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Arrêté - ARR 2024 0783
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0783)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PROROGATION DE L'ARRETE N° ARR_2024_0259 AU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2024 - PERMISSION DE VOIRIE ET STATIONNEMENT - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE ET STOCKAGE DE MATERIELS - 35-37 RUE DU GÉNÉRAL COLIN - RAVALEMENT - SOCIETE SPEBI -
Le Maire de la ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et
L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en
date du 24 juin 1998,
Vu l’arrêté municipal n°ARR_2024_0677,
Vu l'arrêté municipal n°ARR_2020_0239 portant délégation de fonction à Madame
Virginie Minart-Giverne, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs
municipaux 2024,
Vu la demande présentée par la société SPEBI, en date du 27 août 2024, de proroger l’arrêté ARR_2024_0259 du 21 mars 2024, concernant l’installation d’un échafaudage d’une surface de 27m² et la réservation de 4 places de stationnement pour le stockage de matériels, au droit du 35–37 Rue du Général Colin.
Considérant qu’il est interdit d’occuper le domaine public sans autorisation,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation illégale du domaine publique,
Considérant que dans le cas présent, l’arrêté municipal est en droit de demander des frais d’occupation du domaine public de façon rétroactive,
Considérant que l’arrêté municipal n°ARR_2024_0677 prend fin le 23 août 2024,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,
ARR_2024_0783 ARRÊTE
Article 1 : L’installation de l’échafaudage et son stockage cité en objet pour un ravalement de façade et le stockage de matériel 35-37 rue du Général Colin, étant prolongés jusqu’au lundi 30 septembre 2024, l’arrêté n° ARR_2024_0259 susvisé est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2 : Du samedi 24 août 2024 au vendredi 27 septembre 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public un échafaudage pour des travaux de ravalement de façade, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 3 : Stationnement
Du samedi 24 août 2024 au vendredi 27 septembre 2024, le stationnement est réservé au droit des n°35-37 rue du Général Colin pour le stockage d’éléments d’échafaudage le temps du démontage sur 4 places, soit 40m². En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.
Article 4 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale, consultable auprès de la Direction des Services Techniques.
Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.
La circulation piétonne ne doit pas être déviée.
Article 5 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur.
Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.
Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est réputée annulée.
Article 8 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.
Article 9 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.
- Pour l’échafaudage le montant pour l’exercice 2024 est de 11€ par m² et par semaine commencée soit 27m²x 11€ x 5 semaines.
- Pour le stockage de l’échafaudage lors du démontage 40m²x11€ pour une semaine. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 1925 € pour le droit de voirie référencé ci- dessus.
Article 11 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention. Article 12 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.
Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 13 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur. Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Urbanisme
- Société SPEBI
- Cabinet FONCIA RENOIR
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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