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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 212 BA assainissement collectif Virement compte a compte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2025 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°1.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mars 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2025 ,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 8 285,25
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT -8 285,25
2184 MOBILIER 461,00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -461,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2312 TERRAINS 4 045,00
2313 CONSTRUCTIONS -27 076,60
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -25 023,00 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 48 054,60
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable - SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0,00
Article Libellé
2313 CONSTRUCTIONS 27 657,00
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -27 657,00