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Déliberation - DEB 022 2026 DELEGATION D Atribution Exercees PAR le Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 022 2026 DELEGATION D Atribution Exercees PAR le Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ww DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D'ANNAY
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 9
Présents : 8 (+ 1 pouvoir)
Qui ont pris part au vote : 8 (+1 pouvoir)
Vote
Votants : 8 (+ 1 pouvoir)
Dont procuration : 1
Pour : 9
Contre :
Abstention
Date de la convocation
Date d'affichage
Le 23 mars 2026
Objet
Délégation d'attribution exercées
par le Maire au nom de la
commune
Numéro.de la délibération
022-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le 02 avril 2026
Publication faite le
Le 02 avril 2026
Pour extrait conforme
Signature du secrétaire de séance
Mme Gwenaëla Pacheu
Signature du Maé” LE
M. Éric CÆ
EXTRAIT DES REGISTRENDDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MARS 2026
A 181130 HEURES SALLE PARDIEU
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Éric Castille, Maire, en session ordinaire.
Etaient présents : Mrs : Éric Castille, Yoann Rousseau, Marc Rousselot, Serge Havard, Thierry Bardez
Mmes : Gwenaëla Pacheu, Patricia Gomez, Florence Castille
Procurations : Mme Melissa Palao (pouvoir à Marc Rousselot)
Etaient excusés : :
Secrétaire de séance : Mme Gwenaëla Pacheu
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.2122-22 et L.2122-23,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de
l’administration communale, à donner à Monsieur/ : le Maire
certaines délégations prévues par la loi,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le Maire est chargé, pour la durée du mandat, d’exercer, par délégation du Conseil municipal, l’ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 :
Le Maire pourra subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice de ces attributions aux adjoints et, en cas d’empêchement de ceux- ci, à des conseillers municipaux, conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Article 3 :
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice de ces délégations.
Article 4 :
Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délibération seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal concernant leur publicité, leur transmission au
représentant de l’État et leur contrôle.
Article 5 : .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
AR Prefecture
058-215800079-20260331-0222026-DE
Reçu le 17/04/2026