Arrêté - ARR 2024 0422

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Arrêté - ARR 2024 0422 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0422)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - SOCIETE AVE CONSTRUCT - QUAI MAXIME LAUBEUF POUR LE 23 TER AVENUE DES TILLEULS - DU LUNDI 6 MAI 2024 AU VENDREDI 31 MAI 2024

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs

municipaux 2024,

Considérant la pétition de la société AVE CONSTRUCT pour le compte de Monsieur CAPORAL par laquelle elle demande l’autorisation d’installer sur le domaine public un échafaudage d’une surface de 14,4 m² sur le quai Maxime Laubeuf, du lundi 6 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 6 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage, sur le quai Maxime Laubeuf, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Circulation :

Du lundi 6 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024, durant le montage et le démontage de l’échafaudage, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoire pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.

Durant le montage et le démontage, aucune emprise ne peut être réalisée sur la chaussée.

L’échafaudage doit être protégé par des balises K16 et des pieds réfléchissants pour la visibilité de nuit.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale.

ARR_2024_0422Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur, Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour 2024 est de 11,00 € par m² et par semaine commencée soit 14,4 m² x 11 € x 4 semaines. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 633,60 € pour le droit de voirie référencé ci-dessus.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Urbanisme

- Société AVE CONSTRUCT

- Monsieur CAPORAL

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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