Procès Verbal - PV+du+11+12+

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Procès Verbal - PV+du+11+12+ Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+11+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Date de convocation : 05 décembre 2023

L'An Deux Mil Vingt Trois, le 11 décembre, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN, Jean-Marc URBANIAK

Absent excusé :

Absent représenté : Carol MOTARD, Laëtitia PLUMA

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Damien BUREAU est désigné pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 13/11/2023. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

• Assurance des risques statutaires du personnel- Mandat au CDG 16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe • Convention de transferts et d'échanges de données relatives à l'assainissement collectif • Numérotation de la parcelle A 555

• Restes à réaliser budget commune

• DM n°1 BA Lotissement

• DM n°1 BA Assainissement

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Mme le Maire rappelle que le syndicat Sud-UDI Ronsenac-Edon exerce la compétence eau potable sur le territoire de la commune de Fouquebrune,

Mme le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable a été présenté au Comité Syndical du 22/11/2023 par délibération n°D_2023_5_2.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l’information des usagers.

Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224- 1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 11 décembre 20232022 – communiqué par le Syndicat Sud-UDI Ronsenac-Edon

Le Conseil municipal a pris acte du rapport.

Assurance des risques statutaires du personnel- Mandat au CDG 16 dans la perspective de souscrire un contrat Groupe

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

n L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

n Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

n Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

n AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

n AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident nonprofessionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

Convention de transferts et d'échanges de données relatives à l'assainissement collectif

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi NOTRe du 07 août 2015 et la loi Ferrand prévoient le transfert de la compétence assainissement collectif aux EPCI au plus tard le 01 janvier 2026. Dans cette perspective, au regard du nombre et de la variété des systèmes d'assainissement collectif et de leur mode de gestion pour 13 communes concernées de la CDC Lavalette Tude Drone, il y a lieu pour la communauté de commune d'anticiper cette prise de compétence et de la préparer avec les communes pour garantir une continuité et une qualité de service lors du transfert.

Aussi le vice-président propose une convention qui a pour objet d'autoriser et de réglementer le tranfert de données entre la commune de Fouquebrune et la CDC en ce qui concerne la compétence assainissement collectif. Ces données pourront être de nature technique, juridique, administrative ou financière.

Compte tenu de ces éléments, Mme le Maire propose au Conseil municipal:

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente avec la communauté de commune;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette action.

Ouï l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter les propositions de Mme le Maire.

Numérotation de la parcelle A 555

- Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble de la voirie de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-Décide de procéder à la dénomination de la parcelle A 555;

-Adopte la dénomination pour la voirie de la commune comme indiquées dans le tableau ci-dessous,

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Reste à réaliser budget communeVu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

vu le budget de la commune,

Mme le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les départements, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice soit parce que l’incidence de ces charges sur le résultat n’est pas significative ;

-pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales;

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Mme le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2023 intervenant le 31 décembre 2023, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 14 000 €

Article Intitulé Montant restant CA 2023 Montant à inscrire en RAR

21318 Travaux réaménagement garage 24 627,68€ 14 000,00

TOTAL 24 627,68 € 14 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 14 000 € (tableau ci-dessus)

2. Autorise Mme le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2024.

DM n°1 BA LotissementSuite à un déséquilibre des chapitres globalisés d'ordre au budget annexe Lotissement, Mme le Maire propose de prendre une décision modificative n°1 comme suit:

Crédit à réduire:

Section de Fonctionnement Dépense:

- Chap 011 Art 605: - 1€

Section de Fonctionnement Recette:

- Chap 042 Art 71355: - 349 026,38€

Crédit à ouvrir:

Section de Fonctionnement Dépenses:

- Chap 043 Art 608: + 1€

- Chap 66 Art 66111: + 1€

Section de Fonctionnement Recette:

- Chap 042 Art 7133: + 349 026,38€

- Chap 043 Art 796: + 1€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder au vote de virement de crédits proposé ci-dessus sur le budget annexe lotissement 2023.

DM n°1 BA Assainissement

Suite à un déséquilibre des chapitres globalisés d'ordre au budget annexe Assainissement, Mme le Maire propose de prendre une décision modificative n°1 comme suit:

Crédit à réduire:

Section de Fonctionnement Dépenses:

- Chap 023 Art.023: - 1 650€

Section d'investissement Recettes:

- Chap 021 Art.021: - 1 650€

Crédit à ouvrir:

Section de Fonctionnement Dépenses:

- Chap 011 Art.61523: + 1 650€

Section d'investissement Recettes:

- Chap 13 Art.1313: + 1 650€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder au vote de virement de crédits proposé ci-dessus sur le budget annexe assainissement 2023.

Questions diverses :- ZAEN : proposition d’inscrire les deux zones des deux projets. Attendre en février car il va y avoir une loi priorisant la production d’énergie ou terres alimentaires, pour la commune mettre tous les toits des bâtiments communaux pour prévoir projets, prendre contact avec le CRER pour des conseils

- Rencontre avec le Département pour l’aménagement du bourg

- Salle des fêtes, les traiteurs ne sortent pas par la bonne sortie ( porte plats sales) -

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 15 JANVIER 2024

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Damien BUREAU Chantale GOREAU