans le Quartier de Landon à Dole et nécessite des travaux
d'aménagement des terrains situés dans son emprise ;
Considérant que le projet est porté par GRAND DOLE HABITAT, principal bailleur social du bassin
dolois, et par l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES);
Considérant que GRAND DOLE HABITAT est un acteur de proximité pour la production de logements
dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique du logement et de l'habitat, en
collaboration avec les collectivités territoriales au sein de l’agglomération du Grand Dole ;
Considérant que ETAPES est une structure qui accueille et accompagne des personnes en situation de
handicap ;
Considérant que le projet contribue à améliorer la prise en charge des personnes porteuses de
handicaps au sein de l'agglomération doloise en regroupant, sur un seul site, les trois foyers existants
qui ne répondent plus aux besoins spécifiques et à la sécurité des personnes accueillies et de leurs
éducateurs ;
Considérant que le projet permet également la création d'une vingtaine de logements sociaux dans
plusieurs petits immeubles collectifs et l'aménagement de trois petites parcelles constructibles pour
les primo-accédants, favorisant ainsi la mixité sociale et urbaine dans le Quartier de Landon ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que ce projet d'aménagement et de construction porte sur une unité foncière d'une
superficie de 2 hectares, devenue propriété de GRAND DOLE HABITAT, et que le choix de ce site
permet la construction de ce foyer d'hébergement pour personnes handicapées qui les rapproche de
leurs ateliers de travail ;
Considérant que le projet permet également de répondre aux besoins de stationnement, notamment
pour les personnes à mobilité réduite, dans le cadre du fonctionnement du cimetière et du
crématorium de Dole situés à proximité immédiate ;
Considérant que les aménagements prévus doivent aussi permettre d'améliorer la sécurité des piétons
et des usagers des voies publiques du quartier ;
Considérant qu'en conséquence, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que les travaux nécessitent l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
présentes dans l'emprise du chantier ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant de réduire les impacts de ces travaux sur les pieds d'Ophys
abeille —- Ophrys apifera présents dans l'emprise du projet ;
Considérant que des mesures d'évitement et de réduction sont prévues, notamment le maintien d'une
partie des pieds d'Ophrys abeille dans l'emprise du projet suite à une modification des aménagements
prévus ainsi que la mise en place de mesures de gestion favorable à l'espèce au niveau de la zone
sauvegardée ;
2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 35 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTE
Article 1°” : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est GRAND DOLE HABITAT dont le siège est situé, 12 rue Costes et
Bellontes à Dole.
GRAND DOLE HABITAT est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions d'enlèvement de spécimens de l'espèce
végétale protégée Ophys abeille - Ophrys apifera dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et
de construction de bâtiments dans le Quartier de Landon à Dole.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire de la
commune de Dole, sur les parcelles cadastrées anciennement section AN n° 49, 50, 59, 340, 341, 342,
359, 405, 406 et 527, et nouvellement section AN n° 614, situées entre l'avenue de Landon et la rue des
Nouvelles, à l'extrémité de la rue Louise Michel à Dole dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'ordre général
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un
écologue.
L'ensemble des intervenants sur le chantier sera régulièrement sensibilisé sur la présence d'espèces
protégées et la réglementation applicable.
3/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 36 Article 4.2 Mesures d’évitement et de réduction
M1 — Évitement d’une partie des pieds d’'Ophrys abeille - Ophrys apifera
Le projet évite la destruction d'une partie des pieds de l'espèce protégée les plus au Nord sur une
surface de 400 m°. (Voir plan de localisation en annexe 1 de l'arrêté)
M2 — Balisage et mise en défens de la zone évitée pour l'Ophrys abeille —- Ophrys apifera
1/ En phase travaux
La zone évitée sera balisée et mise en défens par des dispositifs visibles et pérennes pendant toute la
durée des travaux, validés par l'écologue en charge du suivi des travaux.
La matérialisation de la zone se basera sur la station identifiée lors du diagnostic et d'une recherche de
rosettes à feuilles basales qui apparaissent à l'automne afin d'adapter la zone d'évitement à l'évolution
de la population de l'espèce.
Durant toute la durée des travaux, un suivi périodique sera mis en place afin de s'assurer du bon
respect des mesures et de l'état du piquetage.
2/ En phase exploitation
Le gestionnaire du site assurera la gestion et le maintien de cette zone sauvegardée par tous moyens
permettant de conserver la station de cette espèce protégée. L'écologue assurera une formation du
personnel d'entretien du site, notamment en rappelant la réglementation applicable pour cette
espèce protégée, les mesures d'entretien à mettre en œuvre.
M3 - Mesures de gestion à mettre en oeuvre
° une fauche annuelle tardive et exportatrice après le 15 septembre afin de permettre la
réalisation du cycle biologique complet des orchidées. La hauteur de coupe sera comprise
entre 8et 10 cm,
+ le balisage pérenne de la station et la sensibilisation des habitants et usagers du site sur
l'obligation de préservation de l'espèce. Un panneau présentant les modalités de gestion de la
zone sera mis en place.
Un suivi de l'efficacité des mesures mises en place sera réalisé pendant une durée de 10 ans après la fin
des travaux d'aménagement et de construction des bâtiments, selon la périodicité suivante : N+1, N+2,
N+5 et N+10. Il sera réalisé en période de floraison de l'espèce (en mai-juin).
Le compte-rendu de ce suivi sera transmis à la DREAL/Service Biodiversité Eau Patrimoine (SBEP) dans
le mois suivant sa réalisation. AU vu des résultats de ce suivi, la DREAL pourra demander des
ajustements des mesures mises en place.
Article 4.3 Mesure de compensation
La mesure sera mise en œuvre sur la parcelle cadastrée section AE n°84 d’une superficie de 4 715 m?
située sur le versant Sud de Grand Mont dont l'acquisition a été actée par délibération du conseil
d'administration de GRAND DOLE HABITAT du 31 octobre 2024.
La parcelle présente un faciès de pelouse en cours d'’enfrichement largement colonisée par des
graminées et ne fait l'objet d'aucune mesure de gestion. Elle sera intégrée dans un complexe plus large
comprenant des habitats similaires, constitué de deux parcelles appartenant à la Ville de Dole et non
gérées.
Sur ces trois parcelles, il sera appliqué une gestion en faveur de l'Ophrys abeille - Ophrys apifera par la
restauration et la conservation de son habitat naturel.
4/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 37 Une convention de gestion entre GRAND DOLE HABITAT et la Communauté d'Agglomération du
Grand Dole a été signée le 20 novembre 2024 et est jointe en annexe 2 du présent arrêté. Cette
convention détaille les mesures de gestion à mettre en œuvre :
° réouverture des milieux enfrichés et de la strate herbacée préservant une mosaique d'habitats
diversifiés,
* gestion par fauche tardive réalisée après le 15 juin et/ou
* mise en place d'un pâturage extensif avec une pression comprise entre 0,2 et 0,7 UGB/ha/an et
chargement instantané maximum de 10 UGB/ha sur 3 semaines pour des ovins et1 UGB/ha pour
des bovins et petits équidés.
Ces modalités pourront être revues, si nécessaire, en fonction des résultats du suivi de la mesure.
Le statut de la parcelle cadastrée section AE n°84 sera modifié lors de la prochaine procédure
d'évolution du PLUIi avec un classement en zone Nb en tant que réservoir de biodiversité.
Suivi de la mesure
Un état d'avancement des procédures d'acquisition de la parcelle, de signature de la convention et de
définition des modalités de gestion sera transmis au SBEP de la DREAL dans le respect des conditions
suivantes :
— cet état d'avancement sera transmis tous les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté
jusqu'à validation définitive des éléments,
- dès l'acquisition de la parcelle, un diagnostic écologique habitats/flore/faune sera réalisé qui sera
communiqué au SBEP de la DREAL,
- au regard des résultats de ce diagnostic, les mesures de gestion seront modifiées, mises à jour ou
précisées, si nécessaire.
Article 4.4 Autres mesures non liées à l'espèce protégée Ophrys abeille
Ces mesures sont à mettre en oeuvre afin de prendre en compte les espèces de la faune protégée
(oiseaux, reptiles) qui fréquentent le site. Ces mesures reprennent les propositions émises dans le
diagnostic écologique réalisé pour le projet.
Mesure complémentaire 1
Des nichoirs à oiseaux et des gîtes à chiroptères seront installés dans l'emprise du projet.
Leurs nombres, caractéristiques et localisations seront définis par l'écologue en charge du suivi des
travaux, prenant notamment en compte les résultats issus du diagnostic écologique.
Mesure complémentaire 2
Des éléments arborés et des haies seront plantés sur le site afin de favoriser des corridors de
déplacement pour la faune.
L'ensemencement et la plantation seront réalisés en période favorable avec des semis/plants
d'espèces végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces
végétales existantes. Les semis et les plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter
une origine ou une traçabilité équivalente.
Les haies seront constituées de 2 rangs espacés de 1,5 mètres comprenant différentes variétés
d'essences à hautes, moyennes et basses tiges.
5/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 38 Un suivi de la reprise de l'ensemencement et des plantations sera mis en place sur les 5 années suivant
leur mise en œuvre, avec nécessité de remplacer les plants morts.
L'entretien des haies sera réalisé entre le 1° septembre et le 15 mars.
Mesure complémentaire 3
Afin de favoriser le déplacement de la faune sur l'emprise du projet, notamment la petite faune, les
clôtures entre les lots et celles avec les espaces extérieures seront constituées soit de haies
champêtres diversifiées, soit de grillages équipés de passages à faune qui devront être prévus tous les
15 mètres avec les caractéristiques suivantes : 20 cm de hauteur sur 20 cm de largeur.
Les portails peuvent également, dans la mesure du possible, être rehaussés de 15 cm par rapport au sol
pour laisser Un passage suffisant pour la petite faune
Mesure complémentaire 4
Concernant les espèces exotiques envahissantes, le porteur de projet doit prendre toutes les
précautions au regard des espèces exotiques envahissantes au sens du règlement (UE) N°1143/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes(EEE) et les Règlements
d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant
une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014.
Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et
vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures
doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Les stations d’EEE identifiées sur
l'ensemble de la zone de travaux doivent être localisées précisément avant le démarrage du chantier.
Les précautions spécifiques définies dans la mesure doivent être appliquées pour tous les travaux
prévus impliquant les EEE. Le stockage de déblais, de matériaux, d'engins de chantier ou le régalage de
matériaux issus de terrassements sont interdits sur ces stations.
Mesure complémentaire 5
Suite à l'aménagement du site et la construction des bâtiments, une gestion différenciée des espaces
verts sera mise en place. Pour ce faire, un plan d'entretien des espaces verts sera établi en intégrant ce
mode de gestion qui définira, selon les usages, les priorités et les méthodes de gestion et proscrira
l'usage de produits phytosanitaires.
Certains espaces pourront être entretenus régulièrement, d'une manière mécanique et d'autres
espaces peu fréquentés, par une ou deux fauches par an.
Mesure complémentaire 6
Une information et une sensibilisation sur l'intérêt de cette gestion différenciée des espaces verts vis-à-
vis des enjeux de protection de la biodiversité seront assurées par le gestionnaire auprès des
occupants du site.
Mesure complémentaire 7
Dans la mesure du possible, des aménagements légers seront créés en complément de la gestion
différenciée des espaces verts : des niches pierreuses et andins minéraux (en faveur des reptiles), des
tas de branches (en faveur du Hérisson et des reptiles).
6/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 39 Article 4.5 Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures fixées dans le présent arrêté sera transmis à la
DREAL/SBEP dans les 3 mois suivant leur réalisation.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est opposable à GRAND DOLE HABITAT à compter de la notification à GRAND
DOLE HABITAT du présent arrêté.
Les mesures M1, M2 et M3 définies dans l’article 4.2 ont une durée de validité de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
La mesure de compensation définie dans l'article 4.3 a une durée de validité illimitée.
Les mesures complémentaires prévues dans l'article 4.4 doivent être mises en œuvre dans le cadre de
la réalisation des travaux d'aménagement.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives par ailleurs
nécessaires pour la réalisation du projet.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours administratif.
7110
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 40 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* _M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
° _M.le Chef du service départemental de l'OFB du Jura.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
le chef de service adjoint
Service biodiversité eau et patrimoine
Signature numérique
À de Antoine SION
< antoine.sion
Date : 2025.05.12
jé 17:28:11 +02'00'
8/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 41 Annexe 1 - Mesure d’évitement M1
Plan de localisation des pieds d’'Ophrys abeille - Ophrys apifera
Déplacement de la raquette de
retournement DS.
Flore
e Ophrys apifera
Autour : Dole Envirannemant
Source : IGN Ortho 2020
rgure 2 | tnptantotionde le tutos d'Or andere roltwde avr 2074
L L = V 7
Sterne peLA
GRAND DOLE HABITAT a " Gran pole 12 rus Costes ot Bel lonts > Rat at es 39 107 DOLE CEDEX
CDILRRSSS 2
= CREATION D'UN LE | CAN ETS | GE | LOTISSEMENT =] VERIS]| “0 C—+
LOTISSEMENT À VOCATION HABITAT ss
SECTEUR LANDON ES
COMMUNE DE DOLE =
PERMIS D'AMENAGER ==
FES PLAN DE COMPOSITION F
D'ENSEMBLE DU
PROJET COTE 3D
Am FEV de term eau
P Rs Rs D001686 PA
STALIE CS & SOLUMONS CI
Éle LR RUE MOPCATE Can Cr
Des Jus MR De MreeRT CRC RARE es MS LT TERRES 2
A . Emgacersent pores 22 continets / nameuels {mciu #ane le proper
x w * a / de consructan) 1m méniram Ë L f NW e ; f'
* Colocte on tocs ccihastrie 5001 ‘ /
becs de 700 (is
3 bac do EU ki
Fr mine
ss
“
‘
nn
Î
Arrsie su ornés àY
D ï
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 42 Annexe 2 - Mesure de compensation (article 4.3)
Convention de gestion entre Grand Dole Habitat et la Communauté d'Agglomération du Grand
Dole de la parcelle cadastrée section AE n°84
10/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 43 Convention de mise en œuvre de mesures de réduction environnementales Grand Dole Habitat/ CA Grand Dole
Convention de mise en œuvre de mesures de réduction
environnementales
Gestion écologique de pelouses sèches
ENTRE
+ Grand Dole Habitat (GDH), ayant son siège au 12 rue Coste et Bellonte — BP 58 -
39107 Dole cedex — enregistrée sous le numéro SIRET 273 900 027 00049,
Représenté par son Directeur Général, Yves MAGDELAINE
Ci-après dénommé « GDH » ou « Propriétaire »
e La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, ayant son siège social à DOLE
(39000) — Place de l'Europe, enregistrée sous le numéro SIRET 200 010 650 00055,
Représenté par Jean-Pascal FICHÈRE, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° DCC-2024-128 du Conseil
Communautaire du 14 novembre 2024 (Annexe 2),
Ci-après dénommée la « CAGD »
individuellement dénommée la « Partie » et collectivement les « Parties »
PREAMBULE
GDH, porte un projet d'aménagement foncier à Dole (39100), quartier Landon, situé entre l'avenue de Landon, le cimetière de la ville de Dole et la rue Louise Michel.
Ce projet consiste à créer les accès et les réseaux nécessaires pour réaliser un parking pour les usagers
du cimetière, de réaliser une structure d'accueil pour les travailleurs handicapés de l'établissement
Etapes, de créer des habitations et des terrains à bâtir.
Les études environnementales préalables au dépôt des dossiers règlementaires ont mis en évidence la
présence d'une plante protégée en région Bourgogne-Franche-Comté, l'ophrys abeille (Ophrys apifera).
Malgré la redéfinition du projet initial qui a permis d'éviter cette espèce protégée sur 380 m?, la station est impactée sur 380 m°. Dans ce contexte, GDH propose des mesures de réduction afin de diminuer
les impacts du projet sur la moitié des orchidées qui seront détruites avec leur environnement.
Tenant compte de l'écologie de cette plante et des habitats dont elle dépend, il est retenu de restaurer
et de gérer un milieu naturel favorable à l'espèce, en l'occurrence une pelouse sèche de 4 715 m? située à 820 m au nord de la station impactée au lieu-dit « Mont Polot ». Cette parcelle sera acquise par GDH.
Afin de mettre en place cette mesure de réduction, les Parties se sont rapprochées et ont donc conclu la présente convention (ci-après désignée la « Convention »).
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20241217-CDCC2024128-CC
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 44 Convention de mise en œuvre de mesures de réduction environnementales Grand Dole Habitat / CA Grand Dole
CECI EXPOSE, IL À ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Convention a pour principal objet d'améliorer et de maintenir des milieux favorables à la flore locale
et plus particulièrement à l'ophrys abeille mais aussi à la faune et aux habitats de la parcelle remise en gestion.
Cette gestion consistera en une réouverture de pelouse enfrichée et à un entretien pérenne par fauche
retardée et/ou de pâturage extensif dans le but d'améliorer la vocation écologique du terrain.
Article 2 : Désignation des terrains
Le terrain concerné par la Convention est exclusivement un terrain en cours d'acquisition par GDH, situé sur le territoire communal de Dole et référencé au cadastre comme suit :
Superficie approximative
Section | Numéro | Lieu-dit Surface cadastrale (m?) a se (m°)
198 AE |84 Mont Polot 4715 4715
Et ci-après dénommé le « Terrain ».
L'annexe 1 illustre la situation géographique du Terrain.
Article 3 : Charges et conditions
Les Parties s'engagent à exécuter et à accomplir les conditions ordinaires et de droit, et plus particulièrement les conditions suivantes :
Le Propriétaire met à disposition le Terrain sans prétendre à une quelconque indemnité de la
part de la CAGD.
La CAGD accepte d'être le gestionnaire du Terrain à la demande de GDH. Les Parties
s'accordent à respecter les dispositions de l'Autorisation Préfectorale.
Le Propriétaire laissera libre accès au Terrain et en tout temps à la CAGD (et à défaut à tout
entreprise de gestion, de bureau d'étude, association ou entité que ces derniers auront
désignés) afin de procéder à des éventuels suivis scientifiques et de veiller à la bonne
application de la Convention.
GDH prendra en charge la totalité des frais inhérents aux travaux de restauration et à la remise en gestion du Terrain, travaux qui seront désignés dans l'Autorisation Préfectorale.
Article 4 : Préconisations de gestion
Les Parties s'accordent sur les mesures de gestion suivantes :
Réouverture des milieux enfrichés et de la strate herbacée préservant une mosaïque d'habitats diversifiés (buissons, arbres isolés, etc)
Gestion par fauche retardée réalisée après le 15 juin
Etou
Par pâturage extensif :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 17/12/2024
039-200010650-20241217-CDCC2024128-CC
Date de réception préfecture : 17/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 45 Convention de mise en œuvre de mesures de réduction environnementales Grand Dole Habitat / CA Grand Dole
o Pression de pâturage compris entre 0,2 et 0,7 Unité de Gros Bétails (UGB) par hectare et par an,
o Chargement instantané maximum : 10 UGB/ha sur 3 semaines pour des ovins,
1 UGB/ha pour des bovins (génisses d'un an maximum) et des petits équidés.
Ces préconisations de gestion sont susceptibles d'être adaptées aux dispositions de l'Autorisation Préfectorale.
Par ailleurs, les préconisations suivantes devront être respectées sur le Terrain :
- Ne pas renouveler l'herbe par quelque moyen que ce soit,
- Préserver le sol de tout travail et de manière générale, n'exercer aucune pratique qui impacterait
le s0! ou menacerait la typicité des communautés végétales et la préservation des habitats associés,
- Ne pas fertiliser ni effectuer d'apports d'engrais organiques ou minéraux (hors restitution par
pâturage) ou de quelque nature que ce soit,
-__ Proscrire tous traitements phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, ..),
- Ne pas réaliser de place à feu ou de brülage sur les habitats de pelouses,
- Ne pas déposer de déchets agricoles, gravats et de tout autres matériaux ou débris (sauf pour
des mesures de gestion favorables à la faune (création éventuelle d'hibernaculum).
Article 5 : Durée de la convention et conditions suspensives
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature, mais ne prendra effet qu’à compter de l'obtention de l'Autorisation Préfectorale et de l'acquisition du terrain par GDH.
GDH prévoit d'obtenir ladite autorisation au plus tard au cours de l'année 2025.
Les Parties conviennent expressément que la Convention sera valable pour la durée définie dans l'Autorisation Préfectorale.
Article 6 : Conditions financières
Le Propriétaire met à disposition le Terrain sans contreparties financières ou d'avantage en nature d'aucune sorte.
Le Propriétaire couvrira les frais de réouverture écologique du Terrain (fauche avec exportation), (estimé à 500 €) et du matériel nécessaire à un pâturage mobile (filets ou fils électrifiables, piquets amovibles de clôture, électrificateur et batterie, abreuvoir) (estimé à 500 €).
La CAGD gérera le Terrain sans reste à charge d'aucune sorte pour le Propriétaire.
Article 7 : Substitution
Les Parties conviennent que GDH pourra se substituer à toute société pour l'exécution de cette Convention.
Article 7 : Etendue de l'obligation
Le Propriétaire s'engage irrévocablement à insérer dans tous les actes qu'il signerait avec des tiers,
relatifs au Terrain ci-dessus désigné, une clause par laquelle les tiers déclareront avoir eu
communication de la Convention et s'engageront à la respecter sans que l'inexécution de cette formalité
puisse être opposée par ces tiers au Propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20241217-CDCC2024128-CC
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 46 Convention de mise en œuvre de mesures de réduction environnementales Grand Dole Habitat/ CA Grand Dole
La CAGD s'engage à l'occasion de la prochaine révision du PLUIi le permettant, de proposer une
évolution du zonage actuel du terrain visé à l'article 2, actuellement classé en zone naturelle N, en Zone Naturelle Nb (réservoir de biodiversité).
Article 8 : Modification et résiliation
La convention est résiliable à l'expiration d'un délai de 3 mois, et sans indemnité, à la demande de l'une ou l'autre des parties, par courrier écrit avec accusé de réception. La convention peut être résiliée notamment en cas de non-respect des conditions édictées.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1et 2.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et ses suites, les Parties font élection de domicile aux lieux
indiqués en tête des présentes.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Dole, le 20 novembre 2024
Pour Grand Dole Habitat x À]
Monsieur Yves MAGDELAINE
Ps éme
Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20241217-CDCC2024128-CC
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 47 Convention de mise en œuvre de mesures de réduction environnementales Grand Dole Habitat / CA Grand Dole
ANNEXE 1 : Situation du terrain en zone N du PLUi et identification cadastrale du Terrain
Situation du terrain en zone N du PLUi
le du Terrain un
(K SET
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20241217-CDCC2024128-CC
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de récention préfecture : 17/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 49 GRAND DOLE Communauté d'agglomération
DCC-2024-128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Authume - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Madame Isabelle GIROD
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 60
Nombre de procurations : 16
Nombre de votants : 76
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Date de publication : 21 novembre 2024
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
GUERRIN Bernard
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GAGNOUX Jean-Baptiste
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
RYAT Thomas
STOLZ Julien
TRONCIN Dominique
BERNARDIN Daniel
ROBERT Jean-Claude
MATHIOT Agnès
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
CHAUTARD Christophe
ANTOINE Patricia
BERTHAUD Mathieu
CHAMPANHET Stéphane
DELAINE Isabelle
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
GOMET Nicolas
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
JARROT-MERMET Laëtitia
Conseillers suppléés
SAGET Emmanuel suppléé par BESSON Yvette
MANGIN Isabelle donne procuration à CHAMPANHET Stéphane
PECHINOT Jacques donne procuration à REBILLARD Jean-Michel
THEVENIN Hélène donne procuration à FICHERE Jean-Pascal
CHAUCHEFOIN Gérard donne procuration à LEGRAND Jean-Luc
PAUVRET Emeric donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia
CUINET Jean-Pierre donne procuration à DELAINE Isabelle
DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à MARCHAND Sylvette EMONIN Laurent donne procuration à GOMET Nicolas
GERMOND Daniel donne procuration à GIROD Isabelle
GRUET Justine donne procuration à BERTHAUD Mathieu
MBITEL Mohamed donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MIRAT Maryline donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
ROCHE Paul donne procuration à DOUZENEL Alexandre
RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc
HENRY Micheline donne procuration à ROBERT Jean-Claude CALLEGHER Aline donne procuration à DAUBIGNEY Jean-Michel
MARCHAND Sylvette
NONNOTTE-BOUTON Catherine
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
VIVERGE Patrick
DAVID Françoise
LABOUROT Céline
GRUET Olivier
SANCEY Pascal
PERNOUX Annie
RIGAUD Fabien
LEGRAND Jean-Luc
LAGNIEN Jacques
Conseillers absents ayant donné procuration
Conseillers absents non suppléés et non représentés
LEPETZ Joëlle
CHEVAUX Bruno
BLANCHET Philippe
BONIN Jean-Luc
JACQUOT Patrick
MATHEZ Christian
GINET Gérard
JEANNEAUX Cyriel
Place de l'Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 50 Rapporteur : Monsieur Olivier MEUGIN
Afin de pouvoir engager le projet de création du foyer Etapes et d'un lotissement dans le secteur de Landon, Grand Dole Habitat (GDH) doit compenser la destruction d'une station d'Ophrys abeille, orchidée
protégée en région.
Pour cela, GDH va acheter une petite parcelle de pelouses sèches en friche au Mont Polot (secteur du Tumulus) pour la restaurer et la gérer durablement.
N'étant pas compétent pour gérer un espace naturel, GDH sollicite la Communauté d'Agglomération du Grand Dole pour gérer le site. Un projet de convention en ce sens est joint à la présente délibération.
Ladite parcelle de GDH est contiguë avec des terrains appartenant à la Ville de Dole et représentant environ 2 hectares de pelouses sèches en friche. GDH pense rétrocéder la parcelle à la Ville de Dole ou à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Ces terrains de la Ville peuvent être restaurés et remis en gestion, ce que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole peut faire valoir comme mesure compensatoire à la destruction de prairies naturelles d'intérêt communautaire prévue dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Ainsi,
Considérant que Grand Dole Habitat joue un rêle majeur dans la politique publique du logement et de l'habitat social, interlocuteur privilégié de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Considérant que la gestion de la parcelle acquise par GDH peut être intégrée à celles de la Ville de Dole pour une remise en gestion qui réponde à la préservation des pelouses sèches du territoire et à la nécessité d'apporter des mesures de compensation inscrites dans le PLUI,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'APPROUVER que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole soit gestionnaire pour Grand Dole Habitat du terrain objet de la convention ci-annexée,
- D'APPROUVER ladite convention,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce se rattachant à la présente délibération.
SCRUTIN POUR : 71 ABSTENTION(S) : 5
CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : 0
DoNT 16 PROCURATION(S)
Fait à Authume, le 14 novembre 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Le Président, Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Services Techniques/Environnement
Grand Dole Habitat Jean-Pascal FICHERE.
éte
Le 19 novembre 202
PRESIDENT DE LA CA DU GRAND DOLE
Jean-Pascçal FICHERE
12
A ST
F7
Seul ce document numérique a valeur juridique
Accusé de réceplion en préfecture
039-200010650-20241 1 14-DCC2024128-DE Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement urbain et de construction de bâtiments réalisés par Grand 51 Hôpitaux du Jura
39-2025-03-20-00020
Décision n° 2025/18 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde des sites
de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge
administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 52 Jr (A
| Direction |
DECISION N° 2025/18
Portant délégation de signature
Aux administrateurs de garde des sites de
Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu Laloin® 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du 20 mars 2028,
Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021} applicable aux services des EHPAD d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant notamment la prise en charge administrative du décès,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée :
* Aux cadres participant à l'astreinte administrative des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran et
Champagnole, ci-après nommés :
- Monsieur BENICOURT Richard (jusqu'au 30/04/2025)
- Madame CHAVANNE Cécile
- Madame CHEVASSU Marie
- Madame DIEFFENBACH Linda
- Madame MALESSON Nathalie
- Madame MILLOT Nathalie
- Madame MOUREY Frédérique
- _ Madame SANCHEZ Abigaëlle {à compter du 01/05/2025)
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel = 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
III
JUra
Direction
Madame Emmanuelle PIDOUX.SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura (Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, ValSuran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La loi n' 86-33 du 9 janvier '1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du 20 mars 2025,
Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021) applicable aux services des EHPAD d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant notamment la prise en charge administrative du décès,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée :
Aux cadres participant à l'astreinte administrative des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran et Champagnole, ci-après nommés :
- Monsieur BENICOURT Richard (iusqu'au 30/04/2025) - Madame CHAVANNE Cécile
- Madame CHEVASSU Marie
Madame DIEFFENBACH Linda
- Madame MALESSON Nathalie - Madame MILLOT Nathalie
- Madame MOUREY Frédérique - Madame SANCHEZ Abigaëlle (à compter du 01/05/2025)
o
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEGISION N" 2025118
Portant délégation de signature
Aux administrateurs de garde des sites de
Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 53 ARTICLE 2
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressés et communiquée pour information aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/36 du 1° décembre 2023.
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. ,
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN —,
not D
ed _.
Diffusion :
+ Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
«+ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
+ Mesdames CHAVANNE Cécile, CHEVASSU Marie, DIEFFENBACH Linda, MALESSON Nathalie, MILLOT Nathalie, MOUREY Frédérique, Messieurs BENICOURT Richard, SANCHEZ Abigaëlle
e Equipe de direction des Hôpiaux du Jura (pour Information)
Page 2 sur 10
I
ARTICLE 2
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Pour la Directrice par intérim et par délégation >, suivie du grade eUou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressés et communiquée pour information aux
agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n" 2023136 du 1" décembre 2023
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice adminisÛative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Emmanuelle PID0UX-SIMONIN
Diffusion:
c Prêfecture du Jura (pour publhation au recueil des actes administratifs) .
Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
c Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura . Mesdames CHAVANNE Cêcile, CHEVASSU Marie, DIEFFENBACH Linda, MALESSON Nathalie, MILLOT Nathalie, MOUREY Frêdêrique,
Messleurs BEN/COURT Richard, SANCHEZ Abigaëlle
. Equipe de direction des Hôpitauxdu Jura (pour information)
Page 2 sur 10
!
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 54 ANNEXE 1 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
« Pour la Directrice par intérim
L Cadre d'astreinte et par délégation, er Richard BENICOURT | ministrative | Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, Er
Richard BENICOURT »
Page 3 sur 10
ANNEXE 1 à la décision n'2025/18 portant délésation de siqnature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Richard BENICOURT Cadre d'astreinte administrative
< Pour la Directrice Par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole,
Richard BENICOURT r
Page 3 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 55 ANNEXE 2 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cécile CHAVANNE Cadre d'astreinte administrative
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole,
Cécile CHAVANNE »
a
FA
Page 4 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 56 ANNEXE 3 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade/ Fonction Mention Signature
« Pour la Directrice par intérim
nn, et par délégation,
Marie CHEVASSU Cadre d'astreinte | Le Cadre d'astreinte administrative des sites administrative Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Marie CHEVASSU »
Page 5 sur 10
ANNEXE 3 à la décision n'2025/18 portant délésation de sisnature
- Exemplaire de slgnature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Marie CHEVASSU Cadre d'astreinte administrative
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Marie CHEVASSU >
Page 5 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 57 ANNEXE 4 à la décision n° 2025/18 portant délégation designature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Montion Signature
Linda DIEFFENBACH Cadre d'astreinté adminisirative
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Linda DIEFFENBACH »
Ke
Page 6 sur 10
ANNEXE 4 à la décision n" 2025/18 portant déléqation de siqnature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Linda DIEFFENBACH
Cadre d'astreinte
adminishative
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Linda DIEFFENBACH ))
Page 6 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 58 ANNEXE 5 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade{ Fonction Mention Signature
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Nathalie MALESSON | Cadre d'astreinle | Le Cadre d'astreinte administrative des sites
administrative Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Nathalie MALESSON »
Page 7 sur 19
ANNEXE 5 à la décision n'2025/18 portant déléqation de sisnature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Nathalie MALESSON Cadre
d'astreinte
administrative
< Pour la Direckice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Nathalie MALESSON )
Page 7 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 59 ANNEXE 6 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade j Fonction Mention Signature
Nathalie MILLOT Cadre d'astreinte administrative
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Nathalie MILLOT »
«
Page 3 sur 10
ANNEXE 6 à la décision n'2025/18 portant déléqation de sisnature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Nathalie MILLOT Cadre d'astreinte administrative
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Nathalie MILLOT ll
.t \
Page 8 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 60 ANNEXE 7 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade/ Fonction Mention Signature
« Pour la Directrice par intérim
nt et par délégation,
adre d'astreinté | Le Cadre d'astreinte administrative des sites Frédérique MOUREY ee £ q administrative Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnolé,
Frédérique MOUREY »
Page 9 sur 10
ANNEXE 7 à la décision n'2025/18 portant déléqation de siqnature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Frédérique M0UREY Cadre d'astreinte administrative
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Frédérique MOUREY )
Page 9 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 61 - Exemplaire de signature -
ANNEXE 8 à la décision n° 2025/18 portant délégation de signature
Prénom & Nom Grade { Fonction Mention Signature
Abigaëlle SANCHEZ Cadre d'astreinte administrative
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Abigaëlle SANCHEZ »
Page 10 sur 10
ANNEXE 8 à la décision n" 2025/18 portant déléqation de siqnature
- Exemplaire de signature -
Signature Grade / Fonction Mention Prénom & Nom
< Pour la Direchice par intérim
et par délégation,
Le Cadre d'astreinte administrative des sites
Orgelet, Arinthod, Val Suran,
Champagnole,
Abigaëlle SANCHEZ r
Abigaëlle SANCHEZ Cadre
d'astreinte
administrative
Page 10 sur 10
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00020 - Décision n° 2025/18 portant délégation de signature aux administrateurs de garde des sites de Orgelet - Arinthod - Val Suran - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 62 Hôpitaux du Jura
39-2025-03-20-00021
Décision n° 2025/23 portant délégation de
signature relative aux autorisations de transport
de corps avant mise en bière au Centre
Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00021 - Décision n° 2025/23 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier 63 Ut Lons lg Saunier
DECISION N° 2025/23
Men lL El SE Tee ER EIO LE
Relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière
au Centre Hospitalier Jura Sud -— site de Lons le Saunier
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura - Site de Lons le Saunier,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du
20 mars 2025,
Vu Les missions confiées aux agents du service mortuaire du site de Lons le Saunier,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux agents affectés au service mortuaire du site de Lons le Saunier, ci-après mentionnés :
e Monsieur MONTELLANICO Hervé, né le 27/02/1972, Agent de Service Hospitalier Qualifié Monsieur PLANCHENAULT Jérémy, né le 27/04/1981, Aide-Soignant
Monsieur TATY Mickaël, né le 21/05/1987, Agent de Service Hospitalier Qualifié
Madame SAGET Esther, née le 06/03/1971, Agent de Service Hospitalier Qualifié
Monsieur LARIBI Yacine, né le 25/07/1984, Agent de Service Hospitalier Qualifié
Aux fins de signer les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, les agents cités à l'article 1 feront précéder leur signature sur le document « Demande de transport de corps avant mise en bière après décès dans l'établissement hospitalier », de la mention : « Pour la Directrice par intérim et par délégation
L'agent du service mortuaire du site de Lons le Saunier »
Le service mortuaire étant ouvert 7 jours sur 7, l'agent désigné pour assurer cette fonction est celui inscrit au planning en poste continu, du matin, ou d'après-midi selon l'heure à laquelle l'autorisation doit être délivrée.
Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Itïl
J ura Lant le Saut)iel
Direction
Madame Emmanuelle PIDOUX-S|MONlN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura - Site de Lons le Saunier,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n'86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du 20 mars2025,
Vu Les missions confiées aux agents du service mortuaire du site de Lons le Saunier,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux agents affectés au service mortuaire du site de Lons le Saunier, ci-après mentionnés :
r Monsieur MONTELLANICO Hervé, né le 2710211972, Agent de Service Hospitalier Qualifié . Monsieur PLANCHENAULT Jérémy, né le 2710411981, Aide-Soignant
. Monsieur TATY Mickaë|, néle 2110511987, Agent de Service Hospitalier Qualifié .
Madame SAGET Esther, née le 06/03/1971, Agent de Service Hospitalier Qualifié
r Monsieur LARIBI Yacine, ne le 2510711984, Agent de Service Hospitalier Qualifié
Aux fins de signer les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, les agents cités à I'article 1 feront précéder leur signature sur le document
r Demande de transport de corps avant mise en bière après décès dans l'établissement hospitalier >, de la mention : r Pour la Directrice par intérim et par délégation
L'agent du service mortuaire du site de Lons le Saunier rr
Le service mortuaire étant ouvert 7 jours sur 7, I'agent désigné pour assurer cette fonction est celui inscrit au planning
en poste continu, du matin, ou d'après-midi selon I'heure à laquelle I'autorisation doit être délivrée.
Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DECISION N' 2025123
Portant délégation de signature
Relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud * site de Lons le Saunier
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00021 - Décision n° 2025/23 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier 64 ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressés et communiquée pour information à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022/22 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud — site de Lons le Saunier,
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Diffusion :
° Préfecture du Jura {pour publication au recueil des actes administratifs)
+ Madame MANDRILLON Valèrie, Cadre supérieure de santé du pôle médico-technique
e Madame PERNET Vanessa, Cadre de santé du sernice mortuaire
+ Messieurs MONTELLANICO Hervé, PLANCHENAULT Jérémy, TATY Mickaël, LARIBI Yacine, Madame SAGET Esther
Page 2 sur 3
-2-
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressés et communiquée pour information à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n" 2022122du 14 septembre2022 portant délégation de signature
relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud - site de Lons le
Saunier.
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
c Madame MANDR/LLON Valêrie, Cadre supérieure de santê du pôle médicolechnique .
Madame PERNEI Vanessa, Cadre de santé du seruice moftuaire
. Messleurs MONTEL|/.NICO Herué, PLANCHENAULT Jêrêmy, TATY Mickaë\, |-/.RIBI Yacine, Madame SAGET Esther
N
Page 2 sur 3
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00021 - Décision n° 2025/23 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier 65 ANNEXE à la décision n° 2025/23 portant délégation de signature
Autorisation transport de corps avant mise en bière
Centre hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier
- Exemplaire de signature -
>
Prénom & Nom Grade { Fonction Mention Signature
Agent de Service « Pour la Directrice par intérim
à Hospitalier Quaifié/ Gtperdékgalion, ervé MONTELLANICO Agent du service L'agent du service morluaire mortuaire du site de Lons le Saunier Hervé MONTELLANICO »
« Pour la Directrice par intérim
Jérémy Aide-Soignant / et par délégation,
Agent du service L'agent du service mortuaire
EPENCERAUEN mortuaire du site de Lons le Saunier
Jérémy PLANCHENAULT » 2
| Pour la Directrice par intérim Agent de Service ‘ - ne , et par délégation,
Mickaël TATY ee L'agent du service mortuaire ASE 3 Mie du site de Lons le Saunier
Mickaël TATY »
Agent de Service « Pour la Directrice par intérim
ne . et par délégation,
Esther SAGET ospiier nl L'agent du service mortuaire g mortuaire du site de Lons le Saunier
Esther SAGET »
Agentde Service « Pour la Directrice par intérim
or es et par délégation,
Yacine LARIBI HORREMERQUAINe L'agent du service mortuaire Agent du service
mortuaire du site de Lons le Saunier Yacine LARIBI »
Page 3 sur 3
-2-
ANNEXE à fa décision n" 2025123 bortant déléoation de sionature
Autorisation transport de corps avant mise en bière
Centre hosoitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Hervé M0NTELLANICO
Agent de Service
Hospitalier Qualifié /
Agent du service
mortuaire
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'agent du service mortuaire
du site de Lons le Saunier
Hervé MONTELLANICO D
Jérémy
PLANCHENAULT
Aide-Soignant /
Agent du service
mortuaire
a Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'agent du service mortuaire
du site de Lons le Saunier
Jérémy PLANCHENAULT ) (
I
MickaëITATY
Agent de Service
Hospitalier Qualifié /
Agent du service
mortuaire
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'agent du service mortuaire
du site de Lons le Saunier
MickaëlTAïY D
Esther SAGET
Agent de Service
Hospitalier Qualifié /
Agent du service
mortuaire
< Pour la Direchice par intérim
et par délégation,
L'agent du service mortuaire
du site de Lons le Saunier
Esther SAGET >
a
Yacine LARIBI
Agent de Service
Hospitalier Qualifié /
Agent du service
mortuaire
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'agent du service mortuaire
du site de Lons le Saunier
Yacine LARIBI >
Page 3 sur 3
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00021 - Décision n° 2025/23 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud - Site de Lons le Saunier 66 Préfecture du Jura
39-2025-05-15-00002
Adhésion de la commune de Moiron au SICOPAL
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00002 - Adhésion de la commune de Moiron au SICOPAL 67 PRÉFET SECRÉTARIAT
AUJURS GÉNÉRAL Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Adhésions de la commune de Moiron
au syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l’agglomération lédonienne (SICOPAL)
Arrêté n°
LE PREFET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521118 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la délibération n° 2024-006 du 26 juillet 2024 du conseil municipal de Moiron demandant son adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du conseil syndical du SICOPAL n° 15/2024 du 11 décembre 2024 notifiée aux membres le 8 janvier 2025.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arlay (31/01/2025), Bornay (11/02/2025), Cesancey (10/02/2025), Chilly-le-Vignoble (20/02/2025), Condamine (25/03/2025), Courbouzon (05/02/2025), Courlans (11/02/2025), Courlaoux (31/01/2025), Domblans (23/01/2025), Frebuans
(30/01/2025), L'Etoile (15/01/2025), Larnaud (04/02/2025), Le Vernois (23/01/2025), Montain (14/01/2025), Montomorot (12/02/2025), Pois-de-Fiole (10/02/2025), Saint-Maur (11/02/2025), Trenal (17/02/2025), Val Sonnette (26/02/2025), Vernantois (12/02/2025), Voiteur (04/02/2025), et des délibérations du conseil
communautaire de la communauté de communes Bresse Haute-Seille (06/02/2025) et du comité syndical du SIVOS de Sellières (12/02/2025), acceptant l'adhésion de ce nouveau membre au SICOPAL;
Considérant qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des autres communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux membres dans le délai dont ils disposaient pour se prononcer, leur décision est réputée favorable ;
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00002 - Adhésion de la commune de Moiron au SICOPAL 68 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension du périmètre du SICOPAL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Moiron est autorisée à adhérer au SICOPAL.
Article 2 : Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 3: la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président du SICOPAL, le président du SIVOS du Revermont, la présidente du SIVOS de Pont-de-Poitte, les maires des communes membres, les présidents des communautés de communes membres, les présidents des syndicats intercommunaux membres, le président du conseil départemental du Jura, le directeur du centre hospitalier Jura Sud, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le
5 MAI 2095
Le préfet,
pour le préfet at par délégation,
la secrétaire gé
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00002 - Adhésion de la commune de Moiron au SICOPAL 69 Préfecture du Jura
39-2025-05-06-00005
AP N°DCL-BRGAE-3920250506-001 du 6 mai
2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la régie municipale des Rousses
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00005 - AP N°DCL-BRGAE-3920250506-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la régie municipale des Rousses 70 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GENERAL
Es Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025050 6-O004
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190510-001 du 10 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Régie municipale de la commune des Rousses pour la chambre funéraire;
Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura; |
Vu la déclaration transmise par monsieur le maire le 3 mars 2025 et complétée le 2 mai 2025 relative au renouvellement de l'habilitation funéraire de la chambre funéraire située. 130 rue Abbé Marc Berthet aux Rousses ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Régie municipale de la commune des Rousses, située 281 rue Pasteur 39220 Les Rousses et gérée par le maire de la commune des Rousses, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise 130 rue Abbé Marc Berthet 39220 Les Rousses.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0034
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
1 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00005 - AP N°DCL-BRGAE-3920250506-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la régie municipale des Rousses 71 ARTICLE 4 : L’'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;
+ __ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l’article L. 2223- 23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune des Rousses, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le f MAI 2025
Le préfet,
Pour le préfet et her
Le directeur de-la-citoyenneté
se lé égalité : i,
: Michel COUTROF
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification
- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois
auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture
39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à
partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un
- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
-Ler r: nti Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de
devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00005 - AP N°DCL-BRGAE-3920250506-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la régie municipale des Rousses 72 Préfecture du Jura
39-2025-05-07-00004
arrêté agrément DR MARMIER
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00004 - arrêté agrément DR MARMIER 73 E Direction PRÉRRE, des services 23 du cabinet Égalité Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Gabriel MARMIER pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 2351 et | 235-3, R 2217-10
à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 ,R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément du 7 mai 2025 formulée par le Docteur Gabriel MARMIER exerçant 18 avenue Pasteur à ARBOIS ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Gabriel MARMIER est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura:
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire et hors commission médicale.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@ijura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00004 - arrêté agrément DR MARMIER 74 2/2
JL Ha TUMZTO exe
a a
jJeulge9 NnpÉ291A8$ SSDNNBIIEIID 8]
uone6alap 124/8 15:30 BlUN0d4
f as
“oyoid 97
SZOZ leW / | "YJINNVYS-2I-SNOT E Je
‘SUID3P9W 9P 21P10O,] 2P [Pauowaedep |IaSU0) ne 22ss21pe
e13S 21d02 aun jUop 2 21n123/91d ej 2p sJhelsIUIWPpe $2)2e sop [ana ne alqnd eJos Inb ajeue juesaid np uoln29xe, 2p #81e42 159 einf NP 12/9414 NP JeUIge2 np SS2IAI8S S2p 1n912911Q 91 : Ë 21
‘JualuassI}194 UN E 91n8119dNS 2[BUIP1O UOIJDUES 2p $e2 U2 no
‘jeuuolIssaJoid 221319X9 UOS UEP 9}1J213N9U 2p no ayIqelouou,p ‘aliqoid 2p uone311q0,] e auawanbueu 301 1n0od 'aouszeduwos ap aysayiuewu enbueuwu un inod juewwejou 21Ipolu ZLOZ 2e/IINf LE np jeuaisiuruu 91211e,| 2P 9 apoiue, Jed sonagid suoniIpuos sa] suep 9801qe eos juowaiSe juosaid 97 : 7 3511
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00004 - arrêté agrément DR MARMIER 75 Préfecture du Jura
39-2025-05-15-00003
Arrêté portant agrément du Docteur Michel EL
HANI pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le dépt du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du Jura 76 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA . sus du cabinet
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Michel EL HANI pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 12 mars 2028 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément du 7 mai 2025 formulée par le Docteur Michel EL HANI exerçant 5 rue Croix Guillaume à ARINTHOD ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Michel EL HANI est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@ijura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du Jura 77 tit
hajoid 27
SzOZ EU SL 2] "YIINNYS-2I-SNOT R 1124
‘SUID2P9W 2P 21P1O,I 2P [exuowayedaep |I2sU0) ne 22ssa1pe
eJos eldo2 sun juop je ainjseeid e| ep sjessiuIWpe s212e sop jlensai ne aijqnd ess Inb see juasaid np uoln29xa, ap 281eu2 359 einf NP 124914 NP JOUIQE2 NP S29IAI9S S9P 1N919911Q 971 : € SPHIY
‘JUaWUaSsI}J2Ae UN e 2/nalJadns 2[PUIPIO UOIJDUES 2p Se2 US no
‘jeuuoissajoid 321318X2 UOS UEP 9}1[P1nau 2p no a}!|IqeioUoU,p ‘ayiqoid 2p uone31qo,] e juewenbueuu 310} 1nod ‘ssusjodwos 3p aysayiueuwu anbuetu un inod juatuwejou s1HIpolu ZLOZ 28 LE np |81a3sIuIuu 21211e,| 2p 9 appuie, Jed sanasid suoNIpuo2 sa] suep s301qe e1es juowa3e juasaid 97 : Z 21
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du Jura 78 Préfecture du Jura
39-2025-05-07-00005
Arrêté portant agrément du Dr FLAHOU pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le dépt du jura 12 05 2025 (4)
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00005 - Arrêté portant agrément du Dr FLAHOU pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du jura 12 05 2025 (4) 79 ES | Direction PRÉFET des services US du cabinet
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Clément FLAHOU pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 2351 et | 235-3, R 2217-10
à R 221-14, R 224-271 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément du 7 mai 2025 formulée par le Docteur Clément FLAHOU exerçant 15 rue Patot à AUTHUME ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Clément FLAHOU est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire et hors commission médicale.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00005 - Arrêté portant agrément du Dr FLAHOU pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du jura 12 05 2025 (4) 80 cit
jeUIge9 np seôinues sf inejoalip #7
‘uoneBaép 122$ 81916 a] :no4
nejoid 97
STOZ EU / 2] "HAINNYS-2I-SNOT E 4
‘SUI28P9N 2P 21P1O,I 2P JEuoWweyied9p jIeSUoD ne s»ssaipe
ejaes aido> sun juop 32 21n)29/91d e| 2p SsjhelsIUIUIpe s232e Sap |Ian2a1 ne aljqnd eses inb sjaue juasa1id np uoln29xa,] 2p 931849 159 e1nf NP 124914 NP JeUIgqe2 NP S22IAI9S S2P 1n919911Q 27: € SDHIVY
‘UoL9SssI}19AE UN E 21n919dNS 2[EUIP1O UOIJJUES 2p $E2 Ua no
‘jBuuoissajoid 33/318X3 UOS UPP 9}1213N8U 2p no ayjIqeJouou,p ‘aiqoid 3p uone311qo, e juewanbueuwu 3n03 1nod ‘aouajo duos 2p asaJiuewu anbuewu un 1nod juatuwejou a1Ipol ZLOZ eIIINf LE NP [81191sIuIuu 912118, 2p 9 epiue, 4ed sonnoid suoljipuo2 se] suep #80ige eJes juowai8e juosaid 27 : Z 9j
Préfecture du Jura - 39-2025-05-07-00005 - Arrêté portant agrément du Dr FLAHOU pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le dépt du jura 12 05 2025 (4) 81 Préfecture du Jura
39-2025-05-06-00006
Arrêté portant approbation des DS ORSEC 39
TMD et TMR
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00006 - Arrêté portant approbation des DS ORSEC 39 TMD et TMR 82 PRÉFET Direction DU JURA des Services Liberté du Cabinet Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté portant approbation
des Dispositions Spécifiques ORSEC
«Transports de Matières Dangereuses (TMD)
et Transports de Matières Radioactives (TMR)»
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250401-001
LE PRÉFET DU JURA,
Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses du 1°’ janvier 2021 ;
Vu la directive 2005/68/ce du parlement européen et du conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de Générale des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2008 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'artice 14
de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura ;
Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
Vu la consultation des services concernés effectuée ;
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00006 - Arrêté portant approbation des DS ORSEC 39 TMD et TMR 83 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Mode d'action des dispositions spécifiques du plan ORSEC « TMD - TMR » ci-annexé et
approuvé est applicable dans le département du Jura dès la signature du présent arrêté.
Article 2 : Celui-ci abroge l'arrêté préfectoral n°2013066-0003 du 07 mars 2013 portant approbation des
dispositions spécifiques « Transport de Matières Dangereuses » (TMD) et l'arrêté préfectoral n° 2014337-
0005 du 03 décembre 2014 portant approbation des dispositions spécifiques « Transport de Matières
Radioactives » (TMR).
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Saint-Claude et Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dole, Monsieur le Directeur des services du
cabinet, l'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 06 mai 2025
Le Préfet,
B Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86 84.00 - Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-05-06-00006 - Arrêté portant approbation des DS ORSEC 39 TMD et TMR 84 Préfecture du Jura
39-2025-05-15-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole 85 LE . SECRÉTARIAT
Liberté G E N E RA L
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE
ARRÊTE N°
LE PREFET,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'article L521117 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification statutaires et de transferts des compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1879 du 19 décembre 1997 modifié autorisant la transformation de la communauté de communes Le Jura Dolois-Le Jura entre Serre et Chaux en communauté d'agglomération du Grand Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole n° 2024-1137 du 18 décembre 2024 notifiée aux communes membres le 09 janvier 2025, proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes de Abergement La Ronce (20/01/2025), Archelange (07/03/2025), Amange (18/02/2025), Aumur (18/02/2025), Authume (03/02/2025), Baverans (27/02/2025),
Biarne (14/01/2025), Champagney (21/02/2025), Champdivers (19/02/2025), Champvans (31/03/2025), Châtenoy (20/02/2025), Chevigny (07/02/2025), Choisey (10/02/2025), Damparis (18/02/2025), Dole (18/03/2025), Eclans Nenon (14/03/2025), Falletans (28/01/2025), Foucherans (17/02/2025), Frasne les Meulières (14/03/2025), Jouhe (03/04/2025), Lavangeot (27/01/2025), Lavans Les Dole (05/03/2025), Le Deschaux (13/02/2025), Malange (04/02/2025), Menotey (25/03/2025), Moissey (17/02/2025), Monnières (21/02/2025), Parcey (11/02/2025), Peseux (13/02/2025), Rochefort sur Nenon (25/03/2025), Romange (11/03/2025), Sampans (27/02/2025), Tavaux (27/01/2025), Villers Robert (11/03/2025), Villette les Dole (24/02/2025), Vriange (27/03/2025); et celles réputées favorables des communes de Audelange, Auxange, Brevans, Crissey, Gevry, Gredisans, Nevy-les-Dole, Peintre, Pointre, Rainans et Saint-Aubin ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole 86 Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRÊTE
Article 1: les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole sont modifiés afin d'intégrer dans le bloc de compétences facultatives la compétence suivante : « soutien aux associations et manifestations culturelles et événementielles d'envergure intercommunale, départementale, inter-régionale ou nationale ; soutien aux actions d'animation de développement et de promotion du territoire à travers la culture et l'événementiel ».
Article 2 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le
{5 MAI 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole 87 Préfecture du Jura
39-2025-03-31-00011
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact CBRE
Préfecture du Jura - 39-2025-03-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact CBRE 88 PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-05 |
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 05 °3\ -GG\
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous- préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté ministériel: du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200317-001 du 17 mars 2020 portant habilitation à la société CBRE Conseil & Transaction pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande du 14 mars 2025, formulée par la société CBRE Conseil & Transaction, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, située 76, rue de Prony 75 017 Paris, pour renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;
Considérant que l’habilitation 2020-39-21 arrive à la fin de sa validité ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact CBRE 89 ARRÊTE
Article 1°": La société CBRE Conseil & Transaction, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, située 76, rue de
Prony 75 017 Paris, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité du dit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-05.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> Mme Rzika KOUT;
> Mme Margaux PEYROU ;
> M. Faycal KOUCHA.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit; > s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-611 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : > d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le :3i MARS 202<
e rhéfet,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact CBRE 90 Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact EMPRIXIA
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA 91 PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-03
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025 C2 | -002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous- préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200225-004 du 25 février 2020 portant habilitation à la société OFC EMPRIXIA à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE- NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée par la société OFC EMPRIXIA, représentée par M. Olivier FOUQUERE, située 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura;
Considérant que l’habilitation 2020-39-19 arrive à la fin de sa validité;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA 92 Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA 93 ARRÊTE
Article 1°": La société OFC EMPRIXIA, représentée par M. Olivier FOUQUERE, située 61 Boulevard Robert
Jarry 72000 LE MANS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-03
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. Olivier FOUQUERE ;
> M. Benoit FOUQUERE ;
> Mme Alexandra AUDUC ;
> M. Nicolas LEROY.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6: L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; ‘> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : > d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l’habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 2 P VReA POS
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA 94 h .
.
.
_…
, “
.
.
.
‘
-
+
1
.
-
.
.
# à
13 &
.
t.
ms
Lt 1 1 » (t
ST
tenait ufS MSC à LUN
n'ordet SUR El
PÉOAUTHAANS 17 RER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact EMPRIXIA 95 Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 96 PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA | GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025022{ -GO |
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-
préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-003 du 3 janvier 2020 portant habilitation à la société NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE- NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 18 janvier 2025, formulée par la société NOUVEAU TERRITOIRE, représentée par M. Sébastien DELATTRE, située 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura;
Considérant que l'habilitation 2019-39-15 arrive à la fin de sa validité;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 97 Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 98 ARRÊTE
Article 1°‘ La société NOUVEAU TERRITOIRE représentée par M. Sébastien DELATTRE, située 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
_ Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-02
Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. Sébastien DELATTRE ;
> Mme Laure LEBLOND.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ; > s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6,R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; > nonexercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : > d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
> d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le .2] /O02 /202<
à
Le p
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 99 2 U
LU EY
,
:
'
.
=
«
Fa
re
,
L
.
*
n - .
la
. .
ou
4
.
U .
L
*
…
.
,
Un
Ca . _ ë . à
:
Ne. . ,
+ :
… &
Î -
,
‘ ,
!
«per mi .
t
,
i «2 “…. LA ADS IOS 1449 le
> hd +
dE FENTSRNNT SUÉTS ETS € |
tige dd 4 + LUN AM e je
+
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 100