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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 280032019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 280032019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 mars 2019
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74 |
Nombre de conseillers présents : 60 (59 pour les délibérations 2019-31, 2019-34 et 2019-50). Nombre de conseillers votants : 69 (68 pour les délibérations 2019-31, 2019-34 et 2019-50).
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY (sauf pour les délibérations 2019-31 et 2019-34) - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc- Antoine JAMET - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ (sauf pour la délibération 2019-50) - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Angélique CHASSY - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Alexandre DELACOUR - Jean-Michel DERREY - Maryannick DESHAYES - Marie- Pierre DUMONT - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Alexis FRAISSE - Pascal HEBERT - Daniel JUBERT - Yves LANIC - Jean-Jacques LE ROUX - Jacques LECERF - Alain LEMARCHAND - Marie-Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Gaëtan LEVITRE - Alain LOEB - Sylviane LORET - Patrick MADROUX - Pierre MAZURIER - Ousmane N'DIAYE - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Marie-Dominique PERCHET - Chantale PICARD - Hervé PICARD - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Jean-Luc FLAMBAROD - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Monique KWASNY - Fernand LENOIR - Dominique MEDAERTS - Jacky PAUMIER.
POUVOIRS :
Monsieur BIDAULT à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur GHOUL à Monsieur COQUELET, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Madame LEMAN à Madame PERCHET, Madame ROUZEE à Monsieur . LE ROUX, Monsieur LECUYER à Monsieur WUILQUE, Monsieur DELAFOSSE à Monsieur CHRISTOPHE, Madame DORDAIN à Madame NIAUX, Monsieur FLEITH à Madame DESHAYES.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT, Sid-Ahmed SIRAT, Philippe CROU, Hervé NEVEU, Laurent PORTENEUVE, Vincent VORANGER
Secrétaire : Ousmane N'DIAŸYE
KRKKRERKRE
Monsieur LEROY salue l'assemblée et ouvre l'ordre du jour.
Monsieur JAMET demande la parole et s'exprime en ces termes :
« Quarante-huit délibération sont inscrites à l'ordre du jour de ce conseil dont certaines, importantes, placée en fin de séance
En comptant une minute de présentation, une minute de question et une minute pour la réponse, ce Conseil risque de durer trois heures. Au pire, nous pourrions finir à quatre heures du matin. Il faut mieux organiser la séance en commençant soit plus tôt, soit en la scindant en deux parties ; si besoin avec une pause pour manger. La législation de minuit, qui prévaut à l'Assemblée Nationale, ne me semble pas la meilleure solution ici »…
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Accusé de réception en préfecture
027-200035665-20190405-CRC0319-AU
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Monsieur LEROY rappelle à Monsieur JAMET que le Conseil communadtaire ne s'est pas reuni depuis le 7 février :
« Sept semaines sans Conseil, c'est effectivement long. Mais nous avons, ce soir un certain nombre de décisions importantes à prendre. Nous allons tenter d'être raisonnables » propose-t-il.
2019-29 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Intégration du budget annexe d'assainissement de la commune de La Saussaye - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- adopte les opérations de transferts dans le cadre de l'actif et du passif,
- accepte le reversement des excédents de clôture au budget annexe de l'assainissement de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Au 31 décembre 2018, le budget assainissement de la commune de La Saussaye laissait apparaître un excédent de clôture de 378 783,16 euros, soit 206 963,79 euros en section d'exploitation et 171 819,37 euros en section d'investissement.
2019-30 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Adoption des comptes de gestion de l'exercice 2018 - Budget Principal, Budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économique- artisanale et commerciale, Gendarmerie, Lotissements Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc IV
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire adopte à l’unanimité les comptes de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économique artisanale et commerciale, Gendarmerie, Lotissements Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc |V pour l'exercice comptable 2018.
2019-31 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget principal - Adoption du compte administratif 2018
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET remarque : « Nous constatons que les frais de personnel augmentent de 10 % ; notamment par la prise de la compétence Enfance-Jeunesse, mais c'est beaucoup.
Dans les dépenses d'équipements, on note l'affectation de 7,2 M€ pour la patinoire, 2 M€ aux archives intercommunales. Ces deux équipements concentrent respectivement, à eux deux, 24 % et 6,2 % des dépenses d'équipement; ce qui représente 1/3 des investissements. C'est beaucoup.
Enfin, je note un recours à l'emprunt cette année. Ce n'est pas une mauvaise idée et nous vous l'avions d'ailleurs fortement recommandé ».
Comme le veut l'usage, Monsieur LEROY sort de la salle et ne participe pas au vote.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de procéder au vote du compte administratif 2018 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opérations en section d'investissement et d'adopter les restes à réaliser issus de la gestion 2018 selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération,
- approuve le compte administratif 2018 et les restes à réaliser au 31 décembre 2018, - dit que l'affectation comptable des résultats issus de la gestion comptable seront repris dans le cadre de la décision modificative budgétaire N° 1/2019.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Aux termes de la gestion 2018, le budget principal affiche un résultat de
millions d'euros. Les restes à réaliser de la section d'investissement valant Fepuris ue vreuns sur l'exercice N+1 affichent un besoin de financement de 301 mille euros laissant ainsi un résultat net affectable à la gestion 2019 de (+) 5,213 millions d'euros. La décomposition de ce résultat est la suivante :
En section de fonctionnement
Les ressources affichent un niveau de réalisation de 68,226 millions contre une prévision de 68,904 millions d'euros, soit un écart défavorable de (-) 678 mille euros représentant (-) 1%.
Les dépenses avaient été autorisées à hauteur de 58,465 millions d'euros, et sont constatées au compte administratif pour un montant de 57,069 millions d'euros, soit des crédits à annuler pour un montant proche de 1,396 millions d'euros.
Mécaniquement, avec des restes à réaliser plus importants en dépenses qu'en recettes, le transfert à la section d'investissement (épargne brute) est bonifié à hauteur de (+) 718 mille euros pour atteindre 11,156 millions d'euros contre une prévision budgétaire de 10,438 millions d'euros, soit un taux d'épargne (résultat/ressources) de 16,35 % pour cet exercice comptable, contre 15,1 %
prévu au budget.
La capacité d'autofinancement ou épargne nette ressort à 10,312 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette.
En section d'investissement
Les dépenses d'équipement avaient été autorisées pour un montant de 40,622 millions d'euros. À la clôture de l'exercice ce sont 29,755 millions qui sont mandatés, soit un taux de réalisation de 13,25%, hors restes à réaliser.
Au titre des recettes d'investissement, les subventions d'équipement perçues sur l'exercice affichent un taux de réalisation de 70,81% avec un niveau constaté à 5,671 millions d'euros contre une prévision à 8,010 millions traduisant un décalage lié au niveau des investissements réalisés et aux règles de gestion de recouvrement.
Prévu pour un montant de 6,135 millions d'euros, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) présente une réalisation à hauteur de 3,551 millions d'euros, soit un écart de (-) 2,584 millions d'euros, dont l'explication réside également dans la forte concentration du mandatement en fin d'exercice et d’une impossibilité réglementaire de constater le dernier trimestre de remboursement de TVA en l'absence de l'arrêté des services de l'état. Le droit acquis de ce 4ÿe trimestre sera donc réinscrit sur le budget 2019.
Globalement, l'écart réalisation / prévision de la section d'investissement présente un résultat net favorable de (+) 4,796 millions d'euros, qui vient abonder le résultat issu de la section de fonctionnement calculé à (+) 718 mille euros.
Le résultat comptable avant intégration des restes à réaliser, portant sur les seuls crédits gérés hors Autorisation de programme et crédit de paiement [AP-CP] est donc arrêté à (+) 5,514 millions
d'euros.
De manière rétrospective, les soldes de gestion du budget principal peuvent être présentés de la manière suivante :
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 2015 Tableau {.a en milliers d'euros
4û 720
Fiscalité
ENGIR
Taxe additionnelle DMTO
FPIC
TEOM
CONTRIBUTIONS NEGATIVES
TH CVAE]
10 300 10 300 10 300 16 300 10127 - 173 -1,68%
252 - - - - -
439 641 773 741 675 - 66 -8.93%
8 039 8 176 8 202 8 306 8 514 208 251%
AVALEUR! 153.69799
14 172
Dotation
Dot. Compensation Groupement
DCRTP
Autres participations
125
46
776
Attribution de compensation
Dot. de solidarité communautaire
FPIC
Autres reversements de fiscalité Section
Fonctionnement
011. à caractère général
65_.Participations versées
67_Charges exceptionnelles
0.02% SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%)
arges financières
Provisions/ reserves
DEF
587 17
600
50 051 51 503 55 753 57 069
Report
Taux d'épargne
TAT
ou R 002]
0.92%
11 156
0.02%
12 956
0.02%
15 350
0.02%
15 337
Section de Fonctionnement
Les ressources courantes :
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » conclut sur une exécution à hauteur de 49,708 millions d'euros, soit un recul de (-) 2,211 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent représentant (-) 4%. C'est le niveau exceptionnel de perception de rôles complémentaires sur l'exercice 2017, comptabilisés pour 2,7 millions d'euros par rapport aux notifications initiales, et portant sur des régularisations sur plusieurs années, qui explique cet affichage.
Le poste « Dotations budgétaires », avec une réalisation à 14,504 millions d'euros, présente un niveau de perception en léger recul par rapport à l'exercice 2017 de {-) 1%, soit (-) 172 mille euros.
Rappelons que la dotation d'intercommunalité de la DGF étant ramenée à 0, le complément de contribution de notre collectivité au redressement des comptes publics, désormais sous la forme d'un prélèvement sur la fiscalité au chapitre 014 en dépenses de fonctionnement, atteint un montant de 1,028 millions sur l'exercice 2018, soit une évolution de (+) 7% par rapport à N-1. L'agglomération sera donc passée d'un niveau de perception de la DGF (dotation d'intercommunalité) de 2,316 millions d'euros en 2013 à un prélèvement sur sa fiscalité de 1,028 millions d'euros en 2018, soit un écart de 3,344 millions d'euros.
Les produits de gestion (produits de service et d'exploitation du domaine et produits en atténuation de charges) évoluent de (+) 323 mille euros par rapport à l'exécution 2017 pour atteindre 3,439 millions d'euros. C'est principalement, le transfert de compétence des CLSH sur cet exercice et les redevances usagers induites qui contribue à cette tendance.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Globalement les ressources courantes 2018 de l'Agglomération enregistrent
4% représentant (-) 2,836 millions d'euros, correspondant au montant eXCepuurmer ue nscame complémentaire perçue au CA 2017.
Les dépenses courantes :
Les dépenses de gestion progressent sur cet exercice comptable de (+) 2,35% passant de 55,183 à 56,482 millions d'euros.
Le poste ‘fiscalité reversée’ progresse de (+) 1 %, soit (+) 180 mille euros. L'impact de la réforme DSU sur le FPIC, qui dispose que les communes classées dans les 250 premiers rangs de DSU l’année précédant la répartition du FPIC, sont exonérées de la partie versante du FPIC, celui- ci étant repris par l'intercommunalité, pèse à hauteur de (+) 509 mille euros dans les comptes de l'Agglomération.
Cette dépense nouvelle est mécaniquement et partiellement neutralisée sur la Dotation de Solidarité Communautaire (FPIC des communes membres concernées) à hauteur de (-) 209 mille euros d’une part, et par l'impact du transfert de charges de la compétence jeunesse sur l'Attribution de Compensation pour un montant de (-) 186 mille euros d'autre part.
Les frais de personnels affichent une exécution à 13,722 millions d'euros contre une réalisation de 12,543 millions sur l'exercice 2017 soit une progression de (+) 9 % du fait notamment de l'élargissement de la compétence jeunesse dans le cadre du transfert évoqué, représentant environ 6 % (charge neutralisée par l'impact du transfert de charges sur l'Attribution de compensation), de l'accompagnement du développement du territoire pour environ 1,5 % et le solde de 1,5 % au titre du Glissement Vieillesse et Technicité.
Au titre des dépenses de gestion, les achats et prestations (chapitre 011) présentent un recul de (-) 6 % soit (-) 864 mille euros pour atteindre 14,587 millions d'euros.
Les participations versées, comptabilisées au chapitre 65 pour 5,43 millions d'euros, progressent quant à elles de (+) 806 mille euros sous l'effet de fonds de concours, portant sur le fonctionnement, consentis aux communes membres, et d'une augmentation de la contribution communautaire aux frais de fonctionnement de la base de loisirs.
Les charges financières, bénéficiant d'un marché des taux favorable, restent relativement stables avec une exécution arrêtée à 587 mille euros, en évolution de (+) 17 mille euros sachant que la collectivité aura contractualisé un emprunt de 9,9 millions d'euros sur l'exercice 2018, après quatre années sans besoins, lequel aura participé à alimenter ce poste.
L'épargne brute calculée au titre du Compte Administratif 2018, à (+) 11,156 millions d'euros, connait donc un recul de (-) 4,135 millions d'euros, soit (-) 27 % par rapport à l’exercice précédent compte tenu des mouvements décrits ci-dessus.
Section Investissement
Les évolutions poste à poste de la section d'investissement sont détaillées de la manière suivante :
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Tableau lb en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017
Divers recettes d'investissement
Aliénation Actif
Ressources non affectées | FCTVA }
#4
10312
24 284 17 362 14 498 19 790 14479 - 5611 -28%
0.08% 0.08% 0.07% 0.08% 0.05% 0.04% H%
31 998 20475 19 873 23 379 29433 605 265%
87 83 321 239 288%
29 755
Epargne Nette
Equilibre section d'investissement [ CAF élargie]
CAPACITE/ DEPENSES EQUIPEMENT (%)
Equipement brut
= lautres immobilisations { Sub equipt/ Autres dettes ]
5 |DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES
Investiss - - - - 15576 -
8 027 4941 4 506 3 509 3 863 234 67%
1273 6 327 3 424 5293 - 4392 - 9685 -183%
3 225 52 - - 9 906 9 906
| Subventions affectées
& Besoin de fnancement ex eme
Emprunts réalisés
t
|
10 964
13 408
8 087
2%
66%
214%
Affectation ou virement BP antérieur [ R1068 ]
Résultat antérieur reporté [ D ou R 091]
Varfatfon de la dette 9 062 AA
Les ressources propres d'investissement présentent une diminution par rapport à l'exercice 2017 de (-) 1,245 millions d'euros en 2016, passant de 5,112 millions à 3,866 millions d'euros. L'augmentation du FCTVA de (+) 1,443 millions d'euros est compensée par une régression des recettes diverses d'investissement pour (-) 1,059 millions d'euros, l'exercice 2017 avait bénéficié d'un reversement par le budget Transports d'une subvention d'équipement antérieurement versée, et par un recul des aliénations d'actif à hauteur de (-) 1,631 millions d'euros (en 2017, cession HENKEL et transfert des parcelles PLH vers le budget de lotissement).
L'annuité en capital de la dette pour cet exercice est arrêtée à 844 mille euros cette année contre 660 mille euros l'année passée, conséquence de la souscription d'un emprunt de 9,9 millions d'euros en cours d'année.
La capacité d'autofinancement nette 2018 a représenté 14,178 millions d'euros, soit 48% des dépenses d'équipements mandatées contre un ratio de 84% sur l'exercice 2017.
Les subventions d'équipement sont enregistrées pour un montant de 5,863 millions d'euros et les dépenses d'équipement constatées pour un montant de 29,755 millions d'euros.
Au titre des dépenses d'équipement, les deux principales opérations structurantes de l'exercice 2018 concernent la patinoire avec 7,202 millions d'euros de mandatement et le bâtiment des archives avec 1,940 millions d'euros représentant, respectivement, 24% et 6,5% de la dépense totale. Parmi les opérations dites récurrentes, les plus significatives à l'issue de l'exercice, sont la voirie avec 7,011 millions d'euros, soit 24% de la dépense totale, les acquisitions foncières avec 2,207 millions d'euros soit 7% et les travaux sur le réseau pluvial avec 1,737 millions d'euros soit 6%.
Comptabilisation faite du résultat issu de la gestion antérieure, soit 5,321 millions d'euros, le budget principal de l'Agglomération ressort avec un résultat affectable à la gestion 2019 de (+) 5,514 millions d'euros.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 2019-32 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION» ouuvciAIRES- Budget principal - Affectation des résultats issus de la gestion 2018 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire:
- décide de procéder à l'affectation des résultats comptables issus de la gestion 2018 au budget 2019 ;
- approuve l'affectation d'une somme 8 300 503,46 euros en section d'investissement suivant le tableau d'affectation annexé à la présente délibération ;
- dit que cette décision donnera lieu aux écritures suivantes repris au budget 2019 par voie de décision modificative budgétaire N° 1 / 2019 :
ANNEXES - REPRISE etAFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018
8 300 503 48
artéreurs renotés
202 ducompte acmirastrattii4 récèce disons + {
IC Résultat à affecter &300 Én4 26
A+B (hors restes à réaliser)
{st C est négatif, report du déficit ligne 962 ciiessous)
D Saice d'erxéeuton dir seméré cet toreceté de + qu AGO SEC
AR nacnin rie finanre né à GPA LEE AE D OCT besoin de financement) - LOST LÉEGs
ru SES A une Ml print pi gun dot se und ie DO tiercérentce hrnencemeré)
MéSUtAt FYBGUSSEIMErÉ - 2186 587.58
E Soie des restes à réaliser d'investissement it 43 « 364 245,28
Excédent de financement {1} .
Besoin de financement F (-D+E) ie 3 687 838.87
JAFFECTATION = C (=G+H) _ it}Affectation en réserves R 1068 eninvestssement 8 300 503 46
IGrau minimum, couverture de besoin de financement F ES Drama arnaer enne nee ae iron ronensnn Donne nana nage a a nan ta
|2) H Reporten fonctonnementR 602 (2 k
À
Ecritures de reprise au Budget 2019
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 investissement
Recette 9 344 253.62
RI068 Affectaïicn 8 305 503.46
Restes à réaliser 1 O4: 700. 1E
Dépense 4 131 629.03
: DOC7 Antéreur Reporté 2 TE FORD
| Restes à aiiser 1 345 031.44
2019-33 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget principal - Décision modificative budgétaire N°1-2019
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire :
-__ décide de procéder au vote de la décision modificative budgétaire N°1 /2019 par chapitre et par opération ;
- approuve:
o Article 1 : la décision modificative budgétaire N°1 /2019 sur le budget principal de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
o Article 2: le versement d'une subvention de fonctionnement au budget Gendarmerie pour un montant de 23 000 euros.
En section de fonctionnement, les propositions nouvelles en dépenses et en recettes contribuent à dégrader le transfert à la section d'investissement d'un montant de (-) 456,86 mille euros pour le porter à (+) 10,315 millions d'euros.
Ressources courantes
Les propositions traduites dans le cadre de cette première décision modificative budgétaire aboutissent à afficher (+) 1,313 millions d'euros en recettes.
Cependant, le principal mouvement à hauteur de (+) 1,5 millions d'euro, relève d'une opération technique visant à se donner la capacité budgétaire de procéder aux écritures de régularisation sur les rattachements dans le cadre de la fusion à venir. Ce défaut d'écritures, qui génèrerait des anomalies bloquantes au sens du comptable assignataire, nécessite d'abonder prudemment les chapitres 67 (régularisation de rattachements de recettes) et 77 (régularisation de rattachements de dépenses) pour un montant identique, neutralisant l'impact sur l'épargne transférée.
Au chapitre 73, après notification du FNGIR, l'inscription portée au budget primitif doit être révisée à hauteur de (-) 142,86 mille euros.
Le poste Participations Reçues présente un correctif net de (-) 11,0 mille euros à l'issue de plusieurs ajustements principalement traduits sur la compétence Habitat et qui concernent le plan de sauvegarde de la Garancière pour (-) 37,0 mille euros, compensés par une recette adossée sur le dossier ANRU de (+) 20 mille euros.
Au chapitre 75, il est proposé une révision de (-) 68,0 mille euros sur les loyers de l'atelier relais du Hub, l'opération étant gérée sur le budget annexe Activités Economiques, et les Atténuation de charges au chapitre 013, intègrent un complément de remboursement de salaires du budget SPANC pour (+) 35,0 mille euros.
Dépenses courantes
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 A l'issue des travaux tenus dans le cadre de cette étape budgétaire, il con
complément de dépenses attendues à hauteur de (+) 1,77 millions d'euros.
pr]
Au chapitre 67, et selon le principe du parallélisme des formes évoqué sur Ta partie Ressources Courantes, une inscription de (+) 1,5 millions d'euros est consacrée aux écritures techniques de régularisation des rattachements de recettes.
En dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, un abondement de (+) 32,0 mille euros traduit un besoin d'étude complémentaire pour la maison de l'habitat valorisé à (+) 50,0 mille euros, compensé par un travail d'exonération de taxes foncières sur le patrimoine de la collectivité auprès des services fiscaux, permettant de désinscrire une somme de (-) 28,0 mille euros.
Au chapitre 65, sont inscrits les fonds de concours accordés aux communes selon la délibération 19-5 votée en séance du 24 janvier 2019 pour (+) 300,0 mille euros, une subvention du budget principal vers le budget Gendarmerie correspondant au montant de la taxe foncière attendue de (+) 23 mille euros et le transfert du 1% Bohicon de la section de fonctionnement vers la section d'investissement puisqu'il s'agit d'une subvention d'équipement, pour un montant de (-) 85 mille euros.
Ehudget 2019 - Décisionnel
Tables | {1} 12) {3} paper +2) £ CA 2018 (ii - aps ? SES
SECTION DÉ FONSTONNEMENT BP RP Ets Éxéoutotre {a} #8)
ä ñ atn
Fiscalite 49 708 279 51 441 096 51 441 096 142 857 51 298 239
Dotations budgétaires { DGF, subventions reçues ..] 14 503 989 14 776 231 14 776 231 11 009 14 765 231
Produits de gestion 3 438 808 3 350 975 3 350 975 33 000 3317975
Produits exceptionnels 574 455 470 000 470 000 1 509 000 1 976 000
Reprise : Provision . .
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 68 225 531 70 038 302 70 038 302 1,313 143 74 351 48
Altenation actif [ 775] 290 980
RECETTES RÉELLES [RORS 7151 6e 56 519 FÉES 302 Fi 902 | 135 48 Ft A6t dét
Frais de personne! 13 722 146 14 600 000 14 000 000 44 000 600
Fiscalité reversée [ AC - DSC - FIPC] 22 152 190 22 565 000 22 565 000 : 22 565 000
Depenses de Gestion 20 607 764 22 691 47 22 001 047 1770 000 23 171 047
041_ Charges à caractère général 14 507 264 15 905 894 15 505 894 32 000 15 937 894
65_ Participations versèes 5 430 174 5 384 003 5 384 903 238 000 5 622 903
67_Charges excepüonnelles 590 327 110 250 710 250 1 500 000 2 219 250
IDÉPENSES DE GESTION 56 442 108 58 566 dat 8566 QT + TE C0 60 336 gaf
12 034 412 11 472 255 11 472 255 456 857 41 015 398
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) 18% 16.38% 16.38% 15.44% Charges financiéres 586 947 700 000 700 000 . 760 000 (DÉPENSES DE FONCHONNEMENT 8? 969 64? 58 266 47 59 266 DT 4 778 008 64 086 087
EPARGNE BRUNE 11 447 465 10 772255 10 772 255 456 857 10 315 398 EPARGNE RETRAITEE type M12 - 11 156 484 10772255 10772255 |- 456 857 10 315 398
| FPARGNE/ RÉCETIES 15% 3e | 14.48%
RÉSULTAT DE FONCTIONMEMENT 41 447 485 10772258 10772256 |. asaesro | tons
En section d'investissement, au titre des dépenses d'équipement de l'exercice, des crédits supplémentaires pour un montant de (+) 8,51 millions d'euros sont proposés. Cette inscription technique concerne principalement les investissements gérés selon la méthode des AP/CP qui n'auront pas donné lieu dans le cadre de la clôture de l'exercice 2018, à des restes à réaliser valant report de crédits. Dans le respect de cette orthodoxie réglementaire, les crédits de paiement non mandatés au 31 décembre 2018 donnent donc lieu à une réinscription, dans le cadre de cette décision modificative budgétaire, pour traduire leur impact sur l'exercice en cours.
Selon le même principe, les subventions d'investissement affectées sont réajustées pour un montant de (+) 2,102 millions d'euro, et le FCTVA est mécaniquement abondé de (+) 1,652 millions d'euro.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 A l'issue de ce correctif budgétaire, l'équilibre de la section d'investissement
en intégrant la reprise des (+) 5,514 millions d'euros issus de la gestion 2018 dediée totalement au financement de la section, à une confirmation du besoin d'emprunt inscrit au budget primitif pour un montant de 9,773 millions d'euros.
Les soldes de gestion peuvent être présentés de la manière suivante :
Tableau 1 ur {2} TT Ni} |__ Vos
ee 8p | Reports | pis Antepée SECTION D'NVESRSSTMES
Divers recettes d'investissement - - - x
Cessions actifs 1 243 640 - - 1 243 640 . 1 243 640
Participations et créances 24 541 50 000 13 100 - 63 100 - 63 100
Ressources non affectées [ FCTVA] 3 550 884 4 258 159 - - 4 258 159 1 652 192 5 910 351 Sd GRR RS Rae nd cé x serrée ee
Resbeursement du capitdl 844 095 4 335 500 . - 1 335 500 - 1 335 500
Plafond OCLT O1/01/N - 3 988 000 - - 3 988 000 3 988 000
10 312 389 9 436 755 - 8436755 |- 456 857 8 979 863
Equilibre section{ Hors cessions) 14 178 794 13 744 914 13 100 . 43 758 014 1 195 335 14 953 349 Equitibre section d'investissement 14 178 794 14 988 554 13 100 - 15 001 654 1195 335 16 196 989 CAPACITE! DEPENSES EQUIPEMENT (%} 45% 1% 45% 45% Equipement brut 29 493 411 30972163 | 1035 551 - 32 097 74 8 490 000 40 497 744 autres immobilisations 32 064 62 000 3250 - 65 250 20 000 85 250 Opéraïons comptes de Tiers 289 393 300 000 306 231 - 606 231 - 606 231 Dépenses imprévues - - - - . - DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 29 754 869 31334163 | 1345 031 - 32 679 194 8 510 000 41 189 194 DEPENSES D'INVESTISSENENT 38 508 94 ses | 13480 - sea | san | es
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE - 15 576 074 - 16345609 |.1331 931 < |- 47677540 |+ 1800759 | 19478 200
Subventions affectées 5 671 340 6 242 350 588 570 - 6 830 929 2 102 000 8 932 920
Operations comptes de Tiers 191 606 300 000 442 121 - 742 121 . 742 21
Besoin financement externe » 9713129 -_ 6803259 |- 301241 . - 10104 500 301241 |- 9803 259
Emprunts réalisés g 900 000 9 773 259 - - 9 773 259 . 9773 259
caution 5 875 30 000 - - 30 000 30 000
Plafond OCLT 31/12/N - 3 988 000 - - 3 988 000 3 988 000
tobu, 8CE RMS Hogan | 10200 . | 2048488 à 296 407 FLE
BESOIN D'AUTOFINANCEMENT . 11254719 . 10772255 |. 301241 . [+ 41073496 |. 4755808 [- 15829304
FOR Ragaté 5 320 980 . . . - 5 513 906 5 543 906
Affectation 13 408 081 - - 8 300 503 8 300 503 Résultat reporté NA - 8087101 - - - - 21786598 |- 2786598
Variation de la dette 9 055 905 8 437 759 . 8 437 759 . 8 437 759 RESULTAT INVESTISSEMENT . 5933 739 . 40772255 |. 301241 . |. 11073496 758098 |- 10315 398
Résultat comptable 5 513 726.11 . |. 301241 . | 301 241 301 24 0
RP_Solde restes à réaliser_Hors AP - jan
Dépense [HAP}| 1 345 031
Stock AP { pour mëmoire)
Recette [HAP | 1043790
Stock AP { pour mémoire)
Résultat à affocter is 53% 436 sacs
2019-34 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des comptes administratifs 2018 - Budgets annexes Eau Potable, Assainissement. SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Activités économiques artisanale et commerciale, Gendarmerie, Aménagement des PA et ZA, PLH opérations d'urbanisme - Ecoparc IV
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET constate :
« Nous procédons aux votes à une vitesse hallucinante !
Nous votons des mouvements financiers portant sur des dizaines de millions d'euros sans que cela ne suscite la moindre question, la moindre remarque. Est-il normal de voter un compte administratif en 5 secondes ? J'avoue que cela m'inquiète »…
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 « Nous avons abordé ces comptes administratifs en commission Finance MOGLIA. Nous n'étions que 17 ».…
Ironique, Monsieur JAMET présente ses excuses à Monsieur MOGLIA et maintient son analyse : « Nous rendons compte à la vitesse d’un cheval lancé au galop. Feu CEAUCESCU aurait trouvé
cela remarquable »…
Monsieur LEROY préfère retenir des comptes administratifs « qu'ils respectent - à 1 % près ! - les budgets primitifs. De plus, vous aviez la possibilité d'émettre des remarques lors du débat d’orientations budgétaires auquel, me semble-t-il, vous n'avez pas assisté ».
Monsieur JAMET précise qu'il a bien assisté à la séance du Conseil communautaire consacrée au DOB.
Monsieur LEROY rappelle que « tout le monde peut prendre la parole en séance Commission. C'est d'ailleurs l’objet-même de cette instance ».
Monsieur JAMET maintient que «le Conseil communautaire s'apparente à une chambre d'enregistrement. Le vote du compte administratif est le moment où nous devrions dire les
choses » conclut-il.
Comme le veut l'usage, Monsieur LEROY sort de la salle et ne participe pas au vote.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 67 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire :
- Décide de procéder à l'adoption des comptes administratifs 2018 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou d'exploitation ainsi que par chapitre et opérations en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente
délibération,
- _ Approuve les comptes administratifs des budgets annexes pour l'exercice 2018, ainsi que les restes à réaliser au 31 décembre 2018 pour les budgets annexes Eau Potable, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Activités économiques artisanales et commerciale, Gendarmerie, Aménagement des PA et ZA, Ecoparc IV et PLH opérations d'urbanisme.
De manière consolidée, la gestion 2018 des budgets annexes laisse apparaître un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 12,03 millions d'euros, et de (+) 10,26 million d'euros après intégration des soldes des budgets de lotissements.
PTE
UT A
16746
2851 25247
266 167.39
THAT|
1095 601.54
4 065 522.22
12 018 272.02
45 303.71
9 268 094,54
328 067.47
899 253.47
2239 650.00
4 433 039,30
10 420 816.84
3 196.00
2886 716.51
T2 46,3
22241225
1961 357.63
7 096 766,87
16705 775,8
316665 |
12 19 34401
394 235,06
916 368.04
3335 251.5
EAU POTABLE
| ASSAINISSERENT
| SPANC
TRANSPORTS
CRECRE D'ENTREPRISES
GENDARMERIE
ACTIVITES ECONOMIQUES
1.306 274,85
6183 711.84
40 673.21
1783 349.35
117 746.18
40192438
999 531,30
2 559 247,37
3 834 560.18
4 628,50
1351474219
240 321.29
497 329.09
1240 118,70
2663 727.57
6 374 958,59
32 470.55
9 232 627.50
321 768.73
693 965,79
1373 893,91
102M514 |
76 668.60
676.91
16 940 928.06
153 336.60
9295
68067363 | 1560798292 |
1666800 |-
8 906
AMENAGEMENT PA ET ZA
ECOPARC IV
8 554 903.95
16 668.60
4501 498.78
8 356 024,11
16 668.00
8 801 246.54
76 668.00
4465 995.06 4 sp
el LAN PATTERN) pr PEL) CURE ETES TITI) 10 261 956.42
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Ces résultats sont respectivement portés à (+) 14,45 millions d’euros et
après intégration des soldes issus de la gestion de l'exercice antérieur.
(-
Les restes à réaliser en section d'investissement sont proposés pour un montant de 12,3 millions en dépenses et de 3,96 millions en recettes, soit un besoin de financement de 8,42 millions d'euros, portant ainsi le résultat consolidé et affectable à (+) 6,02 millions d’euro (dont + 3,1 au titre du budget Transports), hors budgets de lotissements qui eux traduisent des cycles de production.
ET LEECRT Cr DÉCIRS)
LOST E I
LEE Solde TT
EAU POTABLE SUR | ANUS | TMS RME |
| ASSANISSEMENT ETAT ET Be | HAN | HUMN | HHEMN | AR
| SPANC TT af En
| TRANSPORTS 26820 | AN | 31600 | A2 CURE T TE
| CRÈCHE D'ENTREPRISES BASS | 1012 TEA : : : Tr UN
| GENDARNERE fi | GONUS | OGM | OHATAN | 2477 |. SH | SAR
ACTIVITES ECONOMIQUES HSE | ADAM | 15604 tet0 | HAN | HN | 1H0AS
IE RA TR UAREXT al PAR PILE RER En 60298
AMENAGEMENT PA ET ZA HOME | SAGE | AUSRT TETE
CECOPARCIN | Ti : TAN TE
ÀPLH-OPERATIONSDURBANSME | SOON | GBOA1S | HOT TT
S/ Total 2 { Lotissements) RCE TEE
HP YENT ES
414852 -
RER)
RE RETEEN
CHER HR Er) USE ON LR PT)
LRTIEN
URI
Au titre de l'exploitation, ces services individualisés en budgets annexes, enregistrent un montant de 17,74 millions d'euros de recettes, dont 6,9 millions au titre du versement transports (VT) qui reste très dynamique et 8,9 millions d'euros de produits d'exploitation des services, chiffres en nette progression par rapport à l'exercice précédent du fait de la reprise en régie du budget assainissement.
11,6 millions d'euros auront été mandatés au titre des charges d'exploitation de ces services. Les frais financiers sont stables et auront été mandatés pour un montant total de 1,3 millions d'euros.
Au titre de l'investissement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure aura mandaté, au titre de la gestion 2018 sur les budgets annexes, hors budgets de lotissement, environ 6 millions d'euros de dépenses d'équipement, et remboursé le capital de la dette pour 1,86 million d'euros.
Pour mémoire, la création du BHNS, c'est-à-dire la création de Seine-Eure Avenue a été transférée du budget principal au budget annexe Transports, et le budget Activités Economique -Artisanale et Commerciale enregistre les travaux liés au HUB. Ces deux budgets vont donc progresser, dès l'exercice 2019, en volume d'équipements.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 BOIDIS | 691145 LL Fiscal
OO Dotaïons & Subventions d'équiibre | 1846 433 1 846 433 Produis de gestion 8 930 606 8 930 606
_ | Aures produits 50 560 50 560
Fr : Charges d'exploitaton 11603400 -11 603 400
» Dete: Intérêts 1310734 - 1310734
ZT TT Fonds propres etRemb TVA 44284 | 219808 4208633
Det Emprunt & Amorissementdu, 8 056 940 1863767 6193 174
Dépenses Equipement 219 808 5989303 - 5769 496
AR HU > Subventions d'équipementreçues ! 2682 308 - 2 682 308
. … Opéraïons pour comptes de Tiers 555 477 671461 - 115984
Total général 33 689 719 21658472 12031247
© Hors 16449- Opérations de gestion de trésorerie et hors résultats issus de la gestion 2017
Pour financer ces dépenses, l'Agglomération aura reçu 2,68 millions d'euros de subventions, dont 1 million versé par le budget principal au profit du budget Activité économique, enregistré 4,42 millions d'euro de fonds propres et de remboursements de TVA sur ces dépenses, et emprunté 8 millions d'euros.
Les emprunts souscrits pour les budgets Eau Potable et Assainissement Collectif auront été mobilisés respectivement pour 1,7 million d'euros et 6,3 millions d'euro.
Section de Fonctionnement - Exploitation (Répartition par budget)
Hors budgets de lotissement, les éléments suivants peuvent être extraits de la gestion 2018 et individualisés sur les budgets annexes :
Nb : L'épargne transférée constitue une charge en section de fonctionnement et une recette en investissement
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Fiscalité : TRANSPORTS 6 919 745 6 919 145 Total Fiscalité 6919 145 6919 145 £Dotaons EAU POTABLE 6 510 6510 ASSAINISSEMENT 515 343 515 343
TRANSPORTS 690 580 690 580
SPANC _ _
ACTIVITES ECONOMIQUES| - -
Reis GENDARMERIE | 634000 634 000
Total Dotations 1 846433 1 846.433 & Produit de gesion EAU POTABLE 1 465 644 1 465 644 ASSAINISSEMENT 4 986 127 4 986 127
TRANSPORTS 1 582 507 1 582 507
CRECHE D'ENTREPRISES | 163 337 163 337
SPANC 27 842 27 842
ACTIVITES ECONOMIQUES | 704726 704 726
GENDARMERIE 493 493
d ECO QUARTIER LOUVIERS| - -
Total Produits de gestion | 6930606 8 930.606
: &:Aures produis EAU POTABLE 50 560 50 560
Total Autres produits 50.560 50 560 “ Charges d'exploïiaion EAU POTABLE 463314 - 463314 ASSAINISSEMENT 369063 - 3699 636
TRANSPORTS 6895793 - 6895793
CRECHE D'ENTREPRISES 18193 18 193
‘|SPANC 35479 35479
ACTIVITES ECONOMIQUES 490985 - 490985
GENDARMERIE 1 1
| EE ECO QUARTIER LOUVIERS| - -
Total Charges d'exploitation 11603400 -11 603 400
5 Dete : Inérêts EAU POTABLE 213819 - 213819
ASSAINISSEMENT | 572610 - 572610
TRANSPORTS | 943 943
CRECHE D'ENTREPRISES | 30 016 30 016
ACTIVITES ECONOMIQUES | 91 422 91 422
: GENDARMERIE | 401924 - 401924
Total Dette : Intérêts E 1074 - 1310734 |
|
Section d'investissement (Répartition par budget)
Les différents agrégats budgétaires des budgets annexes hors budgets de lotissements donnent les résultats suivants par budget :
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 * ET MARECETTE DEPENSE
TRANSPORTS | 6919145 6 919 145
Total Fiscalité 6 919 145 6 919 145
= Dotations EAU POTABLE 6510 6510
ASSAINISSEMENT 515 343 515 343
TRANSPORTS 690 580 690 580
SPANC - -
ACTIVITES ECONOMIQUES - -
GENDARMERIE 634 000 634 000
Total Dotations 1 846 433 1 846 433
:z Produits de gestion EAU POTABLE 1 465 644 1 465 644
ASSAINISSEMENT 4 986 127 4 986 127
TRANSPORTS 1 582 507 1 582 507
CRECHE D'ENTREPRISES 163 337 163 337
SPANC 27 842 27 842
ACTIVITES ECONOMIQUES 704 726 704 726
GENDARMERIE 423 423
ECO QUARTIER LOUVIERS - -
Total Produits de gestion 8 930 606 8.930 606
£ Autres produits EAU POTABLE 50 560 50 560
Total Autres produits 50 560 50 560 &: Charges d'exploitation EAU POTABLE 463314 |- 463314 ASSAINISSEMENT 3699636 |- 3699 636
TRANSPORTS 6895793 |- 6 895 793
CRECHE D'ENTREPRISES 18 193 18 193
SPANC 35479 |- 35479
ACTIVITES ECONOMIQUES 490985 |- 490985
GENDARMERIE 1 |- 1
ECO QUARTIER LOUVIERS - -
Total Charges d'exploitation 11603 400 |-11 603 400
:: Dette : Intérêts EAU POTABLE 213819 |- 213819
ASSAINISSEMENT 572 610 572 610
TRANSPORTS 943 943
CRÈCHE D'ENTREPRISES 30 016 30 016
ACTIVITES ECONOMIQUES 91 422 91 422
GENDARMERIE 401 924 401 924
Total Dette : Intérêts 1310734 |- 1310 734
2019-35 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Affectation des résultats comptables 2018 - Budgets annexes Eau - Assainissement _- SPANC - Transports - Crèche d'Entreprises, Activités économique artisanale et commerciale - Gendarmerie- Aménagement des zones et parc d'activités - PLH - Ecoparc IV
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2018 et de porter aux budgets 2019 les restes à réaliser selon les listes établies et signées par l'ordonnateur au 31 décembre 2018 ;
- dit que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires N°1-2019.
En données consolidées, les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2018 :
15/40
Accusé de réception en préfecture
027-200035665-20190405-CRC0319-AU
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Seine-Eure d'ensemble CA(s) 2018
3 031 244.65
4777503 |
7637.16 |
2 851 252
266 168
76 669
17115
1 095 601.54
2 663 728
6 374 959
32471
9 232 628
321 769
76 668
693 956
1 373 894
4433039 |
40 420 817
5 196
2 886 717
272 466
7 096 767
16 795 775
37667 |-
12 119 344
594 235
76668 |-
916 368
3 335 252
1 506 275
6183712 |
40 675
7 753 349
417 746
76 669
401924
999 531
4 065 522
12 018 272
45 304
S 266 092
328 067
153 337
899 253
2 239 650
| EAU POTABLE
SPANC
TRANSPORTS
| CRECHE D'ENTREPRISES
RÉSEAU HAUT DEBIT EUR@-SEINE
| GENDARMERIE
ACTIVITES
222 412
1961 358
6 B06 738 8 554 904 16 910 928 8 601 247 15607 983 |- 1 302 945.14
Total LE CP:7) 25 087 974 EE 72 ET LEE] 31 448 903 65 486 215 10 261 956
762 996
1 398 472
59 177
3 088 099
2 268 249
4 690 508
66 814
262 080
183 103
762 996
86 995
59 177:
3 113 332
T7 065
76 669
8 834 669
1 516 056
EAU POTABLE ©
ASSAINISSEMENT .
|SPANC
3031245 |-
4711 503 |-
7637
2851252 |
266168 |-
76 669
17 115
1 095 602
139 481 1 450 957 1 311 478
| TRÂN 25 238 25 233 | CRÈCHE D'ENTREPRISES - . RESEAU HAUT DEBITEUR@-SEINE |-
GENDARMERIE. — 9800969 |.
94380 |
2417760 |-
95 715
12 218 729
1335
966 300
1610436 |
8 817 554
420 455
3 498 661
676024 |-
4 801 606
1 065 701
4801606 |
1065701 |
AMENAGEMENT PA ET ZA -
PLH « OPERATIONS
1302945 |-
389677 |-
CIE] LUCE 1755 642 8 506 315 12 304 777 3964432 - 8 420 345 85 969
Hors budgets de lotissements, les budgets annexes laissent apparaître un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 11,95 millions d'euros, montant arrêté à (+) 14,37 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2017. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un besoin de financement de (-) 8,42 millions euros, portant ainsi le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2019 à 5,95 millions d'euros.
Les budgets de lotissement présentent à ce stade du cycle de production un besoin de financement de l'ordre de 5,8 millions d'euros.
En données consolidées, budget principal et budgets annexes, ce sont 9,79 millions d'euro qui doivent être repris dans les équations de financement 2019, dont 5,95 millions d'euro sur les compétences enregistrées sur les budgets annexes, hors budgets de lotissements.
2019-36 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES- DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1/2019 - Budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'Entreprises, Gendarmerie, Activités économiques artisanales et commerciales, Lotissements Aménagement des parcs et zones d'activités, opérations du PLH - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2019 par chapitres au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitres ou opérations d'équipement en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés ;
- approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2019 pour les budgets Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Gendarmerie, Activités économiques, artisanales et commerciales, Lotissement Aménagement des parcs et zones d'activités, opérations du PLH, Ecoparc IV.
Budget Eau potable :
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Accusé de réception en préfecture
027-200035665-20190405-CRC0319-AU
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Ce budget présente un résultat comptable à l'issue de la gestion 2018 de
inscrire dans l'équation financière 2019.
pe
En section d'exploitation des crédits sont portés aux chapitres 67 et 77 pour des opérations de régularisation des charges et produits rattachés dans la perspective des opérations liées à la fusion.
En section d'investissement, les subventions d'équipement sont revues à la hausse avec une inscription de (+) 195 mille euros. La reprise du résultat comptable issu de la gestion antérieure permet d’une part d'inscrire un complément sur les dépenses d'équipement avec une inscription majorée de (+) 633 mille euros et de désinscrire l'emprunt initialement inscrit pour un montant de 310 mille euros.
Budget Assainissement collectif :
Ce budget présente un résultat comptable à l'issue de la gestion 2018 de (+) 1,4 million d'euros à inscrire dans l'équation financière 2019.
Cette décision modificative prend en compte l'intégration des charges et produits suite au transfert du budget assainissement de la commune de la Saussaye. A ce titre des crédits supplémentaires sont proposés sur le chapitre 011 pour un montant de (+) 295 mille euros et de (+) 106 mille euros en ressources d'exploitation.
En section d'exploitation des crédits sont portés aux chapitres 67 et 77 pour des opérations de régularisation des charges et produits rattachés dans la perspective des opérations liées à la fusion pour un montant de 650 mille euros.
En section d'investissement, un complément de crédits est proposé au titre des dépenses d'équipement pour un montant de (+) 360 mille euros.
Au titre des subventions d'équipement et aides de l'agence de l'eau, un correctif de (-) 85 mille euros est proposé au chapitre 13, et les avances remboursables (article 1681) sont également revues à la baisse avec une inscription de (-) 562 mille euros, pour tenir compte des règles de gestion en matière de recouvrement.
Au titre de ce premier correctif, l'emprunt bancaire initialement inscrit pour un montant de 580 mille euros est désinscrit.
Budget SPANC :
Le résultat comptable à réinscrire sur l'exercice 2018 s'élève à 59,1 mille euros.
L'équilibre de cette reprise du résultat en section d'exploitation est obtenu par l'inscription d'une dépense d'un montant de 42 mille euros sur les charges d'exploitation et les dépenses d'équipement qui bénéficient d'un ajustement de (+) 17,1 mille euros.
Budget Transports :
Ce budget présente un résultat comptable à affecter de 3,1 millions d'euros.
En section d'exploitation, des crédits sont proposés sur les opérations de transfert entre section pour un montant de 135 mille euros.
En section d'investissement, un crédit supplémentaire au titre des travaux du Bus à Haut Niveau de Service - Projet Seine-Eure Avenue, est proposé pour un montant de (+) 839 mille euros.
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 L'affectation du résultat comptable issu de la gestion antérieure permet d'un
inscription supplémentaire et de désinscrire l'emprunt initialement envisagé et voté pour un montant de 2,24 millions d'euros.
Budget Crèches d'entreprises :
En section d'exploitation des crédits sont inscrits aux chapitres 67 et 77 dans la perspective des opérations liées à la fusion pour un montant de 160 mille euros. Un crédit supplémentaire est porté au chapitre 011 pour un montant de (+) 20 mille euros.
En section d'investissement, l'équilibre de cette décision modificative budgétaire est trouvé par l'inscription d'une dépense équivalente au chapitre 21 pour un montant de 57 mille euros.
Budget Gendarmerie :
Ce budget affiche un résultat de clôture ,après intégration des restes à réaliser, de (-) 966 mille euros qu'il convient de financer.
En section d'exploitation un crédit supplémentaire de 23 mille euros est porté au chapitre 011 pour tenir compte de la taxe foncière. L'équilibre de cette dépense nécessite le versement d'un complément de subvention du budget principal.
Budget Activités économiques, artisanales et commerciales :
Ce budget affiche un résultat à affecter à la gestion 2018 de (+) 1,61 million d'euro.
En section d'exploitation une inscription de (+) 5,5 mille euros est porté au chapitre 011, ainsi qu'une recette supplémentaire de (+) 69 mille euros sur les produits de service.
Au titre des opérations techniques de régularisation liées à la fusion des crédits sont portés aux chapitres 67 et 77, respectivement pour des montants de 160 et 260 mille euros.
En section d'investissement, les dépenses d'équipement au titre de l'exercice 2019 sont revues à la hausse avec une proposition à (+) 1,6 millions d'euros pour tenir compte des projets liés aux ateliers relais et la pépinière numérique.
Le solde de financement est quant à lui employé à la désinscription de {-) 163,5 mille euros sur le besoin d'emprunt initialement arrêté à 1,25 million d'euros.
En ce qui concerne les budgets de lotissement, les besoins de financement (stockage valeur) du budget Aménagement PA et ZA, Ecoparc |V ainsi du budget PLH, issu de la gestion 2017, au regard de l'état d'avancement du cycle de production, trouvent leur équilibre par l'inscription technique de recettes d'emprunt.
De manière synthétique, les DM1-2018 des budgets annexes peuvent être présentées de la manière suivante :
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Bespes LOT Save ertsur À D EPUPE EF HNRILGIUT2
Mecs oi Érprurt 2072 HN Dépenses Kecete. Éubvequen Emprunt Reudue +guilibre Se ° Esieere qu é
ASSAINISSEMENT
SPANC
TRANSPORTS
: GENDA PHERGE. | . jee peus M ous dm
À ACTRATE ECONOMIQUE : : Poe
Ÿ am PA et ZA
SRE —— il SusS
2019-37 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote des taux - Exercice 2019
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de fixer pour 2019 les taux de la Communauté d'agglomération Seine-Eure de la manière suivante :
- Taux de la Cotisation foncière des entreprises à 24,17 %
Taux de la Taxe d'habitation à 7,14 %
Taux de la Taxe foncière des propriétés non bâties à 2,90 %
- Taux de la Taxe foncière des propriétés bâties à 0,00 %
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE s’est interrogé :
« Question de béotien : pourquoi ne pas faire bouger ces taux » ?
« Depuis le début de cette agglomération, précise Monsieur LEROY, nous avons fait le choix de ne pas ajouter une ligne sur l'impôt des contribuables. Il ny a pas de taxe additionnelle communautaire sur le Foncier bâti dont s’acquittent les habitants.
Ce choix est rendu possible par les efforts de gestion de nos frais de fonctionnement ; la redistribution aux communes. C'est un choix qui a été approuvé à l’unanimité et je pense que c'est une très bonne chose.
Enfin, plus techniquement, les taux sont liés entre eux par un certain nombre de mécanismes. Si l'on souhaïte en bouger un, les autres devront être modifiés à leur tour C'est donc très compliqué »…
« Et les communes devraient également bouger les leurs » complète Monsieur DELAMARE.
2019-38 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - Vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) - Exercice 2019 - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET constate :
« Nous sommes passés d'un taux de 15,10 % à un taux de 14,20 %. Cette année, nous notons un coup d'arrêt à la réduction »…
Monsieur CARRÉ précise :
« Si vous vous souvenez bien, j'avais demandé cette pause afin de financer des travaux et attendre la fin du processus de fusion. Lorsque ces travaux et la fusion auront été réalisés, nous pourrons reprendre cette tendance baissière.
Les deux taux en vigueur à la CCEMS et à Gaillon sont assez proches du nôtre. Nous devrions, d'ici quelques années, parvenir à un taux unifié.
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Accusé de réception en préfecture
027-200035665-20190405-CRC0319-AU
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Je ne vous cache pas que le but, c'est de baisser la TEOM car les habitants trient mieux et plus. Je pense que dès 2021, on y verra plus clair.
En baissant la TEOM, on réinjecte du pouvoir d'achat dans les ménages » se félicite-t-il.
Monsieur FRAISSE n'a pas tout à fait le même point de vue :
« Les meilleurs déchets sont ceux que l'on ne produit pas, rappelle-t-il. {! faut réduire notre production de déchets. I! faut inciter les gens à mieux trier en instituant la taxe incitative. I! faudra en passer par là, car le jeu en vaut vraiment la chandelle ».
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'appliquer un taux de 14,20 % pour l'année 2019 sur les bases de T.E.O.M établies par la direction des services fiscaux.
2019-39 - DIVERS - FINANCES - DIVERS - Rapport des actions entreprises suite aux observations définitives de la Chambres Régionales des Comptes de Normandie sur la gestion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour la période 2012 à 2016 - Présentation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de la présentation du rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion des années 2012 à 2016 de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Cette délibération votée, Monsieur CARRÉ a évoqué l'attitude générale des fonctionnaires de la Chambre Régionale des Comptes :
« Ce sont des gens forts compétents, des chirurgiens, mais qui ne regardent pas l'humain. Heureusement que l'agglo nous aide financièrement car l'Etat nous reprend l'argent qui nous est dû. L'Etat gère très mal son argent. I! en résulte un déficit énorme que nous, maires, ne pouvons nous permettre dans nos communes. J'invite les fonctionnaires de l'Etat à venir voir, sur le terrain, comment cela se passe ».
Quélques applaudissements dans l'assemblée.
2019-40 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité, de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de décembre 2018, janvier et février 2019.
Quelques décisions du Président font l'objet de demandes d'éclaircissement :
Monsieur LEMARCHAND demande pourquoi l'agglo acquiert des parcelles sur la commune d'incarville.
Il est précisé qu'elles sont acquises pour maintenir la végétation. Monsieur LEMARCHAND demande que certains arbres soient élagués.
Monsieur FRAISSE demande pourquoi l'Agglo achète des terrains ou propriétés à Louviers, Incarville et Saint Pierre du Vauvray. Il est répondu que ces terrains ou biens serviront, respectivement, à installer les futurs ateliers communautaires, à créer de l'habitat et à maintenir un commerce.
Monsieur JAMET demande que les décisions de Présidents portant sur des aides individuelles soient communiquées tous les mois aux maires des communes concernées.
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Accusé de réception en préfecture
027-200035665-20190405-CRC0319-AU
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 2019-41 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rappc Bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité, de l'état des décisions de bureau passées au titre du mois de mars 2019.
Monsieur FRAISSE souligne, une nouvelle fois, que l'organisation du marathon génère énormément de déchets. Il demande que l'organisation les limite au maximum.
Concernant IFAIR, Monsieur FRAISSE souhaite que l'association « insiste sur le vélo. Il faut donner une image positive à ce mode de transport et ne pas tout axer sur le motorisé » préconise- t-il.
Madame CHASSY s'interroge sur le diagnostic sanitaire à mener sur le Baïllage de Pont de l'Arche. Monsieur LEROY précise :
« Cela fait plus de quinze ans que la commune de Pont de l’ Arche nous a demandé d'acquérir ces bâtiments. Nous menons un diagnostic complet et, parallèlement, nous réfléchissons aux pistes d'aménagement. Nous avons quelques idées ».
Monsieur JACQUET souligne à son tour :
« L'architecte des bâtiments de France et son adjoint souhaitent avoir tous les éléments de diagnostic avant d'envisager de nouvelles fonctions pour ce bâtiment.
Le baillage de Pont de l'Arche est un des baillages les mieux conservés de France. Il comporte de très nombreux graffitis et l’on en découvre encore de nouveaux. Il faut donc mesurer l'étendue des éléments à conserver.
Dans ces conditions, on n'y fera pas de logements » précise-t-il.
« Nous avons des informations continues grâce à Richard JACQUET, remarque Monsieur JAMET. Ce dossier est entre de bonnes mains ».
2019-42 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - COMMUNICATION - Rapport d'activités 2018
Monsieur LEROY présente, dans ses grandes lignes, la teneur de ce document :
« Au début de ce mandat, nous avons établi un diagnostic, voulu élaborer un projet de territoire avec une ambition élevée : être, pour chacun de ses habitants, salariés et entreprises, un territoire à haute qualité de vie en Normandie.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble, élus et agents,et nous pouvons être fiers du travail accompli à ce jour. En 2018, beaucoup de projets structurants ont été engagés ou réalisés. Ils sont répertoriés dans le rapport d'activité que je vous présente ce soir.
2018, l’année de la création d'emplois :
- De nombreuses entreprises s'implantent sur le territoire que nous savons rendre toujours plus attractif : Hermès, MSD, Remade (CCEMS). Plus de 600 emplois supplémentaires dans les entreprises du territoire.
- Les sites des grands groupes implantés sur le territoire identifiés comme pilotes pour l'industrie 4.0.
- L'accompagnement personnalisé de 200 salariés désireux de S'installer sur le territoire, avec notamment la création d’un kit Bienvenue.
2018, l’année de l'aménagement de l’Agglo de demain: faire qu'activité et environnement cohabitent en harmonie :
- L'élaboration du PLUi-H s’est poursuivie avec la finalisation de la phase d'étude et l'arrêt du document en conseil communautaire. Le territoire Seine-Eure, c'est 52% d'espaces protégés 31% de terres agricoles et 17% d'habitats, d'activités et de loisirs.
- Le développement de l'offre de logements pour les salariés du territoire : 500 logements
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 autorisés en 2018 ; 42 ménages primo-accédant aidés.
2018, l’année de l'innovation :
- Le déploiement de Chorus Pro et la mise en place d'un dispositif innovant par l'accompagnement des fournisseurs et prestataires, réduisant le délai de paiement à 12 jours (contre 66 jours en moyenne).
-__ Lancement du catalogue mécénat pour la sauvegarde du patrimoine : 500 000€ collectés en 1 an.
- Inauguration du Pôle Archives : 1°" pôle de gestion intercommunal d'archives. Le pôle gère les archives de 23 organismes avec 9km de capacité de stockage.
2018, l’année de l'attractivité du territoire
- La définition d'un nouveau positionnement et d'une nouvelle identité pour le territoire avec un nouveau logo et la création de nouveaux supports de communication, dont le film de territoire et le développement de notre présence sur les réseaux sociaux. - La création de la conciergerie de territoire Arsène : un service premium qui a valu à l'Agglo de nombreuses récompenses et d'être montrée en exemple par d'autres territoires.
- La mise en place d'une stratégie touristique avec une hausse de la fréquentation touristique individuelle et des groupes : la meilleure année depuis 2012 !
- La montée en puissance d'évènements marqueurs du territoire comme le Festival des Embarqués, les Portes Ouvertes des Hauts prés ou bien les Petites Scènes.
2018, l’année de toutes les mobilités :
- Le déploiement du S'Cool Bus avec le succès que nous lui connaissons tous.
- Le démarrage des travaux de Seine-Eure Avenue
- _ L'expérimentation d'un bus 100% électrique pendant 1 mois.
Et l'année 2019 s'annonce tout aussi riche en évènements et en concrétisation d'idées et de
projets pensés ensemble ».
« Je salue un document bien fait, témoignant d’une politique volontariste, constate Monsieur JACQUET, pour ouvrir le débat. J'aimerais que le site internet de l'agglo soit aussi bien fait! Parce qu'en l'état, il ne reflète pas l'attractivité du territoire. Je dirais même qu'il est. « has been ». Alors je pose la question : où en sommes-nous ? Le verrons-nous avant la fin du mandat » ?
« Nous en parlerons la semaine prochaine, lors du Bureau! répond Monsieur LEROY. Je peux vous dire qu'il décoiffe ! Ce sera un site vraiment interactif, en lien avec l'Office de tourisme. Il sera très, très, très instinctif. C'est pour très bientôt » !
Monsieur CARRÉ refroidit l'enthousiasme affichée par Monsieur LEROY :
« Je réitère ma demande qui a, cette année, 18 ans d'ancienneté : je n'ai toujours pas de panneau « agglo Seine-Eure » dans ma commune. Je ne désespère pas d'en avoir un, un jour, même si c'est la dernière année que je vous demande cela ».
De son côté, Monsieur JAMET regrette que ce document de 24 pages résume le travail mené entre la commune et l'agglo en ne citant qu'un seul projet réalisé à Val de Reuil.
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le rapport
d'activité de l'année 2018.
Le Conseil communautaire dit également que ce rapport est consultable sur le site Internet de l'Agglo Seine-Eure.
2019-43 _- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CONTRACTUALISATION ET FINANCEMENTS EUROPEENS - Signature de la convention de financement du contrat d'agglomération 2017/2021 - Autorisation
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET émet une uianne . « Nous avions inscrit la réhabilitation de la piste extérieure du stade d'athiétisme au contrat d’agglo. Or, dans l'article 6.2, le Conseil départemental conditionne désormais son aide au fait d'être base arrière des Jeux olympiques de Paris 2024. Je découvre cette clause! C'est de la mauvaise politique. ll sera désormais question de déterminer qui de premier entre la poule et l'œuf! Si nous ne rénovons pas la piste, il n'y a aucune chance d'être choisi. Si nous ne sommes pas choisis, la piste ne sera pas rénovée... Que se passera-t-il si le Conseil départemental nous lâche ? Il n'y aura pas de financements de l'agglo fléchés sur cette réhabilitation »…
Monsieur LEROY précise que le site est aujourd'hui présélectionné. «Les Conseillers départementaux devront soutenir cette réhabilitation » préconise-t-il.
Monsieur FRAISSE émet à son tour quelques réserves :
« L'aménagement d'ECOPARC 4 et d'une halte nautique me dérangent. La consommation de terres agricoles et le réchauffement climatique sont une réalité inquiétante. Les bateaux polluent énormément. On amène de la pollution sur un secteur préservé qui n'a pas besoin de cela ».
Monsieur JUBERT précise à Monsieur FRAISSE que le nombre de bateaux de croisières circulant sur la Seine s'est amoindri depuis quelques mois ; certaines sociétés ayant mis fin à leurs activités.
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- valide, la convention de financement et la maquette prévisionnelle relatives au contrat d'agglomération 2017-2021,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de financement relative au contrat d'agglomération 2017/2021 avec le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention territoriale d'exercice concerté avec le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure.
2019-44 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CONTRACTUALISATION ET FINANCEMENTS EUROPEENS - FONDS DE CONCOURS "Soutien à l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les équipements de vie scolaire ”- Attribution àdifférentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LANIC déclare :
« Je remercie la CASE pour ce fonds de concours inespéré.
Même s'il est modeste, je le prends. C'est le geste qui compte.
C'est vrai que plus nous en percevons, plus nous en voulons. C'est le système qui veut ça.
À la CASE, nous sommes des petits gâtés par rapport à d’autres intercommunalités en ce qui concerne les dispositifs financiers - fonds de concours, DSC - techniques et matériels - petits aménagements - dont bénéficient nos communes.
Ce ne sont pas les collègues qui viennent d'autres intercommunalités qui me démentiront. N'est-ce pas, Thierry ? Même si tu es entré dans la CASE en traînant les pieds.
Au regard des chiffres présentés concemant Amfreville et Heudebouville, nous constatons que le mode de répartition de ces fonds de concours exceptionnels est pour le moins injuste et inégalitaire.
Je m'explique :
- l'investissement d'Heudebouville s'élève à 5,56 fois celui d'Amfreville. Si je multiplie le
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 fonds de concours attribué à Amfrevile (2 %), Heudebou
proportionnellement, 4,68 % ; soit 85 234 €.
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Nous sommes donc loin des 200 000 € attribués. Tant mieux pour Heudebouville et son maire qui n'y sont pour rien.
Je trouve un peu. choquant! que les communes les mieux dotées perçoivent ainsi un jackpot, un parachute doré ou des stock-options.
C'est d'autant plus choquant que nous sortons du pseudo-débat organisé par la Macronie qui a dénoncé la rupture, la fracture, les inégalités entre territoires : métropoles et intercommunalités, villes et communes rurales, entre départements ou régions, entre travailleurs des villes et des champs.
C'est également aberrant qu'au sein d’un même territoire — la CASE - nous utilisions des systèmes de répartition aussi inégalitaires.
Ne pourrions-nous pas revoir ce système ? La délibération n'est pas encore votée ; il est encore temps d'arrêter une injustice.
Je propose d'allouer à Amfreville sous les Monts la somme de 35 971 €; ce qui représente les 200 000 € de fonds de concours perçus par Heudebouville divisés par 5,56.
Heudebouville conserve ses 200 000 €. Cela ne lèse personne et nous nous coucherons ce soir avec la conscience tranquille ; la satisfaction d’avoir fait une bonne action en direction d'une petite commune rurale qui amène tant au patrimoine architectural, naturel, artistique, culturel et touristique de la CASE ».
Rires dans l'assemblée.
Monsieur ZOUTU prend la parole :
« Je remercie Yves pour avoir tant parlé d'Heudebouville. Pour autant, j'aurais aimé qu'il partage les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants et leurs instituteurs ainsi que les nuisances subies par les habitants.
Heudebouville a toujours parlé de « partage de gâteau » depuis 2008 ».
« Je t'ai mis hors de cause car tu n'es pas responsable du système actuel, tempère Monsieur LANIC. Les problèmes rencontrés par les habitants ne sont pas le sujet, ce soir ».
Monsieur JACQUET s'accorde sur les propos tenus par Monsieur LANIC :
« Cette délibération met en évidence des choses dont nous parlons depuis des mois, des années. Ceux qui ont les moyens reçoivent beaucoup d'argent et ceux qui mênent de plus petits projets ont des fonds de concours beaucoup plus faibles. Mis dans la même délibération, cela nous saute aux yeux. C'est un vrai sujet ; un débat à avoir sur la solidarité ».
Monsieur DELAMARE rappelle que l'opération menée par la commune d'Amfreville sous les Monts est financée à 82 % par différents partenaires ; celle d'Heudebouville l'étant à 45 %. « 1! y a donc une certaine équité » souligne-t-il,
De son côté, Monsieur LEROY rappelle que « /a DSC est favorable aux petites communes. Et cette opération est subventionnée à 82 %. Nous ne pouvons aller au-delà; les mécanismes de financement ne le permettant pas. La commune doit s'acquitter du reste-à-charge. C'est la Loi » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, le
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivante
Amfreville-sous-les Monts pour financer la construction d'un équipement Scolaire et périscolaire. Coût 766 494 € HT — Total de subventions obtenues auprès des partenaires : 613 195 € - Reste à charge après subventions : 153 299 € - FDC « vie scolaire » maximum = 15 330 €. FDC accordé : 15 330 €.
Heudebouville pour financer la construction d'un équipement scolaire et périscolaire en BEPOS (bâtiment à énergie positive). Coût 4 267 897 € HT - Total de subventions obtenues auprès des partenaires : 1 700 000 € - Reste à charge après subventions : 2 567 897 € — FDC « vie scolaire » maximum = 200 000 €.
FDC accordé : 200 000 €.
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
2019-45 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma- Parc - 2ème semestre 2018 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer le montant de la redevance pour le second semestre 2018 à la somme de 12 371 € T.T.C. et d'appliquer la répartition précisée dans le tableau ci-dessous :
| WEST Entreprises PHARMALOG PHARMACEUTICAL PLASTIBELL JE.NSS. ATA Total
… vendue 60212 6782 6 639 12623 27830 |54005
Part (%) 6503% 440% 2,31 % 819% |1807% |100%
Redevance botacerre lB04486€ |544,32€ 533,19€ 1013,19€/2235,44€|12371,000€
2019-46 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Réaménagement d'un bâtiment en pépinière numérique - Le HUB - Procédure adaptée - Lot n°13 : électricité, courants forts et courants faibles - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité, de l'attribution du marché relatif au lot n°13 électricité, courants forts et courants faibles, à l'entreprise suivante :
Lot 13 - Electricité OISSELEC
courants forts et 2 avenue Philippe LEBON 239 871 € 287 845,20 € courants faibles 76120 LE GRAND QUEVILLY
Le montant total des lots attribués est de 3 106 482,98 € HT, soit 3 727 779,58 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
2019-47 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Mission de maîtrise d'oeuvre - Pépinière numérique - Le HUB ex site Cinram à Louviers - Appel d'offres ouvert - Avenant n°2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'avenant correspondant avec le groupement CBA/ABSCIA/INGE OUEST/TEMPO COORDINATION.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Ces modifications génèrent une plus-value au marché de maîtrise d’
37 000 € HT, soit 44 400 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total du marché passe donc de 182 620 € HT à 219 620 € HT, soit 263 544 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2019-48 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Mise en œuvre et validation du contrat local de santé 2019 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ et à l'unanimité, le Conseil communautaire : - valide les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique locale de santé publique répondant aux besoins du territoire,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le deuxième Contrat Local de Santé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions auprès de la Région et l'Agence Régionale de Santé de Normandie et à signer toutes les pièces afférentes.
2019-49 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Renouvellement de la convention d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur DAGOMET déclare :
« Je ne voterai pas Contre cette délibération. Néanmoins, je lance un appel à l’aide. La rue Jules VERNE est en passe de devenir une zone de non-droit. Les caravanes se garent partout et empêchent une circulation normale. Les gens du voyage brülent du caoutchouc ; vidangent leurs véhicules dans les fossés. Les camionnettes circulent avec la sono à pleine puissance. J'en appelle vraiment à votre aide ».
Monsieur LEROY indique à Monsieur DAGOMET que « Jean-Marc LECOMTE a fait tout ce qu'il pouvait pour favoriser le bon voisinage. Les incivilités relèvent désormais de la police ».
« Pour la première fois depuis qu'elles ont été créées, souligne Monsieur DAGOMET, il existe un véritable risque d'annulation des Foulées pintervillaises car les concurrent-e-S ne pourront pas emprunter cette rue ».
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le renouvellement de la convention d'aide à la gestion des aires d'accueil avec l'Etat pour une durée d'un an reconductible.
2019-50 - ENVIRONNEMENT - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES - Adhésion 2019 au dispositif pilote de l'Agence locale de l'énergie et du climat de l'Eure - Autorisation
Président de l'ALEC, Madame TERLEZ sort de la salle et ne participe pas au vote.
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte d'adhérer, au titre de l'année 2019, au niveau 3 du dispositif « Pilote de la transition énergétique dans l'Eure » proposé par l'ALEC 27 pour un montant de 15 456,66 € par mois (montant non assujetti à TVA).
Le vote de cette délibération a suscité une intervention de Monsieur FRAISSE :
« Cela peut paraître cher, mais l’urgence climatique commande la mise en place d'actions. On aurait pu passer au niveau 4, car l'inaction coûte plus cher que l'action ».
2019-51 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Entrée de l'Agglomération Seine-Eure au capital d'Habitat Coopératif de Normandie (HCN) - Autorisation
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Sur rapport de Monsieur JACQUET et à l'unanimité, le Conseil communautaire: - Souscrit à l'augmentation du capital variable de la société Habitat Coopératif de Normandie à raison de 625 nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 16€ chacune, à savoir 10 000 €;
- demande au prochain Conseil d'Administration de Habitat Coopératif de Normandie de procéder à la création d'un poste d'administrateur pour la Communauté d'agglomération Seine Eure ;
- procède à la désignation de
o Monsieur Bernard LEROY comme représentant de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au poste d'administrateur;
o Madame Caroline ROUZEÉE comme représentante de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'assemblée générale de HCN ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bulletin de parts sociales et tous les documents afférents à cette prise de capital ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager et à procéder au règlement de la souscription et à apporter toutes signatures concernant ce dossier.
2019-52 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Politique d'équilibre socio-territoriale - Approbation du document - Cadre d'orientation et la convention intercommunale d'attribution
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, le Document-Cadre d'Orientation et la Convention Intercommunale d'Attribution.
Le Document Cadre d'Orientations (DCO)
Le DCO présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en matière d'attributions de logements. I! précise les orientations et les objectifs chiffrés à l'échelle intercommunale. |! pourra être revisité en fonction de l'évolution du contexte et des impacts des actions menées. Le présent document-cadre s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Celui-ci comporte 7 grandes orientations dont une transversale :
Orientation n°4:
Renforcer les actions permettant d'améliorer
l'attractivité du parc locatif social, notamment dans
les secteurs et les résidences les plus fragilisés
Orientation n° 1 :
Mettre en œuvre les objectifs de la loi Egalité et
Citoyenneté pour tendre vers de meilleurs
équilibres d'ocçupation dans le parc locatif social
Orientation n° 2 :
Mobiliser le processus de relogement des
ménages concernés par les dérmolitions dans le
cadre des projets de renouvellement urbain et des
opérations de droit commun pour contribuer à
l'amélioration des équilibres socio-territoriaux et
Offrir des parcours résidentiels positifs
Orientation n°6 :
Améliorer les modalités de coopération entre les
- bailleurs sociaux (mutualisation des solutions,
définition claire du qui fait quoi) et les réservataires
et être en capacité de mobiliser des mesures
d'accompagnement sociales et médico-sociales
adaptées
Orientation transversale :
Mettre en place un dispositif de gouvernance et de suivi de la démarche et des outils adaptés
La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 La CIA constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale visant à améliorer les équilibres socio-territoriaux.
Elle précise :
- la déclinaison des objectifs d'attribution figurant dans le document-cadre d'orientations, par bailleur et au sein du territoire de la Communauté d'agglomération Seine Eure ;
- les leviers et les actions qui sont et seront mobilisés par les différents acteurs pour mettre en œuvre les objectifs et les orientations du document-cadre ;
- les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des orientations et des objectifs.
Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l'évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l'ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement qui s'engage à la mettre en œuvre. Ce document s'applique également à l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La CIA comporte 10 grandes actions :
Action n°2 : se donner collectivement les moyens de conforter le taux d'attributions constaté en 2017 en
QPV pour des demandeurs des 2ème, 3ème et dème quartiles
Action n°4 : mettre en œuvre les objectifs de relogement des ménages concernés par les démolitions dans
le cadre des projets de renouvellement urbain
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Action n°8: améliorer et harmoniser les circuits d'informatio
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Action n°19 : réaffirmer le rôle des communes et des Commissions d'Attribution de Logement (CAL) dans !
SES A EEE ES
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Action n°2 : se donner collectivement les moyens de conforter le taux d'attributionts constaté en 2017 en
GPV pour des demandeurs des 2ème, 3ème et Aème quartiles
Cat ae Le AN LL dt a EE PA OS A Eu te at en Lente A 2e Quel tee
le cadre des projets de renouvellement urbain
Pr Fr.
Action n°8 : améliorer et harmoniser les circuits d'information entre les bailleurs sociaux et les
SEE LES
Action n°10 : réaffirmer le rôle des communes et des Commissions d'Attribution dè Logement
LAURE ELA EU LAS
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET a souligné que « Louviers et Val de Reuil concentrent 85 % du relogement des publics prioritaires. Publics qu'il faut ensuite prendre en charge via les CCAS.
Je souhaite donc que nous soyions présents dans les commissions d'attribution des logements ».
Messieurs LEROY et JACQUET s'accordent avec les propos tenus par Monsieur JAMET et précisent que l'agglo ne prendra pas la place des communes dans les commissions d'attribution.
2019-53 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition de la parcelle AB 156, sise 57 ter rue Saint Hildevert et appartenant à la commune de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'acquérir la
parcelle cadastrée section AB numéro 156 d'une contenance 777 m°, sise 57 ter rue Saint
Hildevert sur la commune de Louviers, appartenant à la commune.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 54 000 € net vendeur, bien libre, - que les frais et honoraires divers liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur, - que les actes correspondants seront établis par Maître BRICNET Thomas, notaire à Louviers.
2019-54 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Louviers - 2 et 4 place Thorel - Cession à la société NIORT 94 - al
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, de céder à la société MORT 94, le terrain situé 2 et 4 place Thorel sur la commune de Louviers, d'une contenance de 5 002 m°? cadastré section BD numéro 652 et 654 (issus des parcelles cadastrée section BD numéro 180 et 181), moyennant le prix de 2 500 000 €.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur s'il s'agit :
- d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain
et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
- d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
- d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
Le Conseil autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à poursuivre la transaction foncière et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre dont tout acte notarié, et notamment la promesse de vente sous conditions suspensives susvisées et l'acte de vente définitif,
Le Conseil communautaire dit enfin :
- que le coût des travaux de démolition et désamiantage, travaux liés à la qualité du sol et sa pollution seront pris en charge par l'acquéreur, dans la limite du montant de 800 000 €,
- que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur,
- que l'ensemble des actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers représentant le vendeur, éventuellement assisté du notaire de l'acquéreur,
2019-55 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Z.A.C. du Parc d'Affaires des Portes - Clôture de la concession d'aménagement avec EAD - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET s'est déclaré « heureux qu'Annie ALLAIRE apporte des bonnes nouvelles » en dépit du fait que cette zone d'activités avait coûté plus d'1,5 ME en fouilles archéologiques et qu'il restait encore des terrains à vendre. « Mais le but de la CASE n'est pas d'être promoteur immobilier » a-til observé avant de reconnaître « qu'un éventuel déficit n'aurait pas été un signe de mauvaise gestion ; le vrai bénéfice étant l'arrivée d'entreprises qui créent de la richesse sur notre territoire ».
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve les comptes définitifs de la concession d'aménagement de la ZAC du Parc
d'affaires des Portes de Val de Reuil présentés par EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (E.A.D,),
- donne quitus à EAD de sa mission,
- sollicite auprès d'EAD, le versement de l'excédent de trésorerie de 22 784,59 €.
Aux termes du bilan de clôture il résulte :
- un montant de dépenses arrêté à 23 156 576,84 € TTC et un montant de recettes arrêté à 23 179 361,43 € TTC,
- un excédent de trésorerie de 22 784,59 € qui sera reversé par EAD à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2019-56 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Acquisition àl'Etablissement Public Foncier de Normandie de l'hôtel d'entreprises des 4 soleils sis 14 rue du Pas des Heures - Autorisation
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Cette délibération présentée, Monsieur MOGLIA s’est interrogé :
« Le développement économique a toujours été une compétence de l'agglomération. Or, cet hôtel d'entreprises n'a pas été construit dans le cadre de cette compétence. J'aimerais comprendre pourquoi l'agglo le récupère.
Je découvre cette demande aujourd'hui et j'avoue qu'elle m'étonne un peu »…
Monsieur JAMET précise :
« Il y a quelques années, la Ville de Val de Reuil a financé, sur les fonds ANRU, la reconstruction du commissariat de l’agglomération.
À la même époque, nous avons rénové le quartier, dans lequel nous avons créé un hôtel d'entreprises. Ce fut un pari. L'agglo était sceptique, mais cela a fonctionné.
Aujourd'hui, le développement économique revient à l'agglo. Je remercie le Président pour cela. Le développement économique, c'est l'alliance des forces de tout le monde ».
Sur rapport de Monsieur Christian WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder au rachat de l'hôtel d'entreprises des 4 soleils, situé 14 rue du Pas des Heures à Val de Reuil, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, loué par bail commercial au profit de la commune de Val de Reuil
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession à 1594 478,34 €, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux,
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur, - que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, Notaire à Val de Reuil.
Le Conseil communautaire pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour renégocier le montant du loyer du bail commercial en cours, pour l'ajuster à la somme des loyers versés pas les sous-locataires et l'autorise à signer l'acte authentique ainsi toutes les pièces afférentes à cette opération.
2019-57 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Acquisition de la parcelle PA 1255 - Autorisation
La présentation de cette délibération fait l'objet de diverses remarques :
Monsieur JAMET « remercie l'agglo pour sa souplesse. Le couple de guides touristiques a été rassuré ».
Monsieur FRAISSE « déplore la schizophrénie de l’agglo qui favorise un type de tourisme anachronique en accueillant des hôtels flottants destinés à capter l'argent de riches retraités qui descendent la Seine. Ce n’est pas comme cela que nous allons réduire les émissions de gaz à effet de serre » explique-t-il.
Monsieur LANIC invite Monsieur FRAISSE à un peu plus de nuance :
« Attention à ne pas créer de conflit de génération, Alexis ! Toi aussi tu seras vieux, un jour ».
Monsieur DUVÉRÉ est « d'accord avec Yes LANIC. Je rappelle à Alexis FRAISSE que les « riches retraités qui descendent la Seine », pour reprendre ses mots, font vivre les actifs. Pour avoir testé ce type de loisirs, je suis fier de faire des croisières et je ne pollue pas les mers ».
Pour Monsieur JAMET, « les bateaux qui circulent sur la Seine sont effectivement très polluants. Et les retraités qui descendent la Seine, qui sortent la bourgeoise.
Réprobations amusées dans la salle.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 … ne sont pas les plus riches du monde. Ayons un peu de gentillesse par
aussi, d'une activité qui passe devant notre nez et que nous n'arrivons pas|à capter ».
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'acquérir la parcelle située lieudit « La Voie de Dessus » sur la commune de Val-de-Reuil, cadastrée section PA numéro 1255 d'une contenance de 3 665 m2, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie,
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 22 000 € net vendeur,
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur, - que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil.
Le Conseil communautaire donne pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour renégocier le montant du loyer du bail commercial en cours, pour l'ajuster à la somme des loyers versés par les sous-locataires et l'autorise à signer l'acte authentique ainsi toutes les pièces afférentes à cette opération.
2019-58 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la création d'un nouveau groupe scolaire
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Heudebouville.
2019-59 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Mesnil-Jourdain - Approbation de la révision de la carte communale
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité la révision de la carte communale du Mesnil-Jourdain.
La carte communale de la commune du Mesnil-Jourdain a été approuvée par arrêté préfectoral n°B4/D.DB/2005/139 en date du 6 juin 2005.
Par délibération n°2014-031 en date du 1° septembre 2014, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Jourdain a prescrit la révision de sa carte communale.
La révision de la carte communale du Mesnil-Jourdain a notamment été prescrite pour :
- réduire les surfaces constructibles afin d'être en compatibilité avec le SCoT et le PLH2, - cibler l'urbanisation sur les hameaux bénéficiant de la surface de réseaux,
- contrôler le développement urbain de la commune,
- créer un emplacement réservé pour garantir l'accès et le stationnement au cimetière, - repérer des emplacements « tampon » pour limiter les ruissellements des eaux pluviales, - identifier les éléments du patrimoine remarquable.
Le 7 décembre 2015, par arrêté préfectoral, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est dotée de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Par délibération n°2016-004 en date du 25 janvier 2016, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Jourdain la autorisée à poursuivre, dans le cadre de cette nouvelle compétence, la procédure de révision de la carte communale engagée par la commune. Les modalités de reprise des procédures d'évolution des documents d'urbanisme locaux par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été définies par la délibération du conseil communautaire n°16-51 en date du 25 février 2016.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 1. La concertation
Une concertation avec les habitants a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure de révision de la carte communale. La délibération prescrivant la procédure de révision de la carte communale prévoit les modalités de concertation suivantes :
- des communications sur le bulletin communal pour renseigner les habitants sur la démarche de révision de la carte communale,
- une réunion de présentation du document à la population,
- une réunion publique de concertation avec les habitants,
- des informations par boitage.
Les modalités de concertation prévues par la délibération n°2014-031 en date du 1° septembre 2014 ont été respectées :
- les bulletins communaux ont permis, tout au long de la phase d'études, d'informer la population de la révision de la carte communale,
- une réunion publique de présentation a été organisée le 9 novembre 2016,
- une réunion publique de concertation a été organisée le 9 janvier 2017,
- un registre de concertation a été ouvert en mairie et a permis aux administrés de faire part de leurs observations sur le projet de carte communale,
- des flyers ont été distribués dans les boites aux lettres de la commune pour annoncer les réunions de présentation et de concertation.
La concertation a donc permis d'expliquer l'utilité de la carte communale, d'exposer le projet de révision de la carte communale, de connaître les interrogations des administrés et de répondre à leurs questions.
2. Les Personnes Publiques Associées et l'Autorité Environnementale
Les Personnes Publiques Associées ont été invitées à une réunion de présentation du projet en date du 28 juin 2016 afin qu'elles puissent transmettre leurs observations sur le projet de révision. Le projet de carte communale révisée a ensuite été notifié aux Personnes Publiques Associées et à l'Autorité Environnementale par courrier en date 25 mai 2018.
Par courrier en date du 31 aout 2018, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a confirmé son absence d'avis sur le projet de carte communale révisée.
Les avis des Personnes Publiques Associées ont été pris en compte dans le projet de révision de la carte communale. Une note de synthèse annexée à la présente délibération détaille la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées dans le projet de carte communale révisée.
3. L'enquête publique
Par l'arrêté n°18A64 en date du 18 septembre 2018, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit l'enquête publique portant sur le projet de révision de la carte communale qui a eu lieu du 22 octobre de 17h00 au 26 novembre 2018 à 20h00 inclus, soit 36 jours consécutifs. Les formalités de publicité de l'enquête publique définies aux articles L.123- 10 et R.123-11 du code de l'environnement ont été respectées et des flyers annonçant l'enquête publique ont été distribués dans les boites aux lettres des habitants de la commune.
4. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur a remis le procès-verbal de l'enquête publique à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure le 4 décembre 2018. Un mémoire en réponse aux
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 observations du public a été transmis au commissaire-enquêteur. Le co:
ensuite remis son rapport et ses conclusions à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure le 14 janvier 2019. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de carte communale.
5. Modifications du projet de carte communale révisée à l'issue de l'enquête publique
Les résultats de l'enquête publique ont entrainé des modifications du projet de carte communale révisée. L'ensemble de ces modifications est détaillé dans une note de synthèse.
2019-60 - MARCHÉS PUBLICS - AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET FONCIER - Etudes d'aménagement - Deux lots - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à marchés subséquents - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité, de l'attribution des accords-cadres relatifs aux études d'aménagement aux groupements ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Lot Attributaires
CHAMP LIBRE/ CREASPACE/ FILIGRANE/ CUBE2
Lot n°1 : Etudes de définition d'une stratégie de 68, avenue Général Michel Bizot développement urbain 75012 PARIS
EMULSION URBANISTES ET INGENIEURS/ ERA
INGENIEURS CONSEIL
81, rue Jeanne d'Arc
76000 ROUEN
ESPACE ARCHITECTURE INTERNATIONAL/
SHEMA/ OPUS URBAIN/ VIAMAP
43, rue Bobillot
75013 PARIS
Lot n°2 : Etudes pré-opérationnelles CHAMP LIBRE/ CREASPACE/ FILIGRANE/ CUBE2 68, avenue Général Michel Bizot
75012 PARIS
EMULSION URBANISTES ET INGENIEURS/ ERA
INGENIEURS CONSEIL
81, rue Jeanne d'Arc
76000 ROUEN
ESPACE ARCHITECTURE INTERNATIONAL/
SHEMA/ OPUS URBAIN/ VIAMAP
43, rue Bobillot
75013 PARIS
2019-61 - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE - Stratégie d'acquisition foncière en zones de captage - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité le zonage géographique retenu pour les périmètres de captage et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les financeurs pour toute demande d'aide liée à l'acquisition de parcelles situées dans les périmètres de captage concernés.
2019-62 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Commune de Surville - Création d'une nouvelle station d'épuration - Lot 2 - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution du marché du lot n°2 « station d'épuration et poste de refoulement » à l'entreprise
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 OPURE, sise zone d'activités Les Poupinières, 37360 Beaumont Louestaul] 236 964,88 € HT soit 284 357,86 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
2019-63 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - CYCLE DE L'EAU - Convention de mise à disposition d'un bureau dans le bâtiment des Hauts Prés - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité la mise à disposition à titre gracieux d'un bureau de 11 m? dans le bâtiment des Hauts Prés à Val de Reuil, au bénéfice de l'URCPIE Normandie et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
2019-64 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable de la Communauté d'agglomération Seine- Eure - Appel d'offres restreint - Avenant n°3 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant avec le groupement ARTELIA VILLE ET TRANSPORT/ GEOWEST/ GEO HYDRO INVESTIGATION, pour les montants suivants :
Montant HT TVA à 20% Montant TTC
Phase 1 — Etat des lieux 90 302,50 € HT 18 060,50 € 108 363 € TTC
Phase 2 - Approfondissement 47 750 €HT 9 550 € 57 300 € TTC de la connaissance
hydraulique des réseaux
Phase 3 - Proposition de 20 385 € HT 4077 € 24 462 € TTC scénarios techniques
Phase 4 — Etablissement du 15 850 € HT 3 170€ 19 020 € TTC schéma directeur
Phase 5 - Etablissement d'un 3 350 € HT 670€ 4 020 € TTC plan de secours
Communautaire
TOTAL TRANCHE FERME 177 637,50 € HT 35 527,50 € 213 165 € TTC
Tranche conditionnelle 1 : Nuits 13 500 € HT 2 700 € 16 200 € TTC de sectorisation
Tranche conditionnelle 2 : 45 600 € HT 9 120€ 54 720 € TTC Recherche de fuites
Tranche conditionnelle 3: 10 950 € HT 2 190 € 13 140€ TTC Essais de pompage
Tranche conditionnelle 4 : 3 300 EHT 660 € 3 960 € TTC Modélisation du chlore
TOTAL TRANCHE FERME + 250 987.50 € HT 50 197,50 € 301 185 € TTC TRANCHES
CONDITIONNELLES 1 A 4
2019-65 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine - Convention d'application 2019 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'application avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie Seine, pour l'année 2019, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Pour l’année 2019, il est proposé de participer avec le Conservatoire aux actions suivantes : - Accompagnement scientifique du Conservatoire pour la gestion du site de la mare de Saint-Lubin à Louviers,
- Suivi scientifique et valorisation des milieux naturels,
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 - Accompagnement dans le développement de l'éco-pâturage,
- Animations de sensibilisation et de découverte des milieux naturels du territoire (zone humide des Pâtures),
- Stratégie de conservation des coteaux calcaires sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine (CCEMS).
La répartition financière de ces actions est la suivante :
Montant total
par action
Accompagnement scientifique sur le rte
site de la mare de Saint-Lubin 2 0AD0e 10 086,00 € 12545,00€
Suivis scientifiques et valorisation des RE 2 milieux naturels 8 028,00 € 4 144,00 € 12 172,00 €
Accompagnement dans le +.
9 développement de l'éco-pâturage Re 828,80 € 1 086,00 €
Animations de sensibilisation et de| ,.,...
4 découverte des milieux naturels ee 411200 € 5 018,20€
Stratégie de conservation des coteaux|
5 (calcaires sur le territoire de| 13034,00€ | 13 034,00 € l'Agglomération et de la CCEMS
Total 24 685,40 € 19 120,80 € 43 806,20 €
2019-66 - LIMITES TERRITORIALES - MILIEUX NATURELS - Transfert du domaine public fluvial - Accord de principe - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte d'étudier le principe de transfert du Domaine Public Fluvial de l'Etat vers la Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour les tronçons de l'Eure depuis la commune de Louviers jusqu'à la confluence avec la Seine, ainsi que la rivière Andelle sur la commune de Pitres.
Monsieur JAMET profite du vote de cette délibération pour demander la remise en eau d'un canal asséché, près de La Factorie, afin de redonner son cachet au site.
Monsieur DAGOMET prend note de cette demande qui sera transmise au service concerné.
2019-67 - ENVIRONNEMENT -: MILIEUX NATURELS - Lutte contre le frelon asiatique - Plan d'actions - Autorisation
Le vote de cette délibération a engendré quelques prises de parole :
« Je salue la générosité de l'agglo, souligne Monsieur DÉLAMARE. La destruction des nids sera financée à 100 % par les collectivités ».
Monsieur JACQUET demande comment procéder.
Monsieur JUBERT indique que le Conseil départemental a mis en place une ligne téléphonique permettant aux administrés d'obtenir les coordonnées d'entreprises spécialisées dans la destruction des nids. 1! faut appeler le 02 77 64 54 27.
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Monsieur DAGOMET précise que le service Milieux Naturels éditera su informative.
Monsieur JUBERT souligne que le Conseil départemental prend en charge 30 € sur 100 € de coût de destruction. « C'est maintenant qu'il faut les éradiquer ! » insiste-t-il.
Monsieur JACQUET demande quel est le reste-à-charge pour les particuliers.
Monsieur CHRISTOPHE rappelle la procédure :
« Les particulier doivent contacter le GDS qui fournira la liste des entreprises qualifiées. Le particulier choisit son entreprise. Les service communautaires confirment ou infirment la présence de nid de frelon asiatique. S'il s’agit d'un nid de frelons asiatiques, les services donnent le feu vert à l'entreprise qui établit un devis. Le CD27 prend en charge un maximum de 30 € Le reste-à- charge est payé par les particuliers ».
Au regard des sommes induites, Monsieur JACQUET souhaite une prise en charge totale par les pouvoirs publics.
Des élus s'accordent sur le fait qu'il faut agir sévèrement cette année, au risque d’une véritable prolifération.
Monsieur CHARLIER rappelle que la plupart des nids sont situés dans des zones boisées, peu peuplées, qui n'intéressent personne. D'où l'intérêt de faire intervenir l'équipe d'entretien des Milieux naturels dans ces secteurs.
Monsieur CARRÉ souhaite « fout prendre en charge et voir, ensuite, où l'on va. Si les sommes sont trop élevées, on reverra le dispositif » propose-t-il.
« Je crois que tout le monde est d'accord pour éradiquer avant l'explosion, résume Monsieur LEROY. Mais je pense personnelement que le paiement d’un petit reste-à-charge est de nature à responsabiliser tout le monde.
Néanmoins, je me rallie à l'avis général de ñeus-allers tout prendre en charge, à la fois pour le bien de la planète et pour le bien-être de la population. Je propose donc que l'agglo finance la {ofalité du coût de destruction, auquel on soustrait l’aide versée par le département ».
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité : - le plan d'actions pour la lutte contre le frelon asiatique et la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %, d'un montant maximum de 10 000 €, pour la destruction des nids de frelons asiatiques en domaine privé, - le versement de la participation financière annuelle au GDS relative à l'animation de la plateforme, dont le montant s'élève à 1 000 €.
2019-68 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - MILIEUX NATURELS - Site Natura 2000 Vallée d'Eure - Désignation des représentants de la Commuriauté d'agglomération Seine- Eure au comité de pilotage
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein du Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Vallée de l'Eure » :
- Membre titulaire : Monsieur Didier DAGOMET
- Membre suppléant : Monsieur Dominique DELAFOSSE
2019-69 - ACTES RELATIFS À LA MAÎTRISE D'OEUVRE - VOIRIE - Aménagement des rues des Ecoles et du Val sur la commune des Damps - Convention financière - Autorisation
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Sur rapport de Monsieur LANIC, le Conseil communautaire accepte à l’uni
des rues des Ecoles et du Val sur la commune des Damps, pour un| montant total estimé à 119 000 € HT.
Le Conseil autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière de la commune des Damps, estimée à 38 675 € HT.
2019-70 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Prolongement de la voie de l'Orée à Val de Reuil - Lot 1 - Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LANIC, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant.
Ces travaux supplémentaires représentent un montant de 115 957 € HT, soit 139 148,40 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), ce qui porte le montant total du marché à 1 615 857,10 € HT, soit 1 939 028,52 € TTC.
2019-71 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PATRIMOINE - Exploitation du centre aquatique intercommunal CASEO - Avenant 2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 avec la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au nom commercial ESPACE RECREA afin de prendre en compte les modifications au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du complexe aquatique intercommunal « CASEO » situé rue du Canal, à Louviers.
Le tableau suivant synthétise les enjeux financiers de cet avenant 2 jusqu'au 31 décembre 2018 :
Manques à gagner Recettes complémentaires
pour RECREA liées à l'exécution du contrat
Indexation des tarifs 33 140€ TTC
Mise en place apprentissage 29 090 € TTC
Impôts et taxes 2 810€
Scolaires 91 500 €
Personnel détaché 21 500 €
La somme de 65 040 € sera donc versée au délégataire au titre de l'avenant 2 afin de régler les manques à gagner subis par RECREA jusqu'au 31 décembre 2018.
De plus, en raison de difficultés rencontrées dans la désignation d'un cabinet spécialisé pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération dans le renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal, et du calendrier électoral, d'autre part, il apparaît opportun de prolonger le contrat actuel de 8 mois. Ainsi le contrat se terminera le 30 juin 2020 et permettra aux élus de la nouvelle mandature de se prononcer sur le choix de l'exploitant.
L'impact positif de la baisse de la compensation liée aux personnels détachés et l'impact positif de l'augmentation de l'accueil des scolaires primaires se prolongeant donc jusqu'au 30 juin 2020, la compensation versé au Délégataire sera diminuée de 30 000 € pour 2019 et 15 000 € pour 2020.
2019-72 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PATRIMOINE - Gestion du centre aquatique - Renouvellement de la délégation de service public - Affermage - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité :
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 - le principe du recours à la délégation de service public pour le
aquatique CASEO ;
- les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
2019-73 - SUBVENTIONS - PROPRETE PUBLIQUE - Versement du 1 % en matière de collecte et/ou traitement des déchets au budget de la Coopération Décentralisée - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, le versement de 85 000 € sur le budget Coopération Décentralisée au titre de l'année 2019.
2019-74 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - PROPRETE PUBLIQUE : Création du groupement d'autorités concédantes avec le SETOM et le SYGOM pour la passation conjointe d'une délégation de service public pour la création, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri commun - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité : - la signature de la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes ; - le principe du recours à une délégation de service public pour la conception, réalisation et exploitation d'un centre de tri mutualisé entre la Communauté d'agglomération Seine- Eure, le SYGOM et le SETOM, basé sur le site actuel du SETOM à Guichainville : - les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.
Le Conseil communautaire autorise également :
- la signature de cette convention,
- la délégation au SETOM de la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation et l'exploitation du Contrat,
- les démarches nécessaires pour solliciter l'ensemble des financements existants pour la réalisation d’un centre de tri mutualisé,
- la mise en œuvre du projet d'extension des consignes de tri des emballages plastiques et l'apport de tous les emballages collectés au futur centre de tri mutualisé à sa mise en service (mars 2021 au plus tôt),
- le lancement d'une étude d'optimisation de l'ensemble du schéma de collecte des déchets.
2019-75 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Etat des frais de personnels remboursés au budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité et à compter du 1# janvier 2019, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers le budget principal selon le détail ci-dessus évoqué :
© Budget assainissement collectif :
28% de la masse salariale du budget assainissement
@ Budget eau potable :
32% de la masse salariale du budget eau potable
6 Budget SPANC :
10% de la masse salariale du budget SPANC
@ Budget Transport :
89% de la masse salariale du budget transport
2019-76 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels - création / transformation de postes - actualisation du tableau des effectifs
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Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019 Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de modifier ainsi le tableau des effectifs :
Au 5 septembre 2018 :
- la création d'un poste d'adjoint du patrimoine titulaire à temps complet
- la suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine titulaire à temps complet
Au 17 septembre 2018 :
- la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1*° classe titulaire à temps complet
Au 1e décembre 2018 :
- la création d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
- la suppression d'un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet
Au 1®j janvier 2019 :
la suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet
- la suppression d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
- la création d'un poste de rédacteur principal de 1#® classe titulaire à temps complet - la création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Au 1e février 2019
- la création d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
- la suppression d'un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet
Au 19° Mars 2019 :
- la suppression d'un poste de rédacteur principal 1è® classe titulaire à temps complet - la suppression d'un poste de technicien principal 1 classe titulaire à temps complet - la suppression de 6 postes d'adjoint technique principal 2ère classe titulaires à temps complet
- la suppression de 3 postes d'adjoint technique principal 1% classe titulaire à temps complet
- la création d'un poste d'attaché titulaire à temps complet
- la création d'un poste d'ingénieur titulaire à temps complet
- la création de 9 postes d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
Au 1er Avril 2019 : | |
- la création d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
- la suppression d'un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à minuit.
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Date de réception préfecture : 05/04/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/04/2019