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unknown - N°06 2022 AC Portant autorisation temporaire du domaine public communal à l’association BAC Réunion
Document publié le Vendredi 19 août 2022 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°06 2022 AC Portant autorisation temporaire du domaine public communal à l’association BAC Réunion)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
• ' .-'
COLLECTIVITE TERRITORIALE
ARRETE N° 06/2022/AC
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Communal accordée à I'association BAC REUNION
Le Maire de la Commune de SAINT PHILIPPE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département, ensemble les textes
subséquents qui l'ont modifiée ou complétée ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les
articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4 et R224l-
Œ
VU la demande présentée par l'association Bourse d'Aide aux Chômeurs de la Réunion (BAC
REUNION) en date du 28 février 2022, par laquelle elle demande d'occuper temporairement une
parcelle du domaine public de la commune de Saint-Philippe ; Considérant que l'occupation ou l'utilisation de ces parcelles de terrain est la condition
naturelle et forcée de l'exécution des travaux du chantier ;
Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations d'occupation ou
d'utilisation du domaine public communal ;
Considérant que satisfaction peut être donnée au demandeur ;
ARRETE
ARTICLE 01 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'association BAC REUNION représentée par son Directeur Monsieur Johny DIJOUX, situé
45 Avenue Georges Brassens -Résidence Hélida 97490 SAINTE-CLOTILDE est autorisée à
occuper et utiliser la parcelle de terrain cadastrée AH 18, sise au lieu dit Rond-point du
Tremblet, propriété de la commune de Saint-Philippe.
La parcelle que le bénéficiaire est autorisée à occuper temporairement figure sur les plans
annexés au présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour des travaux de nettoyage et à l'embellissement du site.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à la présente autorisation ainsi qu'aux lois,
règlements et règles existants ou à venir. 11 est également tenu de se conformer aux
prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter de son exploitation.
11 occupera le ten.ain à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20220302-ARRETE062022AC-AR
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Acte publié le : 22-08-2022 ARTICLE 02 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION L'autorisation est accordée pour une duée de 12 mois à compter de la date de démarrage du chantier le 15 juin 2022. Cette autorisation est délivrée à la seule personne morale sus-visée. Elle est précaire et révocable, conformément à l'article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
A la date d'expiration,1'autorisation cessera de plein droit.
En aucun cas, le renouvellement de l'autorisation ne pourra avoir un caractère tacite.
AARTICLE03:CARACTEREDEL'AUTORISATION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuité les biens mis à disposition. La présente autorisation n'est pas constitutive de
droits réels au sens de l'article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques. Toute sous-location du bien et toute session de la présente autorisation sont
interdites.
AARTICLE04:RESPONSABILITESPOURDOMMAGES
Le bénéficiaire sera responsable de tous dommages dus à son activité, qu'ils soient subis par
la commune ou par des tiers.
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et
responsabilités qui lui incombent. Les polices souscrites devront garantir la commune de
Saint-Philippe contre le recours des tiers pou quelque motif que ce soit, tiré de cette
utilisation. Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pou résilier en temps utile les
polices souscrites de sorte que la commune de Saint-Philippe ne soit pas recherchée pou la continuation de ces contrats après expiration de l'autorisation.
ARTICLE 05 : REDEVANCES
Conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et, étant donné qu'elle intéresse un service public qui bénéficie gratuitement à tous, la
présente autorisation est consentie à titre gratuit.
A.RTICLE 06 : PUBLICATI0N ET EXECUTION DE L'AUTORISATION Messieurs le Commandant de Brigade de Gendamerie, le Chef de la Police Municipale de la commune de Saint-Philippe sont chargés et le Directeur de BAC REUNION, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Saint-Philippe, le 02 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740172-20220302-ARRETE062022AC-AR
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022