Déliberation - DELIB 15 11 2022

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Déliberation - DELIB 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Just-d'Avray. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 11 2022)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Environnement, Investissement et développement économique, Liberté Liberté» galié + Fraleraié Fraiernilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

Mairie de Saint Just d’Avray

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

Présents : Christine GALILEI, René SALEMBIER, Stéphane CORGIER, Gaëlle COUBLE , J-Marc DURDILLY, J-Michel

GARNIER, J-François LACROIX, Rodolphe LERISSEL, Guillemette LOYEZ, , Isabelle TICHIT-WUCHER, Sylvie VIGNON,

Absents : Marc DUCROS, ( pouvoir à Christine GALILEI }, Romain MAYNARD (pouvoir à J-Michel GARNIER) , Sophie

MAGNARD ( pouvoir à Gaëlle COUBLE) Yoel MOREAU

Secrétaire de séance : Sylvie VIGNON

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= N° 2022-40: Aide sur le montant des loyers pour le lancement de l’activité du

nouveau locataire-gérant du bar restaurant « l’Auberge des sapins » :

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération n° 2022-33 du 06.10.2022, puisque les candidats

pressentis ont abandonné le projet.

Un nouveau gérant a été recruté et il proposé de reconduire le dispositif d’aide

Le montant des loyers avait été voté lors du conseil municipal du 24.01.2022 (délibération n° 2022-04) pour

un montant total de 800€HT soit 960€ TTC, détaillé :

Location gérance : 200 € HT

Loyer de l'immeuble : 600 € HT

Les conditions économiques actuelles sont difficiles et se dégradent depuis le début de l’année, notamment

à cause de l'inflation et particulièrement la hausse des couts de l’énergie.

Ce commerce revêtant un caractère important pour l'attractivité et la vie sociale de notre commune, il est

proposé d'aider ces futurs gérants pour leur installation. Le conseil municipal décide d'apporter une aide en

réduisant le montant du loyer

Le conseil municipal après avoir délibéré,

+ |/ Décide d'apporter une aide d'exonération globale sur 6 mois, attribuée de façon progressive en

fixant le montant du loyer comme suit :

“ Pourles 2 premiers mois d'installation (M1 et M2), le loyer de l'immeuble sera gratuit et

seule la location gérance sera due, soit un montant mensuel de 200€ HT — 240 € TTC.

En cas d'arrivée en cours de mois, l’aide sur le 1° mois sera proratisée.

“ Pour les 2 mois suivants (M3 et M4), exonération de 75% du loyer de l’immeuble, soit un

montant mensuel de 410€ HT- 492€ TTC (200€ de location gérance et 210€ de loyer

immeuble)

=“ Pour les 2 mois suivants (M5 etM6°), exonération de 30% du loyer d l'immeuble, soit un

montant mensuel de 620 € HT — 744€ TTC (200€ de location gérance et 420€ de loyer

immeuble)

% 11 /Autorise Madame le Maire à signer la convention de location de gérance et tous documents

afférentsAdopté à l’unanimité

* N° 2022-41: Demande de versement du fonds de concours de la COR (travaux

auberge)

La commune de St Just d’Avray a sollicité en 2019 la Communauté de l'Ouest Rhodanien pour un fonds de concours

destiné à soutenir le projet de rénovation énergétique et accessibilité du bar restaurant l'auberge des sapins pour un

montant prévisionnel de l'opération s’élevant alors à 188 576 € HT.

Lors de son Conseil communautaire du 05/12/2019 la COR a accordé à la commune une aide de 50 000 € pour ce

projet.

Suite à modification du projet, le cout final des travaux est à ce jour :

- Travaux : 347 832.78 € HT ( dont 7244.53 imprévu ; alors que 17 089 budgété) - MOE:43 O80OHT

- SOIT COUT TOTAL = 390 912.78€ HT

Les travaux sont à ce jour terminées, et le montant total des factures réglées au 17.10.2022 est supérieur au montant

prévisionnel de l’opération. Aussi Madame le Maire présente le plan de financement suivant, arrêté au 17.10.2022

et demande au Conseil d'approuver le versement du fonds de concours par la COR pour un montant de 50 000€.

Financement Montant HT Taux

Etat- DSIL 66 144.00 € 17.05%

Région 37 715.00 € 9.72%

Département 58 025.00 € 14.96%

COR Fonds de concours 50 000.00 € 12.89%

Sous-total Subvention publiques 211 884.00 € 54.62%

Commune de St Just d'Avray 176 011.67 € 45.38%

TOTAL 387 895.67 € 100.00%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ Approuve la demande de versement de fonds de concours à la COR selon le plan de financement présenté

Mandate Madame Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

" N°2022-42 : Modification des horaires d’extinction de l’éclairage public

Cette délibération est une régularisation puisque la modification des horaires est effective depuis le 11 octobre 2022 ; le conseil ayant donné son accord lors d’une réunion informelle.Considérant que l’éclairage public était éteint de minuit à 6 heures du matin.

Considérant qu’une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire plus importante et peu

fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la

durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution

lumineuse.

Considérant que l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue à partir de 23h

Mme le maire propose que les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune soient modifiées à

compter du 11 octobre 2022: l'éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal de 23 heures, jusqu’à 6 heures, tous les jours de la semaine.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte la modification des horaires d’extinction d'éclairage public et autorise Mme le Maire a procéder aux formalités afférentes auprès du SYDER ;

Adopté à l’unanimité

= N° 2022-43: Vente d’une partie du domaine public « Rue des clochettes »

Madame le Maire expose que Mr AKSU, 25 Rue des Clochettes possède une terrasse couverte qui a été édifiée sur le

domaine public . Une régularisation de cadastre doit être effectuée suite à la demande de M. AKSU Ramazan;

Il convient donc de détacher du domaine public cette surface de 6 m2, sise « Rue des clochettes » afin de pouvoir la céder, moyennant le prix d’1 €, au profit de AKSU Ramazan.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

# Constate que la terrasse de6m2 de Mr AKSU Ramzan — 25 rue des Clochettes- a été édifié sur le domaine public

% Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé

communal

Autorise la cession de ladite parcelle au profit de AKSU Ramzan à l’euro symbolique,

Dit que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Se LL

+La

Adopté à l’unanimité

= N° 2022-44: Participation de la commune pour les aides aux commerçants et

artisans sur les vitrines et devantures

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu la délibération n°COR 2020-251 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Ouest

Rhodanien approuvant les aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise,

Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022

adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’'Innovation et d’Internationalisation,

Vu la convention d'autorisation et de délégation 2022-2027 relative aux aides aux entreprises entre la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté d'Agglomération de l’Ouest Rhodanien et les communes d'Affoux,

d'Amplepuis, d’Ancy, de Chambost-Allières, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours, de Cublize, de Dième, de

Grandris, de Joux, de Lamure-sur-Azergues, de Les Sauvages, de Meaux-la-Montagne, de Poule-les-Echarmeaux, de

Ranchal, de Ronno, de Saint-Appolinaire, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Clément-sous-Valsonne, de Saint-

Forgeux, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Just-d'Avray, de Saint-Marcel-l'Eclairé, de Saint-Nizier-D'Azergues, de

Saint-Romain-de-Popey, de Saint-Vincent-de-Reins, de Tarare, de Thizy-les-Bourgs, de Valsonne et de Vindry-sur-

Turdine,Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes à souhaité porter une politique économique permettant de

conforter sa position de 1ère région industrielle de France, avec la mise en place d’un Schéma Régional de

Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2027 ;

Considérant que le SRDEII s'articule autour de 4 axes stratégiques : renforcer la souveraineté industrielle,

technologique et les savoir-faire ; soutenir le développement d’un écosystème innovant; renforcer l'attractivité et

un développement équilibré du territoire ; développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible :

Considérant que la Région propose aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière

coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional

de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) par la signature d’une convention d'autorisation et de délégation ;

Considérant que pour poursuivre la dynamique de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) destinée à

maintenir et développer le commerce de proximité, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a

validé le 24 septembre 2020 un nouveau dispositif de soutien auprès des petites entreprises du commerce ou de

l'artisanat de proximité, par une subvention d'investissement, qui permet d’aider à l'installation ou au

développement dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres ;

Considérant que dans cet objectif, les communes ont la possibilité de cofinancer les investissements réalisés sur

l'enseigne, la vitrine et la devanture sous forme de majoration supplémentaire ;

Considérant que pour permettre à la COR et aux communes de poursuivre ces aides à compter du 1° janvier 2023, il

est nécessaire de signer la convention d'autorisation et de délégation.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

*_ D’approuver la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la

Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et la commune de Saint-Just-d’'Avray

# De mandater Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente p B p décision.

Adopté à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Sylvie VIGNON Christine GALILEI