Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-087

PUBLIÉ LE 17 MAI 2022Sommaire

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure

de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui

alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine des

hameaux de Gradellu, Pratavone, Maratu et du chef-lieu de

Cognocoli-Monticchi sur le territoire de la commune de

Cognocoli-Monticchi ; - Réalisation des aménagements nécessaires à la

diminution de la concentration en nitrates de l’eau de consommation

humaine distribuée sur le hameau de Pratavone sis sur le territoire de la

commune de Cognocoli-Monticchi. (6 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le

transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (4 pages) Page 10

Direction de la mer et du Littoral Corse /

2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et

fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello suivi scientifique et

gestion réserve Scandola commune de Osani (4 pages) Page 15

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives

2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA (4 pages) Page 20

2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL (4 pages) Page 25

2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE (4 pages) Page 30

2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI (4 pages) Page 35

2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO (4 pages) Page 40

2A-2022-05-16-00050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un

système de vidéoprotection URSSAF MARECHAL LYAUTEY (4 pages) Page 45

2ARS

2A-2022-05-02-00004

02/05/2022 :

Arrêté préfectoral de mise en demeure de:

- Régularisation administrative de l’ensemble

des ressources qui alimentent les unités de

distribution en eau de consommation humaine

des hameaux de Gradellu, Pratavone, Maratu et

du chef-lieu de Cognocoli-Monticchi sur le

territoire de la commune de

Cognocoli-Monticchi ;

- Réalisation des aménagements nécessaires à la

diminution de la concentration en nitrates de

l’eau de consommation humaine distribuée sur

le hameau de Pratavone sis sur le territoire de la

commune de Cognocoli-Monticchi.

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 3EH

PRÉFET

DE CORSE

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD

Arrêté préfectoral n° du U 2 MAI 2022

de mise en demeure de

Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine des hameaux de Gradellu, Pratavone, Maratu et du chef-lieu de Cognocoli-Monticchi sur le territoire de la commune de Cognocoli-Monticchi ;

Réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en nitrates de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Pratavone sis sur le territoire de la commune de Cognocoli-Monticchi.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-IA et R.1321-

làaR.1321-61 ;

le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et

R. 214-1 ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, K. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, séance du 7 juillet 1998 section des eaux, relatif à la position sanitaire sur les nitrates dans les eaux distribuées à la consommation humaine ;

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 4Vu

Vu

Vu

les résultats du contrôle sanitaire des années 2019, 2020 et 2021 ;

les courriers en date des 21 mai 2015, 27 janvier 2020 et 9 septembre 2021 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi confirmant l'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

les courriers de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse en date des 3 mars 2021, 12 juillet 2021 et 28 janvier 2022 adressé à Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi rappelant les dispositions réglementaires à respecter concernant la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine pour la concentration du paramètre « nitrates », fixée à 50 mg/L..

Considérant que les articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas respectés en permanence ;

Considérant que la concentration sur le réseau d’eau public du hameau de Pratavone sis sur la commune de Cognocoli-Monticchi, pour le paramètre « nitrates » est en moyenne supérieure à la limite de qualité fixée à 50 mg/L pour les années 2019, 2020 et 2021 ;

Considérant les risques sanitaires du non-respect de la limite de qualité sur le réseau de distribution du

Sur

hameau de Pratavone des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre « nitrates » encourus par les femmes enceintes et les nourrissons.

proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1° - Mise en demeure

Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi est mis en demeure de mettre en œuvre la procédure de régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine des hameaux de Gradellu, Pratavone, Maratu et du chef-lieu de Cognocoli- Monticchi.

En conséquence, il est mis en demeure de transmettre à l’ ARS de Corse pour le 31 mai 2022 dernier délai,

les pièces suivantes :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Une délibération engageant la commune à mettre en œuvre la procédure de régularisation administrative des ressources en eau de consommation humaine,

Un devis dument signé avec le laboratoire d’analyses « Pumonte » concernant la réalisation des analyses d'eau réglementaires de type 1 ADP,

Un document dument signé avec un bureau d’études techniques (BET) concernant la réalisation des études préalables nécessaires à l'élaboration du recueil de données sur les captages en eau potable de la collectivité,

Un courrier sollicitant la nomination d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi est également mis en demeure de fixer pour le 31 mai 2022 dernier délai, un calendrier et un programme d’amélioration de la qualité de l’eau distribuée concernant la prise en compte du paramètre « Nitrates » sur le réseau de Pratavone.

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 5Dans l’attente de l’amélioration qualitative attendue sur le réseau de Pratavone des dispositions sont prises, à savoir :

ÿ Le contrôle sanitaire est complété par la réalisation d’un prélèvement de contrôle mensuel du paramètre « Nitrates » sur le PSV N° 640 « Ancienne Ecole »,

Ÿ” La valeur de l’agrégat concernant le paramètre « Nitrates » étant supérieure à la limite de qualité fixée à 50 mg/L, sans excéder la valeur de 100 mg/L ; Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi est mis en demeure d’informer la population par affichage, courrier d’information aux usagers de la commune et ou voie de presse de l’interdiction de consommation de l’eau et d’utilisation pour les usages alimentaires concernant les femmes enceintes et les nourrissons, dès réalisation un justificatif de ces actions d’information devra être transmis à l’ARS de Corse.

Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1°” du présent arrêté, Monsieur le Maire de 2

Cognocoli-Monticchi est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).

Article 3 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Cognocoli-Monticchi.

Article 4 - Publicité

Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Cognocoli-Monticchi et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le maire de Cognocoli-Monticchi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

02 MAI 202?

Fait à Ajaccio, le

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 6ANNEXE

Article L1324-1 A

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.

IT. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.

Article L1324-1

Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article L1324-2

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les infractions aux dispositions des chapitres ler et IT du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Article L1324-3

Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3

I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;

3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;

4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 75° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;

6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;

7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;

8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des Hpésitions de l'article L. 1321-8.

IL.-(Abrogé).

Article L1324-4

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,

matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.

ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 8ARS - 2A-2022-05-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de: - Régularisation administrative de l’ensemble des ressources qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation 9Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-05-16-00007

16/05/2022 : Mme Magali ORSSAUD

Arrêté préfectoral autorisant la capture et le

transport de poissons à des fins scientifiques ou

sanitaires

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 10E Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

du 16 MAI 20? Arrêté préfectoral n°

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;

Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 06 avril 2022 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT :

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 07 avril 2022 ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 mai 2022 ;

Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt

DE LA CORSE-

DU-SUD

Arrêté préfectoral n® du ^®

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;

Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 06 avril 2022 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT ;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 07 avril 2022 ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 mal 2022 ;

Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95,1112.13 Accueil général ouvert do lundi au vendredi de ShBO à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureiScorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 11ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle

La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :

- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT.

Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI. Il appartient à Madame Sophie ORSINI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.

Article 3 - Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de sa signature.

Article 4 - Lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous

réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Espèces concernées

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

ARRETE

Article V - Bénéficiaire de l'autorisation

Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle

La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :

- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT.

Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI. Il appartient à Madame Sophie ORSINI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.

Article 3-Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de sa signature.

Article 4 - Lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Espèces concernées

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 12Article 7 - Destination du poisson

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :

- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) ;

- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;

- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux

capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du

droit de pêche ou détruits.

Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu

l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 - Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque

opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction

départementale des territoires de Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à

l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.

Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud , unité

police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des

captures et la destination du poisson: espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de

prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Article 7' Destination du poisson

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :

- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat {Ameiurus mêlas) et la perche soleil {Lepomis gibbosus) ;

- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;

- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article S - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 - Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque

opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction

départementale des territoires de Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.

Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud , unité

police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des

captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de

prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95,11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : DrefectureiScorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 13Article 12 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la

fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

A Ajaccio, le

Pour le/préfet

Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Article 12 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Ajacdo, le

Pour e

e$AUD

Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 14Direction de la mer et du Littoral Corse

2A-2022-05-13-00005

13/05/2022 :

Autorisation temporaire débarquement et

fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello

suivi scientifique et gestion réserve Scandola

commune de Osani

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello 15E Direction de la mer et

PRÉFET du littoral de Corse

DE LA CORSE-

_ Service gestion intégrée

Éeaiée de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant autorisation temporaire de débarquement et de fréquentation de l'île de

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

Gargalo et Garganello,

à des fins de suivis scientifiques et de gestion de la réserve,

au sein de la réserve naturelle de Scandola sur la commune d’Osani

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;

la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n° R20 2022 03 04 00004 du 4 mars 2022-1 portant délégation de signature à M.Riyad DAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n°97- 0594 du 14 mai 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.£ouv.fr — -du-su

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello 16vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des

procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;

vu la demande formulée le 31 mars 2022 de Julie BRASCHI de l'organisme Initiative PIM Petites Iles de Méditerranée ;

vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 8 novembre 2021 en visioconférence ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Osani du 15 avril 2022

Vu l'avis favorable du président du Parc naturel régional de corse en date du 25 avril 2022

Considérant qu'il est important de mettre en place une veille écologique des espèces potentiellement introduite envahissante ;

Considérant que les rats noirs peuvent détruire les portées de puffins cendrés sur l’lot de Gargalu ; Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Considérant que les observations effectuées par les équipes du Parc naturel régional de Corse du 4 mai 2022 ont permis de noter l'absence de reproduction du Balbuzard pêcheur sur les deux nids proche de Gargalu.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRETE

Article 1°’ - Bénéficiaires

Seules les personnes désignées ci-après sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude : Julie Braschi, Michel Delaugerre, Léo Papet, Louis Dutouquet, Eva Tankovic, Philippe Ponel, Maxime Bru, Flavien Boucher, Mathieu Thévenet, Frédéric Médail, Camille Monnet et Clément Cornec.

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation

Cette autorisation se fait dans le cadre de l’étude de faisabilité de l'opération de dératisation et de suivis scientifiques. L'étude de faisabilité de l'opération de dératisation sera effectuée afin d'évaluer les coûts et bénéfices économiques et écologiques de l'opération. Avec l'appui des inventaires et suivis naturalistes, l'étude conclura sur la viabilité ou non d'une éventuelle dératisation et identifiera le dispositif mécanique ou chimique et les périodes d'actions les moins impactants pour le biotope.

Les opérations se dérouleront sur l'île de Gargalo et Garganello, sur les parcelles A25 (Gargalo), A26 (tour génoise) et A27 (Garganello) propriétés de la commune d'Osani qui a donné un avis favorable à cette opération le 15 avril 2022.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello 17Dans le cadre de cette mission, les personnes visées à l’article 1 sont autorisées à :

. débarquer et fréquenter les îles de Gargalo et Garganello à des fin de suivis et

prélèvements scientifiques

° apporter et installer du matériel de suivi scientifique réparti dans les zones accessibles et d'intérêt spécifique à chaque suivi naturaliste :

o Ornithologie : installation de 2 enregistreurs acoustiques SM Mini au sein des colonies de Puffins de Scopoli sur la zone sud de Gargalo et au niveau des falaises de la partie Nord

de l'île favorables à l'installation des Océanites tempête

o Herpétologie : apport de matériel pour effectuer des prospections nocturnes des phyllodactyles

o Entomologie : pose de 50 pièges de type Barber dans les différents ensembles

écologiques de l'ile ; observations des insectes nocturnes près de la tour génoise ;

° Botanique : réalisation des placettes de suivi

. camper dans la tour génoise de l'île de Gargalo pour les suivis nocturnes et en cas de

mauvaise météo

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de l'opération de dératisation.

Article 3 - Durée de l’autorisation et période d'intervention

La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de 2 ans.

Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

- Afin de préserver la tranquillité des lieux, 4 personnes maximum sont autorisées à débarquer sur l'île simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :

o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"E

o Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la tour génoise : 42°22'10.47"N ; 8°32'30.59"E

o Garganellu : 42°21'57.45"N ; 8°32'25.77"E.

- L'intervention se fera pendant les périodes les moins impactantes pour l’avifaune avec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière sera apportée pour éviter le dérangement des balbuzards pêcheurs dont un nid est présent sur l'île de Gargalu (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 - EPSG:4326 - WGS 84).

- Le campement, s'il est nécessaire, pourra être fait uniquement dans la tour génoise, il est interdit d'allumer un feu, le site sera rendu propre exempt de tout déchet.

- Préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et la DMLC.

- À l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la direction de la mer et du littoral de Corse, à l'office de l'environnement de la Corse et au gestionnaire de la réserve, le compte-rendu des opérations et les conclusions de l'étude de faisabilité.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello 18Article 5 - Exécution

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le Directeur de la Mer et du Hftoral de Corse

RiyA: DJAFFAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-05-13-00005 - Autorisation temporaire débarquement et fréquentation de l'ile de Gargalo et Garganello 19PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00039

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection LA POSTE

SOTTA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA 20Es PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LA POSTE (SOTTA)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: (@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA 21Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE sis rue Principale à SOTTA (20146) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la Corse-du- Sud, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA 22Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Erânçois CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

® _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA 23Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOTTA 24PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00040

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST

GABRIEL

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL 25Eu PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LA POSTE SAINT GABRIEL (AJACCIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511

à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris

pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité

intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de

M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et

prévention des incivilités de Corse-du-Sud ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de

vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL 26CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE ST GABRIEL sis 13 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la Corse-du- Sud, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL 27Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

jaccio, le { 6 MAI 922

Le réfet,

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

®e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL 28Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL 29PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00041

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste

LUCIE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE 30Ex PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LA POSTE SAINTE LUCIE (AJACCIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE 31Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE STE LUCIE sis 81 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la Corse-du- Sud, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE 32Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le {6 MAI 2?

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE 33Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Ste LUCIE 34PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00042

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection LA POSTE

UCCIANI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI 35Eu PRÈFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LA POSTE (UCCIANI)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris

pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité

intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de

M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et

prévention des incivilités de Corse-du-Sud ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022:

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent Utiliser Un système de

vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi

au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -

Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - WwWw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI 36Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE sis Lieu-dit Canavajola à UCCIANI (20133) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.

Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la Corse-du- Sud, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de Corse-du-Sud.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de

la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission

départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI 37Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et

dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le SOUs-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le MAI 2022

le s 5 irsCteur de cabinet

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices

Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre

de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa

Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio

cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -

Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -WwWw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI 38Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00042 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE UCCIANI 39PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00051

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE

RECCO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO 40Es PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

URSSAF ABBE RECCO (AJACCIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur Manuel FALASCHI ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022:

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO 41Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection des locaux de l'URSSAF sis Boulevard Abbé Recco à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.

Article 3 : Monsieur Manuel FALASCHI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ange NICOLINI.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO 42Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Frahçois CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO 43Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF ABBE RECCO 44PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-16-00050

16/05/2022 : M.François CHAZOT

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

d'un système de vidéoprotection URSSAF

MARECHAL LYAUTEY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF MARECHAL LYAUTEY 45Ex PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

URSSAF MARECHAL LYAUTEY (AJACCIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L 254

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur Manuel FALASCHI ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022 :

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF MARECHAL LYAUTEY 46Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection des locaux de l'URSSAF sis avenue Maréchal Lyautey à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 1 caméra filmant la voie publique.

Article 3 : Monsieur Manuel FALASCHI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ange NICOLINI.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF MARECHAL LYAUTEY 47Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Ajaccio, le { 6 MAI 2022

Se ‘

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diécteur de cabinet

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de 1 ‘Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés

Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection URSSAF MARECHAL LYAUTEY 48Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

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