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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 2 Annexe Autorisation travaux Etchebar)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
AUTORISATION DE TRAVAUX
1
PROPRIETAIRE
M Althabe Jean-
Michel 5021 Alcome
64470 Etchebar
CAPB - Service Eau Assainissement
Errepira
64480 Larressore
Etchebar, le 15-7-2024
Objet: construction d'un réservoir d'eau potable
Site : Parcelle B 344
64470 Etchebar
Je soussigné, M Althabe,
- donne mon accord pour l'accès et la réalisation des travaux de construction d'un réservoir d'eau potable de capacité 100 m3 comme convenu sur les plans joints, et de construction des réseaux d'eau nécessaires sur la parcelle B 344 qui m'appartient à Etchebar, sous réserve de l'alimentation en eau de la borde située sur la parcelle B 238,
- donne mon accord pour le bornage définitif de la parcelle du réservoir (surface estimée de 325 m2 sur la parcelle B 344), qui sera réalisé à l'issue des travaux afin d'optimiser la surface du site clôturé et l'emplacement aussi proche de la limite de propriété que possible,
- m'engage à vendre à la CAPB la surface nécessaire pour la construction du réservoir sur la dite parcelle cadastrée B 344 à Etchebar au prix de 2,62 €/m2 (valeur vénale 0,50 €/m2 + indemnité compensatoire 2,12 €/m2), les frais étant en pris en charge par l'acheteur (géomètre, notaire),
- m'engage à permettre l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle B 344 pour l'accès au réservoir et aux canalisations,
- l'entreprise réalisant les travaux est responsable de toute dégradation le cas échéant et est chargée de la remise en état des lieux.
Le
Propriétaire
MALTHABE