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Déliberation - 2021 DEC9
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 DEC9)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210511
-2021 – SF -9DEC
Accusé de réception Sous-préfecture
Le
Affiché le 11 mai 2021
Saint-Jean-d'Angély, le 11 mai 2021
DÉCISION DU MAIRE
N° 2021_SF_DEC9
La Maire de la Ville de SAINT JEAN D’ANGÉLY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,
Vu le budget primitif 2021 adopté par la conseil municipal le 1er avril 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT JEAN D’ANGÉLY du 28 mai 2020 portant délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 3,
DECIDE
De contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt d’un montant de 850 000 € destiné à financer les investissements 2021 du budget principal VILLE.
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Score GISSLER : 1A
- Montant du contrat : 850 000 €
- Durée : 20 ans (240 mois)
- Mobilisation des fonds : Déblocage 10 % des fonds dans les 6 mois à compter de la signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts.
- Frais de dossier : 0,10 % du montant du financement soit 850 €, le montant sera déduit lors de la première réalisation du capital emprunté.
Caractéristiques du prêt
- Périodicité : trimestrielle
- Date de la première échéance : 01/02/2022
- Mode d’amortissement : constant
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,92 % 2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210511-
2021_SF DEC9
Accusé de réception Sous-préfecture
le
Affiché le 11 mai 2021
- Base de calcul des intérêts : 360/360 jours.
- Remboursement anticipé : possible de rembourser partiellement ou totalement sous réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil Municipal.
La Maire,
Françoise MESNARD