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unknown - N°91 2023 AC Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal accordée à l’association BAC REUNION – Site aire du vacoa Mare Longue
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°91 2023 AC Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal accordée à l’association BAC REUNION – Site aire du vacoa Mare Longue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
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COLLECTIVITE TERRITORIALE
ARRETE N® 91/2023/AC
Portant Autorisation d`Occupation Temporaire du Domaine Public Communal accordée à l'association BAC REUNION
Le Maire de la Commune de SAINT PHIL[PPE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département, ensemble les textes
subséquents qui l'ont modifiée ou complétée ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les
articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4 et R2241-
VU la demande présentée par l'association Bourse d'Aide aux Chômeurs de la Réunion (BAC
REUNION) en date du 14 septembre 2023, par laquelle elle demande d'occuper temporairement une
parcelle du domaine pubLic de la commune de Saint-Philippe ; Considérant que l'occupation ou l'utilisation de ces parcelles de terrain est la condition
naturelle et forcée de l'exécution des travaux du chantier ;
Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations d'occupation ou
d'utilisation du domaine public communal ;
Considérant que satisfaction peut être donnée au demandeur ;
ARRETE
ARTICLE 01 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'association BAC REUNION représentée par son Directeur Monsieu Johny DIJOUX, situé
45 Avenue Georges Brassens - Résidence Hélida 97490 SAINTE-CLOTILDE est autorisée à
occuper et utiliser la parcelle de terrain cadastrée AX 60, su la ville de Saint-Philippe,
propriété de la commune de Saint-Philippe.
La parcelle que le bénéficiaire est autorisée à occuper temporairement figue sur les plans
armexés au présent arrêté.
L'autorisation est accordée pou l'entretien et le nettoyage du site Aire du Vacoa Mare-
Longue.
CONDITI0NS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à la présente autorisation ainsi qu'aux lois,
règlements et règles existants ou à venir. 11 est également tenu de se conformer aux
prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter de son exploitation.
11 occupera le terrain à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20230915-ARRETE912023AC-AR
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023
Acte publié le : 15-09-2023 AARTICLE02:DUREEETRENOUVELLEMENTDEL'AUTORISATION L'autorisation est accordée pou une durée de 11 mois à compter de la date de démarrage du chantier le ler décembre 2023. Cette autorisation est délivrée à la seule personne morale sus- visée. Elle est précaire et révocable, conformément à l'article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
A la date d'expiration,1'autorisation cessera de plein droit.
En aucun cas, le renouvellement de l'autorisation ne pourra avoir un caractère tacite.
AARTICLE03:CARACTEREDEL'AUTORISATION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuité les biens mis à disposition. La présente autorisation n'est pas constitutive de
droits réels au sens de l'article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques. Toute sous-location du bien et toute session de la présente autorisation sont
interdites.
ARTICLE 04 : RESPONSABILITES POUR DOMMAGES
Le bénéficiaire sera responsable de tous dommages dus à son activité, qu'ils soient subis par
la commune ou par des tiers.
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et
responsabilités qui lui incombent. Les polices souscrites devront garantir la commune de
Saint-Philippe contre le recours des tiers pou quelque motif que ce soit, tiré de cette
utilisation. Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pou résilier en temps utile les
polices souscrites de sorte que la commune de Saint-Philippe ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de l'autorisation.
ARTICLE 05 : REDEVANCES
Conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et, étant donné qu'elle intéresse un service public qui bénéficie gratuitement à tous, la
présente autorisation est corisentie à titre gratuit.
ARTICLE 06 : PUBLICATI0N ET EXECUTION DE L'AUTORISATION Messieurs le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale de la cornmune de Saint-Philippe sont chargés et le Directeu de BAC REUNION, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Saint-Philippe, le 15 septembre 2023
LeMaire, |
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20230915-ARRETE912023AC-AR
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023