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Déliberation - Deliberations CM 220124
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 220124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
! VILLE DE LOUHANS
RS 1 2
D
Nombre nseillers
Municipaux
29
Présents à 1 n
22
Date de la convocation :
16 janvier 2024
Date d’affichage :
16 janvier 2024
202 L- oo£8h-SG
Envayé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20240124-2024_0084_SG-DE
FT
SEANCE DU 22 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux du mois de janvier, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance | ordinaire, salle du Palace, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Franck SERRAND, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Cécile GILLET, Bernard MILLIAT, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, | Véronique REYMONDON, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE
ETAIENT REPRESENTES : Nelly RODOT (représentée par F. BOUCHET), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Elena FOURNIER (représentée par François FLAMENT), Eric REIBEL (représenté par Patricia TISSERAND), Sophie RENAUD (représentée par Isabelle GAUDILLERE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANIEAN
OBJET : (8.4) Aménagement du territoire — Saisine de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial concernant le projet de SCAV Bourgogne du Sud - Magasin « Gamm Vert »
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire du 26 juillet 2023 et ses annexes, notamment le diagnostic territorial et la carte du secteur d'intervention,
Considérant la demande de Permis de Construire PC 071 263 23 E 0043 de la SCAV Bourgogne du Sud du 27 décembre 2023,
La SCAV Bourgogne du Sud a déposé un permis de construire pour son magasin Gamm Vert, sis 23 Rue du Guidon.
Le projet consiste dans la démolition du bâtiment commercial existant et la construction d’un bâtiment à usage commercial, de bureaux et de stockage : il comporte plusieurs éléments qui questionnent son opportunité.
En cas de réalisation, le magasin atteindrait les surfaces ci-dessous :
| Surface Surface
Destination avant Création Suppression après travaux travaux
nu Surface de vente (m°)
Commerce de détail 736 __| 662.77 | 736 _ 662.77
Auvent/ Marché aux fleurs 125,82 |, 125,82 Pépinière 203,43 | | 203,43
Surface de vente après travaux (m”) 992,02
Autres destinations {m°) | -
Entrepôt 122 | 43507 | 122 | 435,07
7 Bureau 117,82 ; _ 117,82 |
Autres surfaces après travaux (m°) | 553,79 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 —,
. SIG Publié te L
ID : 071-217102631-20240124-2024 0084 _SG-DE
Pour mémoire, la CDAC est automatiquement saisie pour les projets dont la surface, en cas de réalisation, atteindraient le seuil de 1000 m2. Ceux dont la surface de vente serait comprise en cas de réalisation entre 300 m° et 1000 m? peuvent faire l’objet d’une saisine volontaire de la CDAC, par délibération de la personne publique compétente pour délivrer le Permis de Construire.
Le projet affiche une surface de vente très proche du seuil de 1000 m?°, sans en apporter un détail localisé précis, ce qui constitue un premier point de vigilance.
Les orientations stratégiques de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont les suivantes :
1. La rénovation et la réhabilitation de l’habitat dans les centres-villes
2. Le développement d’un environnement économique d’équilibre, de complémentarité et de préservation entre les centres-villes et leurs périphéries
3. L'offre d’un cadre de vie conciliant l’histoire et les impératifs du développement durable sur un territoire marqué par une identité paysagère et patrimoniale forte
4, L'accès aux droits, aux services, à la culture et à la pratique sportive pour tous 5. La mobilité et les connexions pour mettre en réseau et en valeur les polarités des villes et les rendre intuitives
Aussi, une prise de temps est nécessaire pour une analyse fine et collective des impacts potentiels du projet sur l’économie et l’attractivité du centre-ville.
Par ailleurs, du point de vue sécuritaire, on doit apporter une vigilance particulière au projet, dans la mesure où celui-ci ne présente pas d’accès sécurisé pour les pétions et les cyclistes depuis la Rue de Gruay, par laquelle passe la Voie Verte, et par laquelle passeront également les véhicules de livraison, en arrivant et en repartant du site. In fine, la Rue du Guidon constituerait le seul accès visible et praticable pour ce public, compromettant sa sécurité.
Enfin, d’un point de vue environnemental, le projet n’apporte ni d’éléments relatifs à la solution de traitement des eaux pluviales retenue, ni même de solution drainante minérale. De plus, les plans tels qu’ils sont présentés montrent manifestement une zone mi-enherbée, mi-arborée, en bordure de la Rue du Guidon, enclavée entre les zones de stationnement, qui pourra créer une zone de dépôt sauvage d’ordures très visible.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE,
+ SAISIE la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial pour le projet présenté ci- dessus, pour les motifs exposés dans la présente délibération,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
—ZR —
Alexis DANJEAN
| \ I
Signé électroniquement par: FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 24/01/2024
Qualité : Maire VILLE DE LOUHANS
ot
=
Nombre de Conseillers
icipaux en exercice :
29
Date de la convocation :
16 janvier 2024
Date d’affichage :
16 janvier 2024
Jedi - ec8s5s_ SG
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le :
ID :071-217102631-20240124-2024_0085 SG-DE
SEANCE DU 22 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et Le vingt-deux du mois de janvier, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni cn séance ordinaire, salle du Palace, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Franck SERRAND), Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Cécile GILLET, Bernard MILLIAT, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Véronique REYMONDON, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE
ETAIENT REPRESENTES : Nelly RODOT (représentée par F. BOUCHET), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Elena FOURNIER {représentée par François FLAMENT), Eric REIBEL (représenté par Patricia TISSERAND), Sophie RENAUD (représentée par Isabelle GAUDILLERE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.1) Institutions et vie politique — Dénomination de la place près de la gare - Hommage au Colonel Arnaud BELTRAME
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’héroïsme du Colonel de gendarmerie Arnaud BELTRAME lors de l’acte terroriste survenu à Trèbes dans l’Aude le 24 mars 2018, attentat au cours duquel il a perdu la vie en s’échangeant contre un otage, transcendant son serment d'officier dans ce sacrifice de sa personne pour la Nation,
Considérant que le pays tout entier a salué la mémoire de cet officier supérieur pour son acte de bravoure et que de nombreuses communes françaises lui ont rendu hommage en nommant ou renommant une rue, un lieu, un bâtiment à son patronyme,
Considérant la volonté de la municipalité de rendre un hommage public au Colonel Arnaud
BELTRAME, dont son courage et son abnégation a permis de sauver une vie, en donnant son nom à une place de la ville de Louhans,
Considérant qu’il n’existe pas de protocole particulier quant à l’utilisation du nom du Colonel BELTRAME,
Considérant la proposition du comité de mémoire, réunit le 15 janvier 2024, d’honorer la mémoire du Colonel BELTRAME en donnant son nom à la place près de la gare, lieu où se situe le monument de la Résistance. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 e
Publié le _ G
ID : 071-217102631-20240124-2024_ 0085 _SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE la dénomination de la place près de la gare, en « Place Colonel Arnaud BELTRAME ».
e DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance, Pre , —. JT, )
Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par : FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 24/01/2024
Qualité : Maira