Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 129 nominatifs du 11 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 129 nominatifs du 11 août 2025 Document publié le Lundi 11 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 129 nominatifs du 11 août 2025)Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2025-129

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de

gardien de fourrière automobiles pour l'établissement «CENTRE

AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU (2 pages) Page 3

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE

L'EMPLOI

29-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME

SOLUTIONS (2 pages) Page 5

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

DIRECTION

29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025 portant

subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction

départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière

d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et

d'accords-cadres (3 pages) Page 7

BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE

REGIONAL TABAC

29-2025-08-06-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de

tabac n° 2900521V, sis à BREST (29200) (1 page) Page 10

2Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Mission Départementale des Professions Réglementées

Arrêté préfectoral

portant agrément de gardien de fourrière automobiles

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier De l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;

VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande formulée le 12 février 2025 par Monsieur Christian LE MENN, gérant de l’établissement 9CENTRE AUTO C LE MENN<, sis 31, rue du Général Mangin – 29400 LANDIVISIAU, en vue de renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;

VU le complément reçu par Monsieur Christian LE MENN le 16 juillet 2025 ;

VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section fourrière saisis par courriel le 16 juillet 2025 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière

L'agrément de Monsieur Christian LE MENN en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.

ARTICLE 2 : Agrément des installations

Les installations de l’établissement 9CENTRE AUTO C LE MENN< sise 31, rue du Général Mangin - 29400 LANDIVISIAU, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.

ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement

Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l’échéance.

ARTICLE 4 : Monsieur Christian LE MENN est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l’enlèvement, la garde, la restitution, l’expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles pour l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU 3ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Christian LE MENN enregistrera sur un tableau de bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.

ARTICLE 6 : Un bilan annuel d’activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.

ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d’exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous- préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d’un mois.

Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière

ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,

le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale

le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère le Chef de l’unité territoriale du Finistère de la DREAL

sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian LE MENN.

BREST, le 5 août 2025

Le Secrétaire Général

François DRAPE

Signé

Voies de recours :-

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles pour l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU 4Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° 945112449

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOME SOLUTIONS, le 13/07/2025 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 13/07/2025 par Monsieur Romain QUEMENER en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOME SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 150 rue Marie Curie – 29470 LOPERHET, et enregistré sous le N° 945112449 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;

• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME SOLUTIONS 5Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 05/08/25

Pour le Préfet et par délégation,

P/O Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

P/O La Cheffe du Pôle des Solidarités,

de l’Insertion et de l’Emploi

L’adjointe à la cheffe du Pôle

SIGNÉ

Marie-Claire PENNEC

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME SOLUTIONS 62904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 72904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 82904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 9DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DE BRETAGNE

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900521V

sis à BREST (29200)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,

Considérant

- le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac, exploité par Madame Patricia SCIEUR (née ROLLAND), publié le 8 février 2024, - l’absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire, - le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du 22 juillet 2025, publié le 31 juillet 2025,

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900521V, sis 49 rue de Verdun, 29200 BREST, à compter du 30 juillet 025.

Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.

À Rennes, le 6 août 2025

Pour le directeur interrégional des douanes,

par délégation,

Le directeur des douanes par intérim,

Signé

Stéphanie LE CLEUYOU

BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-08-06-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900521V, sis à BREST (29200) 10