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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 122 du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 122 du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-122
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers (8
pages) Page 3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la
société PAPREC redevable d'une astreinte journalière pour
l'exploitation de son site de Saint Ours (4 pages) Page 12
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00011
Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 3 PRÉ FET Sous-Préfecture
DU de Thiers
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-05
portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024
- nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS -
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET en
qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté n°20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Stéphanie
DEJAMMET-DUCHET, Sous-Préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté n°SPT 2023-41 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté n°SPT-2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-02 du 22 janvier 2024
- nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu le décès survenu de monsieur Georges DALMAS délégué de la présidente du tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand à la commission de contrôle pour la commune de Saint-Jean d'Heurs ;
Vu la proposition de monsieur le maire de Saint-Jean d'Heurs ;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2025 de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-
Ferrand désignant, pour la commune de Saint-Jean d'Heurs, madame Émilie Michelle BOHER
épouse BOILON, comme déléguée à la commission de contrôle ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
1/7
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 4 ARRÊTE :
Article1 - L'annexe à l'arrêté n°SPT 2024-07 du 19 mars 2024, communes de moins de 1 000
habitants, est modifiée ainsi :
Délégué de Délégué désigné par la
Commune Conseiller municipal l'administration présidente du Tribunal
désigné par le Préfet Judiciaire
SAINT-JEAN ' Emilie Michelle BOHER D'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET épouse BOILON
Article 2 - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus. Les personnes ainsi
nommées, pour leurs communes respectives, verront leur fonction prendre fin conformément à
l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023.
Le reste de l'annexe est sans changement. La version consolidée de ladite liste est annexée au
présent arrêté.
Article 3 - Madame la sous-préfète de Thiers et Monsieur le maire de Saint-Jean D'Heurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 16 mai 2025
- = 2)
£ LE Us, Pour le préfet et par délégation,
far. N@\ la sous-préfète de Thiers, [a] Pug QU \ 4 r \ -— } A
LO | Face } | /[1 [ \® PAG {1 JT VU # > / / Ne TE Stéph -DUCHET
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2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 5 Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Délégué de Délégué désigné par la
Commune Conseiller municipal Ï DeeTee Présidente du TJ
DORAT FLORES Tiphaine AYNARD Jean-Pierre Fanny AMEIL-CHARNY
Jean-Claude GUILLEMIN | Guy GUEDON
ARCONSAT ES AT Suppléant : Chantal Suppléant : Jean RPM SARRY SEYCHAL Michelle TARAGNAT Chantal DASSAUD Florian KEMPA PALLADUC Suppléant : Marie-Hélène Suppléant : Marie-Laure | Suppléant : Alain SALAZARD BUISSON BARITAUX
SAINT-VICTOR
MONTVIANEIX
Didier DUZELIER
Suppléante : Anne-Marie
Bernard GARNIER
Suppléante : Dominique
Nicolas DAOUT
Suppléant : Christian
GARNIER DUCOURET BESSON
Grégory THEVENON Jean-Luc DELMER CPR REUNNIEE VISCOMTAT Suppléant :Benjamin CORNET Suppléant : Philippe
PINAY
Suppléant : Robert
ESSERTEL
SAINTE-AGATHE
Robert TISSIER
Suppléant : Cyprien
Marie-Thérèse MATHÉ
Suppléant : Denise
Gaston TERRASSE
Suppléant : Madeleine
GOUTTEPIFFRE MOIGNOUX BALISONI
VOLLORE- ; . 1 MONTAGNE Doris DEJEAN Moise GUYONNET Julie GONNET
AUBUSSON Alexandre ROUSSEL Patrick MORANGE Rémi CHABROL
D'AUVERGNE Suppléant : Marie-Paule QUESTE- | Suppléant : Odile Suppléant : Nathalie
DUPAYAGE REMOND DELOFFRE
. Jacques DOGILBERT Michel PERNOT
AUGEROLLES een Suppléant : Jean-Luc Suppléant : Gérard PP'Eant : GROLET BRUCHON | Anne-Marie DORKEL - Michelle Gabrielle LUZILLAT OLMET LS Re mn GUILLON Suppléant : Jacqueline PP | Suppléant : Madeleine DECORPS JOUBERT ROCHEFOLLE
Alice GOUIN ne EE CON | Henri PEYROT LA RENAUDIE Suppléant : Jean-Christophe nn. | . Suppléant : Madeleine IGONIN Suppléant : Christian MATHÉ POMMIER
. Ginette GRAVIERE
SAUVIAT Nathalie GARDEL SEE AIS Suppléante : Marie- Suppléant : Bernard DUGAY Suppléante : Marie- Claude FAYON Louise SERCY veuve BEAUREGARD
SERMENTIZON Sylvain BARRY Bernard GIDON Yves OSTANCIAS
3/7
D
Stéphanie DE
Vu pourêtre annexé
à monarrêté de ce jour,
Thiers, le 16 mai 2025,
Le spréf h n ()
3 DA ET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 6 VOLLORE-VILLE
Wilfrid MOIGNOUX
Suppléante : Françoise GOUSSEF
Henry BARROY
Suppléante : Sylvie
Philippe CHASTEL
Suppléante : Françoise
CHEVALERIAS née DELARBOULET née
LE tait BONNEMOY | WEBER Marie-Thérèse
LOMBARDY née
SAINT-FLOUR | Magali DUGAND née GRILLE Carte Choietan | GRENIER L'ETANG Suppléant : Christine LAROYE PP'eant : Suppléant : Marie- DAURAT Thérèse MOULIN née
FARGE
NERONDE SUR DORE Christian FANGET Emilie DAUZAT épouse
TESTUD
Thierry GALLON
BULHON
Jean-claude FERNANDES DA
SILVA
Suppléante : Anne Sophie
GARITTE
Patrice MAZELIER
Suppléante : Sylvie
TOUZET
Guylène DUMAS
Suppléant : Patrice
CHARLES
CREVANT-LAVEINE Thierry CHARLES
Michel GIBRAT
Suppléante :Chantal
BIGAY née JACQUET
Sophie BOUCHON
Suppléante :Madeleine
ROBILLON née
ROUGIER
LEMPTY Monique ROUGIER Jean-Claude CHIARELLO Geneviève DECOUZON
SAINT-JEAN D'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET Emilie Michelle BOHER
épouse BOILON
Gaëtan VAISSAIRE Didier FAYE Jean-Paul BERTON
SEYCHALLES 1. Suppléante : Françoise Suppléante : Monique Suppléant : Alexandre GAZEL CHARETTE QUINET
VINZELLES Christine BOSCH Bernard DELBOURG Sabine BLANCHET
sde Marie-Pierre RIBES Yvette BROUSSE
RAVEL ee ERON Suppléant : Daniel Suppléant : Robert PP'EANE : | SACCOMANO BASTIDE er Martine CHAZAL Valérie DUCHALET BORT L'ETANG Eh CHAZAL Suppléant : Jérémie Suppléante : Lucie PP'EANT LS UNTAU WILLEMOT DEZULIER CHARNAT Marie-Françoise LOURADOUR Sylvie GRAVIERE Bernard BATTIER | . Michel BORIE Sophie DOUET CHATELDON LRO ER. mn CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : Bérangère PP'EANT : JOUBERT RODDIER Annie CIOTTI Jean-Luc GIRONDE Fernand COGNET LACHAUX Suppléant : Sylvia VANDER Suppléant : Etienne Suppléant : Patrick MAREL GUINARD CROIZET
NOALHAT Suppléant : Norbert j nu: ARMENGAUD MAUBERT Françoise ROUGERON
. À Patrick BOUCHET Marie-Jo LOPEZ Christian THINE ; ,
RIS FEU Suppléant : Jacques Suppléant : Pierre Suppléant : Robert FOUCHER EGRAUD BLAND
Patrice BLANC Josiane MONDIERE née Evelyne SARRY
ESCOUTOUX Suppléant : Véronique FEDIDE BESSON Suppléant : Jean-Luc
née LIGNIERE Suppléant : Nicole FARIGOULE | BONNEMOY
4/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
The 2 fine
|
Jl /
{IN
Stéphanie UH Sucuer
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 7 Bernard RAYNAUD François PLAZENET
es Phil PpEROCHIER Suppléante : Carole Suppléante : Rémi DUROLLE Suppléante :Françoise MOREL DASSAUD BIGAY
Jean tous ROMA OUX ee Pt ose su nt CHABRELOCHE | Suppléant : Eliane DEFOND PR EAN PP'ean GIRARD née TARRERIAS LAMAISON
PESCHADOIRES
Jean-Louis DERBIAS
Suppléant : Pierre FORCE
Emile BRAVARD
Suppléant : Brigitte
TAMAIN
Jacques LOMBARDY
Suppléant : Henri
AUDEBERT
JOZE Arnaud MILLET Yvette DEPLAT René BARTEAUX
. Bernard SERGERE Chantal RODDIER
PASLIERES RUE CE Suppléant : Catherine Suppléant : Ernest ÉRIE SAP CHOTON MOUCHARD
Marie-Paule AUZANCE
ORLEAT Cédric DAUDUIT Odile FAYET Suppléant : Bernard
Suppléant : Sophie CARRE Suppléant : Véronique BADEAUD
SAUZEDDE
Janine DESSAPTLAROSE | André JAUNARD
PUY-GUILLAUME ES DURNEL Suppléant : Annick Suppléant : Pierre PP'EaNt : GUYONNET VAYSSET
Dominique PEYRON Louis COUTAREL
MOISSAT François SANTUZ
Suppléant : Astrid JACQUELINET Suppléant : Agnès SOULIER Suppléant : Isabelle BRACALE
5/7
Vu poyr'être annexé
à monérrêté de ce jour,
Thiefs/le 16 mai 2025 \
la souspréfète, / |
Stéphanie p " | /| { T-DUCHET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 8 Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
: Conseiller Conseiller(s) NC:
nr municipal . L. municipal(ux) x
Conseillers municipaux A appartenant à la appartenant à la ER :
appartenant à la liste ayant deuxième liste avant troisième liste
obtenu le grand nombre de y ayant obtenu le Commune . : obtenu le grand sièges lors du dernier nombre de sièges lors grand nombre de renouvellement du conseil Ë sièges lors du ui, du dernier : municipal renGEvellen en du dernier : 4 renouvellement du conseil municipal | Re" conseil municipal
Pierre SUREDA
Didier STURMA . . Monique MORENO Farida LAID Claire JOYEUX
LEE Suppléants : = ‘ Suppléant : Eric Suppléant : Annie Patricia BOSTMAMBRUN : Pepa CAENEN BOUCOURT CHEVALDONNÉE
Michelle MAGNOL
Marc Antoine DEVERNOIX
Jean-Paul DUROUX Mathieu FOUR
Julie LEVIGNE Marie VALENTY
SAINT-REMY SUR
DUROLLE Suppléants :
Corinne BOUET Suppléant : Andréa
Marie-Elyse EXBRAYAT PALLUT
Vanessa TOURLONIAS
Danielle AGERON F
Hervé SERGERE Eric GAILLARD
Carole MOREAU THIROUX Bruno MAYER
LA MONNERIE LE
MONTEL Suppléants : Suppléant :
Aline CHAMBAS Simon MANIEZ
Mustafa USTA
Alexia BARDIN
Bernard PFEIFFER
Jeannine BOUSSUGE . Yves BÉCOUSE Jean-Michel LAVEST
COURPIÈRE | Suppléants : suppléant : FAUBP Ste ÉLECUE Michel QUÉRÉ ; Christiane SAMSON Bérale "SAP CURIRO Isabelle ROCHE-LACOMBE
6/7
Vu pour-être annexé
AË 16 mai 2025,"\
ètén | | ri ; PF a
Stéphanie BEJAMMÉT-DUCHET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 9 Anne-Marie OLIVON
Jean-Marc PELLETEY
Jean-François BRIVARY Eliane GRANET Michel GOBERT
LEZOUX / Suppléants :
Caroline AGIER Suppléants ::
Ismaël MAÇNA
William BAGGI Philippe BEAUVOIR
Roland DURIF Thierry BACHELLERIE
Cyril POTELLERET
EURRIENE Suppléants : Suppléant : Marie-Laure MORGE Rémi NOIZIER Dominique CHAMPAGNOL
Aline ROCHE
7, 7/7
Vu poufêtre arinexé
à moryarrêté de ce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 11 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-05-20-00003
AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société
PAPREC redevable d'une astreinte journalière
pour l'exploitation de son site de Saint Ours
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière 12 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU : Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DOME | Liberté i PRÉFECTURE OU PL.DE-DÔME
Égalité | |, ARRÈTÉ N° |
raternité sl Al
ARRÊTÉ N° 20250776 rendant redevable d’une astreinte journalière la société PAPREC AUVERGNE Commune de Saint-Ours-Les-Roches
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.172<4, L.511-1, L.511-2 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2012 modifié, autorisant la société ECHALIER à exploiter ses
activités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux et déchets dangereux ainsi que de
récupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES :
Vu le changement de dénomination sociale de la société ECHALIER au profit de PAPREC AUVERGNE
ECHALIER en 2019 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société PAPREC AUVERGNE ECHALIER au profit de PAPREC AUVERGNE en 2022 ; |
Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 21 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250221 du 4 février 2025 mettant en demeure la société PAPREC AUVERGNE
de respecter, pour ses installations situées au 30 route des Volcans, Charlon commune de SAINT-OURS-
LES-ROCHES, ie volume maximal autorisé par l'article 1.4.1 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié relatif
à la rubrique 2714 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 18 avril 2025 et transmis à PAPREC
AUVERGNE par courrier en date du 30 avril 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement ;
Vu l'accusé de réception postal du courrier contradictoire signé par la société PAPREC le 30 avril 2025 :
Vu les observations formulées par la société PAPREC en date 15 mai 2025:
Considérant que, lors des visites en date du 21 novembre 2024 et du 18 avril 2025, l'inspecteur a constaté
que les conditions d'exploitation du site ne sont pas conformes au regard de certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012, notamment au niveau des volumes de déchets entreposés
susceptibles d'être présents dans l'installation ;
Considérant que, lors de la visite en date du 18 avril 2025 l'inspecteur a constaté que le volume estimé de déchets classés sous la rubrique 2714 dépasse le seuil maximal imposé par l'arrêté d'autorisation préfectoral, (avec plus de 4 750 m° pour un seuil de 4 600 m° autorisés pour les déchets hors bois):
Considérant que ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 1.4.1 de
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié qui fixe un volume maximal autorisé de 6 400 m° pour les
déchets relevant de la rubrique 2714, avec notamment un volume maximal autorisé de 4 600 m°, pour les
déchets hors bois ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
www.ouv-de-dome.aouv.fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière 13 Considérant que ce constat constitue une aggravation des risques en cas d'un éventuel accident ou incendie ;
Considérant que les déchets issus de la collecte sélective sont exposés aux intempéries, entraînant leur dégradation et rendant plus difficile leur recyclage ou valorisation dans les filières appropriées ; Considérant qu'ainsi les conditions de stockage des déchets issus de la collecte sélective ne permettent pas de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l'article L.541-1-I1 du code de l'environnement ; | Considérant que, lors des visites en date du 21 novembre 2024 et 18 avril 2025, l'inspecteur a constaté que les conditions de stockage de déchets, provenant la collecte sélective ne permettent pas de limiter les éventuels envois, et majorent les risques de pollution des eaux de ruissellement en cas d'accident ou d'incendie :
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de générer un risque pour la sécurité des personnes et du matériel ainsi qu'un impact sur le voisinage et l'environnement ;
Considérant que la société PAPREC ne respecte pas les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°
20250221 du 4 février 2025 de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de l'arrêté de mise en demeure
susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect! de la mesure de police que
constitue la mise en demeure ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8-4 du code de l’environnement, de rendre redevable la société PAPREC AUVERGNE d'une astreinte administrative journalière de 87 euros, assorti d’un sursis à exécution de 3 mois ;
Considérant que le montant de l’astreinte administrative journalière est évalué en comparaison avec le coût
lié à l'évacuation des déchets de la collecte sélective dans une filière agréée ;
Considérant qu'un montant d’astreinte de 87 euros par jour est proportionné aux enjeux et à l'estimation des coûts de l'évacuation des déchets ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — La société PAPREC AUVERGNE, n° SIRET 39718008400014, dont le siège social est situé au
30 route des Volcans, Charlon, à SAINT-OURS-LES-ROCHES (63230) est rendue redevable d'une astreinte
journalière d'un montant de quatre-vingt-sept euros (87 €), pour ses installations situées au 30 route des Volcans, Charlon commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES, jusqu'à satisfaction complète du point suivant,
issu de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 4 février 2025.
"Le volume susceptible d'être présent dans l'installation ne doit pas excéder 6 400 m°, pour les déchets
classés sous la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations ‘visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719, avec notamment 4 600 m°, pour les déchets hors
bois »
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte durant 3 mois à compter de la notification du présent arrêté à
l'exploitant. |
Au terme de ce délai de sursis :
+ Siles dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;
* _Siles dispositions de l'article 1 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification du présent arrêté à l'exploitant.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
2/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière 14 Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté ne serait pas
Satisfaite, les montants de l'astreinte journalière continueront de courir, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société PAPREC AUVERGNE
les autres sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 — En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation telle que
définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand. .
Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de- dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois. |
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC AUVERGNE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
* Monsieur le Maire de la commune de Saint-Ours, |
+ Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 20 MAI 2025
Pour le Pr &t et par délégation,
Stéphani T-DUCHET
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière 15 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
‘internet suivant : https/citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière 16