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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Ua sp Ville de
| T4 Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2021
| N°194/09/2021 : BUDGET ANNEXE DU PERIMETRE DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
- BUDGET SUPPLEMENTAIRE EXERCICE 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2021.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Ciaude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Géraïd CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO ,
Pouvoirs : 11
Mesdames, Messieurs Jean Martial DEJEAN à Philippe FASAN, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard PECOU à Daniel BORY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES, Jean-François GARRIGUES à Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Quentin SUCAU, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Jacques ZAMUNER à Laetitia DESGUERS, Sandrine LAGARDE à Andréa CARO, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 25 du 25 février 2021 portant adoption du Budget Primitif Annexe du Périmètre de Restauration Immobilière pour 2021.
Considérant que le budget supplémentaire (B.S.) est un document d'ajustement budgétaire qui
comporte une particularité par rapport aux décisions modificatives (D.M.) et doit retracer comptablement l'affectation des résultats de l'exercice 2020, en section d'investissement et d'exploitation et la reprise des reports d'investissement de l'année N-1.
En ce qui concerne l'affectation des résultats, l'obligation comptable est faite à la collectivité de financer prioritairement un déficit constaté le plus souvent en section d'investissement par un excédent constitué en section d'exploitation.
Le Budget Supplémentaire de l'année N est présenté et voté après la constatation et le vote des résultats à travers l'adoption du Compte Administratif de l’année N-1.
Document d'affectation des résultats, document d'ajustement budgétaire, de chapitre à chapitre (chapitre 23 à chapitre 21 par exemple), document de reprise des reports, le Budget Supplémentaire peut aussi retracer marginalement l'inscription de dépenses et recettes nouvelles financées prioritairement par les résultats de l'exercice 2020, si ceux-ci le permettent.
Cette définition du B.S. s'applique pour le budget annexe du périmètre de restauration immobilière de la Ville de Montauban.
Ce B.S retrace en section d'investissement l'affectation du résultat excédentaire 2020 de fonctionnement, 252 644.25€ pour couvrir le besoin de la section d'investissement constaté à la
clôture de l'exercice 2020.
Le total des restes à réaliser, en dépenses d'investissement, à reporter en 2021: s'est élevé 5 559.10€ en dépenses.
Le Budget Supplémentaire 2021 présenté s’équilibre en dépenses et recettes par section comme suit : BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE
PERIMETRE RESTAURATION IMMOBILIER 2021
DÉPENSES RECETTES FA RIO
Chapitre Proposition Chapitre Proposition
F5
REEL Total Dépenses Réelles Fontionnement 0,00 Tofa! Recettes Réelles Fonctionnement 0,09
2 ORDRE Total Dépenses Ordre Fonctionnement 0,00 Total Recettes Ordre Fonctionnement 0,00 F
ÿ
ë TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00! TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00 es
| . DEPENSES RECETTES Fil R/O
Chapitre Proposition Chapitre Proposition
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 262 644,25
E Total Dépenses Réelles Investissement 0,00 Total Recettes Réelles Investissement 252 644,25 ui
ù ORDRE Total Dépenses Ordre Investissement 0,00 Total Recettes Ordre Investissement 0,00
ü}
ñ Restes à réaliser de l'exercice précédent 5 659,10 Restes 4 réaliser de l'exercice précédent 9,00
> REPORTS
£ Résultat d'investissement Reporté 247 085,15 Résultat d'investissement Reporté 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 252 644,25 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 252 644,25
TOTAL DEPENSES 252 644,25 TOTAL RECETTES 252 644,25
Le budget Annexe du Périmètre de Restauration Immobilière 2021 (équilibré en dépenses et recettes) s'établit donc ainsi :
Budget Primitif HAE TOTAL
Investissement 422 830,00 252 644,25 675474,25
Fonctionnement 356 090,00 0,00 356 090,00
TOTAL 778 920,00 252 644,25 1 031 564,25
Considérant que le Budget Supplémentaire 2021 — Annexe du périmètre de restauration immobilière dans sa version réglementaire et détaillée a été joint à la présente, et adressé à tous les conseillers municipaux avec la convocation à la séance,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter le Budget Supplémentaire 2021 — Annexe du
présenté.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR, 11 VOIX CONTRE ET ABSTENTION(S) : 0.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture
Lg SEE P. 2 Ê
} De sa publication et/ou affichage le :
Pour extrait certifié conforme,
périmètre de restauration immobilière- tel que
Montauban, le 20 septembre 2021