Déliberation - Decision NON op DP01

Documents similaires

Déliberation - 1716552908 DECISION NON OP DP10

Déliberation - 1711724900 DECISION NON OP DP04 001

Déliberation - A57BF7EB 435C 4CAD BF3A 5B2E9CCD9452 DECISION NON

Déliberation - 576A9E85 CC64 4D74 8DDE E01C42AD65CE DECISION NON

Déliberation - D9839129 0162 4C5B 8705 412CF6263172 DECISION NON

Déliberation - 035F7719 F3C4 4C64 BFAC 18DBA802E5D7 DECISION NON

Déliberation - 25B98B9F 1ABA 4E4D 85D5 BD133703D744 DECISION NON

Déliberation - 758FECAD DF9F 4581 A4E0 24C92C443860 DECISION NON

Déliberation - 1711638151 NON OP DP06 001

Déliberation - CACE43A5 7AFA 4391 8101 968D3869421F 1716552908 DE

Déliberation - Decision NON op DP01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon. Lien du pdf (Déliberation - Decision NON op DP01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, COMMUNE DE LE DONJON

Dossier n° DP 003 103 25 00001

Demande déposée le 17/01/2025

Complété le 24/01/2025

Demandeur : Monsieur STEPHANE RAVAT

Demeurant : 2 Chemin de Beauregard

03130 LE DONJON

Opération projetée: la construction d’une piscine

Sur un terrain sis : 4 RUE DU STADE

03130 LE DONJON

Cadastré : 3103 AM 382 (1504 m°)

Codemandeurs :

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire de LE DONJON,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009,

25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le

31/08/2017,

Vu l’objet de la demande

- Portant sur la construction d’une piscine

- Sur un terrain situé 4 rue du stade

ARRÊTE

Article Unique

La déclaration préalable n° DP 003 103 25 00001 fait l’objet d’une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les

travaux décrits dans la demande présentée.

Date d'affichage: Faità LE DONJON, le 27/04 /? 2 EE

2410 120ÈS M le Maire, 7

Guy LABBE

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la

redevance d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues

aux article L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DP 003 103 25 00001 1/2Rappels réglementaires :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux {le tribunal peut être saisi

par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). I

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite

est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque

cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à

une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut

être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les

servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son

égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette

démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet

de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement dés travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant

cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de

l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut

mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art

L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être

envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R

462.9 dernier alinéa).

DP 003 103