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Déliberation - Deliberations CM 28112024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 28112024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Yoal LA2 61+SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
f - — _ ID : 071-217102631-20241203-2024 1267_SG-DE VILLE DE LOUHANS =—
_ SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 Pr
Ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = DE LA VILLE DE LOUHANS
M
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseïllers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, unicipaux en exercice : Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
Signé électraniqtement par: __ a NS
FREDERIQ BOUCHER EN
Date de signéhsre. : 03/12/2028 Axis DANJEAN
Qualité: Maire : ….
29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT RÉPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE {représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabeile Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) 22 novembre 2024
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique - Remplacement de conseillers municipaux au sein des commissions municipales
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;
Vu les lettres de démission reçues en mairie le 18 juin 2024 de Madame Paule MATHY et le 23 octobre 2024 de Madame Huguette SAURIAT, conseillères municipales,
Considérant l’information faite en préfecture le 18 juin le 23 octobre 2024 ;
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Suite aux démissions en date du 18 juin 2024, de Madame Paule MATHY et du 23 octobre 2024 de Madame Huguette SAURIAT, conseillères municipales, il convient de procéder à leur remplacement au sein des commissions municipales dont elles étaient membres. M. le Maire propose, de procéder aux remplacements suivants :
- Commission environnement et cadre de vie : Madame Paule MATHY par Monsieur Maurice BADOS
- Commission ressources et gouvernance : Madame Paule MATHY par Monsieur Maurice BADOS
- Commission de contrôle des listes électorales : Madame Huguette SAURIAT par Madame Lucienne CARTAL
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
° APPROUVE les remplacements de Madame Paule MATHY et Madame Huguette SAURIAT comme prévu ci-dessus,
° DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait CONOME. _— — >
Le Maire = 7
Frédéri{ BOUCHET
e secrétaire de séance,
= Sn: dl
nas Joiu - A6 8-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
14
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1268 SG-DE
VILLE DE LOUHANS = SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Loubans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
é àRSé : PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILÉLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, FRANS î Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de Ja convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : - . 22 novembre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique - Remplacement de conseillers municipaux au sein du CCAS
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8 ;
Yu la délibération du 10 juillet portant sur la constitution du CCAS et désignation de ses membres ;
Vu les lettres de démission de Madame Paule MATHY en date du 18 juin 2024 et de Madame Huguette SAURIAT en date du 23 octobre 2024, conseillères municipales,
Considérant l'information faite en préfecture le 18 juin 2024 et le 23 octobre 2024 ;
Considérant que pour les membres élus, le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ;
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Suite aux démissions de Madame Paule MATHY le 18 juin 2024 et de Madame Huguette SAURIAT le 23 octobre 2024, il convient de procéder à leur remplacement au sein du CCAS dont elles étaient membres par Monsieur Maurice BADOS et Madame Lucienne CARTAL, candidats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e DESIGNE Monsieur Maurice BADOS en remplacement de Madame Paule MATHY et Madame Lucienne CARTAL en remplacement de Madame Huguette SAURIAT, membres du CCAS ;
e° DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
LeMaire )
Frédéric BOLEHET wi
ER : dd é Le secrétaire de séance, ÈS
DE Signé électroniquement par : FREDERIC BOUCHET —Ale
Date de signature : 03/12/2024
Qualité: Maire Sn = 20 - Ad 63-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1269 SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
A EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
Cv L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s'est réuni en séance
Nom d nseillers ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Municipaux en exercice : . . + ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert
29 CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
Présents à la séance : PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain 23 FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques “22 novembre 2024 MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : 22 novembre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique — Remplacement d’un conseiller municipal au sein du ——_—_—_—___———— SYDESL
Rapport de Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 2121-33 et L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les désignations des représentants communaux dans les organismes dans lesquels la commune est représentée, sont réalisées soit par élection par le Conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT, soit par une nomination effectuée par le Maire,
Considérant que le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes,
Considérant que la fixation de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes,
Vu la lettre de démission reçue en mairie le 19 septembre 2024 de Monsieur François FLAMENT, Conseiller municipal,
Considérant l'information faite en préfecture le 24 septembre 2024,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Suite à la démission de Monsieur François FLAMENT en date du 19 septembre 2024, il convient de procéder à son remplacement, au sein du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL), organisme dans lequel il était suppléant, par Monsieur Jacques MER V'AILLE, candidat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
° _ DESIGNE Monsieur Jacques MERVAILLE en remplacement de Monsieur François FLAMENT pour siéger au sein du SYDESL, en tant que suppléant de Monsieur Robert CHASSERY, titulaire,
+ DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus : ee 0 Pour extrait CORHITTMIE, >
"Maire —
Signé électroniquementpér: ">
FREDERIC BQ]
Qualité : Maire
Frédéric BOUCHE
Tee secrétaire de séance, Date de LR NT
ae oh - A240-SG
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 ….
Publié le
TT
ID : 071-217102631-20241203-2024 1270 _SG-DE
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 E AIRE DE SE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique —- CAO Election
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 1414-2, L. 1414-5, D. 1411-3 et 2121-22, L. 2143-2 et L. 2121-21 du Code général
des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2024 relative aux modalités de dépôts des
listes pour désigner les représentants du Conseil municipal à la Commission d’Appel d'Offres,
Vu les listes présentées et dont il est donné lecture,
Considérant que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5,
Considérant qu’avec la réforme de 2016 relative aux marchés publics et dans la mesure où il est renvoyé à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, qui concerne les commissions de délégation de service public, la collectivité peut soit instituer deux commissions chacune traitant respectivement des marchés publics et des contrats de délégation de service public ou d’en instituer qu’une pour l’ensemble des contrats de commande publique,
Considérant qu’il est expressément indiqué que la CAO aura compétence tant pour les marchés publics que pour les concessions de service public,
Considérant que la commission est composée par l'autorité habilitée à signer le contrat de commande publique ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou du marché public,
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ft + € DE LA VILLE DE LOUHANS
0 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance | ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ï
. . .
poele _. ce . ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 : Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Présents à la séance : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
2 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
e de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY {représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle De novembre 2024 ° GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S G
ID : 071-217102631-20241203-2024_1270 _SG-DE
° DECIDE, après dépouillement du scrutin et application de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
e DESIGNE, selon le PV joint en annexe, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants appelés
à siéger à la CAO, comme suit :
Les délégués titulaires sont :
e À: Jacques MOUGENOT
e B:Christine BUATOIS
e C: Patricia TISSERAND
e D: Robert CHASSERY
e E: Lionel JUILLARD
Les délégués suppléants sont :
e A: Gérald ROY
e B: Josette LETOUBLON
e C:Franck SERRAND
e D:Fanny MACHEREY
e E: Maurice BADOS
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 11/12/2024
Qualité : Maire 2€2u-AXH1-S QG
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le FT
ID :071-217102631-20241203-2024_1271_SG-DE
| VILLE DE LOUHANS 7 SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CN DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux e ice: ETAIENT PRESENTS: Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert 29 CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain Présents à la séance : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHÉREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER 22 novembre 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique — CDSP Election
Rapport de Monsieur Frédérie BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 1414-5, D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération de ce jour relative aux modalités de dépôts des listes pour désigner les représentants du Conseil municipal à la Commission de Délégation de Service Public,
Vu les listes présentées et dont il est donné lecture,
Considérant que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5,
Considérant qu’avec la réforme de 2016 relative aux marchés publics et dans la mesure où il est
renvoyé à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, qui concerne les commissions de délégation de service public, la collectivité peut soit instituer deux commissions chacune traitant respectivement des marchés publics et des contrats de délégation de service public ou d’en instituer qu’une pour l’ensemble des contrats de commande publique,
Considérant que la commission est composée par l'autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou du marché public, Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ID: 071-217102631.20241203-2024 1271 SG-DE
e DECIDE de désigner une Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent,
° DECIDE, après dépouillement du scrutin et application de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
e DESIGNE, selon le PV joint en annexe, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants appelés à siéger à la CDSP, comme suit :
e DESIGNE les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants appelés à siéger à la CDSP, comme suit :
Les délégués titulaires sont :
À : Jacques MOUGENOT
B : Christine BUATOIS
C : Patricia TISSERAND
D : Robert CHASSERY
E : Lionel JUILLARD
Les délégués suppléants sont :
À : Gérald ROY
B : Josette LETOUBLON
C : Franck SERRAND
D : Fanny MACHEREY
E : Maurice BADOS
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN
ss Y» K, EX
à _S te
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 11/12/2024
Quaité : Maire VILLE DE LOUHANS
Mort y
de
Nombre de Conseillers
Municioaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
22 novembre 2024
Date d'affichage :
22 novernbre 2024
oeil -1272.8Q
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1272_SG-DE
FY
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire deLouhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert
CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain
FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEY RIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Eric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle | GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (2.1) Commande Publique — Autorisation de signature d’avenants aux marchés de travaux de création d’un terrain synthétique
Rapport de Monsieur Robert CHASSERY
Exposé des motifs :
Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles R2194-4 et R2194-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-0076-SG du Conseil municipal en date du 26 janvier 2023 autorisant le projet de création d’un terrain synthétique,
Vu la délibération en date du 30 mai 2024 approuvant la signature des marchés de travaux pour la réalisation du terrain synthétique,
Vu la délibération n°2023-0247-SG du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 portant sur l'autorisation du programme et des crédits de paiements,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 et du 30 mai 2024 portant
sur le bilan annuel 2023 et la révision de l’autorisation du programme et des crédits de
paiements,
Vu les projets d’avenants aux lots 1 et 2 annexés à la présente délibération,
Considérant que les travaux ont été répartis en 2 lots, qui font l’objet d’un marché spécifique,
Considérant pour le lot 1 qu’en phase exécution de travaux et dans le cadre des réunions de
coordination de chantier, il a été nécessaire de procéder à des ajustements correspondants à des modifications de faible valeur,
Considérant pour le lot 2 que les études de sols ont mis en évidence que la pose de micro-pieux
n’était pas nécessaire et que des massifs plus lourds suffiraient à assurer la stabilité des mâts d'éclairage,
Considérant que ces modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux, soit une moins-value globale de 7 329,59 € HT correspondant à -0,64 % répartie de la façon
suivante :
Avenant 1 (nov. 24) | Montant modifié | % Modification | Lot Titulaire | Montant initial 4 + - +
LOT 1/ID VERDE 1007863,83€ | 31 732,46 € 1 039 596,29 € 3,15%
LOT 2 SERPOLLET 134 113 € -39 062 € 95 050,95 € | -29,13% |
Total marché 1 141 976,83 € -7 329,59 € 1 134 647,24 € -0,64% | Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 3
ID : 071-217102631-20241203-2024_1272 SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e APPROUVE les modifications aux marchés de travaux de rénovation énergétique de
création du terrain de football en revêtement synthétique,
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés de travaux
pour les lots 1 et 2,
e PRECISE que les crédits nécessaires sont portés dans les crédits de paiements 2024 de
l'autorisation de programme : création d’un terrain synthétique.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET —
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN
<= x
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 202k-/243-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID :071-217102631-20241204-2024 1273 _SG_1-DE
| VILLE DE LOUHANS En Eh ‘
—. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ee) DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans | Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert
29 CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain
Présents à La séance : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD 23
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle | Date de la convocation : 22 novembre 2024 GAUDILLERE {représentée par Sophie RENAUD)
|
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER 22 novembre 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (5.7) Intercommunalité — Bilan d'activité 2023 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”
Rapport de Madame Christine BUATOIS
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-39,
Vu le rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ adressé aux communes membres,
Considérant que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique et qu’au cours de celle-ci les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus,
Considérant que le rapport d’activité de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, étant assez volumineux, celui-ci est consultable au secrétariat général de la mairie aux jours et heures ouvrés. Il est également consultable en ligne sur le site officiel de la communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
° PREND ACTE du rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN
Signé électroniquemeal par: >. >
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 08/12/2024
Qualité : Maire 2c2Uu. A27h4-SQ
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1274_SG-DE
VILLE DE LOUHANS h
un. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
* Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ce DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien Présents à la dé . PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, ÉCeNE SU AUSS ; Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ; . 52 nevcmbre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (8.8) INFORMATION Environnement — Eau potable et assainissement Rapports annuels 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable et d’assainissement collectif (RPQS)
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la transparence sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement qui oblige le Maire à présenter au Conseil
municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités de présentation des rapports, et notamment les indicateurs de performances des services,
Considérant les rapport annuels 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et
d'assainissement collectif (RPQS) établis par Bresse Louhannaise Intercom’ adoptés par délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 présentés en pièces jointes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ PREND ACTE des rapports annuels 2023 relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
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Le secrétaire de séance, A
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FREDERIC BOUCHET ne EE
Date de signature : 03/12/2024 ÈS Le
Qualité: Maire ES 2024 .,1245.SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
| ID :071-217102631-20241203-2024 1275 SG-DE
VILLE DE LOUHANS
—. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 PE
ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s'est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND. Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
présents à la See : PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, cRenE Te PAIRE ; Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 navembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER 22 novembre 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (8.8) INFORMATION Environnement — SIERL Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la transparence sur le prix et la qualité des services de l’eau qui oblige le Maire à présenter au Conseil municipal un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent
les modalités de présentation des rapports, et notamment les indicateurs de performances des services,
Considérant le rapport annuel 2023 sur Le Prix et la Qualité du Service d’eau potable (RPQS) établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Louhannaise (SIERL) adopté par délibération du Conseil Syndical en date du 30 septembre 2024 présenté en pièce jointe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
° PREND ACTE du rapport annuel 2023 du SIERL relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET a
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par: Tan,
FREDERIC BOUCHET — ———— ©,
Date de signature : 03/12/2024
Quatité: Maire | VILLE DE LOUHANS
ue
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
22 novembre 2024
2e24-/1246-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S LG
1D : 071-217102631-20241203-2024_1276_SG-DE
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bermard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, | Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : . 22 novembre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (8.8) INFORMATION - Environnement — Rapport annuel 2023 du SYDESL
Rapport de Monsieur Robert CHASSERY
Exposé des motifs :
Vu l’article L. 5211-40-2 du Code général des collectivités territoriales créé par l’article 8 de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique élargissant le droit d’information aux élus,
Considérant le Rapport annuel 2023 établi par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et- Loire (SYDESL)
Considérant que le rapport, étant assez volumineux, celui-ci est consultable au secrétariat général de la mairie aux jours et heures ouvrés. Il est également consultable en ligne sur le site officiel du
SYDESL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e PREND ACTE du rapport annuel 2023 établi par le SYDESL.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire ge
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN en,
nsc =
Signé élecironiquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité: Maire 2€2l = (2 71- SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1277 _SG-DE
VILLE DE LOUHANS a : h L . SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
# a+ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL TN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert Municipaux en exercice : CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques | MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE {représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
Hi Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 TAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (3.5) Domaine et Patrimoine — Fonds façades et dallage de la Fondation du patrimoine
Rapport de Madame Patricia TISSERAND
Exposé des motifs :
Vu la convention signée le 23 mai 2022, notamment son Article 12 - Durée : La présente convention est signée pour une période courant de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2022. Si tous les crédits n'étaient pas engagés à cette date, le reliquat pourrait être affecté à la poursuite de ce
partenariat. Cet éventuel renouvellement du partenariat fera 1 ‘objet de la signature d'une nouvelle convention, »
Considérant l'intérêt qui s’attache à l’identification, la préservation et à la mise en valeur du Patrimoine Rural Non Protégé (PRNP), appartenant à des propriétaires privés et situé sur le territoire de la commune de Louhans-Châteaurenaud,
Considérant la volonté de la Municipalité de Louhans de restaurer et valoriser ce patrimoine remarquable facteur d’attractivité économique et touristique,
Considérant l'intérêt de favoriser la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Louhans du dispositif d’aide fiscale prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 1997, en faveur des
propriétaires privés (personne physique ou morale) réalisant des travaux sur des immeubles présentant un intérêt historique ou architectural et visibles de la voie publique,
Considérant l’élément patrimonial et identitaire majeur que représente les arcades de Louhans, témoin de l’histoire, de la vie quotidienne et de l’activité de la commune depuis des générations,
Considérant la mise en œuvre d’un fonds dallage et/ou façades afin de soutenir la restauration du dallage situé sous les arcades, et la rénovation des façades de la Grande rue,
Considérant que le fonds façades et dallage portant sur les immeubles de la Grande Rue revêt une importance particulière pour le patrimoine du centre-ville de Louhans, qui en constitue un élément essentiel d’attractivité,
Ainsi, il semble nécessaire de renouveler la convention jusqu’à la fin du mandat en cours pour continuer d’accompagner les propriétaires de la Grande Rue qui souhaitent contribuer à la préservation du patrimoine bâti. Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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Publié le se
ID : 071-217102631-20241203-2024_1277 SG-DE
Il est proposé que la convention prenne fin le 31 mars 2026 :il appartiendra à la prochaine équipe
municipale de décider de la poursuite du partenariat et de ses modalités.
La fondation finance les projets avec le montant de 10 000 € initialement versé et toute demande
complémentaire fera l’objet d’un avenant afin d’abonder aux fonds.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ VALIDE le renouvellement du partenariat avec la Fondation du Patrimoine par la signature d’une nouvelle convention valable jusqu’au 31 mars 2026,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant, et à prendre toutes décisions et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
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Alexis DANJEAN | 2oat - -1278- SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1278 _SG-DE
7
VILLE DE LOUHANS He Ce —. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 |
fee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance
ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert | Municipaux en exercice : CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
Date d’aflichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.1) Fonction publique - Prolongation du versement du ticket mobilité en faveur des agents de la collectivité
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2019 relative à la mise en place du versement du ticket mobilité en faveur des agents de la collectivité et à la signature de la convention- cadre avec la Région Bourgogne Franche-Comté conclue jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 décidant le renouvellement du versement du ticket mobilité en faveur des agents de la collectivité et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention-cadre susvisée prolongeant la durée du dispositif et du partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté jusqu’au 31 décembre 2024,
Considérant que le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle destinée à soutenir financièrement les salariés dépendants de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail,
Considérant que le ticket mobilité a pour objectif de répondre aux besoins de déplacements domicile- travail dans des zones dépourvues de transports en commun,
Considérant que l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté consiste actuellement en une aide financière mensuelle versée sur 11 mois par an et plafonnée à 15 € par salarié bénéficiaire,
Considérant que pour être éligible au ticket mobilité, plusieurs critères sont requis :
- Résider en Bourgogne Franche-Comté
- Etre salarié, en CDI ou CDD de minimum 1 mois,
- Percevoir un salaire brut (primes éventuelles incluses} égal ou inférieur à 2 fois le SMIC en vigueur,
- Avoir un déplacement domicile — travail de 30 kilomètres minimum (60 kilomètres aller-retour), - Le déplacement domicile - travail ne doit pas être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être d’une durée supérieure ou égale à 1 heure par trajet,
Considérant que la Ville de Louhans souhaite la prolongation de ce dispositif au bénéfice de ses agents remplissant les critères d'éligibilité, à compter du 1* janvier 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 .
Publié le €
ID : 071-217102631-20241203-20244278 SG-DE
Considérant que la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé le renouvellement du dispositif de participation financière pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DECIDE le renouvellement du versement du ticket mobilité aux agents éligibles à compter du 1% janvier 2025,
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce dispositif,
° DIT que les crédits sont prévus au budget communal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
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Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire | VILLE DE LOUHANS
CA
Nombre de Conseillers
Municipaux en exerçice :
29
Présents à la séance :
23
AGal - AXTI-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1279_SG-DE
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SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Vilie de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSER Y, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (1.4) Commande publique : autres contrats — Adhésion au contrat collectif de Prévoyance (garantie maintien de salaire) proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Dans le souci d’assurer une couverture de Prévoyance de qualité aux agents à effet du 1” janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 28 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024 ;
- Lancer une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de Prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles- C1.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
-_ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ; Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 …,
Publié le ?
ID : 071-217102631-20241203-2024 1279 _SG-DE
-_ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 31 octobre 2024 venant entériner :
- Le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ; - Le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;
- Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance :
Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu l’accord collectif local du 31 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Louhans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e DECIDE l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Signé électroni . FREDERIC RO haNs ?
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
3 7 Publié le
ID : 071-217102631-20241203-20241279 SG-DE
° DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet du 1% janvier 2025 ;
° DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 %, et indique que les crédits nécessaires à la participation financière sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
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Alexis DANJEAN Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 … l c
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ID : 071-217102631-20241203-2024_1279_SG-DE 2EX - Aa FO-G
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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VILLE DE LOUHANS _ h : SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
fut EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, be Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice: Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, , Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
25 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques | MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) 22 novembre 2024
; ate d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (1.4) Commande publique : autres contrats — Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le
Conseil municipal, par délibération en date du 28 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial
(CST) en date du 14 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône et Loire pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1% janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a lancé une consultation au niveau départemental pour
être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1% janvier 2025, adossé à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur, participation qui, à compter du 1% janvier 2026, ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et
par mois.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024, favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité,
e DECIDE l'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Louhans ;
e DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 15 € mensuels par agent, et indique que les crédits nécessaires à la participation financière sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET - —
Le secrétaire de séance, TT
Alexis DANJEAN ST Signé électroniquement par : > sil FREDERIC BOUCHET ? \ Date de signature : 03/12/2024 _ }
Qualité : Maire : 2024 -14281-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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VILLE DE LOUHANS _ | He
—. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
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Ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CN DE LA VILLE DE LOUHANS |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christinc BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice : Robert CHASSER Y, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Jsabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
ETA : El Date d'affichage : IT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (1.4) Commande publique: autres contrats — Mandat au CDG71 pour le contrat d’assurance statutaire 2026-2029
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Considérant qu’il paraît opportun pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir confier au Centre de Gestion de Saône-et- Loire le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
° DECIDE de charger le Centre de Gestion de Saône-et-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;
+ PRECISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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- Agents affiliés à l'IRCANTEC. : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant;
° DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2026
- Régime du contrat : capitalisation,
+ PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de Gestion de Saône-et-Loire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET _———-,
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Le secrétaire de séance, £
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Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Quaïté : Maire 2€2h - 12 Fr-S@
Envoyé en préfecture le D4/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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| VILLE DE LOUHANS
_ SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Ée EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL TN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice: ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien Bristnts-à là 56 . PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANTEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, FRE SANS ; Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| ETAIENT S ES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLEÉRE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ‘ 2e avan 20: entre 2034 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.1) Fonction publique — Modifications de postes
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2024 décidant des dernières modifications de postes,
Vu l'inscription sur la liste d’aptitude d'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2°% classe suite à réussite à concours 2024 établie par Monsieur le Président du Centre de Gestion du Doubs à effet du 30 septembre 2024,
Vu l’avis du CST en date du 31 octobre 2024,
Considérant les nécessités de services et les mobilités d’agents,
Considérant qu’il est proposé de transformer les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de classe à temps complet à compter du 1° janvier 2025,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps non complet à 26,5/35°"% en 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non-complet à 33,5/35°% au 1° janvier 2025 pour le service périscolaire,
Dème
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
° DECIDE les transformations de postes ainsi proposées,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
2 Reçu en préfecture le 04/12/2024 …
Publié le }
ID : 071-217102631-20241203-2024 1282 SG-DE
e PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire .
Frédéric BOUCHET ET P:
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Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 203 - Aù 3 - SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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1D : 071-217102631-20241203-2024 1283_SG-DE
| VILLE DE LOUHANS _ | SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Fat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL cn DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, fe Conseil municipal de Ja Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Consciller ETAI PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice : Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARFAL, Lionel JUILLARD, Présents à la séance : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Cluistine BUATOIS), Corinne BAYLE {représentée par Jacques | MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT}, Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE {représentée par Sophic RENAUD)
22 novembre 2024
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 ECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.5) Fonction publique - Régime indemnitaire (ISF E) filière police municipale
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 à L.714-13,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instituant un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale dénommé indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),
Vu qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres bénéficie d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé RIFSEEP attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024,
Considérant que les dispositions du décret n° 2024-614 susvisé répondent à une volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension,
Considérant par ailleurs que l’ISFE a pour objet de s’harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les agents des autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Considérant que l’instauration de l’ISFE amène à faire disparaître l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), deux régimes indemnitaires dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,
Considérant que les collectivités disposant déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres doivent adopter cette nouvelle délibération avant le 1° janvier 2025, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 —
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ID : 071-217102631-20241203-2024 1283 _SG-DE
Considérant qu’au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers
municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (LAT),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e DECIDE:
1°) d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1% janvier 2025, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
-_ Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
2°) d’instaurer une part fixe correspondant au pourcentage mentionné ci-dessous pour chaque cadre d’emplois et appliqué au montant du traitement soumis à cotisation pour pension un taux individuel maximum de :
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale
3°) d’instaurer une part variable qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ainsi que de la réalisation des objectifs appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Le montant attribué sera versé annuellement dans la limite des plafonds fixés pour chaque cadre d’emplois, à savoir :
- 7.000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 5.000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
49) d'instaurer les mêmes conditions de maintien du versement de l’ISFE que pour le versement du RIFSEEP aux agents relevant des autres cadres d'emplois de la collectivité, à savoir :
- En cas de placement en congé de maladie ordinaire :
- maintien des primes (part fixe et part variable) lorsque le congé est inférieur à 10 jours ouvrés
sur la période de référence correspondant aux 12 mois calendaires précédent chaque jour d’arrêt. - versement d’une demi-prime pour un congé de 10 à 19 jours ouvrés.
- suspension des primes pour tout congé à partir de 20 jours ouvrés.
- En cas de placement en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave
maladie, les primes ne seront pas versées.
- _ Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, ou pour adoption d’un enfant, les congés pour accident de service ou pour maladie professionnelle, les primes seront versées intégralement.
° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet,
e CHARGE Monsieur le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis par la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme, _—
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Frédéric BOUCHET 7 LE
Le secrétaire de séance, N A
Signé électroniquement par : ff
FREDERIC BOUCHET . TT
Date de signature : 03/12/2024 Atexis DANJEAN / Qualité : Maire te ed
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2o2bû -128h-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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ID : 071-217102631-20241203-2024_1284 SG-DE
| VILLE DE LOUHANS | h _ —-. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans |
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice : Robert CHASSER Y, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES: Annc VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) 22 novembre 2024
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.5) Régime Indemnitaire — Révision de l’IFSE complémentaire « foires et marchés »
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et Complément Individuel Annuel (CIA),
Vu la délibération du Conseil municipal du 1% juillet 2021 portant création de l’IFSE complémentaire « foires et marchés »,
Considérant que cette IFSE complémentaire « foires et marchés » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024 concernant la
revalorisation du RIFSEEP à compter du 1% janvier 2025,
Il est proposé de revaloriser les montants de la part IFSE complémentaire « foires et marchés » comme suit à compter du 1°” janvier 2025 : Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le À
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Agents habituels : 84 euros mensuels bruts (1.008 euros par an),
Agents remplaçants : 21 euros mensuels bruts (252 euros par an).
Il est précisé que l'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e APPROUVE la revalorisation des montants de la part supplémentaire IFSE complémentaire « foires et marchés » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1% janvier 2025,
e DECIDE la mise en œuvre selon les critères et montants tels que définis ci-dessus à compter du
1% janvier 2025,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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Frédéric BOUCHET ET
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Alexis DANIFAW-
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 2o2l-129$5-SûG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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VILLE DE LOUHANS |
D SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 F—à
ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
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L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice: Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien | 29 PERARD-CHANAT, Ileor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel ns L ï Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques . MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
fi S : Date d’ hage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.5) Régime Indemnitaire —- Modification de l’IFSE « régie »
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et Complément Individuel Annuel (CIA),
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2018 instaurant une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1% octobre 2020 modifiant l’attribution de l’IFSE « régie » dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1% juillet 2021 modifiant les montants de l'IFSE « régie » à compter du 1° août 2021,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024 concernant la proposition de revalorisation du RIFSEEP, 2
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 € L
Publié Le ce 0 Le
ID : 071-217102631-20241203-20241285 _SG-DE
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article S du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant que les régies de recettes de la Ville de Louhans ont évoluées pour répondre à des enjeux de modernisation des moyens de paiement offerts aux usagers, et que par conséquent, les fonctions de régisseurs demandent une technicité supplémentaire,
Considérant que cette « IFSE régie » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,
Il est proposé de revaloriser les montants de la part « IFSE régie » versée en complément de Ia part « fonctions IFSE », indemnité qui peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie,
Signé électroniduerent-par
RÉGISSEUR
D'AVANCES
Montant
maximum de
l'avance pouvant |
être consentie
Jusqu'à
1 220
De 1 221 à
3 000
De 3 001 à
4600
De 4 601 à
7 600
De 7 601 à
___ 12200
De 12 200 à
18 000
De 18 001 à 38
000
De 38 001 à 53
600
De 53 001 à 76
000
De 76 001 à 150
000
De 150 001 à 300
000 |
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1
_500 000
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire
1 — Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
DE RECETTES
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Jusqu'à
1220.
De 1 221 à
3 600
De 3 001 à
4 600
De 4 601 à
7 600
De 7 601 à
12 200
De 12 201 à 18
____ 000
De 18 001 à 38
000
De 38 O0I à 53
000
De 53 001 à 76
000
De 76 001 à150 |
000
De 150 001 à 300 |
000
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1
500 000
REGISSEUR
D'AVANCES
ET DE
RECETTES
Montant total du ||
maximum de
l'avance et du |
montant moyen ||
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à
2 440
De241à |.
3 000
De 3 000 à
_4 600
De 4 601 à
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18
000 |
De 18 001 à 38
000
De 38 001à 53
000
De 53 001 à 76
000
De 76 001 à 150 |
000
De 150 001 à 300
000
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1
500 000
MONTANT | MONTANT annuel du de la part IFSE |
cautionnemen régie
_t{en euros) || (en euros) Montants dans le
respect du plafond
| règlementaire prévu |
| pour la part
Jonctions du groupe
d'appartenance de
_ l’agent régisseur
- 231
300 231
460 252 |
760 | 294
1 220 336
1 800 420
3 800 672
4 600 861
5 300 1155
6 100 1344
6 900 1449
7 600 1722
2205 8 800 3
Au-delà de 1 500 | Au-delà de 1 500! Au-delà de 1 500
000 000 000
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID :071-217102631-20241203-2024_1285 SG-DE
1 500 par
tranche de
1 500 000
97 par tranche de
1 5090 000 € |
2 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Les régisseurs pouvant appartenir aux groupes de fonctions : A2, B1, B2, CI et C2, il convient donc d’intégrer les montants d’IFSE régie tels que décrits plus haut dans le cadre du RIFSEEP
Groupe de
fonctions
d'appartenance
du régisseur
Groupe A2-
Directeur de
pôle ou forte
__expertise
Groupe A2-
Directeur de
pôle ou forte
___ expertise
Groupe A2-
Directeur de
pôle ou forte
__ expertise
Groupe A2-
Directeur de
pôle ou forte
_expertise
Groupe A2-
Directeur de
pôle ou forte
_expertise
Groupe B1-
Chef de service
adjoint direction
Groupe B1-
Chef de service
adjoint direction
|
Montant
mensuel
moyen de
l'avance et
des recettes
De 1 221 à
3 000 €
De 3 001 à
4 600 €
De 4 601 à
7 600 €
De 7 601 à
12200 €
De à 12 201
€ à 18 000 €
De 1 221 à
3 000 €
De 3 001 à
4 600 €
Montant du
cautionnement
en €
300 €
460 €
300 €
460 €
Montant Rappel montant
annuel de la annuel
part IFSE
supplémentair phone PPARE IFSE du
e « régie » LÉ st e ____ groupe
231 € 32 130 €
252 € 32 130€
294 € 32 130€
—— —_——
| 336€ | 32130€ |
|
RER ||
420 € | 32130 €
Fa Ê per 17 480 €
(cadre
d'emploi
| rédacteurs) et
Has 11 880 € (cadre
d'emploi
ru technicien)
17 480 €
(cadre
| d’emploi
rédacteurs) et
RÉ 11 880 € (cadre
| d’emploi
technicien) Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture ke 04/12/2024
€ O7 Publié le LS f
4 1D:071-217102631-20241203-2024_1285 SG-DE
17 480 €
(cadre
Groupe B1- | , d'emploi
culte | Pt | moe | me | “eme adjoint direction | (cadre | d'emploi
Li technicien)
| 17 480 €
(cadre
d'emploi Groupe B1- , ’
Chef de service Dee 120€ 336€ Dr st adjoint direction | (cadre | d’emploi
D technicien)
17 480€
(cadre
d'emploi Groupe B1- , ,
fée MBA one | me | “hrema adjoint direction (cadre d'emploi
A technicien)
Groupe B2-
Adjoint chef de
service fonction De 1 221 à
de coordination 3 000 € 300 € st 16015 € ou pilotage ou
expertise in | Groupe B2-
Adjoint chef de
service fonction De 3 001 à de coordination 4 600 € 460 € 252€ 16 015 €
ou pilotage ou
expertise .
Groupe B2-
Adjoint chef de
service fonction De 4 601 à
de coordination 7 600 € 760€ 294 € 16015 € ou pilotage ou
expertise A
Groupe B2-
Adjoint chef de
service fonction De 7 601 à
de coordination 12 200 € 1220 € 336 € 16015 € ou pilotage ou
expertise
Groupe B2-
Adjoint chef de De à 12 201
service fonction € à 18 000 € 1 800€ 420 € 16 015 € de coordination
ou pilotage ou expertise
Groupe C1-
Chef de service,
adjoint chef de
service, forte
expertise et ou
__sujétions Groupe C1-
Chef de service,
adjoint chef de
service, forte
expertise et ou
sujétions
Groupe C1-
Chef de service,
adjoint chef de
service, forte
expertise et ou
_sujétions
Groupe C1-
Chef de service,
adjoint chef de
service, forte
expertise et ou
sujétions
Groupe C1-
Chef de service,
adjoint chef de
service, forte
expertise et ou
sujétions
Groupe C2 —
Agent
d'exécution
|
|
autres sujétions |
Groupe C2 —
Agent
d'exécution
autres sujétions |
Groupe C2-
Agent
d'exécution
autres sujétions |
Groupe C2 —
Agent
d’exécution
autres sujétions |
Groupe C2 —
Agent
d’exécution
autres sujétions |
De 1 221 à
3 000 €
De 3 001 à
4 600 €
De 4 601 à
7 600 €
De 7 601 à
12 200 €
De à 12 20
1€ à 18 000
€
De 1 221 à
3 000 €
De 3 001 à
4 600 €
De 4 601 à
7 600 €
De 7 601 à
12200 €
De à 12 201 |
€ à 18000 €
300 €
460 €
760 €
1220 €
1 800 €
300 €
460 €
760 €
1 220 €
1 800 €
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID :071-217102631-20241203-2024_1285_SG-DE
E— ————— + —
231 € 11 340 €
|
252€ 11 340€
L__ = | | |
294 € 11 340 €
LL |
336€ | 11 340€ |
| |
420 € 11 340 €
| |
|[EE = D
|
231€ 10 800 €
252 € 10 800 €
294 € 10 800 €
336€ 10800€ |
| mL
420 € 10800€ | Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
6 Publié le =”
ee pr
S 177
ID : 071-217102631-20241203-2024_1285 SG-DE
Il est rappelé que les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e _ APPROUVE la modification des montants des parts supplémentaires « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
e DECIDE la mise en œuvre selon les critères et montants tels que définis ci-dessus à compter du
1% janvier 2025,
° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire TT )
Frédéric ua Pa
Pc
Le secrétaire de séance, _
ASS
À
2. Alexis DANFFAN 2024 - A2 6 -SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1286 _SG-DE
HG
VILLE DE LOUHANS
h SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 CAS À
fee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vinet-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s'est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT. Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice : Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Présents à la séance : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle | Pate de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) | 22 novembre 2024
’ ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER Date d'affichage : ES
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.4) Fonction publique — Recensement de la population 2025 — Création d'emplois et rémunération des agents recenseurs
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 10,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la Loi N° 2002-276,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret N° 2003-485, relatif au recensement de la population,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2024 autorisant le Maire à procéder aux opérations de recensement de la population du 16 janvier 2025 au 15 février 2025,
Considérant que la commune reçoit une dotation forfaitaire de l'Etat pour le recensement de la population 2025, et que cette dotation n’étant pas affectée, la commune détermine librement le montant de la rémunération des agents recenseurs,
Considérant que la commune reçoit une dotation forfaitaire complémentaire de l'Etat pour la réalisation de l'enquête « famille », enquête associée au recensement de la population 2025,
Considérant que pour le bon déroulement de cette mission, il est nécessaire pour la commune de recruter
18 postes d’agents recenseurs vacataires pour la période du 6 janvier 2025 au 7 mars 2025 inclus,
Considérant l’importance de la réussite de la collecte et la nécessité de rétribuer certaines missions conditionnant le bon déroulement du recensement de la population, à savoir la tournée de
reconnaissance, les fiches logement et la réponse au questionnaire par internet, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le Gr
ID : 071-217102631-20241203-2024 1286 SG-DE
Considérant que la commune souhaite opter pour le mode de rémunération suivant : - une part fixe : 220 €,
A laquelle s’ajoutent les éléments de rémunérations complémentaires suivants :
- une tournée de reconnaissance forfaitaire : 110 €,
- tarif journée de formation (2 demi-journées prévues) : 55 € la demi-journée, - forfait pour utilisation du téléphone portable : 22 €,
- tarif par bulletin individuel papier : 1,10 €,
- tarif par bulletin individuel internet : 2,20 €,
- tarif par feuille de logement papier : 1,30 €,
- tarif par feuille de logement internet : 2,20 €,
- tarif par enquête famille papier : 1,10 €,
- tarif par enquête famille internet : 2,20 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder au recrutement d’agents recenseurs par arrêtés de vacataires et de créer à cet effet les postes correspondants sur les mois de janvier, février et
mars 2025,
e FIXE les éléments de rémunérations tels qu’énoncés dans l’exposé des motifs ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire _ |
Frédéric BOUCHE Y
Le secrétaire de séance, Le
_— — SAS À
ET
Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire VILLE DE
LOUHANS
Ke
don Nombre de Consciliers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
2c2u -A1LP7.SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1287_SG-DE
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD- CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain
FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024 -
Qualité : Maire
22 novembre 2024
Date d'affichage : ETAIT AB : Elena FOURNIER
22 novembre2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANIEAN
OBJET : (6.4) Libertés publiques et pouvoir de police - Avis — Dérogation d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025
Rapport de Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2025, il est prévu d'autoriser l’ouverture à tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire, de la commune pour quatre dimanches aux dates suivantes :
— Le 07 décembre,
— Le 14 décembre,
— Le 21 décembre
— _etle 28 décembre.
Il est à noter que : à compter du 10 janvier 2017, les établissements de Saône-et-Loire ayant pour activité principale le commerce de détail de biens d’ameublement, d’équipement et de décoration de la maison ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche, sauf les dimanches suivant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
° _ APPROUVE l'autorisation d'ouverture des commerces de détail durant quatre dimanches,
° DIT que cette ouverture sera autorisée les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire DE +
Frédéric BOUCHET "7 7
Le secrétaire de séance, PE M \ \ 2024 - A3FE-SO
Envayé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2624
Publié Le
ID :071-217102631-20241203-20241288 _SG-DE
VILLE DE LOUHANS
=. SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien Pré Éle-aéance : PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, LCR ARSARES : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Neïly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d’affichage : : 22 nevcibre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (7.1) Décisions Budgétaires — Autorisation de programme et crédits de paiement - Réhabilitation du Cinéma
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions codificatrices MS57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; ainsi pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des
investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement,
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque année, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le $ 10
ID : 071-217102631-20241203-2024_1288_SG-DE
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l’exécution peut commencer (signature du marché). Les autorisations de programmes permettent d’assurer le lien entre les exercices. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant que cette autorisation de programme est basée sur un montant estimatif de travaux, qui sera affiné au fur et à mesure de l’avancée du projet. Elle a pour objectif principal, de permettre le démarrage du projet et l’engagement des premières dépenses,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif, l’exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent,
Considérant que ce mécanisme financier est adapté pour la réalisation du projet pluriannuel d’investissement relatif à la réhabilitation du cinéma de Louhans et qu’il est donc proposé d’ouvrir une autorisation de programme (AP) et ses crédits de paiements (CP) sur l’opération suivante :
AP n°1142401 Réhabilitation du Cinéma
[MontantaP |cP2024 CP 2025 cp2026 [cp2027 |
| (Montant initial
Considérant que les dépenses seront financées par l’autofinancement, les subventions et l’emprunt
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION,
e DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET nn
es Le secrétaire de séance, NT RES Ps sé
Alexis DANJEAN
ss
<<, Y |
>
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire D024. A2 KF-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
iD : 071-217102631-20241203-2024_1289_SG-DE
Cr
VILLE DE LOUHANS SEFANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSER Y, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemnard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien péblente ils aus: PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionc! JUILLARD, ÉD ; Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL {représenté par Nelly RODOT), Isabelle | 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER 22 novembre 2074
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (7.1) Finances locales — Budget général de la ville de Louhans — Exercice 2024 — Décision modificative N° 3
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 adoptant le budget général de la Ville de Louhans pour exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget général de la Ville de Louhans pour l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget général de la Ville de Louhans pour l’exercice 2024
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la délibération présentée en ce même conseil et portant sur la création de l’autorisation de programme réhabilitation du cinéma,
Considérant que par courrier du 2 octobre 2024, la Région Bourgogne Franche-Comté, a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 14 300 euros pour la création du City stade,
Considérant que le biais du fonds d’appui du réseau Villes Amies des Aînés nous avons obtenu un financement de 25 000 euros pour l’installation de toilettes publiques automatiques,
Considérant que bilan annuel des provisions pour redevables permet de réajuster à la baisse la provision 2024,
Considérant le niveau général d’exécution des crédits à cette date,
Considérant que la décision modificative N° 3 du budget général de la Ville de Louhans s’établit comme ci-joint. Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le ELÉRT
ID :071-217102631-20241203-2024 1289 SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
e APPROUVE la décision modificative N° 3 du budget général de la Ville telle que présentée en pièce jointe.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
) N /
Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 2E2h -129%0-5G
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1290_SG-DE
-
VILLE DE LOUHANS _ SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
bi à me EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le ni 2 DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nclly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien P ts à lu sé . PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD,
PE ° Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS,
Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d’afMichage : . 22 novembre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (7.1) Finances locales - Dépénalisation du stationnement payant — Rapport Annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO)
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCIHET
Exposé des motifs :
Vu l’article 62 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, relatif à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au 1° janvier 2018,
Vu l’article R 2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales instituant un rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires liés aux redevances de stationnement, à présenter à l'assemblée délibérante,
Vu le décret N° 2015-557 du 20 mai 2015 et notamment son article 2 qui précise la nature et le contenu du rapport,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23 novembre 2017, 4 juillet 2019 et du 10 juillet 2020 instaurant le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable aux 2 zones de stationnement payant sur le territoire de la commune et fixant le montant du forfait de post-stationnement,
Vu le rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2023 joint en annexe,
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS),
Considérant que les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune,
Considérant qu’un rapport annuel sur les RAPO doit être présenté au Conseil municipal avec le 31 décembre de l’année N+1, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Regçu en préfecture le 04/12/2024 mu
Publié le SIG
ID : 071-217102631-20241203-2024_1280 SG-DE
. PREND ACTE du rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2023 joint en annexe.
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET _
RE > : RL & LT : a
Le secrétaire de séance, CC es
Alexis SAN EAN TT 2O2b-13241-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1291_SG-DE
V4
VILLE DE LOUHANS _ SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ñ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (g
CN DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance
ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice: ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien Pire. PÉRARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Pen î Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT {représentée par Christine BUATOIS)}, Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : NTE : 22 novembre 202 A ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (3.1) Domaine et patrimoine — Adoption de l’avenant 1 à la convention financière pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) VILLE - SYDESL
Rapport de Monsieur Robert CHASSERY
Exposé des motifs :
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SYDESL l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques,
Vu l'accord de la Ville de Louhans en 2017 pour l'implantation de bornes de recharges au pôle
multimodal de la gare de Louhans,
Vu la délibération du 10 juillet 2017 autorisant le Maire ou son représentant à signer avec le SYDESL la convention financière pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, portant la participation de la ville à hauteur de 20 % du coût total de l’investissement et garantissant la prise en charge de la consommation électrique des bornes par le SYDESL pendant 3 ans.
Vu la délibération du 10 février 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer avec le SYDESL une nouvelle convention financière pour l’installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, portant une participation annuelle de la ville d’un montant de 800 euros pour la maintenance préventive et la supervision et garantissant la prise en charge de l’abonnement et de la consommation électrique des bornes ainsi que la prise en charge de l'intégralité des coûts de réparation en cas de dysfonctionnement par le SYDESL.
| Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S 0
ID : 071-217102631-20241203-2024_1291_SG-DE
Vu le contenu de l’avenant à la convention financière votée par le comité syndical du SYDESL le 10 juin 2024, délibération n°CS24-032,
Considérant que l’assemblée délibérante du SYDESL a fait évoluer les conditions de la convention financière selon les modalités suivantes :
- Aucune modification quant aux participations financières d’installation et d’entretien annuel, - Financement par le demandeur du retrait définitif ou de déplacement de la borne, - Financement du remplacement de la borne, pour usure ou obsolescence, selon les mêmes conditions que le financement initial de la borne :
o 80 % pour le SYDESL et 20% par la commune si la borne remplacée est la première borne installée sur la commune
© 100 % pour la commune si la borne remplacée n’est pas la première borne
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE l'avenant 1 à la nouvelle convention du SYDESL pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec le SYDESL l'avenant 1 à la convention financière pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et les actes y afférant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET ri
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Le secrétaire de séance, ( Æ TT = \ EE cit
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Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 2e2l.1242, -SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 -
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1292 _SG-DE
! VILLE DE LOUHANS | Co u SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
fee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CN DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de Ja Ville de Louhans s’esl réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
mbre de jlers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercice: Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MÉRVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Présents À la séance : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques . MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
22 novembre 2024
, ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER Pate d'affichage : a
22 novembre 2024 SECRETAI EANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (7.5) Subventions — Attribution de subventions exceptionnelles aux associations de Louhans
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Vu l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2024 attribuant dans le cadre du vote du Budget Primitif 2024, l’enveloppe globale de subventions aux associations,
Vu la délibération du 28 mars 2024 approuvant les conditions générales d’attribution des subventions aux associations,
Avec pas moins de 140 associations recensées, Louhans se caractérise par un tissu associatif particulièrement dense qui fait la richesse et l'intensité de sa vie sociale, sportive et citoyenne. Ce tissu forge, depuis de nombreuses années, le caractère singulier de la ville.
Ce mouvement associatif existe, avant tout, grâce à l’engagement et la volonté de nombreux bénévoles, en situation de donner de leur temps et d’apporter leurs compétences au service de l’intérêt général et du vivre ensemble.
Engagée à leurs côtés, la ville a développé une politique publique d'accompagnement du mouvement associatif organisée autour de priorités, parmi lesquelles l’accompagnement des actions et projets portés par les associations dans une logique d’intérêt général et le soutien à l’acquisition de petit équipement nécessaire à son activité.
Pour être versée, chaque subvention aux associations, doit être autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe votée au budget,
Considérant l'importance du rôle des associations dans la vie locale, et l'intérêt local général reconnu à leurs actions,
Après présentation de l’ensemble des dossiers de demande de subventions des associations par l’élu délégué à la vie associative et au sport,
Considérant l'avis de la commission « Attractivité du territoire » du 19 novembre 2024 présenté comme suit : Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Considérant la volonté de la ville de Louhans de soutenir :
- Le Gospel Louhans dans l’organisation de leur concert de Noël,
- Les Fous de la roulette dans l’organisation d’un évènement d’envergure régionale, - Le Tennis club de Louhans pour l’achat de 2 filets nécessaires pour les homologations,
Reçu en préfecture le 04/12/2024 …, =
Publié le - 0
ID :071-217102631-20241203-2024 1292_SG-DE
TABLEAU DE SYNTHESE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
MONET | Avis de la
ASSOCIATION Motif de la demande sollicité par | De : , A commission l'association |
GOSPEL LOUHANS Concert de Noël 1 075,00 € 250,00€
LES FOUS DE LA ROULETTE Indoor FDR 300,00 € | 300,00 €
TENNIS CLUB DE . | LOUHANS Achat de 2 filets 300,00 € 287,00 €
BOXING CLUB Achat matériel pour les
LOUHANNAIS débutants 2 200,00 € 1 235,00 €
OMS _S0 ans 7 660,00 € 3 700,00 €
CERCLE D'AVIRON
BRESSE Section aviron adapté 4 000,00 €
LOUHANNAISE | 2 500,00 € Matériel pour école
LOUHANS ATHLETIC athlétisme et 850,00 €
CLUB benjamins 850,00 €
ANCIENS Voyage à l'Abbaye
COMBATTANTS et d'Oelenberg
VICTIMES DE {cérémonie 80ème 1 500,00 € GUERRE anniversaire) 1 450,00 €
BATTERIE FANFARE
LOUHANS Acquisition de polos 528,00 € CHATEAURENAUD 528,00 €
MUSEE D'HISTOIRE : :
ET DE CULTURE DES Achat dues materie 4 000,00 €
SOURDS 4 | 2 000,00 €
AFM-TELETHON 1 500,00 €
CLASSES
OLYMPIQUES 1 500,00 € 1 500,00 € 16 100,00 €
Le Boxing Club Louhannais pour l’achat de matériels pour les débutants, L'Office Municipal des Sports dans l’organisation de leur 50°" anniversaire, Le Cercle d’Aviron Bresse Louhannaise pour le développement d’une section d’aviron adapté, Le Louhans Athletic Club pour l’achat de matériels pour l’école d’athlétisme et leurs benjamins, Les Anciens combattants et victimes de guerre pour leur voyage à l’abbaye d’Oelenberg, La Batterie fanfare Louhans-Châteaurenaud pour l’acquisition de polos,
Le Musée d’histoire et de culture des sourds pour l’achat de matériels informatiques, L'AFM-TELETHON en soutien à une campagne nationale de promotion en matière de
sensibilisation aux enjeux de santé publique,
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire dans le renouvellement du dispositif « Classes Olympiques ».
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié te ve
ID :071-217102631-20241203-2024_1292_SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, étant précisé que les élus membres d'associations ne prennent pas part au vote,
APPROUVE le montant des subventions exceptionnelles attribuées aux associations susnommées, lesquelles seront prélevées sur le crédit ouvert à l’article 65748 du BP 2024, comme ci-dessous :
250 € à l'association Gospel Louhans dans l’organisation de leur concert de Noël,
300 € à l'association Les Fous de la roulette pour l’organisation d’un évènement d'envergure régionale,
287 € à l'association Tennis club de Louhans pour l’achat de 2 filets nécessaires à l’homologation, 1 235 € à l’association Boxing Club Louhannais pour l’achat de matériels pour les débutants, 3700 € à l’association Office Municipal des Sports dans l’organisation de leur 50° anniversaire, 2 500 € à l’association Cercle d’Aviron Bresse Louhannaise pour le développement d’une section d’aviron adapté,
850 € à l’association Louhans Athletic Club pour l’achat de matériels pour l’école d’athlétisme et leurs benjamins,
1 450 € à l'association Anciens combattants et victimes de guerre pour leur voyage à l’abbaye
d’Oelenberg,
528 € à l’association Batterie fanfare Louhans-Châteaurenaud pour l’acquisition de polos, 2 000 € à l'association Musée d’histoire et de culture des sourds pour l’achat de matériels
informatiques,
1 500 € à l'AFM-TELETHON en soutien à une campagne nationale de promotion en matière de
sensibilisation aux enjeux de santé publique.
1 500 € au Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire pour le renouvellement du dispositif « Classes olympiques ».
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET __—
Le secrétaire de séance, \
Alexis DANJEAN Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S G
ID : 071-217102631-20241203-2024_1292 SG-DE 202u-1243SaG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1293 _SG-DE
LV
VILLE DE | sn :
LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
fee DE LA VILLE DE LOUHANS
(e L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseill
e Comes ETATENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert Municipaux en exercice : : 29 CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien
PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain
Présents à la séance : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD 23
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : L ,
22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d’affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (6.1) Libertés publiques et pouvoirs de police — Sport - Règlement Intérieur des
infrastructures sportives — Terrain synthétique
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Vu les articles L 2122-21, L 2144-3 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Sport, réglementant la pratique sportive en France et notamment son article R312-2,
Vu L'avis favorable de la commission « sport et vie associative » en date du 19 novembre 2024,
Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la ville de Louhans est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, et les pratiquants libres.
Le sport étant un vecteur de cohésion sociale et les infrastructures un lieu de tolérance, la participation à une manifestation ou un entraînement sportif doit se faire en respectant certaines règles éthiques. Le sport doit être utilisé comme support pour développer la solidarité, l’éducation, le bien-être et le dépassement de soi. Il est à proscrire toute sorte de racisme, homophobie, sexisme et violences physiques et verbales au sein des enceintes sportives.
La ville a récemment lancé la construction d’un terrain de sport en revêtement synthétique, destiné à offrir aux associations et aux établissements scolaires des conditions idéales pour la pratique des activités sportives. Il convient donc de délimiter un cadre de référence pour l’utilisation du terrain en revêtement synthétique et des vestiaires attenants, afin d’en favoriser l’accès et d’en optimiser l’utilisation.
Ce règlement doit permettre également de coordonner et de définir les responsabilités des différents acteurs (associations sportives, établissements scolaires, municipalité) dans l’utilisation de cet équipement et d’en améliorer les communications entre chacun.
Il s’agit d’un outil pédagogique s’adressant à tous les publics.
Considérant par ailleurs que, dans le cadre de sa stratégie de développement durable, la Ville de Louhans veut inciter au tri sélectif des déchets lors de l’utilisation des équipements sportifs municipaux, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 €
Publié le sd
ID : 071-217102631-20241203-2024_1293 SG-DE
Considérant qu’il est proposé d’établir, comme pour les salles municipales, des pénalités financières en q prop P p cas de non-respect des règles suivantes :
- les utilisateurs doivent trier leurs déchets et les déposer dans les points d’apport volontaire, - _ lesutilisateurs doivent rendre les locaux propres et bien rangés après utilisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le Règlement Intérieur d'utilisation du terrain synthétique,
+ APPROUVE l'application des pénalités financières existantes en cas de non-respect des règles précédemment énoncées,
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
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Le secrétaire de séance,
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Alexis DANIFAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 2024 - 1394 -SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Regu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
Y
ID : 071-217102631-20241203-20241294 _SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
# EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
it DE LA VILLE DE LOUHANS
ae séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel Présents à la séance : JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yarm DHEYRIAT, Sophie RENAUD 23 ETAIENT REPRESENTES: Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par
Date de la convocation : Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), 22 novembre 2024 Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER 22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (2.1) Autre domaine de compétence — Adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) pour l’année 2025
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
La ville de Louhans souhaite adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :
_ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national,
- D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en
toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice,
- D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives,
- De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants. En conséquence, conformément au dernier recensement de 2021, notre commune compte 6 685 habitants, soit une cotisation de 256 € pour l’année 2025.
D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s'est réuni en | Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 — 5
Publié le S 10
ID : 071-217102631-20241203-2024 1294 _SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e ACCEPTE l’adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport pour l’année 2025 et s’engage à verser la cotisation correspondante,
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025,
° DESIGNE Monsieur Gérald ROY pour représenter la collectivité auprès de cette même association.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance, Ç EE TT
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Alexis DANJEAN
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 2£al- A245-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 _
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Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1295 SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ce DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Çonselllers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Hicner ER ice: Robert CHASSERY. Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD,
Présents nee : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
33 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
la con ion : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle " GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) | 22 novembre 2024
Date d'affichage :
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (9. 1) Autres domaines de compétences _ Renouvellement du partenariat entre la ville de Louhans, le collège H. Vincenot et le Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire
(CDOS71) dans le cadre du dispositif « Classe olympique » pour l’année scolaire 2024-2025
ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Le succès des Jeux de Paris 2024 conduit aujourd’hui à construire leur héritage, car il reste essentiel de développer la culture générale des jeunes en lien avec l’olympisme et ses valeurs.
C’est le cadre dans lequel le dispositif des classes olympiques a trouvé son fondement.
Dans cet esprit, le C.D.O.S. de Saône-et-Loire et la ville de Louhans souhaitent poursuivre leur engagement à faire du sport et de l’olympisme un vecteur d’éducation, et ainsi sensibiliser la jeunesse à la pratique du sport et à ses bienfaits en termes de santé, d'intégration et d’affirmation de soi.
Le dispositif « Classe Olympique» s'adresse aux collégiens ; il est contributeur d’une démarche éducative globale en faisant appel à des compétences pédagogiques transversales.
Après une première année de mise en place du dispositif au sein du collège Henri Vincenot et face au succès rencontré, il convient à chacun de poursuivre son engagement.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite d’une part la formalisation d’un projet de classe ou de niveau de classes, sur la base d’une démarche pédagogique volontaire au sein du collège Henri Vincenot, et d’autre part un engagement de la collectivité à verser au C.D.0.S de Saône et Loire une participation de 1 500 €.
Considérant la volonté forte de la ville de Louhans de poursuivre son accompagnement dans une démarche qui s’inscrira pleinement dans la politique sociale et sportive de la ville,
Considérant l'avis favorable de la commission attractivité qui s’est réunie le 19 novembre 2024, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 =
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024_1295 SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e ACCEPTE de renouveler l’engagement de la collectivité au côté du Comité Départemental Olympique de Saône-et-Loire et du collège Henri Vincenot pour la mise en place du dispositif « Classe Olympique » pour l’année scolaire 2024-2025,
° APPROUVE le versement d’une subvention de 1 500 € au Comité Départemental Olympique de Saône-et-Loire, laquelle sera prélevée sur le crédit ouvert à l’article 65748 du BP 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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Frédéric BOUCHET TT À.
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Alexis DANJEAN-
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire Ae2t 1246. SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ACT
ID : 071-217102631-20241204-2024_1296 SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
y EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL se DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et Je vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
re de Conse .… : RE re ane S ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert : © CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANIEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain
Présents à la séance : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
: ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques ls convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Daisies comes novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
LME NPrE 2 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (9.1) Autre domaine de compétence — Convention de mise à disposition de matériels sportifs entre la ville de Louhans et le Comité Départemental Handisport de Saône-et-Loire dans le cadre de l’organisation de l'événement du Téléthon à Louhans
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Suite au succès rencontré lors de l’action du 9 décembre 2023 en faveur de l’AFM-TELETHON, la ville de Louhans a souhaité renouveler son engagement en organisant une nouvelle action le samedi 30 novembre 2024.
La mise en place de cet évènement apportera à la population l’esprit des 30h du Téléthon mais elle permettra aussi de récolter des fonds qui permettront d’innover pour guérir.
La ville de Louhans s’inscrira dans une grande cause nationale.
Considérant la volonté des élus du territoire de faire la promotion du sport sous toutes ses formes et auprès de tous les publics tout en mettant en avant les actions solidaires,
Considérant la volonté de la ville de poursuivre le partenariat engagé avec le Comité Départemental Handisport,
Considérant la nécessité de coordonner les efforts et les moyens de chacun pour permettre l’organisation de l’événement du Téléthon à Louhans dans les meilleures conditions,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de matériels afin de définir les obligations de chaque partie,
Considérant la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ ACCEPTE les termes de cette convention de mise à disposition de matériels sportifs, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S
ID : 071-217102631-20241204-2024_1296 SG-DE
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Comité Départemental Handisport de Saône-et-Loire,
° AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute demande de subvention dans le cadre de l’organisation de cet évènement.
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET do
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Le secrétaire de séance,
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Alexis DANJEAN TT
TR . ST 7
) 262 - A28 ?- SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID :071-217102631-20241203-2024 1297 _SG-DE
| VILLE DE LOUHANS
—, SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL cf DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND,
Municipaux en exercice : Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD Présents à la séance :
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinnc BAY LE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) 22 novembre 2024
Date d’affichace : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET (2.1) Autres domaines de compétences — Avenant à la convention de partenariat avec les = ——— associations pour le 80% anniversaire de la Libération
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu la délibération du 8 février 2024 portant sur les manifestations organisées dans le cadre du 8
anniversaire de la Libération,
pie
Vu la délibération du 30 mai 2024 portant sur la convention de partenariat avec les associations participant à la journée commémorative du 1*° septembre 2024
Vu la participation du l’association « La Remise 01 » - Musée départemental des Sapeurs-Pompiers de l’Ain au défilé du 1% septembre 2024,
Considérant que la Vilie s’est engagée à prendre en charge les coûts liés à l’organisation de cette manifestation et que la participation de l’association à cette manifestation a entraîné des frais de carburant, il est donc nécessaire d’établir un avenant à la convention,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
e ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention de partenariat jointe en annexe,
+ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association ci-dessous, laquelle sera prélevée sur le crédit ouvert à l’article 65748 du BP 2024 :
- Association « La Remise 01 » - Musée départemental des Sapeurs-Pompiers de l’Ain d’un montant de 200 €,
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à cette convention avec l’association ci- dessus nommée.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Frédéric BOUCELEF |
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( Le secrétaire de séance,
Signé élecironiquement par :
FREDERIC BOUCHET ,
Date de signature : 03/12/2024 Alexis DANJEAN
Qualité : Maire y —…. " N
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LE 202h4-,/A238.S6
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le ed
ID : 071-217102631-20241203-2024_1298 _SG-DE
VILLE DE LOUHANS | nu _ SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Ce
le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 0 DE LA VILLE DE LOUHANS
L’an deux mille vingl-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, 29 Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Présents ils nee : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
. ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques
Date de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL {représenté par Nelly RODOT), Isabelle 22 novembre 2024 GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : . 22 novembre 2024 ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexis DANJEAN
OBJET (8.9) Culture — Convention de partenariat pour l’organisation générale de la manifestation « GLORIEUSE DE BRESSE » 2024
Rapport de Madame Cécile GILLET
Exposé des motifs :
Vu l’article L2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté conjointe de faire perdurer une animation culinaire et culturelle autour de la volaille de Bresse, la municipalité de Louhans-Châteaurenaud, la Société d’Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse se sont rapprochés pour l’organisation de la Glorieuse de Bresse,
Considérant que ce temps fort s’inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans-Châteaurenaud et ainsi participe pleinement à la réalisation des objectifs suivants : - L’attractivité économique et touristique du territoire,
- Le soutien à la dynamique du monde rural,
- Le soutien aux producteurs locaux et la mise en avant des savoir-faire et produits du terroir,
- Le rayonnement de la ville de Louhans-Châteaurenaud,
- La mise en valeur des équipements.
Considérant que cet événement, qui a lieu le samedi 14 décembre 2024, a un intérêt tant économique que culturel pour la Ville de Louhans-Châteaurenaud,
Considérant que la Ville s'engage à mettre à disposition gracieusement les salles et le matériel nécessaire à l’organisation de la manifestation,
Considérant que la Ville s’engage à soutenir financièrement les deux structures par le versement d’une aide financière sous la forme de subventions exceptionnelles de 4 245 € à la Société d’Agriculture,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser les engagements de chaque partie pour l’organisation générale de la manifestation, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le pe O7
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ID: 071-217102631.20241203-2024 1298 _SG-DE
e ACCEPTE les termes de cette convention,
e APPROUVE l'attribution d’une subvention de 4 245 € à la Société d’Agriculture,
° AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Société d’Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance, A
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Alexis DANJEAN 2
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire | VILLE DE LOUHANS
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Nombre onseïllers
Munici exerçice :
29
Présents à la séance :
23
Date de Ja convocation :
22 novembre 2024
Date d’affichage :
| 22 novembre 2024
2621-12 43.-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 071-217102631-20241203-2024 1299 SG-DE
FN
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s'est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSER Y, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann PHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald RO), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
ÉTAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (8.9) Culture — Organisation du village de Noël de la ville de Louhans
Rapport de Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
TETE IS LS DRE La sécurité sera assurée par la police municipale et le gardiennage par une
OOUUMIMEINEUIUULLS société de surveillance.
Monsieur le Maire propose à un public familial tout au long des 6 jours qui
précèderont la veille de Noël un projet de village festif et gourmand.
Organisé du 18 au 23 décembre, les mercredi jeudi vendredi de 14h00 à
20h00, les samedi dimanche de 14h00 à 21h00 et le lundi de 10h00 à 20h00,
dans la rue de la Grenette et dans les halles couvertes de la Grenette il sera
composé d’animations intérieures et extérieures.
La rue de la Grenette sera fermée à la circulation du 15 décembre au 26
décembre afin de prévoir l'installation et la désinstallation des équipements et
"eu assurer ainsi la sécurité du site.
L’extérieur sera équipé d’une douzaine de barnums mis à disposition en partie à l’association des talents Bressans pour un partenariat pour la mise en place d’un marché artisanal.
A l’intérieur des halles, un marché gourmand sera proposé avec des producteurs locaux. La ville mettra à disposition des stands classiques ainsi que des stands réfrigérés.
L'opération est montée en partenariat avec l’association l’Elan Gagnant pour un lien avec la grande rue et son attractivité. D'ailleurs un stand sera mis à leur disposition pour la promotion commerciale.
Le point fort de l’animation sera l’organisation d’ateliers cuisine avec multiples prestations, telles que des ateliers participatifs et des démonstrations avec des grands chefs. Pour la fourniture des produits alimentaires la ville organisera un partenariat avec l’association l’Elan gagnant. Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S G F4
ID : 071-217102631-20241203-2024_1299 SG-DE
La mise à disposition du domaine public sera faite à titre gracieux compte-tenu du lancement / test de l'opération. Seul le lundi matin du marché sera facturé au tarif en vigueur pour des question d’égalité de traitement avec les commerçants non sédentaires.
Une buvette sera organisée par les associations qui gèreront de manière indépendante leurs autorisations. La ville et ces associations seront partenaires pour l’organisation d’une tombola de noël mettant en valeur les produits locaux et les commerçants du centre-ville. La tombola sera organisée par les associations et la ville pourra fournir les lots à gagner sous condition d’un reversement d’une partie des recettes aux CCAS de la ville.
De nombreuses animations seront organisées tout au long des 6 jours :
- Des ateliers cuisine selon les thématiques : N'’en faites qu'à votre tête. ou l’éloge de la tête de veau par la pratique, et Tout Noël dans votre frigo, Ou comment adapter la cuisine de foyer à l’esprit de fête. D’autres à destination des enfants et des familles.
- De la médiation animale avec l’écurie des marronniers et la ferme des petits boïs.
- Des balades en calèche avec le Père-Noël.
- Des ateliers d’écritures de la lettre au Père-Noël en partenariat avec la poste, permettant ainsi à chaque enfant de recevoir une réponse.
-_ Des animations enfants assurées par la MIV et l’Etoile Louhannaise.
- De la sensibilisation environnementale avec le SIVOM par des ateliers ludiques sur le thème de noël. -_ De nombreux autre partenariats et animations.
- Une communication permanente via une page face book accessible par une flash code et alimenté en continu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
« DECIDE la création d’un village de Noël, de son marché et de ses animations comme prévu dans la description ci-dessus
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET EX,
Le secrétaire de séance, l _ € > \ PS
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Alexis DANJEAN D où
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire 32o2l-,1A3ec-SG
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
: Tr Publié le
ID :071-217102631-20241203-2024_1300_SG-DE
VILLE DE LOUHANS ‘ | SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Hot EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
0 DE LA VILLE DE LOUHANS
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsicur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
Nombre de Conseillers ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Municipaux en exercict: Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien 29 PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Présents à la séance : Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle Date de la convocation : GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) 22 novembre 2024
ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
Date d'affichage :
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (8.9) Culture — Convention de partenariat entre la Ville Louhans et la SARL Hola Kids pour l’organisation des Nuits Bressanes
Rapport de Madame Cécile GILLET
Exposé des motifs :
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Les Nuits Bressanes sont un évènement culturel et festif majeur du territoire,
Considérant que ce temps fort s’inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans et participe ainsi pleinement à la réalisation des objectifs suivants :
- L'attractivité économique et touristique du territoire,
-_ La démocratisation de la culture musicale en offrant au plus grand nombre la possibilité d’assister à des concerts prestigieux et de qualité,
- Le soutien à la dynamique du monde rural,
- Le soutien à des associations caritatives,
- Le rayonnement de la ville de Louhans,
- La mise en valeur des équipements,
Considérant que la Ville de Louhans souhaite soutenir l’organisation de cette manifestation au regard des enjeux et intérêts qu’elle représente pour le territoire et la population,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer la nature et les modalités du partenariat entre la Ville de Louhans et la SARL Hola Kids,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Louhans et la SARL Hola Kids, jointe en annexe à la présente délibération,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents à cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus , ER —.
Pour extrait conforme, D
Le Maire rt
Frédéric BOUCHET ( se
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Date de sidretraz03/122027 Alexis DANJEAN ET Quaiité : Maire En L
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VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ne DE LA VILLE DE LOUHANS
= L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PETKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE,
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann Présents à la séance : DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23
ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée
Date de la convocation : par Jacques MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL {représenté par Nelly
22 novembre 2024 RODOT), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d’affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN |
OBJET : (8.9) Culture - Indemnisation des membres du jury de l'Ecole Municipale de Musique - Examens 2024
Rapport de Madame Cécile GILLET
Exposé des motifs :
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 28 mars 2024 relative à l’adoption du budget 2024,
Considérant qu’à l’occasion des examens de fin d'année scolaire 2024 à l'Ecole Municipale de Musique et de Danse de Louhans, il a été demandé à des personnes extérieures à l’école de faire partie des membres du jury pour les épreuves instrumentales,
Considérant l'intérêt de pouvoir constituer un jury de personnes qualifiées pour reconnaître le travail effectué par les élèves, la Ville de Louhans valorise l’allocation de défraiement des participants,
Considérant qu’il est donc proposé d’allouer une somme forfaitaire de 60 € à titre de remboursement des frais aux membres des jurys suivants :
NOMS (discipline) ADRESSE
Monsieur GALLAND Jean-Philippe (guitare) 71500 SORNAY
Monsieur DESBRIERES Denis (percussions) 71390 ROSEY
Il est précisé que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6228 du budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
. APPROUVE l'attribution d’une somme forfaitaire de 60 € à titre de remboursement de frais aux membres du jury listés ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme, __—_—
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Frédéric BOUCHET
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Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
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SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 | | | VILLE DE LOUHANS
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L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans
june re es ._ ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert 29 ° CHASSERY, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Igor PEFKOVIC, Alexis DANJEAN, Jacques MERVAILLE, Lucienne CARTAL, Lionel JUILLARD, Sylvain | Présen séance : FRABOULET, Patrice LANKAR, Maurice BADOS, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
23 ETAIENT REPRESENTES : Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Corinne BAYLE (représentée par Jacques ate de la convocation : MOUGENOT), Fanny MACHEREY (représentée par Gérald ROY), Éric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Isabelle
MT novembre 2024 GAUDILLERE {représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : ETAIT ABSENTE : Elena FOURNIER
22 novembre 2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Alexis DANJEAN
OBJET : (4.1) Fonction publique - Renouvellement des conventions de mise à disposition de personnel à titre individuel
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” en date du 26 août 2024 proposant de renouveler les conventions de mise à disposition de Mesdames Emmanuelle PACCAUD, Françoise RICHARD et Sylvie THIBERT à compter du 1° janvier 2025, pour une nouvelle durée de 3 ans,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 31 octobre 2024,
Considérant qu’il convient de renouveler les conventions de mise à disposition suivantes pour les missions de d’animation périscolaire :
Nom et Poste occupé [Temps de Temps de Date de Date de fin de
Prénom agent travail de travail début de période de
l'agent concerné par période de mise à
la mise à mise à disposition
[ a — f disposition disposition | PACCAUT Animation Temps complet 5/35ème 01/01/2025 B1/12/2027
Emmanuelle périscolaire
RICHARD Animation Temps complet 5,5/35ème 01/01/2025 31/12/2027 Françoise périscolaire | | IL L LE
THIBERT Animation Temps complet 5,5/35ème 01/01/2025 31/12/2027 Sylvie périscolaire | _{ | [ Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 . ç P € 5 :
Publié le —
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ID : 071-217102631-20241203-2024_1302_SG-DE
+ APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition à titre individuel telles que précisées ci-dessus,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition annexées ainsi que tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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Le secrétaire de séance,
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Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 03/12/2024
Qualité : Maire