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Déliberation - 2021 DEC18
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 DEC18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211008-
2021_ST_DEC18-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le
Affiché le ……………………………..
Saint-Jean-d'Angély, le 8 octobre 2021
DÉCISION DU MAIRE
N° 2021_ST_DEC18-DE
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté portant sur la détermination de l’intérêt communautaire relatif à la compétence « politique locale du commerce » adoptée lors de la séance du 10 décembre 2018,
Vu la question écrite au Sénat n°03725 publiée au JO Sénat du 15/03/2018 – page 1144,
Vu la réponse du Ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2702,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 validant la création du dispositif Bourse Esprit d’Entreprendre,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Mme la Maire à attribuer les subventions par voie de décision à l’appui du procès-verbal de la commission d’attribution,
Vu la délibération de la ville de Saint-Jean-d’Angély portant sur le vote du budget 2020, adoptée lors de la séance du 30 avril 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Mme la Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le centre-ville commercial,
Considérant que ce dispositif financier a pour objectif de faciliter la création/reprise d’activités en cœur de ville,
Considérant que cette action communale est juridiquement recevable compte tenu de la définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce,
Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre du 21 septembre 2021. 2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211008-
2021_ST_DEC18-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le
Affiché le ……………………………..
D É C I D E
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 000 € est attribuée pour soutenir le projet de création d’une restauration ambulante « Le BANGKOK D’ANGELY » porté par L’Entreprise Individuelle, représentée par Mme Phacharee POUSSIN et M. Guillaume POUSSIN.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil Municipal.
La Maire,
Conseillère Régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.