Arrêté - Arrete voirie Club House Entree Stade Rene Martin

Documents similaires

unknown - 2025 068 passation marche travaux eclairage stade

unknown - 2025 103 attribution marche travaux eclairage stad

Arrêté - Arrete portant attribution de numero de voirie Soc

Arrêté - Arrete portant attribution numero de voirie Distri

Arrêté - 2024 229 Arrete portant attribution de numero de v

Arrêté - 2024 303 Arrete permanent portant attribution de n

Arrêté - 2024 125 Arrete permanent portant attribution des

Arrêté - 2024 182 Arrete portant attribution dun numero de

Arrêté - 2024 032 Arrete permanent portant attribution nume

Arrêté - 2025 109 Arrete dautorisation Brocante organisee p

Arrêté - Arrete voirie Club House Entree Stade Rene Martin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete voirie Club House Entree Stade Rene Martin)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 307

OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2026-118

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT PORTANT ATTRIBUTION DE NUMÉRO DE VOIRIE AU CLUB HOUSE. IMPLANTÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK-204, ENTRÉE DU STADE RENÉ MARTIN SITUÉE RUE VOLTAIRE

A RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°432 du 08 décembre 1955 et n° 121 du 21

mars 1958 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-28, L.2321-2 20° et R.2512-9 à R.2512-15 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;

Vu la demande, présentée par l’association USR Ribécourt Football, d’attribution d’un nouveau numéro de voirie pour le Club House, implantée sur la parcelle cadastrée section AK-204, par l’entrée du Stade René MARTIN située rue Voltaire à Ribécourt- Dreslincourt ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant que dans les Communes où l'opération est nécessaire, le numérotage, des maisons ou des bâtiments à plusieurs habitations ou des bâtiments communaux, est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;

Considérant que l’utilisation du Club House, implantée sur la parcelle cadastrée section AK-204, par l’entrée du Stade René MARTIN située rue Voltaire, nécessite d’affecter un numéro de voirie afin d’assurer une cohérence ;

Considérant que le numérotage des habitations ou bâtiments en agglomération constitue une mesure de Police Générale que le Maire peut prescrire ;

ARRETONS :

MIS EN LIGNE LE 13/05/2026 a CG308

Article 1° : A compter du mercredi 13 mai 2026, Il est attribué le numéro de voirie au

Club House, implantée sur la parcelle cadastrée section AK-204, lieu-dit « Le Voyeux », par l’entrée du Stade René MARTIN située rue Voltaire, suivant :

e Le numéro 104 rue Voltaire est attribué au Club House et correspond à l’entrée du stade René MARTIN.

Article 02 :

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

MIS EN LIGNE LE 13/05/2026

Le numérotage est matérialisé par l'apposition, par le propriétaire, sur la façade de chaque construction ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, d'une plaque, portant en chiffres arabes le numéro de l'immeuble précisé à l’article 1%.

Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-

Dreslincourt ;

- _ USR Ribécourt Football, demandeur à Ribécourt-Dreslincourt ;

- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;