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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 253)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité,
ass Ville de
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2022
N°253/12/2022 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2022.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia
CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu
PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Jean Martial DEJEAN à Claude JEAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Anne- Marie GRIMAL à Daniel BORY, Annie GUILLOT à Marie-Agnès DETAILLEUR, Angèle LOUCHART à Clarisse HEULLAND, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES
Absents_ : 4
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°106 du 22 juin 2016 du Conseil Communautaire du Grand Montauban a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu'en 2020 compris selon les
modalités de solidarité déjà mises en place.
À cette occasion, il est a été rappelé que :
- depuis 2001, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban conduit une politique fiscale
harmonisée en lien avec ses communes membres :
- à la date du 27 juillet 2007, le Conseil Communautaire a adopté un pacte financier et fiscal.
Ce pacte entre les communes membres et la communauté, qui vise à maintenir les équilibres financiers, repose sur l'objectif de solidarité et de cohésion qui guide la démarche communautaire. || donne les moyens au territoire de financer son projet de développement et garantit la pérennité de l'action publique en maintenant un niveau soutenu d'investissement au niveau communautaire.
Suite au rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de 2022 relatif au transfert de la compétence Petite Enfance adopté par la délibération n° 202 du Conseil Municipal du
18 octobre 2022, il est nécessaire d'approuver :
Pour l'exercice budgétaire 2022, l’évolution du pacte financier et fiscal de solidarité en vigueur en 2022 avec les éléments suivants :
- En fonctionnement, la fixation du montant de l'attribution de compensation de la Ville de
Montauban à hauteur de 7 797 778 €,
- En investissement, la fixation du montant de l'attribution de compensation négative de
Montauban à hauteur de 1 564 229 €.
Pour information, voici les montants d’attributions de compensation définies dans le pacte fiscal et de solidarité incluant les derniers éléments approuvés dans le rapport de la CLECT approuvé par la délibération n°260 lors du Conseil Communautaire du 19 Octobre2 022 et qui s'applique comme ci-
dessous sur l'exercice budgétaire 2022 :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION FONCTIONNEMENT A VERSER AUX COMMUNES PRUARE Eu
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ALBEFEUILLE LAGARDE 16 520
ATTRIBUTION DE COMPENSATION BRESSOLS 845 258
ATTRIBUTION DE COMPENSATION CORBARIEU 2150
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ESCATALENS 139 318
ATTRIBUTION DE COMPENSATION LACOURT SAINT PIERRE 65 693
ATTRIBUTION DE COMPENSATION LAMOTHE CAPDEVILLE 4762
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTAUBAN 7797 778
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTBETON 1 697
ATTRIBUTION DE COMPENSATION REYNIES 126 359
ATTRIBUTION DE COMPENSATION SAINT-NAUPHARY 4 032
ATTRIBUTION DE COMPENSATION VILLEMADE 17 003
ATTRIBUTION DE COMPENSATION NEGATIVE EN INVESTISSEMENT POUR LES MONTANT EN COMMUNES A VERSER AU GMCA EUROS
ATTRIBUTION DE COMPENSATION BRESSOLS 25 365
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ESCATALENS 21576
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTAUBAN 1 564 229 Pour l'exercice budgétaire 2023, en conformité avec le pacte fiscal en vigueur, la Ville de Montauban se verra attribuer par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération une attribution de compensation en fonctionnement de 7 797 778 € euros et lui versera en investissement une attribution de compensation négative d'un montant de 1 564 229 € au titre des charges transférées relative à la compétence Eaux pluviales et Petite Enfance.
Le Conseil Communautaire convient qu'il rediscutera des termes du pacte financier et fiscal de solidarité avec les communes dans un délai qui reste à définir.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code Général des Impôts :
Vu les délibérations communautaires des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010 :
Vu les délibérations communautaires du 24 juin 2015 ;
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu la délibération communautaire n°106 du 22 juin 2016 ;
Vu la délibération communautaire n°228 du 5 décembre 2017 :
Vu la délibération communautaire n°231 du 29 novembre 2018,
Vu la délibération communautaire n°255 du 26 novembre 2019,
Vu la délibération communautaire n°338 du 13 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission des finances du 5 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la fixation de l’Attribution de compensation à percevoir en fonctionnement de la Ville de Montauban jusqu'au 31 décembre 2022 selon les modalités de solidarité mises en place,
- approuver la fixation de l’Attribution de compensation à verser par la Ville de Montauban au Grand Montauban Communauté d'Agglomération en investissement jusqu'au 31 décembre 2022 selon les modalités de solidarité mises en place,
- approuver le montant de l'Attribution de compensation à percevoir en fonctionnement de la Ville de Montauban sur l'exercice 2023,
- approuver le montant de l’Attribution de compensation à verser au Grand Montauban Communauté d'Agglomération en investissement par la Ville de Montauban sur l'exercice 2023.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 décembre 2022
Le Maire
Brigitte BARÈGES E MO
AE + ë F]
Le Secrétaire de séance,
Pauline FORESTIE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture il 5 DEC. 2022
De sa publication le : Î f DEC. 2022