Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 164 publié le 11 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 164 publié le 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 164 publié le 11 juillet 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-164

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire

DEETS / POLE T

971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023

modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de

la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en

matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R

2315-8 du code du travail (4 pages) Page 3

DRFIP /

971-2023-07-10-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du

service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 19

juillet 2023 (1 page) Page 8

971-2023-07-10-00006 - DRFIP971-Plafond de délégation de signature

accordée aux RDS de SIE et PCE pour remboursement de crédit d'impôts

hors crédit de TVA-15 mars 2023 (1 page) Page 10

2DEETS

971-2023-07-05-00001

Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet

2023 modifiant la liste des organismes agréés

pour la formation des membres de la délégation

du personnel du comité social et économique

(CSE), en matière de santé, sécurité et de

conditions de travail, prévue par l'article R

2315-8 du code du travail

DEETS - 971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 3PRÉFET. Direction de l’économie,

DE LA REGION de l’emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

Égaié Fraternité

Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 JUL. 2973

modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres

de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),

en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,

prévue par l’article R 2315-8 du code du travail

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12, R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic DE GAILLANDE, attaché

d'administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De GAILLANDE, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Guadeloupe ;

Vu la demande d’agrément présentée par la société ATR - CAPI CONSULT Antilles-Guyane, le 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 14 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail ;

DEETS - 971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 4Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars

2021 et 7 juin 2021, 1% décembre 2022 et 20 décembre 2022, 17 février 2023 et 14 juin 2023,

complétant la liste des organismes agrées pour la formation des membres de la délégation du

personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition de

travail prévue par l’article R.2315-8 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément transmise par la société ATR - CAPI CONSULT Antilles-Guyane reçue le 03 juillet 2023 :

Sur proposition du directeur de la direction de l’économie, de 1 ‘emploi, du travail et des solidarités

ARRETE

Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du

personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de travail est ainsi complétée :

ATR - CAPI CONSULT Antilles- 4 lot les oiseaux du paradis Bois Sergent

Guyane 97170 PETIT-BOURG

Article 2 — L’agrément est renouvelé pour une période de quatre années à partir de la date de

signature du présent arrêté.

Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.

Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte

rendu d’activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des

Stages, une attestation d’assiduité.

DEETS - 971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 5Article 5 — Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Baie-Mahault, le 05 JUL. 1073

Pour le Préfet et par délégation,

e Directeur de l’économie, de l’emploi

travail et des solidarités (DEETS) . ?

= AT D 7 LC 0 { LA

Ludovic DE GAILLANDE

Voies et délais de reçours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwy.felerecours.fr.

DEETS - 971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 6DEETS - 971-2023-07-05-00001 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 05 juillet 2023 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 7DRFIP

971-2023-07-10-00007

DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du

service de publicité foncière et de

l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 19 juillet

2023

DRFIP - 971-2023-07-10-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 19 juillet 2023 8PRÉFET Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° - Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé au public à titre exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023.

Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le 10 JUIL. 2073

xl Xavier LEFORT

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

DRFIP - 971-2023-07-10-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 19 juillet 2023 9DRFIP

971-2023-07-10-00006

DRFIP971-Plafond de délégation de signature

accordée aux RDS de SIE et PCE pour

remboursement de crédit d'impôts hors crédit

de TVA-15 mars 2023

DRFIP - 971-2023-07-10-00006 - DRFIP971-Plafond de délégation de signature accordée aux RDS de SIE et PCE pour remboursement de crédit d'impôts hors crédit de TVA-15 mars 2023 10PRÉFET Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord

de Fraternité

Arrêté

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes

de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de

Guadeloupe ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article

408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des

entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait le 15/03/2023

DRFIP - 971-2023-07-10-00006 - DRFIP971-Plafond de délégation de signature accordée aux RDS de SIE et PCE pour remboursement de crédit d'impôts hors crédit de TVA-15 mars 2023 11