Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 162 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 169 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-162
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L
ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT
ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA (5 pages) Page 3
2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L
ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE (5
pages) Page 9
2A-2021-10-26-00003 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA (3 pages) Page 15
2A-2021-10-26-00001 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS SAE (3 pages) Page 19
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino (4 pages) Page 23
2A-2021-10-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements,
commerces et services sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO (3
pages) Page 28
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-10-26-00004
26/10/2021 :
ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L
ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES
CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE
CONSTRUCLAIR LDA
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 3 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° [...]
portant arrêt temporaire de l’activité d'une entreprise sur des chantiers du bâtiment
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211, L.8251-1, L.8272-1, L.8272-2, L.8272-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 29 juillet 2020 M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal du 22 février 2019 enregistré sous le
n°19/071/13 ;
Vu le rapport daté du 4 octobre 2021 établi par les services de l'inspection du travail de la Corse du sud et de l'URACTI suites aux contrôles réalisés le 1°’ octobre 2021 sur les chantiers de construction les terrasses du Stiletto et les terrasses de Bodiccione à Ajaccio ;
Vu la lettre datée du 6 octobre 2021 adressée par voie de recommandé avec accusé de réception et par courriel, par laquelle le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud invite M. Jose RIBEIRO TEIXEIRA, responsable légal de l'entreprise « Construclair LDA » sise Rua Dos Tanoeiros n°35, 9000-057 Funchal, Portugal, à produire ses observations écrites ou orales ;
Vu le courrier daté du 15 octobre 2021 adressé par le gérant de l'entreprise Construclair LDA au secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Considérant que lors des contrôles réalisés le 1°” octobre 2021 sur les chantiers de construction dénommés « Les terrasses du Stiletto, sis route du Stiletto, et « Les terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, à Ajaccio par les services de l'inspection du travail de Corse-du-Sud et de l'Unité régionale d'appui de contrôle et lutte contre le travail illégal, des infractions constitutives de travail illégal telles qu'énoncées à l’article L.8211-1 ( 1° à 4°) du code du travail ont été constatées ;
Considérant que les services de contrôle ont établi lors de ces contrôles que l'entreprise SAE sise ZI de Baléone BP 5132 20501 Ajaccio Cedex 5, titulaire du lot « gros-œuvre et
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 4 maçonnerie » sur les deux chantiers susmentionnés, fait appel à une entreprise sous-traitante de droit portugais CONSTRUCLAIR LDA ;
Considérant que le rapport de constats établi le 04 octobre 2021 par les agents de contrôle permet de caractériser l'infraction de travail illégal par prêt illicite de main d'œuvre commise par les entreprises SAE et CONSTRUCELAIR LDA, en violation de l'article L.8241-1 du code du travail ;
Considérant que cette infraction a déjà été relevée par voie de procès-verbal le 22 février 2019 par les services de contrôle à l'encontre de ces deux mêmes entreprises ;
Considérant ainsi la répétition de l'infraction ;
Considérant que la commission répétée de cette infraction, en l'espèce sur deux chantiers de catégorie 3 de construction d'immeuble d'habitation collective du bassin ajaccien, a permis à ces deux entreprises de réaliser de considérables économies de coût ;
Considérant que l'entreprise Construclair LDA et son représentant ont été alertés à de multiples reprises en 2018 et en 2019 quant à la règlementation en matière de travail illégal, et notamment en matière de prêt illicite de main d'œuvre ;
Considérant que les salariés détachés par l'entreprise Construclair LDA ne bénéficient pas de la prime de vacances ni de droits équivalents aux salariés de droit français en matière de droits aux congés payés, ce qui constitue une circonstance aggravante et une atteinte grave à leurs droits ;
Considérant au regard des éléments détaillés ci-dessus que la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant les éléments présentés par le gérant de la société CONSTRUCLAIR LDA par courrier daté du 15 octobre 2021 adressé au secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud :
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
ARRÈÊTE
Article 1° : l'activité de l’entreprise « Construclair LDA», sur les chantiers « Les terrasses du Stiletto », route du Stiletto, et « Les terrasses de Bodiccione » boulevard Louis Campi, sis à
Ajaccio est suspendue pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 : le matériel professionnel dont la liste figure en annexe 1 fait l'objet d'une saisie conservatoire.
Article 3 : le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par l'exploitant sur le portail d'accès aux chantiers visés, durant toute la durée de l'arrêt d'activité de l'entreprise « Construclair LDA ».
Article 4: la suspension de l’activité ne peut entraîner pour les travailleurs ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire (article L.8272-3 du code du travail).
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 5 Article 5: le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des population de Corse-du-Sud, la directrice régionale de l’économie de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio ainsi qu'au comité opérationnel départemental antifraude de Corse-du-Sud.
Le Préfet
(L Pascal LELARGE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratifs dans le délai de deux mois suivant la
notification :
1° soit un recours gracieux auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
2° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauveau, 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 6 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté de suspension d’activité de l’entreprise CONSTRUCLAIR LDA
sur les chantiers dénommés « Les Terrasses du Stiletto » sis route du Stiletto, et « les
Terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, à Ajaccio
Liste du matériel professionnel
- Renault Trafic Furgon 7568LRY
- Peugeot nuevo rifter 6177LMB
- Fiat Ducato 9976LFY
- Renault Trafic 6657HML
- 40 banches T10 2.40x2.8
- 8 banches T10 1.20x2.80 louées auprès de COMAT coffrages
- 4 banches TI10 0.60x2.80
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 7 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe n°2 à l’arrêté n°...
portant arrêt temporaire de l’activité d'une entreprise sur des chantiers du bâtiment
Par arrêté n° du
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, a décidé l’arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise
CONSTRUCLAIR LDA sur les chantiers dénommés « Les Terrasses de Bodiccione », sis boulevard
Louis Campi, et « Les Terrasses du Stiletto », sis route du Stiletto, à Ajaccio.
Pour une durée de trois mois à compter du jusqu’au
Le Préfet, | |
Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00004 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 8 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-10-26-00002
26/10/2021 :
ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L
ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES
CHANTIERS DU BATIMENT SAE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 9 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise
sur des chantiers du bâtiment
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211, L.8251-1, L.8272-1, L.8272-2 L.8272-4 ,
R.8272-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 29 juillet 2020 M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal du 22 février 2019 enregistré sous le n°19/071/13 ;
Vu le rapport daté du 4 octobre 2021 établi par les services de l'inspection du travail de Corse-du-Sud et l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal et suites aux contrôles réalisés le 1° octobre 2021 sur les chantiers de construction « Les terrasses du Stiletto » et « Les terrasses de Bodiccione » à Ajaccio ;
Vu la lettre datée du 6 octobre 2021 adressée par voie de recommandé avec accusé de réception et par courriel, et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2021, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud invite M. MOYA, responsable légal de l'entreprise « SAE » sise ZI de Baléone à Afa, SIRET 43763620200016, à produire ses observations écrites ou orales ;
Vu l'entretien accordé à M. BERARD directeur général du groupe Rocca et M.LUISI avocat le 13 octobre 2021 par M. TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse, Mme BERNARDINI, directrice adjointe de la DDETSPP et Mme LE BOTLAN, responsable de l'unité de contrôle et les documents déposés par M. BERARD auprès de Mme BERNARDINI le 15 octobre en sa résidence administrative ;
Considérant que lors des contrôles réalisés le 1* octobre 2021 sur les chantiers de construction dénommés « Les terrasses du Stiletto », sis route du Stiletto, et «Les terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, à AJACCIO par les services de l'inspection du travail de Corse-du-Sud et de l'Unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal, des infractions constitutives de travail illégal telles qu'énoncées à l'article L.8211-1(1°à 4°) du code du travail ont été constatées ;
Considérant que les services de contrôle ont établi lors de ces contrôles que l'entreprise SAE , sise Z.i.de Baleone BP5132 20501 Ajaccio Cedex 5, titulaire du lot « gros œuvre et maçonnerie » sur les deux chantiers susmentionnées, fait appel à une entreprise sous-traitante de droit portugais, CONSTRUCLAIR ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 10 Considérant que le rapport de constats établi le 04 octobre 2021 par les agents de contrôle permet de caractériser l'infraction de travail illégal par prêt illicite de main d'œuvre commise par les entreprises SAE et CONSTRUCLAIR en violation de l’article L.824-1 du code du travail :
Considérant que cette infraction a déjà été relevée par voie de procès-verbal le 22 février 2019 par les services de contrôles à l'encontre de ces deux mêmes entreprises ;
Considérant ainsi la répétition de l'infraction ;
Considérant que la commission répétée de cette infraction, en l'espèce sur deux chantiers de catégorie 3 de construction d'immeubles d'habitation collectif du bassin ajaccien, a permis à ces deux entreprises de réaliser de considérables économies de coût ;
Considérant que l'entreprise SAE et son représentant ont été alertés à de multiples reprises en 2018 et en 2019 quant à la règlementation en matière de travail illégal, et notamment en matière de prêt illicite de main d'œuvre ;
Considérant que les salariés détachés par CONSTRUCLAIR ne bénéficient pas de la prime de vacances ni de droits équivalents aux salariés de droit français en matière de droits aux congés payés, ce qui constitue une circonstance aggravante et une atteinte grave à leurs droits ;
Considérant au regard des éléments détaillés ci-dessus que la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant les éléments présentés par le responsable légal de l'entreprise « SAE » le 13 octobre et le 15 octobre 2021;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRÉÈÉTE
Article 1° :l'activité de l’entreprise « SAE», sur les chantiers dénommés « Les terrasses du Stiletto » et « Les terrasses de Bodiccione » sis à Ajaccio est suspendue pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : le matériel professionnel dont la liste figure en annexe 1 fait l'objet d'une saisie conserva- toire.
Article 3 : le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par l'exploi- tant sur le portail d'accès aux chantiers visés, durant toute la durée de l'arrêt d'activité de l'entreprise SAE.
Article 4 : la suspension de l’activité ne peut entraîner pour les travailleurs ni rupture, ni suspension du
contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire (article L.8272-3 du code du travail)
Article 5 : le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des population de Corse du Sud, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio ainsi qu'au comité opérationnel départemental antifraude de Corse-du- Sud.
Le Préfet, | E
Pascal LELARGE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 11 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratifs dans le délai de deux mois suivant la notification :
1° soit un recours gracieux auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
2° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauveau, 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours
doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 12 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté de suspension d’activité de l’entreprise SAE
sur les chantiers dénommés « Les terrasses du Stiletto » sis route du Stiletto,
et « les terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, à Ajaccio
Liste du matériel professionnel appartenant (par propriété ou par location) à l’entreprise SAE
faisant l’objet d’une saisie conservatoire :
- Pompe à sable
- Tour d’étaiement
- Table coffrante de balcon.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 13 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe n°2 à l’arrêté n°...
portant arrêt temporaire de l’activité d'une entreprise sur des chantiers du bâtiment
Par arrêté n° du …
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, a décidé l’arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise
SAE sur les chantiers dénommés « Les terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, et
« Les terrasses du Stiletto », sis route du Stiletto, à Ajaccio.
Pour une durée de trois mois à compter du jusqu’au
Le Préfet
[LU
Pascal LELARGE.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00002 - ARRETE PORTANT ARRET TEMPORAIRE DE L ACTIVITE D UNE ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DU BATIMENT SAE 14 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-10-26-00003
26/10/2021 :
ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR
LDA
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00003 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 15 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° [|]
portant exclusion des contrats administratifs
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211, L.8251-1, L.8272-1, L.8272-2, L.8272-4 ;
R.8272-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 29 juillet 2020 M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal du 22 février 2019 enregistré sous le
n°19/071/13 ;
Vu le rapport daté du 4 octobre 2021 établi par les services de l'inspection du travail de Corse du Sud et de l'URACTI suites aux contrôles réalisés le 1°’ octobre 2021 sur les chantiers de construction dénommés « Les terrasses du Stiletto », route du Stiletto, et « Les terrasses de Bodiccione », boulevard Louis Campi, à Ajaccio ;
Vu la lettre du 6 octobre 2021 adressée par voie de recommandé avec accusé de réception et par courriel par laquelle le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud invite M. José RIBEIRO TEIXEIRA, responsable légal de l'entreprise « Construclair LDA » sise Rua Dos Tanoeiros n°35, 9000-057 Funchal, Portugal, à produire ses observations écrites ou orales ;
Vu le courrier daté du 15 octobre 2021 adressé par le gérant de l'entreprise Construclair LDA au secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
Considérant que lors des contrôles réalisés le 1” octobre 2021 sur les chantiers de construction dénommés « Les terrasses du Stiletto », route du Stiletto, et « Les terrasses de Bodicciones, boulevard Louis Campi, à Ajaccio par les services de l'inspection du travail de Corse du Sud et de l'Unité régionale d'appui de contrôle et de lutte contre le travail illégal, des infractions constitutives de travail illégal telles qu'énoncées à l'article L. 8211-1 (1°à4°) ont été constatées
Considérant que les services de contrôles ont établi lors de ces contrôles que l'entreprise SAE sise ZI de Baléone BP 5132 20501 ALACCIO Cedex 5, titulaire du lot « gros-œuvre et
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00003 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 16 maçonnerie » sur les deux chantiers susmentionnés, fait appel à une entreprise sous-traitante de droit portugais CONSTRUCELAIR LDA ;
Considérant que le rapport de constats établi le 04 octobre 2021 par les agents de contrôle permet de caractériser l'infraction de travail illégal par prêt illicite de main d'œuvre commise par les entreprise CONSTRUCLAIR LDA et SAEË en violation de l'article L.8141-1 du code du
travail ;
Considérant que cette infraction a déjà été relevée par voie de procès-verbal le 22 février 2019 par les services de contrôle à l'encontre de ces deux mêmes entreprises ;
Considérant ainsi la répétition de l'infraction ;
Considérant que la commission répétée de cette infraction, en l'espèce sur deux chantiers de catégorie 3 de construction d'immeubles d'habitation collective du bassin ajaccien, a permis à ces deux entreprises de réaliser de considérables économies de coût ;
Considérant que l’entreprise Construclair LDA et son représentant ont été alertés à de multiples reprises en 2018 et en 2019 quant à la règlementation en matière de travail illégal, et notamment en matière de prêt illicite de main d'œuvre ;
Considérant que les salariés détachés par l'entreprise Construclair LDA ne bénéficient pas de la prime de vacances ni de droits équivalents aux salariés de droit français en matière de droits aux congés payés, ce qui constitue une circonstance aggravante et une atteinte grave à leurs droits ;
Considérant au regard des éléments détaillés ci-dessus que la gravité des faits ne peut être
contestée ;
Considérant les éléments présentés par le gérant de la société CONSTRUCLAIR EDA par courrier daté du 15 octobre 2021 adressé au secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÉTE
Article 1° : L'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.551-1 et L.551-5
du code de justice administrative pour le compte de l'entreprise « Construclair LDA», et son
responsable légal, M. Jose RIBEIRO TEIXEIRA, pour une durée de trois mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des population de Corse du Sud, la directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio ainsi qu'au comité opérationnel départemental antifraude de Corse-du-Sud.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00003 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 17 Le Préfet,
Pascal LELARGE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratifs dans le délai de deux mois suivant la
notification :
1° soit un recours gracieux auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
2° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauveau, 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00003 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ENTREPRISE CONSTRUCLAIR LDA 18 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-10-26-00001
26/10/2021 :
ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS SAE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00001 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SAE 19 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant exclusion des contrats administratifs
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
“
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211, L.8251-1, L.8272-1, L.8272-2, L.8272-4,
R.8272-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 29 juillet 2020 M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal du 22 février 2019 enregistré sous le n°19/071/13 ;
Vu le rapport daté du 4 octobre 2021 établi par les services de l'inspection du travail de Corse-du-Sud et l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal et suites aux contrôles réalisés le 1° octobre 2021 sur les chantiers de construction « Les terrasses du Stiletto » et « Les terrasses de Bodiccione » à Ajaccio ;
Vu la lettre datée du 6 octobre 2021 adressée par voie de recommandé avec accusé de réception et par courriel, et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2021, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud invite M. MOYA, responsable légal de l’entreprise « SAE » sise ZI de Baleone à Afa, SIRET 43763620200016, à produire ses observations écrites ou orales ;
Vu l'entretien accordé à M. BERARD directeur général du groupe Rocca et M.LUISI avocat le 13 octobre 2021 par M.TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse, Mme BERNARDINI, directrice adjointe de la DDETSPP et Mme LE BOTLAN, responsable de l'unité de contrôle et les documents déposés par M. BERARD auprès de Mme BERNARDINI le 15 octobre en sa résidence administrative ;
Considérant que lors des contrôles réalisés le 1°” octobre 2021 sur les chantiers de construction dénommés « Les terrasses du Stiletto », sis route du Stiletto, et « Les terrasses de Bodiccione », sis boulevard Louis Campi, à AJACCIO par les services de l'inspection du travail de Corse-du-Sud et de l'Unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal, des infractions constitutives de travail illégal telles qu'énoncées à l’article L.8211-1(1°à 4°) du code du travail ont été constatées ;
Considérant que les services de contrôle ont établi lors de ces contrôles que l'entreprise SAE , sise Z.i.de Baleone BP5132 20501 Ajaccio Cedex 5, titulaire du lot « gros œuvre et maçonnerie » sur les deux chantiers susmentionnées, fait appel à une entreprise sous-traitante de droit portugais, CONSTRUCLAIR ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00001 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SAE 20 Considérant que le rapport de constats établi le 04 octobre 2021 par les agents de contrôle permet de caractériser l'infraction de travail illégal par prêt illicite de main d'œuvre commise par les entreprises SAE et CONSTRUCLAIR en violation de l’article L.8241-1 du code du travail ;
Considérant que cette infraction a déjà été relevée par voie de procès-verbal le 22 février 2019 par les services de contrôles à l'encontre de ces deux mêmes entreprises ;
Considérant ainsi la répétition de l'infraction ;
Considérant que la commission répétée de cette infraction, en l'espèce sur deux chantiers de catégorie 3 de construction d'immeubles d'habitation collectif du bassin ajaccien, a permis à ces deux entreprises de réaliser de considérables économies de coût ;
Considérant que l’entreprise SAE et son représentant ont été alertés à de multiples reprises en 2018 et en 2019 quant à la règlementation en matière de travail illégal, et notamment en matière de prêt illicite de main d'œuvre ;
Considérant que les salariés détachés par CONSTRUCLAIR ne bénéficient pas de la prime de vacances ni de droits équivalents aux salariés de droit français en matière de droits aux congés payés, ce qui constitue une circonstance aggravante et une atteinte grave à leurs droits ;
Considérant au regard des éléments détaillés ci-dessus que la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant les éléments présentés par le responsable légal de l'entreprise « SAE » le 13 octobre et le 15 octobre 2021;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÉTE
Article 1° : L'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.551-1 et L.551-5 du code de justice administrative pour le compte de l'entreprise « SAE», et son responsable légal, pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des population de Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio ainsi qu’au comité opérationnel départemental antifraude de Corse-du- Sud.
Le Préfet, | |
Pascal LELARGE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00001 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SAE 21 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratifs dans le délai de deux mois suivant la notification :
1° soit un recours gracieux auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
2° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauveau, 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours
doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-10-26-00001 - ARRETE PORTANT EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SAE 22 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-25-00004
25/10/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un forage sur la commune de
Sarrola-Carcopino
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino 23 EN Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 5 OCT. 2021 concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la Collectivité de Corse, reçu le 17/03/2021
et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00006 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Hôtel de Région
22 Cours Grandval
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Ce forage d'une profondeur envisagé de 8 mètres est destiné à la mise en place d'un piézomètre pour renseigner sur la présence éventuelle d'eau et son niveau sous le giratoire d'Afa dans le cadre de la future dénivellation de celui-ci.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Récépissé de déclaration n** du concernant
la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'Incidence Natura 2000, déposé par la Collectivité de Corse, reçu le 17/03/2021
et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00006 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Hôtel de Région
22 Cours Grandval
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Ce forage d'une profondeur envisagé de 8 mètres est destiné à la mise en place d'un plézomètre pour renseigner sur la présence éventuelle d'eau et son niveau sous le giratoire d'Afa dans le cadre de la future dénivellation de celui-ci.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino 24 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
| minimales
_ correspondant
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
sondage, forage,
création de puits
ou d'ouvrage
souterrain soumis à
Rubriq ue Intitulé | | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
111.0. surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration ! 1e . d'effectuer un prélèvement temporaire ou déclaration en permanent dans les eaux souterraines, y ue compris dans les nappes d'accompagnement de application des articles L. 214-1 à L.
cours d'eau 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la
rubrique 111.0 de la
nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
2/4
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue
1.1.1.0.
intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n® 96-102
du 2 février 1996 et
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
sondage, forage,
création de puits
ou d'ouvrage
souterrain soumis à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
2/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino 25 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :‘:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sarrola-
Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
3/4
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication r"
Le récépissé et .la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sarrola- Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
3/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino 26 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de Sarrola-Carcopino
Office Français de la Biodiversité
CAPA
Recueil des actes administratifs
4/4
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- pétitionnaire
- mairie de Sarrola-Carcopino
- Office Français de la Biodiversité
- CAPA
Recueil des actes administratifs
Pour le préfe gation
4/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage sur la commune de Sarrola-Carcopino 27 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-25-00003
25/10/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un
ensemble de logements, commerces et services
sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune 28 EN Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 OCT. 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI, représentée par monsieur Roch SIMON! , reçu le 18 avril 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00009 et complété le 13 octobre 2021 ;
donne récépissé à :
la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI
N° SIRET 34168182300025
représentée par Monsieur Roch SIMONI
20 114 FIGARI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un ensemble de logements, commerces et services sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO, section B, parcelles n° 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 308, 1089, 1122, 1204 et 1207, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier sur une surface de 2,4 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de caniveaux en béton positionnés sur la partie basse des chaussées recupérant les eaux pluviales des toitures et des voiries, les acheminant dans un bassin de rétention d’une capacité minimale de 700 m’, et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés dans le cours d’eau intermittant suité au sud du projet. De plus, les routes, les cheminements piétons et les pistes cyclables seront revêtus en enrobé drainant.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.cor u-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 OCT. 2021
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de Tordre national du mérite
Vu le code de Tenvironnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SCI VIAGENTI L'AVVENE 01 PIANOTTOLI, représentée par monsieur Roch SIMONI, reçu le 18 avril 2021, enregistré sous
le numéro CASCADE 2A-2021-00009 et complété le 13 octobre 2021 ;
donne récépissé à ;
la SCI VIAGENTI L'AVVENE D! PIANOTTOLI
N° SIRET 34168182300025
représentée par Monsieur Roch SIMONI
20 114 FIGARI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO, section B, parcelles n° 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 308, 1089, 1122, 1204 et 1207, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier sur une surface de 2,4 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de caniveaux en béton positionnés sur la partie basse des chaussées récupérant les eaux pluviales des toitures et des voiries, les acheminant dans un bassin de rétention d'une capacité minimale de 700 m^, et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés dans le cours d'eau intermittant suité au sud du projet. De plus, les routes, les cheminements piétons et les pistes cyclables seront revêtus en enrobé drainant.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune 29 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
: Rubrique | _ intitulé _ | Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concemées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1" Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2" Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à
2/3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune 30 compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI
- Mairie de PIANOTTOLI CALDARELLO
- Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
-_ Recueil des actes administratifs
31.3
compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIANOTTOLI CALDARELLO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec te récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI VIAGENTI L'AVVENE Dl PIANOTTOLI
- Mairie de PIANOTTOLI CALDARELLO
Sous-préfecture de Sartène
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pourj^-préfet et^r délégation
li ORSSAUD
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble de logements, commerces et services sur la commune 31