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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 194)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
aeû Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 novembre 2023
N°194/11/2023 : GARANTIE D'EMPRUNT - REAMENAGEMENT DE 3 LIGNES DE PRETS
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 30 novembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 novembre 2023.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETT, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Laetitia DESGUERS, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Maïhieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Lucie FOURNEL à Eric RAYNIER, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Catherine PHILIPPE
Absents : 5
Messieurs Philippe BECADE, Daniel BORY, Jean Martial DEJEAN, Stéphane GONZALEZ, Fabrice MIEULET Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2305 du Code Civil :
Dans un contexte financier difficile avec notamment des hausses successives du taux du livret À, la Banque des territoires et Promologis pratiquent une gestion active de la dette. L'objectif est de permettre au bailleur la poursuite du développement de son parc immobilier et sa réhabilitation sur le territoire du Grand Montauban.
PROMOLOGIS S.A D'HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts ei Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Montauban, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées.
Ces prêts réaménagés portent sur 5 opérations pour lesquelles la Commune de Montauban a déjà accordé sa garantie à 60 %.
- Ligne de prêt n° 1111577: 860 rue Ardus [1 LLS}, 11 rue de l'égalité {1 LES), 124 avenue
Jean Moulin {1 LLS) à Montauban
-_ Ligne de prêt n° 1108542 : 29 avenue du 11ème Régiment d'Infanterie {1 LLS} à Montauban -_ Ligne de prêt n° 1373297 : rue Falguière (10 LLS) à Montauban
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignaïions, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues {en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne de Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Sur chaque prêt l'index inflation avec marge + 1.95 % est remplacé par l'index Livret À + 1.11 %.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du Livret À qu 30/12/2022 est de 2,00 %.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur Pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- QUtoriser Madame le Maire de Montauban ou son représentant à garantir ces prêts réaménagés à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
Promologis pour les opérations précitées à Montauban.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 30 novembre 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Véronique LAGARRIGUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 5 DEC. 2023
0 5 DEC, 2973 De sa publication le :