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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 122 du 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 122 du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-122
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-05-13-00004 - Arrêté n°20260777 - portant nomination du
délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat et de
délégation de signature (3 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-13-00004
Arrêté n°20260777 - portant nomination du
délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat et de délégation de signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-13-00004 - Arrêté n°20260777 - portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat et de délégation de signature 3 | 2ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CRIE s ARRETE N°
0 Agence Ha 20260 1127 nationale
Fa de l'habitat Fraternité nn" 2 FE a
Arrêté portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat
et de délégation de signature
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,
en vertu des dispositions de l'article L. 321 du code de la construction et de l'habitation
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant
monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires pour le département
du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1° :
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, est nommé
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents précisés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans le
respect des conditions fixées à l'article R.321-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle prend effet à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs. Elle annule et remplace l'arrêté 2026-0104 du 12 janvier 2026.
13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-13-00004 - Arrêté n°20260777 - portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat et de délégation de signature 4 Ampliation de la présente décision est adressée à :
- M. le délégué adjoint de l'Anah dans le Puy-de-Dôme,
- M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- M" la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support et de M. l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MAI 2026
La préfète,
Anne CKO K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-13-00004 - Arrêté n°20260777 - portant nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat et de délégation de signature 5 :eSje[91S2)9eSa]SUOIJE89/9PS9PSN[DX9JUOS- :SHJUEAINSSUOISN2X9Sa|juoy1odwuosInb ‘H99NP8-L2£"1NOb-L2C'12JDIHE,]2P21313NESUOIJUSAUOI58]- a10do19 AuOu1319 2P21101119} | 1NOd (HD)NP66-LCE‘42JPHE,]€SSNADIASUOHIDUDS59]SUED)S9JO1]U0T JUOW13) uojei|ISaJInanouoljeB0101d1na1/‘(UO1epIjEA‘PI10998)UOISN[DUOS1N8]8SJ[91S9192SNO]-9p (sonezuowsduossssaidapsopuewsp‘uondesaiap25n29e)UOI}9N1}SUI,]€SJ1e[21SJUSUIN2IOP392192sn]-NONTPETENR
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