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Déliberation - Decision NON op DP08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - Decision NON op DP08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE
DE LE DONJON
Dossier n° DP 003 103 25 00008
Demande déposée le 06/03/2025
Complété le 18/03/2025
Demandeur : INFINY ENVIRONNEMENT, représentée par
; : Monsieur DAVID AMAR
ts LE Demeurant : 163 Avenue Franklin Roosevelt
FELRRS 69150 DECINES CHARPIEU
Opération projetée: Isolation thermique par l'extérieur et pose de
ue 30 u ; non panneaux photovoltaïques en toiture Sur un terrain sis : 3 Passage Joseph Corre
03130 LE DONJON
Cadastré : 3103 AL 113 (102 m°)
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de LE DONJON,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009,
25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le
31/08/2017,
Vu l’objet de la demande
- Portant sur l'isolation thermique par l'extérieur et pose de panneaux photovoltaïques en toiture
- Sur un terrain situé 3 Passage Joseph Corre
ARRÊTE
Article Unique
La déclaration préalable n° DP 003 103 25 00008 fait l’objet d’une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage : Faità LE DONJON, le 2E BE 2o À 5 .
M le Maire,
DO
LAN
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DP 003 103 25 00008 1/2 Rappels réglementaires :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article
sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération
comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en
va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des
travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé
deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie
en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas
nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier
que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l’achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l’Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en
demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de
l’Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par
courrier électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
DP 003 103 25 00008 2/2