Conseil Municipal - 2026.119 Attributions exercees par le Maire par delegation du conseil municipal

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Conseil Municipal - 2026.119 Attributions exercees par le Maire par delegation du conseil municipal Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Quillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.119 Attributions exercees par le Maire par delegation du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

Nombre de membres :

En exercice : 27 L'an deux mil vingt six, le trente juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la

Qui ont pris part à la délibération : 26 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,

Votes pour : 26 sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.

Votes contre : 0

Abstentions : 0 Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme

DRE LE nvocuen :24/08/2028 Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric

Date d'affichage :06/07/2026 BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette Certifié exécutoire par réception en CHAUBET, M. Christophe DUVERGÉ, Mme Muriel SCANDOLERA, M. Sébastien Sous-Préfecture de Limoux le: MARRONCLES, Mme Laétitia SAPLANA, M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion DAIGNEAU, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Céline SANCHEZ, M. Boris

0 6 JUL. 2026 HUG, M. Thierry CAUSSE, M. Marco CABALLERO, Mme Manon LUCASSON.

Étaient absents excusés : Mme Sylviane JARDIN, M. Gérard STOQUERT, Mme Claudine KOTTEN, M. Derrick CAMPBELL,

Mme Marie-Isabelle SALAS, Mme Carole OLEKHNOVITCH.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Sylviane JARDIN en faveur de Mme Lisette CHAUBET, M. Gérard STOQUERT en faveur de Mme

Malika GIMENEZ, Mme Claudine KOTTEN en faveur de Mme Rose-Marie POUS-ODDOS, Mme Marie-Isabelle SALAS en

faveur de M. Boris HUG, Mme Carole OLEKHNOVITCH en faveur de M. Marco CABALLERO.

Secrétaire : Mme Muriel SCANDOLERA.

Délibération n° : MA-DEL-2026-119

Domaine : 5.6 - Exercice des mandats locaux

OBJET : Attributions exercées par M. Le Maire par délégation du conseil municipal.

La délibération N°DEL-MA-2026-010 en date du 28 mars 2026 est abrogée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé, pour tout ou partie et pour la durée de

son mandat, de régler certaines affaires communales, que la délégation facilite la gestion de la Commune en

permettant d'être plus réactif, que le Maire ayant reçu délégation doit en rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal, que la délégation peut être retirée par le Conseil Municipal à tout moment.

Considérant que la délégation des dispositions énoncées ci-dessus favorise la bonne administration des affaires

communales.

Considérant la liste ci-dessous des compétences déléguées au maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans la limite de 2 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant voté lors de l’adoption du budget primitif de l’année concernée par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, ta passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. Ce droit, dans les conditions sus visées, est délégué au maire par le conseil municipal qui autorise celui-ci à exercer ce pouvoir dans la limite de 30 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans l'affaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Le conseil municipal délègue le pouvoir au Maire quel que soit le montant des indemnités ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, départemental ou régional ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de

préemption défini par l'article L 214-1 du même code pour un montant maximum de 60 000.00€ ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme

que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite d’un montant de 60 000.00€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa

de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions à condition que ces

demandes concernent une opération précédemment approuvée par le conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux dans la limite de 300 m? de surface de plancher et 300 m? d’emprise au sol telles que

définies dans le code de l’urbanisme ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de

l'environnement.

A cet effet, M. le Président propose au conseil municipal :

1- Décide de confier par délégation, à M. Le Maire, pour la durée de son mandat l'exercice des compétences

listées ci-dessus ;

2- Dire que M. Le Maire est tenu de rendre compte à chaque conseil municipal des affaires traitées au titre de la

présente délibération ;

3- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération ;

Il demande d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré.

Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

La secrétaire, Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Mme Muriel SCANDOLERA M. Stéphane PEILLE.2026-119

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2026-07-06714-19-42.00 ( MI270998148 )

011-200059418-20260706-2026-119-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

SSÉ :

SS-2026-110

U\ Certifié

Attributions exercées par M. Le Maire par délégation

du conseil municipal abroge et remplace la DCM MA-

Jul 6, 2026 12:00:00 AM

°Ÿ Conforme

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Délibération

5. Institutions et vie politique

5.6. Exercice des mandats locaux

Acte : MA-DEL-2026-119.PDF

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 06/07/26 à 14:19 Par TRICOIRE Muriel

Date 06/07/26 à 14:19 Par TRICOIRE Muriel

Date 06/07/26 à 14:23