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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°238 en date du 05 septembre 2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°238 en date du 05 septembre 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EN PAS-DE-CALAIS Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS N°62-2025-238 PUBLIÉ
LE
5
SEPTEMBRE
2025 Sommaire Préfecture
du
Pas-de-Calais
/ Direction
des
sécurités
62-2025-09-05-00008
- arrêté
interpréfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nord
(4
pages)
Page
3 Préfecture
du
Pas-de-Calais
62-2025-09-05-00005
arrêté
Interpréfectoral
autorisant
la
captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nord
Préfecture
du
Pas-de-Calais
- 62-2025-09-05-00005
- arrêté
interpréfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nor PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
SOMME
DU
PAS-DE-CALAIS
DU
NORD
Égelité
dt
en.
Fraternité
Prarcraité
'
Fraternité
Arrêté
interdépartsmentz!
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et ia transmission
d'images
au
moyen de caméras
installées
sur des
aéronefs
dans le cadre de
la mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
en
zone
Nord
Le préfet de la
zone
de défense
et de sécurité
Nord
Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
ainsi
que
Le
préfet du
Pas-de-Calais et
Le prèfet de la Somme
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services de l'État dans les régions et départements
;
|
|
Vu
ie décret
du
17
janvier
2024
nommant
M.
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de la
zone
de défense
et de sécurité
Nord, préfet du
Nord;
Vu
le décret du 9 avril 2025
nommant
M.
Laurent TOUVET,
préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant
M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT,
préfet de la Somme
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur et des
outre-mer,
en
date
du
19
avril 2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément utilisées dans
chaque
département
et
collectivité d'outre-mer ; Vu les demandes formées
par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du
19/08/25, les
grou-
pements de gendarmerie départementale de
la Somme,
du
Pas-de-Calais et du Nord en date du 08,
19 et
06/05/25, par la direction
zonale de la police nationale
(service zonal de la police aux frontières Nord, direc-
tions
interdépartementales de la police
nationale du Pas-de-Calais
et de la
Somme)
en date
du
13/08/25, de
la direction
zonale CRS en date du
13/08/25, ainsi que par la direction nationale garde-côtes des douanes
datée
du 01/09/25, visant
à obtenir pour les départements
du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme, l'au-
torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de
131 caméras installées sur des
moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des
biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
ion,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et
d'assurer la surveillance
déroulés,
à des risques d'agression
des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours
aux personnes
;
Considérant
que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5
du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder
à la captation,
à l'enregistrement et
à la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins de prévenir des atteintes
à
la sécurité des
personnes
et des biens dans
des lieux
, en raison
de
leurs
caractéristiques
ou des faits
qui s'y
sont
déroulés,
à des risques
d'agression, de vol ou de trafic
d'armes,
Préfecture
du
Pas-de-Calais
- 62-2025-09-05-00008$
- arrêté
interpréfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nord d'êtres
humains
et
d'assurer
la
surveillance
des
frontières
en
vue
de
lutter
contre
leur
franchissement
irrégulier,
ainsi
que
le secours
aux
personnes
;
Considérant
que le
5° de l'article
L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet
aux agents
des douanes,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
procéder
à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission
d'images
au
moyen
de caméras
installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la
surveillance des frontières
en vue de
lutter contre
leur franchissement
irrégulier
;
Considérant,
d'une
part,
que
depuis
plusieurs
décennies
de
nombreux
étrangers
sans
titre tentent,
de jour
comme
de
nuit,
de
se rendre
illégalement
au
Royaume-Uni
depuis
les rivages
des
trois départements
côtiers
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et de la Somme,
représentant
plus de
150 km de littoral; que pour parvenir
à
* leurs fins, les migrants ont
diversifié
au fil des années les
moyens
de franchir la Manche ou la mer
du
Nord
en
utilisant
aussi
bien
les
vecteurs
routiers,
ferroviaires
que
maritimes;
qu'en
particulier
depuis
2020,
le
vecteur
maritime
avec
le
phénomène
des
«
small-boats
»
a
pris
de plus
en
plus
d'ampleur;
qu'en
2024,
64
800
migrants
ont emprunté
ce vecteur
pour
tenter ou
rejoindre
illégalement
la Grande-Bretagne
;
Considérant,
d'autre
part,
que
ce
phénomène,
par
les
gains
financiers
qu'il
procure,
est
désormais
à
la
main
de
réseaux
de
passeurs
qui,
très
organisés
dans
un
système
mafieux
de
traite
d'êtres
humains,
n'hésitent
pas
à
mettre
en
péril
la vie
des
migrants,
adultes
et
mineurs,
en
les
faisant
embarquer
toujours
plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans
un espace maritime
qui, concentrant désormais près
de
20
% du trafic maritime
mondial,
est rendu
de plus en plus
dangereux en raison de sa
densité d'activité;
qu'ainsi,
depuis
1990,
près
de
372
migrants
ont perdu
la vie en
tentant de
franchir irrégulièrement
la Manche
pour
rejoindre
la
Grande-Bretagne;
qu'en
particulier,
le
24
novembre
2021,
27
migrants
sont
morts
noyés
après
avoir embarqué
sur un
« small-boat »
; et que le nombre de migrants
décédés lors de naufrages en
Manche ou mer
du
Nord en
2024
atisint
des records avec 78
décès
;
Considérant, enfin, que les
dispositions
du Traité
du
4 février 2003 entre le Gouvernement
de la République
française et le Gouvernement
du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif
à la
mise en
œuvre
de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de
la Manche et de la
mer
du Nord
des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces
de sécurité
intérieure
sont
régulièrement
confrontées
à des épisodes de
violences
entre
migrants
ou
à leur égard (jets de pierre,
dégradations de véhicules administratifs,
coups portés
à mains
nues
ou
à
l'aide d'armes
blanches) rendant ainsi
leur intervention
de plus en plus complexe
;
Considérant
que
le
secteur
géographique
concerné
se
caractérise
par
son
étendue,
par
ses
rivages
urbanisés,
dunaires
et végétalisés, ainsi
que par une mer très fréquentée et agitée
; que,
dans ces
conditions,
il
est
matériellement
impossible
de
prévenir
le franchissement irrégulier
de la frontière et
d'assurer, par voie
de conséquence, la lutte contre la traite
d'êtres
humains et le secours aux personnes,
‘ compte tenu
de
l'ampleur
des
flux, sans disposer
d'une vision aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation en grand
angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements
de migrants dans les
zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises
à
l'eau des embarcations
;
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
Considérant
que les demandes portent sur l'engagement
de
131 caméras aéroportées installées
sur des
moyens
aériens
habités
(avions
et hélicoptères)
ainsi que
non
habités
(drones)
pendant
une
période
de trois
‘mois,
étant précisé
que l'emploi. de ces
moyens
est
quotidiennement conditionné
aux
prévisions
météorologiques aériennes
qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités
de départ
des migrants
en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités
à la bande littorale continue des trois
départements
côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans
les terres
à compter
du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées
vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas
disproportionnée
,
Considérant que le déploiement des drones des forces de
sécurité
intérieure est
nécessaire,
hors
agglomération,
dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres
du rivage,
eu égard
au fait
que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone
dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de
dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ; Considérant
que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de
2 km en
secteur limitrophe afin d'éviter
une rupture de détection préjudiciable aux
objectifs
à atteindre ,
Préfecture
du
Pas-de-Calais- 62-2025-09-05-00005
-
arrêté
interpréfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nard Considérant
que
pour
se
soustraire
aux
manœuvres
d'empêchements
réalisées
par
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
plus
en
plus
de
passeurs
mettent
à l'eau
leurs
embarcations
depuis
les
estuaires
et
les
fleuves
côtiers
du
littoral
de
la
zone
Nord
et
notamment
ceux
de
la
Canche,
de
l'Authie
et
de
l'Aa,
profitant
ainsi
de
sites
de
mises
à
l'eau
plus
discrets
très
en
retrait
du
littoral
et
d'eaux
moins
dangereuses
à
la
navigation
pour
rallier
ensuite les
plages
afin
de
permettre
à des
migrants
en
attente
dans
les
dunes,
sur
les
plages
ou
même
dans
l'eau,
d'embarquer
plus
rapidement
;
que
ces
modes
opératoires
identifiés
sous
l'appellation
« taxis-boats
» nécessitent
pour
être ralentis
voire
empêchés
une
détection
par
des
moyens
aériens
non
habités
le
long
de
ces
fleuves,
laquelle,
couplée
à
la mise
en
place
de
barrages
nautiques,
pour
être
efficace
doit
être
réalisée
sur
une
distance
de
2 km
dans
l'intérieur
des
terres
à compter
de
chaque
rive
du
fleuve,
sans
aller
en
profondeur
du
territoire,
au-delà
de
la
commune
de
Montreuil
sur
Mer
pour
la
Canche
ainsi
que
sans
dépasser
les
communes
de
Roussent
pour
les
berges
au
nord
de
l'Authie
(Pas-de-Calais)
et
Nampont
pour
les
berges
au
sud
de
l'Authie
(Somme)
;doit
être
réalisée
sur
une
distance
de
5
km
dans
l'intérieur
des
terres
à
compter
de
chaque
rive
du
fleuve,
sans
aller
en
profondeur
du
territoire,
au-delà
de
la
commune
de
Ruminghem
pour
l'Aa (Pas-de-Calais)
,
Considérant
de
la
même
façon
que
pour
se
soustraire
aux
manœuvres
d'empêchements
réalisées
par
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
plus
en
plus
de
passeurs
stationnent
les
véhicules
chargés
de
matériel
nautique
dans
des
communes
éloignées
du
littoral
et
attendent
l'ouverture
de
créneaux
météorologiques
favorables
ainsi
que
l'allégement
du
dispositif
d'interception
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
procéder
à
leur
livraison,
que
ces
modes
opératoires
récemment
identifiés
justifient
pour
les
moyens
aériens
habités
(avions
et
hélicoptères)
la
possibilité,
sur
renseignements
opérationnels,
de
procéder
à
des
survois
de
la
bande
littorale
de
la
zone
Nord
sur
une
extension
de
15
km
à l'intérieur
des
terres
depuis
le
rivage
;
‘
Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
voie
numérique
par
une
publication
sur
le
site
internet
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-
Calais
et
de
la
Somme,
d’une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
susvisée
;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
T3
Article
1"
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
les
directions
i
de
la
police
nationale
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
les
groupements
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
la
région
de gendarmerie
des
Hauts-de-France,
la
direction
zonale
de
la
police
nationale
— service
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord,
la
direction
zonale
des
CRS
Nord
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
les
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
de
faits
qui
s'y
sont
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains,
de
la
surveillance
des
frontières
en
vue
de
lutter
contre
leur
franchissement
irrégulier
et du
secours
aux
personnes.
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
nationale
garde-côtes
des
douanes
sont
autorisés
au
titre
de
la
surveillance
des
frontières
en
vue
de
lutter
contre
leur
franchissement
irrégulier. Les drones de
la
direction
zonale
de
la
police
nationale
- service
zonal
de la
police
aux
frontières
Nord
sont
employés,
selon
les
modalités
décrites
supra,
dans
le
département
du
Nord
de Bray-Dunes
à
Grand-Fort-
Philippe,
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
de
Oye-Plage
à
Conchil-le-Temple
et
dans
le
département
de
la
Somme
de
Fort-Mahon
à
Mers-les-Bains.
Les
drones
des
directions
interdépartementales
de
la
police
nationale
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
et
des
groupements
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
sont
réspectivement
employés,
selon
les
modalités
décrites supra,
dans
les
secteurs
soumis
à leur
compétence
territoriale
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
et
uniquement
pour
des
raisons
opérationnelles
sur
une
extension de
deux
kilomètres
limitrophe
aux
secteurs
de
compétence
territoriale.
.
Les
hélicoptères
du
commandement
des
forces
aériennes
de
la
gendarmerie
et de la
direction
nationale
|garde-côtes
des
douanes
sont
employés,
selon
les
modalités
décrites
supra,
pour
des
survois effectués
sur
le
littoral
de
la
zone Nord,
de
Bray-Dunes dans
le
Nord
jusque
Mers-les-Bains dans
la
Somme.
|
L'avion
de la
société Action
Air
Environnement,
prestataire
de
la
direction zonale
de
la
police aux frontières
Nord
par
la
mise
à disposition
de
moyens
aériens
et
techniques
dans
le
cadre d'une
mission
de
sauvegarde
Préfecture
du
Pas-de-Calais
- 62-2025-09-05-00005
- arrêté
inter
i
ion
l'
i
issi
ré
2
préfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nord de
la vie humaine,
est employé
pour
des
survois
nocturnes
effectués
sur
le littoral de
la zone
Nord,
de
Bray-
Dunes
dans
le Nord jusque
Mers-les-Bains
dans
la Somme.
L'avion
de
l'agence
européenne
Frontex
« SPARROW
4
>
effectue
des
survols
noctumes
du
littoral
de
la
zone
Nord
dans
le cadre
d'une
mission
de
sauvegarde
de
la vie
humaine,
décollant
d'Ostende
en
Beigique
et survolant
la côte jusqu'au
Tréport.
II peut
être employé
par le CROSS
Gris-Nez
pour des
missions
SAR.
Les
avions
de
la direction
zonale
de
la police
nationale
— service
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord,
sont
employés
pour
des
survols
effectués
sur le
littoral
de
la
zone
Nord,
de
Bray-Dunes
dans
le
Nord
jusque
Mers-les-Bains
dans
la Somme.
Les
drones
de
la
direction
zonale
des
CRS
Nord
sont
déployés
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
sur
les
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
selon
les
modalités
décrites
supra,
sur
les
secteurs
dévolus
aux
directions
interdépartementales
de
la
police
nationale
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
s'agissant
de forces
mobiles
déployables
sur tout le territoire.
Article
2 — Le
nombre
maximal
de caméras
pouvant procéder
simultanément
aux traitements
mentionnés
à
l'article
1*
est
fixé
à
131
pour
l'emploi
sur
les
trois
départements
côtiers
de
la
zone
Nord,
à
savoir
45
caméras
pour
le Nord,
58 pour
le Pas-de-Calais
et 28
pour la Somme.
Article
3 — La
présente
autorisation
est
limitée,
selon
les
modalités
d'emploi
des
moyens
aériens
définies
à
l'article
1,
à
une
bande
littorale.
continue
couvrant
les
trois
départernents
du
Nord
(depuis
Bray-Dunes
incluse),
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
(jusqu'à
Mers-les-Bains
incluse),
délimitée
par
une
ligne
de
retrait de
cinq
kilomètres
à l'intérieur des
terres
et définie hors
agglomération.
Pour des raisons opérationnelles
et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens
aériens habités
à 15 km à l'intérieur des terres.
La présente
autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans le
département
du
Nord,
s'étendant
du
littoral
à l'Ouest jusqu'à
la commune
de
Quiévrechain
(incluse)
à l'Est,
avec une ligne de retrait portée pour les moyens
aériens
habités
à
15
km
à
l'intérieur
des terres françaises.
Concernant
les
moyens
aériens
non
habités,
la présente
autorisation
est
étendue
spécifiquement
pour
les
fleuves
de la
Canche et de l'Authie,
à une bande de deux kilomètres de part et d'autre
de chaque rive sans
aller en
profondeur
du territoire, au-delà de la commune
de Montreuil
sur Mer pour la Canche ainsi que sans
dépasser
les
communes
de
Roussent
pour
les
berges
au
nord
de
l'Authie
(Pas-de-Calais)
et Nampont
pour
les berges au
sud de l'Authie
(Somme), et pour le fleuve de l'Aa,
à une bande de cinq kilomètres de part et
d'autre
de
chaque
rive sans
aller en
profondeur
du territoire,
au-delà
de
Ruminghem
(Pas-de-Calais).
Article
4
-
La présente
autorisation est délivrée pour
une
durée de
3 mois
à compter
de sa date
de
publication. Article
5
—
L'information
du
public
est
assurée
par
une
publication
sur
le
site
internet
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et de la Somme
et d'une publication
du présent
arrêté
au
recueil
des actes
administratifs
de
chaque
préfecture
susvisée.
Article
6
—
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
respectivement
au
préfet du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et de la Somme.
Article
7 - Le présent arrêté est publié au recueil
des actes
adrninistratifs des préfectures
du Nord,
du
Pas-
de-Calais et
de la
Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs
de Lille et
d'Amiens dans
un délai de
deux mois
à compter de sa publication.
Article
8 - Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets
du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme,
le commandant la région de
des Hauts-de-France,
la directrice zonale de la police nationale, le
gendarmerie
directeur
zonal
des CRS Nord, le directeur du service
garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de
l'exécution
du présent
arrêté.
amiens,
le
D 5
SEP.
2025
aresie
0 5
SEP.
2075
Lie,
05
SEP.
2025
Le préfet,
Le
Le préfet, ÿ{
|
Rallon MO
BLAISOT
TO
Bertrand GÂUME
Préfecture
du
Pas-de-Calais
- 62-2025-09-05-00005
- arrêté
interpréfectoral
autorisant
la captation
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
dans
le cadre
de
la
mission
de
lutte
contre
l'immigration
clandestine
zone
nord